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mercredi 17 janvier 2024

Les réseaux de trains miniatures sont-ils protégés ?

Les réseaux de trains miniatures, minutieusement confectionnés par des passionnés, constituent à n’en pas douter des créations intellectuelles. Néanmoins, ces créations peuvent-elles revendiquer une protection par le droit d’auteur ?
 
L’auteur :

Comme beaucoup, Alexandre Pintiaux est tombé dedans quand il était petit. C’est son grand-père qui l’a initié à la beauté des trains miniatures et au plaisir de les voir rouler. Il avait à sa disposition un modeste réseau ovale à 3 voies (et 3 rails Marklin) qu’il s’est efforcé d’embellir avec le temps même si le résultat final (plus de 20 ans plus tard) ne résiste pas à la comparaison avec les véritables œuvres présentées par de nombreux autres modélistes. C’est de là que sont parties ses réflexions : un réseau est-il protégé ? Déformation professionnelle certainement, puisque l’auteur est aussi avocat spécialisé dans le secteur culturel et enseigne le droit appliqué au champ culturel à l’ULB.
Heureusement (et c’est très bien), ce hobby tient le lecteur loin de toutes ces considérations juridiques, mais l’analyse n’en demeure pas moins surprenante !



Réseau = œuvre protégée ?

Le droit d’auteur protège une œuvre sans qu’aucune formalité d’enregistrement ne soit requise pour en bénéficier, mais encore faut-il que le réseau de trains miniatures soit considéré comme une création protégeable par le droit d’auteur. Ceci implique que 2 conditions soient remplies :
Une création mise en forme, à savoir qu’elle est perceptible, par opposition à une idée qui, elle, n’est pas protégeable.
- Une création originale, c’est-à-dire qu’elle doit refléter l’esprit créateur de son auteur par des choix libres que celui-ci a pu faire, et donc pas uniquement en fonction d’un résultat technique.
Un réseau est donc potentiellement susceptible de répondre à ces deux conditions mais il convient de faire une analyse au cas par cas.


Réseaux issus de l’imagination ou du réel

La première condition de mise en forme est par définition toujours remplies puisque n’importe quel réseau, même le plus modeste, est perceptible par les sens. En revanche, l’idée de réseau de trains miniatures en vue de participer au prochain concours des mini-réseaux organisé par votre magazine préféré, n’est pas protégée tant qu’elle n’est pas réalisée de manière concrète. L’idée de concevoir un réseau sur un thème ou une ville particulière n’acquiert donc aucune forme de protection. Seule la réalisation concrète (et donc visible) permettra de répondre positivement à la condition. Il convient d’aller au-delà de cette idée et de passer à l’acte : la construction du réseau dans notre cas.
La seconde condition est plus subtile. A partir de quel moment un réseau reflète-t-il l’esprit créateur de son auteur ? S’il ne fait aucun doute que ces créations ont requis de nombreuses heures de travail et un certain savoir-faire, cet aspect n’est pas constitutif de l’originalité. Le temps passé à la création, la difficulté de la création, ou encore la perfection dans la réalisation du réseau ne sont pas pertinents en matière de droits d’auteur. Ce qui compte, c’est que l’auteur fasse des choix esthétiques qui lui permettent d’exprimer sa créativité. Pour un peintre, ce sera le choix des couleurs, son support et, bien entendu, l’apposition des couleurs qui lui permettent de considérer que son œuvre est protégée. Pour un réseau, c’est l’agencement de tous les éléments dont dispose son créateur qui vont lui permettre de s’exprimer. Le tracé des voies, le décor, le choix des habitations, l’agencement de la nature, et bien entendu les petites scènes qui sont montrées sur le réseau sont autant d’outils à la disposition du créateur.
Au niveau de l’éclairage, le fait de brancher des câbles pour éclairer le réseau est une démarche technique sans originalité. En revanche, le choix de placer des éléments décoratifs lumineux à des endroits clefs permettent à l’auteur de créer une ambiance, et donc d’exprimer son esprit créateur.


Différence entre imagination et reproduction du réel

Assez curieusement, un réseau qui se contenterait de reproduire à l’identique une gare et une rue, sans apport créatif exclura de facto cette réalisation de la protection par le droit d’auteur. Reproduire à l’identique ne permet pas d’exprimer son originalité même si une telle réalisation forcera le respect par la rigueur et la capacité de son créateur à reproduire la réalité à l’échelle choisie.
A l’inverse, une inspiration du réelle, ou une création à part entière d’un réseau qui ne reproduit pas un paysage existant serait tout à fait protégeable par le droit d’auteur.

