Depuis 2016, dans un souci de modernisation de la législation de base, le cabinet du ministre de la Justice Koen Geens travaille sur une refonte conjointe du Code des sociétés et de la loi de 1921 relatif aux associations sans but lucratif.
Ainsi le 20 juillet 2017, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi introduisant le Code des sociétés et associations, et portant des dispositions diverses sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens.
L’avant-projet validé a été soumis au Conseil d’État pour avis.
Nous ignorons encore quand le texte de loi définitif sera soumis au parlement et a fortiori quand il entrera en vigueur.
Outre une simplification de grande envergure du droit des sociétés, ces potentiels changement seront également important en matière d’ASBL et de fondations, puisqu’elles seront désormais considérées comme des entreprises. Concrètement pour le secteur non marchand, cela se traduit par la possibilité de poser des actes commerciaux sans restriction.
La distribution de bénéfices sera l’unique différence entre une société et une association selon le communiqué de presse du cabinet Koen Geens du 20 juillet 2017. L’association ne pourra, à peine de nullité, distribuer ou procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ou ses administrateurs ni à toute autre personne, sauf dans le but désintéressé déterminé par les statuts .
Autre changement essentiel en la matière, les associations et fondations tomberont également sous le champ d’application de la législation relative à l’insolvabilité.
Nous suivons avec attention ces futures changement... Affaire à suivre!
