L’exportation et l’expédition d’œuvres d’art

Libre circulation des biens

Dans l’Union Européenne, le principe de la libre circulation des biens est connu depuis longtemps. Non seulement les Etats membres ont dû supprimer les obstacles à la libre circulation des marchandises (il suffit de voir les frontières quotidiennement librement traversées au sein de l’UE), mais ils ne peuvent plus non plus édicter des règles qui limiteraient cette libre circulation au sein du marché intérieur européen.

Pourtant, il peut exister des situations où cette liberté engendre des conséquences négatives nécessitant une réaction de l’Etat concerné. Ce sera par exemple le cas en matière de santé publique, mais aussi en matière culturelle dans une certaine limite.

Le législateur européen a donc édicté un règlement[1] concernant les échanges avec les pays tiers pour assurer la protection des biens culturels. C’est qu’il existe des biens culturels particulièrement importants pour une nation et que celle-ci peut souhaiter éviter –  ou en tous les cas contrôler – leur sortie hors du territoire national.

Matière réservée aux entités fédérées

En Belgique, la question de l’exportation et de l’expédition d’œuvres d’art est réservée à la Fédération Wallonie Bruxelles et à la Communauté Flamande.

Le propriétaire souhaitant, par exemple, vendre une œuvre à l’étranger doit accomplir les formalités d’exportation auprès de l’autorité compétente. Celle-ci dépend d’une série de critères liés principalement à la communauté linguistique à laquelle il appartient et du lieu où se trouve le bien à exporter.

Distinction entre exportation et expédition

L’exportation d’une œuvre d’art vise le cas où celle-ci sort des frontières de l’Union Européenne, alors que l’on parle d’expédition lorsque le bien visé quitte le territoire national sans sortir de l’UE.

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Tous les biens culturels ne sont évidemment pas visés et n’impliquent pas forcement d’obtenir une autorisation d’exportation ou d’expédition. Un seuil financier est applicable en fonction du type de bien et de sa valeur. Les seuils, suivant les types d’objets, varient entre 15.000 EUR (par exemple pour les mosaïques, les photographies, les dessins) et 150.000 EUR pour les tableaux. Le seuil est de 50.000 EUR pour les statues, les voitures de collection et les livres notamment.

Protection accrue pour les trésors

La communauté concernée peut procéder, en vue de leur protection, au classement des biens culturels mobiliers, dont les trésors, qui présentent un intérêt remarquable en raison de leur valeur historique, archéologique, ethnologique ou scientifique. Cette demande peut se faire d’initiative ou à la demande du propriétaire ou encore de la commune concernée.

En cas de classement, l’objet ne peut plus être exporté définitivement et devra donc toujours revenir en Belgique : songeons au cas d’une exposition temporaire à l’étranger par exemple.

Droit de préemption

Enfin, en cas de vente d’un objet de qualité selon les critères ci-dessus, la Communauté française peut exercer sur place un droit de préemption, c’est-à-dire qu’elle pourrait demander à être substituée à l’acheteur et acquérir le bien à sa place.

En cas de vente d'un bien culturel mobilier classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde, le propriétaire de ce bien ne peut le vendre qu'après avoir mis la Communauté française en mesure d'exercer son droit de préemption. A cet effet, le vendeur doit lui communiquer le contenu du contrat qui doit comporter une condition suspensive de non-exercice du droit de préemption.

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[1] RÈGLEMENT (CE) No 116/2009 DU CONSEIL du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels.

Entamer une collection d’art ou comment bien acheter une œuvre

Acheter une œuvre d’art n’est pas un acte anodin. Si le premier conseil reste avant tout d’écouter son coup de cœur, celui-ci doit être tempéré par quelques réflexes ou questionnement.

Tout acte d’achat emporte une prise de risque plus ou moins importante : œuvres volées, pillées, spoliées, exportations illégales, faux… L’actualité illustre régulièrement chacun de ces points qui constituent autant de pièges à éviter… si possible.

