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jeudi 22 août 2019

Clarification du concept de « rémunération à la tâche »


La notion de rémunération "à la tâche", "à la prestation" ou encore "au cachet" est très importante dans le secteur culturel.

Elle vise les cas où les artistes reçoivent un cachet. Ils sont dans ce cas payé à la prestation et non à l’heure, comme dans un contrat de travail traditionnel. Pour rappel, un paiement à la tâche permet ensuite l’application de la règle du cachet.

La définition du travail à la tâche a récemment été clarifiée par la Commission paritaire du spectacle (304) qui précise les éléments suivants: 


1. La rémunération doit être fonction de la charge totale de la prestation fournie (laquelle prend par exemple en compte la préparation individuelle, etc.) plutôt qu'en fonction du nombre d'heures effectivement prestées.

2. II ne s'agit pas d'une rémunération à la tâche si le salaire brut est égal ou inférieure aux nombres d'heures d'horaire de travail multiplié par le salaire horaire des barèmes sectorielles.

3. Le contrat peut contenir un horaire de travail, cela n'exclut pas l'emploi contre rémunération à la tâche. En effet, l'horaire peut ne comporter qu'une partie de la prestation complète quant aux jours de répétition, de représentation, d'exposition, des moments de lecture, jours de tournage, etc.


La convention collective ajoute :


Pour payer un travailleur avec une rémunération à la tâche, les critères suivants doivent être remplis. Si l'un des critères ci-après n'est pas rempli, on appliquera les rémunérations convenues dans les CCT sectorielles ou d'entreprise en vigueur.

1. Un contrat est conclu entre le travailleur et l'employeur/donneur d'ordre: soit un contrat de travail, soit un contrat sous article 1 bis.

2. Le contrat précité précise explicitement que le mode de rémunération est la rémunération à la tâche.

3. II doit s'agir d'une prestation artistique, répondant à la définition suivante dans l'article 1erbis de la loi du 27 juin 1969: (l par la fourniture de prestations et/ou la production d'œuvres de nature artistique", il ya lieu d'entendre "la création et/ou l'exécution ou l'interprétation d'œuvres artistiques dans les secteurs de l'audiovisuel et des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre et de la chorégraphie ».

4. La mission ou la tâche doit être inscrite dans le contrat.



Ces éléments ont le mérite de baliser la matière et de guider les interprétations que donne l’administration lorsqu’elle est confrontée à ce type de contrat.