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lundi 16 mars 2020

Horaires et fonctionnement adaptés: COVID 19


Le cabinet Kaléïs adapte son mode de fonctionnement conformément aux recommandations.

Le cabinet travaille à bureau fermé, à tout le moins jusqu’au 5 avril.

Nos réunions sont maintenues mais par téléphone et skype.

Nous serons joignables directement sur nos GSM respectifs :

Me Philippe Carreau : 0475.41.75.35
Me Alexandre Pintiaux : 0486.029.643
Me Jeanne Felix : 0471.08.47.66

Bien cordialement,


Me Philippe Carreau
Me Alexandre Pintiaux
Me Jeanne Felix



lundi 2 mars 2020

OFFRE DE COLLABORATION 1/5 – assistant.e administratratif.ve et comptable


OFFRE DE COLLABORATION 1/5 – assistant.e administratratif.ve et comptable



Depuis septembre 2016, Me Philippe Carreau et Me Alexandre Pintiaux ont décidé d’unir leurs forces dans un nouveau cabinet d’avocats, sous la dénomination Kaléïs.

Les matières traitées sont essentiellement de nature civile (droit patrimonial, succession, baux,…) et commerciale (contrats, droits d’auteur et sa fiscalité, pratique du commerce et protection du consommateur), pour le compte de PME ou particuliers.

Une des particularités du cabinet est son expertise reconnue en droit de l’art et de la culture. Dans ce domaine, la clientèle du cabinet est constituée notamment d’artistes, de galeries, de théâtres, de bureaux sociaux pour artistes, de marchands, et d’architectes reconnus... C’est dans ce cadre spécifique que Me Alexandre Pintiaux recherche une aide administrative (statut d’indépendant) dans les plus brefs délais.  


Fonction au sein du cabinet

Au sein du cabinet, vous collaborez directement avec Me Alexandre PINTIAUX (secteur culturel).

Vous participerez à la gestion et au développement du cabinet en droit de l’art et de la culture.

Vous êtes amené(e) à :

-       Prendre contact avec les clients ;
-       Suivre l’organisation et la gestion administrative des dossiers liés au secteur culturel (échéance, facturation, etc.) ;
-       Participer au développement du cabinet ;
-       Si vous montrez de l’intérêt pour le marketing, vous serez associée aux actions du cabinet en la matière.

PROFIL RECHERCHÉ
·        Excellente maitrise du français ;
·        Statut d’indépendant (nous ne recherchons pas d’employé) ;
·        Disponible pour 1 jour par semaine ;
·        La connaissance de l’anglais et du néerlandais est un atout ;
·        Une première expérience dans un cabinet est appréciée ;
·        Un profil dynamique et pragmatique sera autant valorisé qu’un parcours académique de qualité.

CE QUE NOUS OFFRONS
·         Une flexibilité permettant au collaborateur de développer ses activités personnelles ;
·         Une structure dynamique à échelle humaine où les personnalités sont valorisées ;
·         Un équilibre entre vie privée et vie professionnelle, notamment en laissant une autonomie organisationnelle.
NOUS CONTACTER

Envoyez vos CV et lettre de motivation (une demi page) à :

Me Alexandre Pintiaux

La confidentialité est garantie.

mardi 25 février 2020

Les jeux de sociétés : œuvres protégées ?

Les jeux de société constituent des créations intellectuelles. A ce titre, quels types de protection peuvent-ils revendiquer ?

Nous identifions potentiellement trois voies légales permettant la protection des jeux de sociétés. D’une part, il peut refléter l’originalité de l’esprit créateur de son auteur et à ce titre être protégé par le droit d’auteur, à la manière d’un livre ou d’une toile. D’autre part, le nom et le logo du jeu peuvent faire l’objet d’un enregistrement en tant que marque. Enfin, l’enregistrement d’un dessin et modèle pourrait être envisagé.

Le droit d’auteur

Un jeu de société peut être protégé par le droit d’auteur sur plusieurs aspects. Le design est l’élément le plus visible. Si un nouveau jeu devait copier le visuel d’un jeu préexistant, il s’agirait assurément d’un cas de contrefaçon qui permettrait au jeu d’origine de s’opposer à l’exploitation de la copie.
Si deux jeux sont visuellement fondamentalement différents, il faudra se pencher sur la mécanique des jeux et en mesurer leur originalité au sens du droit d’auteur. Autrement dit, il faudra, dans un premier temps, déterminer si le concept est original au sens du droit d’auteur pour, ensuite, se poser la question d’une éventuelle copie du concept par l’autre jeu.

