Le champ d’application temporel de l’arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 a été prolongé.
Initialement fixé jusqu’au 3 mai, celui-ci est maintenant applicable jusqu’au 30 juin 2020.
Cette information est très utile pour toutes les sociétés et associations actives sur le marché de l’art et le secteur culturel qui doivent organiser un conseil d'administration et/ou une assemblée générale annuelle.
Pour rappel, l’AR n°4 précise :
Les dispositions prévues dans le présent chapitre sont d'application durant la période du 1er mars 2020 jusqu'au 30 juin 2020 inclus. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter la date finale de cette période.
Nonobstant l'alinéa 1er, une assemblée générale ou une réunion d'un organe d'administration convoquée avant la date finale visée à l'alinéa 1er peut être tenue conformément aux dispositions du présent chapitre même si elle a lieu après ladite date.
Les dispositions du présent chapitre mettent en place un régime optionnel. Les entités visées à l'article 5, alinéa 1er, qui choisissent de ne pas faire usage de l'une ou de l'autre des options ainsi offertes se conforment intégralement au régime qui leur serait autrement applicable en la matière.
Ce texte sera intégré dans l'édition 2020 de mon recueil de textes légaux applicables au marché de l'art et au secteur culturel.
