Notre analyse relative au marché de l'art sur LN24

Rappel: montants de droits d'auteur pour 2020 et 2021 (Belgique)

Les montants relatifs aux droits d'auteur pour l'exercice d'imposition 2020 (déclaration 2020 relative à vos revenus 2019) sont les suivants :

Revenus mobiliers jusqu'à 61.200,00 EUR / an.

Ceci signifie que l'impôt sur les paiement de droits d'auteur inférieurs à ce montant porte sur un taux de 15%.

Il est possible d’appliquer des frais forfaitaires à concurrence de :

50 % frais forfaitaire pour la tranche de droits d'auteur de 1 à 16.320,00 EUR

25% frais forfaire pour la tranche de 16.320,00 EUR à 32.640,00 EUR

Les revenus de 2020 (exercice d’imposition 2021) sont soumis aux plafonds suivants :

Revenus mobiliers jusqu’à 62.090,00 EUR / an.

50 % frais forfaitaire pour la tranche de droits d'auteur de 1 à 16.560,00 EUR

25% frais forfaire pour la tranche de 16.560,00 EUR à 33.110,00 EUR

Marché de l’art et secteur culturel : préparez-vous au Brexit ! 3/3

Nous terminons notre analyse relative aux impacts potentiels du Brexit sur le marché de l’art .

Malgré le report du Brexit au 31 janvier 2020, les incertitudes demeurent. Deux cas de figures sont toujours possibles, à savoir la sortie du Royaume-Unis sans accord ou avec accord.

Nous poursuivons notre analyse avec deux derniers thèmes essentiels : la libre circulation des œuvres d’art et les opportunités que le Brexit pourrait représenter pour le Royaume-Unis.

Circulation des œuvres d’art

Un des piliers de l’Union porte sur la libre circulation des marchandises. Les œuvres d’art, étant considérées comme des biens mobiliers, sont traitées à ce titre en tant que marchandises. Cependant, s’agissant de biens culturels, l’union européenne a judicieusement analysé l’opportunité de limiter cette libre circulation. L’idée consiste à éviter que des biens culturels importants pour le patrimoine national d’un état membre ne puissent sortir du territoire européen sans une vérification préalable par l’état membre où le bien est situé.

Si le bien répond à ces critères de qualité et de valeur définis par le droit européen, il fera l’objet d’une possible limitation de sortie en dehors de l’UE.

La matière a été fixée dans un règlement 116/2009 du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels.

Sur ce point, la solution est relativement simple quant à l’impact du Brexit : 

- En cas de Brexit avec accord, il est prévu que ce règlement continue à s’appliquer au Royaume-Unis. Il s’agira d’un statut quo par rapport à la situation actuelle.

- En cas de Brexit dur, ce règlement, comme tous les autres d’ailleurs, ne trouvera plus à s’appliquer. Dans ce cas, ce seront les règles d’importations entre l’UE et un pays tiers qui seront mises en œuvre, avec toutes les contraintes que cela pourrait représenter pour les parties concernées, à savoir les collectionneurs et les professionnels, et même les états faute de droits coordonnés avec le pays.

Brexit, une opportunité pour le marché de l’art ?

Historiquement, les Royaume-Unis n’a pas toujours accueilli avec un grand enthousiasme certaines règles applicables au marché de l’art imposées par l’UE. L’exemple le plus flagrant porte sur la transposition de la directive 2011/84/CE imposant aux états-membres l’intégration d’un dispositif de droit de suite en faveur des artistes plasticiens.

Pour rappel, le droit de suite constitue une rémunération perçue au profit des auteurs d’œuvres originales graphiques, plastiques et photographiques lors d’une revente de l’œuvre sur le marché secondaire au cours de laquelle intervient un professionnel du marché de l’art.

Le professionnel peut aussi bien être un marchand d’art, une galerie, un intermédiaire connectant un acheteur et un vendeur, ou encore – évidemment – une maison de vente aux enchères.

Concrètement, pour autant que l’œuvre d’art soit revendue à un montant supérieur à 2.000 EUR (pour la Belgique) ou de 1.000 EUR (pour nos voisins outre-manche), l’artiste percevra un pourcentage calculé sur le prix de revente, celui-ci variant par seuils successifs. Il est de 4 % pour la tranche du prix de vente jusqu'à 50.000 EUR, et diminue par tranches jusqu’à 0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500.000 EUR. 

Avec la sortie de l’Union Européenne, il y a là une opportunité pour le pays de tenter de favoriser son marché local en dérèglementant ce mécanisme de droit de suite. Le but serait d’encourager (encore plus) les collectionneurs à vendre via l’Angleterre, plutôt que sur le continent. Cela pourrait à tout le moins avoir une portée symbolique en cas de Brexit dur.

