Pour rappel, le droit de suite constitue une rémunération perçue au profit des
auteurs d’œuvres originales graphiques, plastiques et photographiques lors des
reventes de leurs œuvres au cours desquelles intervient un professionnel du
marché de l’art[1].
Le professionnel peut aussi bien
être un marchand d’art, une galerie, un intermédiaire connectant un acheteur et
un vendeur, ou encore – évidemment – une maison de vente aux enchères.
Concrètement, pour autant que
l’œuvre d’art soit revendue à un montant supérieur à 2.000 EUR, l’artiste
bénéficiera d’un pourcentage calculé sur le prix de revente, celui-ci variant par
seuils successifs. Il est de 4 % pour la tranche du prix de vente jusqu'à
50.000 EUR, et diminue par tranches jusqu’à 0,25 % pour la tranche du prix de
vente dépassant 500.000 EUR (voir ci-dessous notre tableau « le droit
de suite en un clin d’œil »).
Vers une plateforme unique
En Belgique, une plateforme
unique a été créée début juillet. Cela signifie que les artistes
ne peuvent plus s’adresser directement aux sociétés de vente ou aux
professionnels du marché comme par le passé puisque tous les droits de suite ne
feront plus l’objet que d’une seule et unique déclaration auprès de cette
structure.
Pourtant, s’agissant de sommes
d’argent légalement dues à l’artiste ou ses ayants-droits, il serait dommage de
ne pas les réclamer…
Artiste : que faire ?
Si vous pensez pouvoir bénéficier
du droit de suite et que vous souhaitez
vous décharger de cette gestion auprès d’un professionnel qui veillera à vos
intérêts, contactez le cabinet Rulkin and Partners (www.rulkin.be ).
Nous veillerons à réclamer ce qui
vous revient auprès des institutions concernées en temps opportun.
Pour ce faire, envoyez un e-mail
à info@rulkin.be. Dans les prochains
jours, vous recevrez par retour un formulaire à remplir reprenant vos
coordonnées pour nous permettre de vous identifier utilement auprès des
structures concernées ainsi qu’un mandat pour que nous puissions agir en votre
nom.
Coût:
Les frais de dossier sont
fixés à 45,00 EUR HTVA. Un honoraire variable est limité à 10 % HTVA de toutes sommes perçues en votre faveur. Aucun autre montant n’est facturé : pas de
mauvaise surprise et une transparence dans la méthode de calcul.
Des questions?
Envoyez votre question par e-mail
à l'adresse info@rulkin.be avec vos coordonnées
utiles pour que nous puissions vous recontacter.
Professionnels du marché de l’art : que faire ?
Vous êtes professionnel du marché
de l’art et vous devez régulièrement procéder à des déclarations relatives au
droit de suite ? Si vous souhaitez être déchargé de cette aspect,
contactez le cabinet Rulkin and Partners (info@rulkin.be
) avec vos coordonnées utiles pour que nous puissions vous recontacter et évaluer
concrètement quels sont vos besoins.
Le droit de suite en un clin d’œil
|
|
Qui est
concerné ?
|
-
L’auteur directement ;
- Ou ses ayants-droits pour autant que l’auteur
soit décédé depuis moins de 70 ans
|
Créations
concernées
|
-
Toutes les créations originales ;
-
Revendues selon le seuil visé ci-après,
NB :
Les exemplaires d'œuvres d'art visées, qui ont été
exécutés en quantité limitée par l'artiste lui-même ou sous sa
responsabilité, sont considérés comme des œuvres d'art originales.
De
tels exemplaires sont en principe numérotés ou signés, ou dûment autorisés
d'une autre manière par l'artiste.
|
Quelques
exemples concrets
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Un dessin, une peinture, une sculpture, une
lithographie, une photographie, une planche originale de BD, etc.
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Seuil
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2.000 EUR
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Pourcentages
applicables
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- 4 % pour la tranche du prix de vente jusqu'à
50.000 € ;
- 3 % pour la tranche du prix de vente comprise
entre 50.000,01 € et 200.000 €;
- 1 % pour la tranche du prix de vente comprise
entre 200.000,01€ et 350.000 €;
- 0,5 % pour la tranche du prix de vente
comprise entre 350.000,01 € et 500.000 €;
- 0,25 % pour la tranche du prix de vente
dépassant 500.000 €
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Intervention d’un
professionnel du marché de l’art
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Par exemple un galeriste, un marchand, un
intermédiaire ou une maison de vente…
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Délai
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5 ans
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