tag:blogger.com,1999:blog-62435827044254718402024-03-13T05:20:56.155+01:00LE BLOG DU DROIT DES ARTS BELGE ET INTERNATIONALPar Alexandre Pintiaux, avocat au Barreau de Bruxelles, Belgique -
Kaléïs, cabinet d'avocatsAlexandre Pintiauxhttp://www.blogger.com/profile/11086552125994724054noreply@blogger.comBlogger318125tag:blogger.com,1999:blog-6243582704425471840.post-69725745638871872492024-03-12T12:41:00.002+01:002024-03-12T12:41:29.144+01:00QUEL EST CE NOUVEAU STATUT DE L’ARTISTE EN BELGIQUE ? (PARTIE 1/3)<p>La réforme du statut d’artiste est entrée en vigueur en début d’année. Quelle protection sociale s’applique maintenant aux artistes plasticiens (et les autres) ? Analyse.</p><p><br /></p><p>L’ensemble du monde culturel est concerné par cette réforme du statut de l’artiste. Dans la pratique, seuls les artistes sous le statut de salarié sont concernés, car se cache derrière ce terme une règlementation en matière sociale permettant aux travailleurs salariés du secteur culturel de bénéficier d’une allocation (similaire au chômage) non dégressive lorsqu’ils ne sont pas couverts par un contrat de travail ou un cachet.</p><p><b>Allocation du travailleur des arts</b></p><p>Le premier point de la réforme porte sur un changement de nom. Depuis le 1er octobre 2022, on ne parle plus de statut de l’artiste, mais d’allocation du travailleur des arts, en abrégé l’ATA, et qui est donc accessible non seulement aux artistes, mais aussi aux autres travailleurs du secteur culturel.</p><p>L’octroi de cette nouvelle forme d’allocation se fait en deux étapes successives, à savoir :</p><p>-<span style="white-space: pre;"> </span>Dans un premier temps, l’octroi d’une attestation du travailleur des arts « plus » ou « débutant » ;</p><p>-<span style="white-space: pre;"> </span>Et ensuite seulement la demande d’allocation du travailleur des arts.</p><p>Chaque étape ayant ses propres conditions.</p><p><b>L’attestation du travailleur des arts « plus »</b></p><p>En ce qui concerne la première étape, et donc avant de demander l’accès à l’ATA, il faudra préalablement obtenir un précieux sésame : l’attestation du travail des arts « plus » ! Celle-ci sera octroyée aux artistes qui démontreront auprès d’une commission en charge de l’examen des dossiers, s’ils exercent réellement une activité artistique professionnelle leur permettant de couvrir à tout le moins une partie de leur subsistance.</p><p>L’activité artistique doit porter sur le domaine des arts audiovisuels, des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre, de la chorégraphie et de la bande dessinée. Lors du développement des projets, l’intervention du travailleur culturel doit être nécessaire, à savoir que sans celle-ci le même résultat artistique n’aurait pu être obtenu.</p><p>Dans le cadre de son examen, la commission est également susceptible de prendre en considération les activités périphériques tels que par exemple des stages animés par l’artiste ou encore le travail invisibilisé pour autant que le demandeur puisse en apporter la preuve, tel que la préparation et le développement de projets artistiques, le travail conceptuel et le travail de production, la recherche de financement de projets artistiques, la recherche de travail des arts, le maintien et le développement des compétences dans les domaines des arts précités, le droit de monstration et la promotion de l’œuvre artistique.