Statut de l’artiste, droit d’auteur et financement des arts plastiques : questions choisies quant à une réforme du secteur.
La période est propice au lancement de nouvelles idées pour imaginer le monde de demain. De nombreux artistes s’expriment sur les réseaux sociaux et appellent les politiciens à prendre des actions en leur faveur.
Souvent, les uns et les autres ne maitrisent pas les concepts évoqués ou ne mesurent pas les conséquences légales de certaines propositions.
Nous évoquons ici 3 thèmes qui nous tiennent à cœur, relativement faciles à mettre en œuvre légalement parlant et qui sont susceptibles de soutenir réellement la création d’œuvres d’art… Loin de la multitude d’idées plus ou moins pertinentes qui circulent quotidiennement.
Le problème d’un pays fédéral comme le nôtre réside dans le partage de compétences dont le secteur culturel est une des victimes collatérales. Une réforme implique de mettre autour de la table plusieurs ministres et services publics pour finalement couvrir l’ensemble du spectre… Une réalité qui n’est pas réservée à la Belgique, mais qui est plus exacerbée dans notre pays que dans d’autres. Dès lors, autant émettre des idées qui limitent le nombre d’intervenants autour de la table.
Les propositions suivantes seraient toutes soumises à la chambre des représentants, au niveau fédéral.
Droit d’auteur
Le droit d’auteur est une matière fédérale, dont les principes sont dictés par l’union européenne. Autant dire que la marge de manœuvre est faible pour réformer la matière de manière spécifique à notre pays. Et pourtant il suffirait de changer un montant pour favoriser les artistes contemporains.
Pour rappel, lorsqu’une œuvre est revendue par leur propriétaire sur le marché secondaire , les artistes bénéficient d’un droit de suite, les autorisant à percevoir un pourcentage sur le prix de revente.
Le seuil pour en bénéficier est de 2.000 euros, ce qui rend l’application de ce droit hautement hypothétique pour les jeunes artistes. L’UE permet pourtant de réduire ce seuil, par exemple à 750,00 euros. Une manière simple et efficace de soutenir les plasticiens, sans aucune conséquence négative pour l’état.
Statut de l’artiste
Le statut de l’artiste est décrié depuis toujours. Pour rappel, il s’agit d’un mécanisme permettant aux artistes qui perçoivent des allocations de chômage d’éviter la dégressivité des leurs allocations.
Dans le mécanisme actuel, un artiste qui en bénéficie doit pourtant continuer à rechercher activement un emploi et doit pouvoir justifier de cette recherche en cas de contrôle. Dans la pratique, une telle recherche écarte inévitablement le plasticien de son atelier.
Une évolution du statut devrait permettre à un artiste remplissant les conditions d’éviter de devoir chercher de l’emploi en dehors de ses développements artistiques qui, eux, devraient continuer à être justifiables. Simple, efficace et facile à mettre en place.
Financement des activités
Le nerf de la guerre reste le financement de l’activité artistique. Si le secteur culturel a salué la mise en place du mécanisme du tax shelter en faveur des arts du spectacles et audiovisuels, rien n’a été fait en matière d’art plastique. Pourtant, rien de plus simple à mettre en place par un mécanisme à la philosophie similaire.
Il suffit de faire sauter le sacro-saint verrou prévu en matière fiscale : l’interdiction de déduire l’achat d’une œuvre d’art par un professionnel. Si ce mécanisme était réformé et valablement conditionné, l’économie d’impôt dont bénéficierait l’acheteur professionnel de l’œuvre serait récupérée par le pouvoir taxateur en taxes directes et indirectes dans le chef de l’artiste et ses fournisseurs. Ceci serait d’autant plus vrai si le mécanisme était cadré par des conditions similaires à celles du tax shelter, à savoir que la dépense soit effectuée en Belgique.
Bien sûr, ces éléments ne constituent qu’une sélection de thèmes choisis arbitrairement, mais qui nous paraissent raisonnablement faciles à mettre en place. D’autres hypothèses seront volontiers partagées à qui en fera la demande.
