Un nouvel arrêté royal relatif à la réforme du statut de l’artiste vient d’être publié. Analyse.
Ce 13 mars 2023, un arrêté royal
relatif au fonctionnement de la Commission du travail des arts, aux critères et
à la procédure de reconnaissance des fédérations des arts et à l'amélioration
de la protection sociale des travailleurs des arts a été publié au Moniteur
belge.
Que nous apprend ce nouveau texte
de plus de 40 articles ?
Commission du travail des arts
et ses attestations
Nous avions déjà évoqué cette
nouvelle commission dans notre chronique du 1er mars dernier.
Nous expliquions que la
commission aurait pour mission notamment l’octroi des attestations du
travailleurs des arts. Ce nouvel arrêté confirme les conditions pour les
obtenir, étant entendu qu’il doit être fait une distinction entre 3 types
d’attestations : l’attestation de travail des arts, l’attestation du
travail des arts « plus », et l’attestation du travail des arts « débutant ».
Le rapport au roi indique que, «
Sur base de chaque attestation du travail des arts, le titulaire peut invoquer
toutes les règles spécifiques applicables aux travailleurs des arts, et en
particulier l’article 1bis […] et les éventuels règlements futurs.
La première attestation, valable
5 ans et renouvelable, pourra être obtenue par le travailleur qui apportera la
preuve « d’une pratique artistique professionnelle dans les arts ». Le
législateur définit celle-ci comme relevant du domaine des arts audiovisuels,
des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du
théâtre, de la chorégraphie et de la bande dessinée.
L’attestation du travail des arts
« plus », également valable 5 ans et renouvelable, pourra être octroyée aux
artistes qui démontreront un revenu minimum brut sur une certaine période[1].
Il s’agit d’une attestation « plus » parce qu’elle donne le droit aux
titulaires de cette attestation de revendiquer l’application de la règle du «
statut de l’artiste », en d’autres mots : l’allocation du travailleur
des arts.
Le troisième type d’attestation
que la Commission pourra octroyer est l’attestation du travail des arts «
débutant », qui – elle – est valable 3 ans. Elle ne pourra être délivrée qu’une
seule fois, et ce, « au débutant qui a obtenu un diplôme de l’enseignement
artistique supérieur de plein exercice ou dispose d’une formation ou d’une expérience
professionnelle équivalente dans un secteur des arts mentionné dans l’arrêté.
» . L’artiste débutant concerné devra être « soit en possession d’un plan de
carrière ou d’entreprise, soit en train de suivre une formation qui
l’accompagne pour développer un tel plan. »
. De plus, Il doit pouvoir prouver qu’il a soit effectué au moins 5
prestations artistiques, soit obtenu un revenu brut de 300 euros « dans le
cadre des activités dites principales au cours de la période de 3 ans précédant
la demande ». Il s’agit donc de règles
plus souples que celles prévues pour les deux autres types d’attestation,
l’objectif étant de soutenir les « débutants » qui se lancent dans le secteur
culturel. Toutefois, « À l’exception de la durée de validité́, l’attestation
du travail des arts « débutant » est équivalente à l’attestation du travail
des arts « plus ». »
Dans tous les cas, pour obtenir
une attestation, la Commission devra analyser le caractère « artistique » et «
nécessaire » de la prestation. En effet, selon le législateur, « une activité́
est considérée comme artistique seulement si le demandeur livre par cette activité́
une contribution artistique nécessaire à une création ou une exécution
artistique. Une contribution artistique est considérée comme nécessaire
lorsque, en l’absence de celle-ci, le même résultat artistique ne pourrait être
obtenu. »
L’indemnité des arts amateurs
et l’agrément des fédérations
[1] L’arrêté
royal précise qu’un artiste qui peut démontrer un revenu supérieur à
65.400 euros bruts dans les activités principales pendant la période de 5 ans
précédant la demande est toujours considérée comme une demande qui apporte la
preuve d'une pratique professionnelle dans les arts.
Cependant, l’attestation est également octroyée si l’artiste justifie de 13.546 euros bruts
pendant la période de 5 ans précédant la demande ou 5.418 euros bruts
pendant la période de 2 ans précédant la demande.
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