</p><p>La pratique professionnelle sera présumée si le demandeur démontre que ses activités culturelles ont générées 65.400 euros pendant la période de 5 ans précédant sa demande. Si ce seuil financier n’est pas atteint, la commission analysera au cas par cas le dossier afin de vérifier si le caractère professionnel est plausible et si l’artiste arrive à justifier à tout le moins des revenus de 13.546 euros pendant la période de 5 ans précédant la demande ou, de manière alternative, des revenus de 5.418 euros bruts pendant la période de 2 ans précédant la demande. </p><p>Cette attestation est valable 5 ans renouvelable. </p><p>Notons que pour un artiste débutant, qui ne pourra par définition par répondre aux exigences ci-avant, il est possible d’obtenir une attestation spécifique à ce cas de figure (l’attestation du travail des arts débutant) laquelle répond à ses conditions propres pour une période de 3 ans non renouvelable, ce que nous analyserons dans notre prochaine chronique. Ce ne sera qu’une fois l’attestation « plus » ou « débutant » en poche que l’artiste pourra passer à la seconde étape, à savoir répondre aux conditions pour l’octroi de l’allocation du travailleur des arts ce que nous analyserons également dans une troisième chronique. </p><p>A suivre...</p><table align="center" cellpadding="0" cellspacing="0" class="tr-caption-container" style="margin-left: auto; margin-right: auto;"><tbody><tr><td style="text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiGQTtq_-5Mag3MdbiFHv0Tadlb9ifi2vOX1bSnQ-5rz1NmtQ80hztfhtaB78OKDHFIt3wReY_we21KX13bzWtl8Oa2pK4kd5wq32ylfz8pTO5vxf6uY7wf0gThdxtIaA4Ep14hDgqsjxjab62crgpQFSk6F9lE-UT4E0MO6s5RrPctqso8gUUIkLnK8VW0/s6000/shutterstock_1936572952.jpg" imageanchor="1" style="margin-left: auto; margin-right: auto;"><img border="0" data-original-height="4000" data-original-width="6000" height="426" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiGQTtq_-5Mag3MdbiFHv0Tadlb9ifi2vOX1bSnQ-5rz1NmtQ80hztfhtaB78OKDHFIt3wReY_we21KX13bzWtl8Oa2pK4kd5wq32ylfz8pTO5vxf6uY7wf0gThdxtIaA4Ep14hDgqsjxjab62crgpQFSk6F9lE-UT4E0MO6s5RrPctqso8gUUIkLnK8VW0/w640-h426/shutterstock_1936572952.jpg" width="640" /></a></td></tr><tr><td class="tr-caption" style="text-align: center;">L'artiste doit faire une demande d'attestation en ligne.</td></tr></tbody></table><br /><p><br /></p><div><br /></div>Avocat Alexandre Pintiauxhttp://www.blogger.com/profile/04410681850266373506noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-6243582704425471840.post-45434255802936794882024-02-29T12:48:00.001+01:002024-02-29T12:48:17.913+01:00Œuvres d’art et domaine public<p style="text-align: justify;">On entend souvent parler d’œuvres qui sont – ou pas encore – tombées dans le domaine public. Qu’est-ce à dire ?</p><p style="text-align: justify;"><br /></p><p style="text-align: justify;">L’actualité nous donne un parfait exemple, puisque les fameux premiers dessins de Mickey sont tombés dans le domaine public aux Etats-Unis depuis ce premier janvier, mais qu’est-ce que cela veut dire concrètement ?</p><p style="text-align: justify;"><b>Le principe</b></p><p style="text-align: justify;">La notion de domaine public est intimement liée à la question des droits d’auteur qui sont attachés à une création (comme une toile bien évidemment, mais aussi une musique, un livre, un film, une photo,…). Dès le moment où la création est originale et mise en forme, elle acquière une protection communément visée par le terme « droits d’auteur ». Cette protection permet au créateur de l’œuvre de l’exploiter comme il l’entend. Cette exclusivité s’exprime notamment par la possibilité d’autoriser ou non la reproduction de l’œuvre sur n’importe quel support, la possibilité de communiquer l’œuvre à un public par tous les moyens connus, mais aussi la possibilité d’être mentionné comme auteur ou encore en empêcher toute altération.