Sujet sensible s’il en est, le statut d’artiste est sur le point d’être réformé. Le point sur le sujet.
Déjà réformé en 2013, ce statut est à nouveau sujet à discussion. Le sujet reste sensible lorsqu’il est analysé dans les détails. Quelles seront les grandes lignes de ce nouveau statut pour les artistes qui cristallise tant d’avis opposés ?
Pour rappel, en mai 2022, un projet de loi portant sur une réforme du statut de l’artiste a été publié et ensuite amendé durant le mois de juillet. Le processus législatif va se poursuivre dans les semaines à venir alors que plusieurs fédérations continuent à s’y opposer (Le Soir du 2 août 2022).
Quels sont les changements prévus par rapport à la situation actuelle ?
Situation actuelle
Face à l’emploi, un artiste n’est pas traité différemment des autres travailleurs en Belgique. L’artiste doit s’inscrire dans l’un des trois statuts de travailleurs prévus par le législateur : celui de fonctionnaire, celui d’indépendant, ou celui de salarié.
Le « statut d’artiste » actuel n’en est pas réellement un. Il s’agit plutôt d’une distinction qui est faite au sein des travailleurs salariés. La particularité de ce statut réside dans le fait qu’il prévoit, pour l’artiste qui relève du statut de salarié et moyennant le respect de conditions, une dérogation à certaines règles applicable en matière d’allocation de chômage, le but étant d’éviter la dégressivité des allocations, et donc de bénéficier d’allocations stables dans le temps.
A ce jour, un artiste sous « statut » est donc un artiste qui perçoit des allocations de chômage et qui évite la dégressivité de ses allocations du fait de son activité artistique.
La réforme
C’est une procédure complètement différente qui sera adoptée s’éloignant du régime de perception d’allocation de chômage, tout en gardant la volonté de stabiliser un revenu alternatif. On parlera alors de la perception de l’indemnité du travail des arts.
L’octroi de cette indemnité se fera en deux étapes cumulatives.
Obtenir l’attestation du travailleur des arts « plus »
Cette attestation vise à valider le fait que l’artiste demandeur exerce bien une activité artistique, et ce avec une certaine ampleur. Une Commission des Arts se chargera d’analyser les demandes individuelles et d’octroyer les attestations utiles.
L’attestation du travail des arts « plus », d’une validité de 5 ans et renouvelable, pourra être octroyée aux artistes qui démontreront un revenu minimum brut. Cela pourra se faire soit de manière automatique, si les travailleurs des arts parviennent à démontrer un revenu supérieur à 65.400 euros bruts pendant la période de 5 ans précédant la demande, soit sur base d’une analyse au cas par cas du dossier par la Commission. Il faudra alors pouvoir justifier de 13.546 euros bruts pendant la période de 5 ans précédant la demande (ou 5.418 euros bruts pendant la période de 2 ans précédant la demande).
Pour le renouvellement de l’attestation, il faudra prouver 4.515 euros bruts obtenus pendant la période de 5 ans précédant la demande (ou 2.709 euros bruts pendant la période de 3 ans précédant la demande).
Une alternative sera l’attestation du travail des arts « débutant », qui, elle, est valable 3 ans. Elle ne pourra être délivrée qu’une seule fois, et ce, « au débutant qui a obtenu un diplôme de l’enseignement artistique supérieur de plein exercice ou dispose d’une formation ou d’une expérience professionnelle équivalente dans un secteur des arts mentionné dans l’arrêté. » . L’artiste débutant concerné devra être « soit en possession d’un plan de carrière ou d’entreprise, soit en train de suivre une formation qui l’accompagne pour développer un tel plan ». De plus, Il doit pouvoir prouver qu’il a soit effectué au moins 5 prestations artistiques, soit obtenu un revenu brut de 300 euros.
L’allocation du travailleur des arts
L’artiste qui détient l’attestation « plus » ne devra plus passer par les conditions générales relative à la perception d’allocation de chômage, mais bien via un nouveau régime spécifique aux artistes. Nous parlerons alors de l’allocation des travailleurs des arts.
Une fois l’attestation obtenue, encore faut-il avoir droit à l’allocation sur base des prestations artistiques effectuées avant la demande. Le critère actuellement retenu invite l’artiste à prouver 156 jours de travail salarié sur les 24 mois précédant sa demande.
Une fois ces conditions remplies, l’allocation du travail des arts sera accordée pour 3 ans (36 mois).
ATTENTION:
La transposition de la réforme a été partielle ce 1er octobre 2022. Ceci signifie qu'il n'est pas encore nécessaire de demander les attestations. En revanche, vous pouvez revendiquer dès à présent l'allocation du travailleur des arts.