Si la réponse est positive, le concept est considéré comme original et donc protégé automatiquement. 

Si la réponse est négative, le concept sensu stricto ne peut pas être considéré comme protégé et l’autre jeux peut alors reprendre le concept qu’il développera selon des critères propres.

La protection par le droit d’auteur ne nécessite pas de frais d’enregistrement. Cependant, les éléments ci-avant impliquent une analyse factuelle dont les conclusions varieront d’un cas à l’autre, le juge disposant d’un large pouvoir d’appréciation en la matière. Face aux deux jeux, il doit se pencher sur la délicate frontière entre la copie – interdite par essence – et l’inspiration, qui est toujours possible quant à elle.

Le droit des marques

L’enregistrement d’une marque consiste à enregistrer un signe permettant de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. Appliquée à un jeu de société, la marque peut porter sur le nom d’un jeu, son logo ou même encore la plateforme en elle-même. Cette protection est valable pour dix ans, renouvelable indéfiniment.

Par exemple, l’enregistrement en tant que marque du célèbre jeu Monopoly impliquait l’enregistrement d’une multitude d’éléments propres, à savoir le logo et le plateau du jeu.
Comme tout droit intellectuel, la marque permet à son titulaire de s’opposer à l’usage de signes identiques ou similaires pour des produits identiques ou similaires. 

Le revers de cette option est son coût puisque d’importantes taxes d’enregistrement doivent être payées.

Source: sutterstock
Le droit des dessins et modèles

Ce droit intellectuel permet de protéger le caractère nouveau d’un visuel ou d’un objet. Dans notre cas, il pourrait s’agir des figurines ou du plateau de jeu.

Cette option nécessite en principe un enregistrement et porte sur une durée de protection de 5 à 25 ans. De ce fait, l’enregistrement sous ce type de protection apparaît limité alors que la protection par le droit d’auteur, certes orientée sur l’originalité et non pas sur la nouveauté, permettra souvent d’atteindre un objectif de protection proche de celle prodiguée par le droit des dessins et modèles.
Ici aussi, une analyse au cas par cas est nécessaire.

Enregistrement et date certaine

Comme tout concept, un jeu peut toujours faire l’objet d’un dépôt. Une telle transcription, dont le coût est modéré puisqu’il porte sur un budget de l’ordre d’une quarantaine d’euros de taxes d’enregistrement, implique de transposer le concept, les visuels et les règles du jeu dans un fichier. Une fois enregistré, ce document permettra de constituer une preuve de l’existence du concept à une date certaine. Il doit donc être fait avant la commercialisation, faute de quoi il perdrait tout intérêt.
En cas de contrefaçon, ce dépôt constituera la preuve de l’antériorité du jeu sur la copie.

lundi 3 février 2020

Rappel: montants de droits d'auteur pour 2020 et 2021 (Belgique)

Les montants relatifs aux droits d'auteur pour l'exercice d'imposition 2020 (déclaration 2020 relative à vos revenus 2019) sont les suivants :

Revenus mobiliers jusqu'à 61.200,00 EUR / an.
Ceci signifie que l'impôt sur les paiement de droits d'auteur inférieurs à ce montant porte sur un taux de 15%.
Il est possible d’appliquer des frais forfaitaires à concurrence de :
50 % frais forfaitaire pour la tranche de droits d'auteur de 1 à 16.320,00 EUR
25% frais forfaire pour la tranche de 16.320,00 EUR à 32.640,00 EUR


Les revenus de 2020 (exercice d’imposition 2021) sont soumis aux plafonds suivants :
Revenus mobiliers jusqu’à 62.090,00 EUR / an.
50 % frais forfaitaire pour la tranche de droits d'auteur de 1 à 16.560,00 EUR
25% frais forfaire pour la tranche de 16.560,00 EUR à 33.110,00 EUR







jeudi 23 janvier 2020

Marché de l’art et secteur culturel : préparez-vous au Brexit ! 3/3

Nous terminons notre analyse relative aux impacts potentiels du Brexit sur le marché de l’art .