Conclusions

Notre analyse depuis le mois d’octobre sur ce sujet complexe aura permis de mettre en lumière que le Brexit constitue un risque réel pour l’organisation du marché de l’art mais dont les effets ne pourront être mesurés que plus tard.

Affaire à suivre… Rendez-vous dans un an.

Montants RPI 2020

Avec le passage à l'an neuf, les montants RPI ont été indexés.

Pour rappel, les conditions à devoir respecter sont les suivantes (montants 2020):

- Maximum 2.615,78 EUR / an

- Maximum 130,79 / jour / donneur d'ordre

- Maximum 30 jours par an

- Maximum 7 jours consécutifs chez le même donneur d’ordre

Rappelons que ce régime est réservé aux activités artistiques.

Marché de l’art et secteur culturel : préparez-vous au Brexit ! (Deuxième partie)

Nous poursuivons notre analyse des impacts qu’aura le Brexit sur le marché de l’art .

Malgré le report du Brexit au 31 janvier 2020, les incertitudes demeurent. Deux cas de figures sont toujours possibles, à savoir la sortie du Royaume-Unis sans accord ou avec accord.

Nous poursuivons notre analyse entamée dans notre précédente chronique avec la libre circulation des travailleurs, dans la mesure où 30 à 40 % des emplois au sein du marché de l’art au Royaume-Unis seraient occupés par des travailleurs européens selon le Journal des Arts (nov. 2016). Nous aborderons ensuite la question des contrats en cours.

Circulation des travailleurs

En cas de Brexit dur, tous les droits liés à la libre circulation des personnes ne seront plus appliqués de sorte que les citoyens européens devront respecter les mêmes conditions que n’importe quel autre ressortissant d’un état tiers. L’inverse est également vrai pour les citoyens britanniques qui se déplaceront vers l’UE.

En cas d’accord, la situation sera beaucoup plus stable, fort heureusement, et dans la continuité directe de la législation encore en vigueur à ce jour.

Le premier élément porte sur les résidents européens qui continueront à être actifs au R-U. Dans ce cas, il a été prévu que les citoyens qui sont depuis plus de 5 ans dans le pays acquerront, ainsi que leur famille, le droit de demeurer de manière permanente sur place.

Le travailleur actif sur le marché de l’art britannique quant à lui, continuera de bénéficier des mêmes protections qu’avant. La libre circulation des travailleurs serait maintenue pratiquement en l’état, de sorte que les répercussions sur le marché de l’art seront, de ce point de vue, strictement limitées, voire inexistantes… En cas d’accord ! 

Les contrats applicables au marché de l’art

Qu’adviendra-t-il des contrats négociés avant le Brexit et qui devront être appliqués après le Brexit ? 

Plusieurs types de contrat sont concernés. D’une part ceux relatif à la relation contractuelle entre professionnels du marché, par exemple une galerie d’art liée à un artiste contractuellement. D’autre part, ceux relatifs à la vente d’une œuvre d’art.

Dans les deux cas, l’impact est en théorie limité dans la mesure où c’est le principe de l’autonomie des volontés qui continuera à s’appliquer quelle que soit la forme du Brexit. Ceci signifie que les parties à une convention demeurent libre d’en négocier les termes, la convention constituant la loi des parties une fois le contrat conclu.

Cependant, il existe une série de législations importantes qui sont dictées par l’UE… Et que les conventions doivent respecter ! Il en est ainsi de la protection du consommateur.

A cet égard, l’UE et le Royaume-Unis confirment être résolus à œuvrer de concert pour préserver […] des normes élevées en matière de commerce libre et équitable et de droits des travailleurs, de protection des consommateurs […] .

Cependant, l’accord relatif au Brexit ne va pas au-delà de ces principes et confirme que, tant nos voisins outre-manche, que l’UE disposeront de leur autonomie et [de] la capacité de réglementer l'activité économique selon les niveaux de protection que chaque partie juge appropriés afin de réaliser des objectifs de politique publique légitimes, comme […] la protection des consommateurs.

Il y a donc une incertitude évidente quant à l’évolution de la matière post Brexit, en particulier dans l’hypothèse d’une vente à une personne agissant à titre privée, ce qui est le cas de nombreux acheteurs sur le marché de l’art. 

A ce stade, nous ne pouvons donc prédire l’évolution de la matière sur ce point mais ceci pourrait amener à devoir revoir les modèles de convention utilisés avec les consommateurs.

Une autre conséquence importante portera sur la libre circulation des œuvres d’art, ce qui peut aussi avoir une conséquence sur les contrats en cours. Nous l’aborderons dans notre prochaine chronique.