Après un coup de cœur, il s’agit d’enquêter sur l’artiste et – surtout – l’œuvre afin de déterminer son « pédigrée ». Souvent, le vendeur professionnel lui-même sera d’une grande utilité puisqu’il connait l’objet qu’il propose de vendre et son origine. D’un point de vue légal, l’obligation d’information repose d’ailleurs sur ses épaules.

Avant toute démarche, le premier élément à examiner est l’œuvre en elle-même. Il ne s’agit pas ici de savoir si elle est authentique (souhaitée par essence), mais plutôt d’évaluer les démarches potentielles à accomplir. Si l’on est face à une œuvre contemporaine, le risque est intrinsèquement plus réduit que pour des antiquités. Souvent, l’artiste est encore vivant. En cas de doute quelconque sur l’oeuvre, il peut facilement être interrogé ou, en tous les cas, un proche tel qu’un héritier qui exploiterait encore les droits d’auteur.

Le due dilligence

Le terme « due dilligence » nous vient des juristes anglo-saxons actifs en droit des affaires. Avant une opération d’achat (par exemple le rachat d’une société, il s’agit de mettre en œuvre un audit, plus ou moins approfondi selon les circonstances, visant à mettre à jour toute information ou tout élément susceptible d’influencer la valeur de la société. Appliqué au monde de l’art, il s’agit de récolter toute information utile concernant l’artiste et l’objet convoité qui serait susceptible d’influencer à la hausse ou la baisse la valeur du bien.

Il n’existe pas de règle afin de réaliser un bon due dilligence. Tout dépendra du temps, des moyens, mais aussi des informations disponibles. Les monographies de l’artiste, les résultats de vente, les catalogues raisonnés, les archives d’un journal ou d’une revue spécialisée,… Autant de sources potentielles.

A cet égard, le catalogue raisonné, qui est supposé répertorier un maximum d’œuvres considérées comme authentiques d’un artiste, est un outil particulièrement utile. Qu’en est-il, cependant, si l’œuvre attribuée à un peintre n’y est pas reprise ? Dans ce cas, on pourrait imaginer un engagement d’achat sous la condition suspensive de l’insertion dans le catalogue raisonné.

Les documents utiles

Lors de l’achat d’une œuvre d’art, tout document peut être potentiellement une source d’information, l’idée étant de retracer le parcours de l’œuvre depuis sa sortie de l’atelier.

Le certificat d’authenticité, idéalement rédigé de la main de l’artiste, est évidemment une source d’information éclairante.

Une ancienne facture issue d’une galerie notoirement connue pour avoir diffuser l’artiste constitue aussi une information précieuse, puisqu’elle tend à confirmer la fiabilité de la source d’origine.

Une simple lettre de l’artiste, ou d’un ami de celui-ci, au sein de laquelle l’œuvre convoitée est mentionnée est également intéressante, et généralement tout document donnant une information fiable relative à l’œuvre.

S’entourer

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Parfois, lorsqu’on n’a (trop) peu d’informations quant à une œuvre (ce qui arrive très souvent), il peut être utile de se diriger vers un expert ou un groupe d’expert.

A ce titre, les « comités » d’artiste sont supposés rassembler une série d’experts et d’ayants droits de l’artiste compétents pour débattre de l’authenticité de l’objet proposé. Enfin, les chercheurs en histoire de l’art et les scientifiques permettent également parfois de lever un doute quant à l’authenticité ou l’origine.

Si les éléments ci-dessus peuvent tous avoir une importance, la réalité du marché de l’art nous enseigne que, dans bien des cas, les informations récoltées seront faibles. C’est à ce moment-là qu’on réalise qu’investir dans une œuvre d’art, comme tout investissement, comporte une part de risque.

Lecture at Sabam the 21st of april in Brussels.

I will be speaking about Belgian Art Law on 21^st of April in Brussels. 

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