Conclusion

N’est-ce pas là une conclusion surprenante ? Le plus grand modéliste qui se limite à reproduire la réalité ne serait pas protégé ? C’est potentiellement le cas, mais encore faut-il analyser tous les éléments qu’il aura inséré dans sa création : sans doute aura-t-il ajouté ces fameuses scènes de la vie qui apporteront du dynamisme, une touche humoristique ou dramatique à sa reproduction de la réalité. Celles-ci animeront les rues et gares reproduites, à la manière d’un metteur en scène au théâtre ou d’un réalisateur au cinéma. Le diable est dans le détail… du réseau ! 










Remerciement à Ashkan Sereno pour la première ébauche de cet article.

vendredi 12 janvier 2024

Le RPI devient l'IAA (indemnité des arts amateurs)

 Voici les nouvelles conditions relatives à l'IAA (2024):

- 77,22 € / jour / donneur.se d’ordre + remboursement des frais (max 22,06 EUR / jour / donneur.se d’ordre)

- Maximum 7 jours consécutifs pour le/la même donneur.se d’ordre

- Maximum 30 jours/an 

Comment?

- Enregistrement préalable des parties

- Déclaration de la prestation préalable via Working in the Art par le donneur d’ordre

- Plus besoin de carte artiste





vendredi 1 décembre 2023

Adaptation des statuts : l’heure tourne pour les ASBL artistiques

 Il existe encore de nombreuses ASBL culturelles et ASBL activent sur le marché de l’art qui n’ont pas encore mis à jour leurs statuts. Dernière ligne droite !


Depuis la réforme du droit des sociétés, les ASBL sont intégrées dans le code des sociétés et des associations. Elles partagent des règles communes avec d’autres structures dotées de la personnalité juridique même si la poursuite d’un but désintéressé par les associations demeure la grande différence avec les sociétés cherchant à matérialiser un profit. 

Bien que le nouveau Code offre une meilleure légistique au paysage associatif, il énumère également une série d’obligations à respecter en vue de mettre les statuts en conformité avec ce « nouveau » code. 

Dates à retenir

En 2019, le législateur a fait le choix d’octroyer aux ASBL un délai de régularisation jusqu’au 1er janvier 2024 pour adapter leurs statuts aux nouvelles dispositions. Mais qu’en est-il si ce délai, dont la date limite approche, n’est pas respecté ? Parmi les sanctions, deux d’entre elles devraient attirer l’attention des administrateurs. 

Premièrement, les A.S.B.L., constituées sous l’empire de l’ancienne loi qui n’ont pas encore modifiés leurs statuts, restent soumises à l’interdiction d’exercer des activités commerciales jusqu’au 1er janvier 2029. Ce seul point démontre à quel point il est maintenant urgent d’agir lorsqu'on sait que la majorité des ASBLS culturelles et celles activent sur le marché de l’art ont déjà – dans les faits – des activités économiques !

Deuxièmement, la responsabilité qu’encourent les membres de l’organe d’administration est telle qu’elle pourrait les engager personnellement et solidairement à l’égard de tiers. 

Quelles sont les mentions obligatoires à respecter ? 

Pour rappel, les statuts doivent reprendre impérativement une série de mentions obligatoires, notamment : l’identité complète des fondateurs et des administrateurs, la description du but désintéressé, le mode de nomination des administrateurs, ou encore, la précision de l’affectation du patrimoine au but désintéressé en cas de dissolution. Cela est prévu par le Code des sociétés et associations mais ce n’est pas là que réside l’essentiel du travail de mise en conformité avec le nouveau code car, dans la pratique, ce sont pratiquement tous les articles des statuts d’une ASBL qui nécessitent d’être adaptés.

A titre illustratif, rappelons que le nombre de membres effectifs peut être maintenant de 2 . Le nombre minimum d’administrateur peut également être de 2 dans ce cas de figure. Il n’est plus nécessaire de faire référence à l’arrondissement judiciaire, mais bien à la région où le siège se situe. La précision du but désintéressé est nécessaire pour mener une activité économique. L’adoption d’un Règlement d’ordre intérieur s’opérera moyennant autorisation statutaire . Pour plus de praticité, le registre des membres peut être tenu sous la forme électronique . Désormais, l’assemblée générale détient explicitement la compétence de fixer la rémunération des membres de l’organe d’administration . Et la liste continue…

Outre la réforme du code, la pandémie a aussi apporté son lot de changement législatif qu’il est possible d’intégrer aux statuts par la même occasion. Citons essentiellement la possibilité d’organiser les assemblées générales et les conseils d’administration à distance. Moyennant un prescrit précis, ils peuvent même être en partie tenus par écrit.