Malgré le report du Brexit au 31 janvier 2020, les incertitudes demeurent. Deux cas de figures sont toujours possibles, à savoir la sortie du Royaume-Unis sans accord ou avec accord.
Nous poursuivons notre analyse avec deux derniers thèmes essentiels : la libre circulation des œuvres d’art et les opportunités que le Brexit pourrait représenter pour le Royaume-Unis.

Circulation des œuvres d’art

Un des piliers de l’Union porte sur la libre circulation des marchandises. Les œuvres d’art, étant considérées comme des biens mobiliers, sont traitées à ce titre en tant que marchandises. Cependant, s’agissant de biens culturels, l’union européenne a judicieusement analysé l’opportunité de limiter cette libre circulation. L’idée consiste à éviter que des biens culturels importants pour le patrimoine national d’un état membre ne puissent sortir du territoire européen sans une vérification préalable par l’état membre où le bien est situé.

Si le bien répond à ces critères de qualité et de valeur définis par le droit européen, il fera l’objet d’une possible limitation de sortie en dehors de l’UE.
La matière a été fixée dans un règlement 116/2009 du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels.

Sur ce point, la solution est relativement simple quant à l’impact du Brexit : 

- En cas de Brexit avec accord, il est prévu que ce règlement continue à s’appliquer au Royaume-Unis. Il s’agira d’un statut quo par rapport à la situation actuelle.
- En cas de Brexit dur, ce règlement, comme tous les autres d’ailleurs, ne trouvera plus à s’appliquer. Dans ce cas, ce seront les règles d’importations entre l’UE et un pays tiers qui seront mises en œuvre, avec toutes les contraintes que cela pourrait représenter pour les parties concernées, à savoir les collectionneurs et les professionnels, et même les états faute de droits coordonnés avec le pays.

Brexit, une opportunité pour le marché de l’art ?


Historiquement, les Royaume-Unis n’a pas toujours accueilli avec un grand enthousiasme certaines règles applicables au marché de l’art imposées par l’UE. L’exemple le plus flagrant porte sur la transposition de la directive 2011/84/CE imposant aux états-membres l’intégration d’un dispositif de droit de suite en faveur des artistes plasticiens.


Pour rappel, le droit de suite constitue une rémunération perçue au profit des auteurs d’œuvres originales graphiques, plastiques et photographiques lors d’une revente de l’œuvre sur le marché secondaire au cours de laquelle intervient un professionnel du marché de l’art.

Le professionnel peut aussi bien être un marchand d’art, une galerie, un intermédiaire connectant un acheteur et un vendeur, ou encore – évidemment – une maison de vente aux enchères.

Concrètement, pour autant que l’œuvre d’art soit revendue à un montant supérieur à 2.000 EUR (pour la Belgique) ou de 1.000 EUR (pour nos voisins outre-manche), l’artiste percevra un pourcentage calculé sur le prix de revente, celui-ci variant par seuils successifs. Il est de 4 % pour la tranche du prix de vente jusqu'à 50.000 EUR, et diminue par tranches jusqu’à 0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500.000 EUR. 

Avec la sortie de l’Union Européenne, il y a là une opportunité pour le pays de tenter de favoriser son marché local en dérèglementant ce mécanisme de droit de suite. Le but serait d’encourager (encore plus) les collectionneurs à vendre via l’Angleterre, plutôt que sur le continent. Cela pourrait à tout le moins avoir une portée symbolique en cas de Brexit dur.

Conclusions

Notre analyse depuis le mois d’octobre sur ce sujet complexe aura permis de mettre en lumière que le Brexit constitue un risque réel pour l’organisation du marché de l’art mais dont les effets ne pourront être mesurés que plus tard.

Affaire à suivre… Rendez-vous dans un an.

lundi 6 janvier 2020

Montants RPI 2020


Avec le passage à l'an neuf, les montants RPI ont été indexés.


Pour rappel, les conditions à devoir respecter sont les suivantes (montants 2020):

- Maximum 2.615,78 EUR / an
- Maximum 130,79 / jour / donneur d'ordre
- Maximum 30 jours par an
- Maximum 7 jours consécutifs chez le même donneur d’ordre

Rappelons que ce régime est réservé aux activités artistiques.