Avec l’arrivée de la fin du délai de mise en conformité des statuts avec le code, il y a là une possibilité de faire un lifting complet du mode de fonctionnement de l’association qui n’aura jamais été aussi flexible dans notre ordre juridique. C’est peut-être aussi l’occasion de simplifier les procédures internes de l’association concernée. Avis aux amateur.ice.s.


Alexandre Pintiaux

Banu Canitez


L’ensemble du livre 9 dans le code des sociétés et des associations est consacré aux ASBL.
Photo: Alexandre Pintiaux



mercredi 29 novembre 2023

Les foires et les Salons assujettis à la loi anti-blanchiment

Comme d’autres acteurs du marché, les foires et salons d’art sont assujettis à la législation anti-blanchiment. Analyse.


Le législateur a adopté, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, une série d’Arrêtés Royaux complétant la loi du 20 juillet 2020 transposant en droit belge la directive européenne relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. Sont assujettis à ces différents arrêtés les acteurs du marché de l’art. Penchons-nous sur le cas des foires et des salons.

Les foires et salons ?

Sont assujettis, les foires et les salons, c’est-à-dire les structures qui mettent à disposition de leurs clients des espaces délimités leur permettant d’exposer des œuvres d’art ou des biens de plus de 50 ans.

Ne sont concernés par la mise en place de mesures de vigilance que les foires et salons dont au moins un des exposants met en vente des œuvres ou des biens meubles de plus de 50 ans dont la valeur est égale à 10 000 EUR. Ne sont donc pas concernés les organisateurs de brocante.

Ces mesures de vigilance s’appliquent à tout client qui atteint le seuil financier, même si ce dernier est lié au salon ou à la foire par un intermédiaire. La notion de client n’est donc pas celle qu’on pourrait envisager de prime à bord. En l’espèce, ce n’est pas l’acheteur, mais bien l’exposant qui est le client du salon ou de la foire. Les obligations de vigilance envers l’acheteur doivent être mises en place par le galeriste selon ses propres règles.

Quelques particularités

Les foires et salons ont une obligation de vigilance. Ils doivent collecter une série d’informations d’identification de leurs clients ou de leurs bénéficiaires. Ils doivent aussi analyser le niveau de risque que représente la transaction avec le client. En cas de doute quant au risque, mieux vaut ne pas conclure. 

Relevons qu’ils peuvent recevoir ces informations d’autres foires ou salons. Ils ne sont donc pas obligés d’entamer des recherches si un tiers leur fournit les informations requises. De simples vérifications en ligne sont également réputées suffisantes.

Les employés en contact avec les clients doivent recevoir une formation leur permettant de reconnaitre des situations à risque.

Enfin, la foire ou le salon veillera à désigner un responsable anti-blanchiment chargé de procéder aux notifications auprès de l’administration lorsque cela est nécessaire.

Illustration

Lors de l’organisation d’une foire, si une pièce ou un ensemble de pièces dépasse le seuil financier, l’organisateur doit collecter l’identité des exposants ainsi que de leurs bénéficiaires. Dans tous les cas, ces informations doivent être conservées pendant 10 ans, et ce afin de prouver que la foire a rempli ses obligations anti-blanchiment en cas de contrôle de l’administration.

S’il est impossible de connaitre l’identité et/ou les caractéristiques de l’exposant ou de ses bénéficiaires, aucun accord ne peut être conclu. De même, les voyants sont au rouge si le client souhaite payer uniquement en espèces ou s’il figure sur la liste des personnes dont les avoirs sont gelés. Dans ces cas, l’arrêté royal interdit à la foire de contracter avec lui. L’opération doit être abandonnée, sous réserve de procéder à une dénonciation auprès de l’administration fiscale.

En matière de lutte contre le blanchiment, les acteurs du marché de l’art sont devenus de facto les yeux de l’administration fiscale, mais ils n’en sont pas les mains puisque l’administration décidera seule, sans aucune forme d’information auprès de la structure ayant notifié un soupçon de blanchiment, à l’encontre de la personne concernée.


Alexandre Pintiaux

Tibère Devis


C’est le prix de vente des œuvres lors de la foire qui détermine si l’organisateur est assujetti à la législation. Source : shutterstock