</p><p style="text-align: justify;">C’est aussi ce principe qui autorise l’auteur à réclamer un droit de suite à chaque revente de l’œuvre dans laquelle intervient un professionnel du marché de l’art lorsque le prix dépasse 2.000 EUR. Dans ce cas, un pourcentage fixé par la loi doit être prélevé par le professionnel sur le prix de vente et atterrira dans les poches de l’artiste.</p><p style="text-align: justify;">Ce sont également ces principes qui impliquent qu’il est nécessaire de s’adresser à l’auteur pour obtenir une autorisation d’utilisation, à défaut de quoi celui-ci pourrait se retourner contre l’utilisateur indélicat, même s’il est de bonne foi. C’est dans ce type d’hypothèse que l’on parle de contrefaçon de l’œuvre d’origine.</p><p style="text-align: justify;">Cependant, un tel droit en faveur de l’auteur n’est pas absolu. Premièrement, le législateur a prévu une série d’exceptions permettant l’utilisation de l’œuvre sans nécessité d’obtenir une autorisation. Pour une œuvre d’art, nous pensons par exemple à la possibilité de la reproduire dans un article abordant une exposition en cours ou dans un catalogue en vue d’annoncer la mise en vente de l’œuvre, par exemple par une maison de vente aux enchères.</p><p style="text-align: justify;">Un second tempérament porte sur la durée même de la protection de l’œuvre par le droit d’auteur. En Belgique, l’auteur est protégé pendant toute sa vie, et même au-delà. Cette durée d’exploitation limite est de 70 ans à compter du premier janvier suivant la mort de l’auteur. Pendant ce laps de temps, ce sont les ayants-droits qui exploitent les droits attachés à l’œuvre. Dans la pratique, ce sont souvent les héritiers qui en bénéficient. Le calcul des 70 ans à compter du premier janvier explique pourquoi, au passage de l’an neuf, un ensemble d’œuvres est concerné. Il s’agit de toutes celles dont l’auteur est mort il y a plus de 70 ans. C’est à cette occasion qu’on parle d’œuvres qui « tombent » dans le domaine public.</p><p style="text-align: justify;"><b>Conséquence et pièges</b></p><p style="text-align: justify;">Le fait qu’une œuvre tombe dans le domaine public implique que celle-ci est libre d’utilisation et peut être adaptée sans crainte (quoi que cette conséquence diffère d’un pays à l’autre).</p><p style="text-align: justify;">Cependant la règle est parfois dangereuse. Il convient de relever que c’est seulement l’œuvre d’origine qui tombe dans le domaine public, et pas ses éventuelles adaptations. Imaginons un personnage de BD qui est repris par un nouveau dessinateur. Ses nouvelles créations bénéficieront de leur propre durée de protection dont le total sera calculé sur base du décès de ce repreneur de la série. Il s’agit dans ce cas de nouvelles créations distinctes.</p><p style="text-align: justify;">Il en est de même lorsque l’œuvre d’origine a été créée par plusieurs personnes. Dans ce cas, les septante ans se calculent à partir de la mort du dernier des co-auteurs.</p><p style="text-align: justify;">Enfin, ce n’est que les droits d’auteur qui tombent dans le domaine public. Si un autre droit intellectuel est lié à l’œuvre ou son auteur, ce droit perdure. Ce sera le cas lors de l’exploitation d’une marque qui a ses règles propres.</p><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjmHEsyDMb5owJPYdee1rLp4ERrdkwF2XDrdEwud2qdgSKPihIY2LI2KhmUW9rMrj9oMYrNohRKD9rKaMCjSKZzfrZgHBtsMF3l01NQkEbSgS0w_VWvRKqjaUUtaQrdVwRGc6iEur-s4_Yykyj3oyr19Sr9CaNxjWogDcCuK_Qq23BVMIT5YEP5pzP8odG_/s4000/20240104_175411.jpg" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="3000" data-original-width="4000" height="480" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjmHEsyDMb5owJPYdee1rLp4ERrdkwF2XDrdEwud2qdgSKPihIY2LI2KhmUW9rMrj9oMYrNohRKD9rKaMCjSKZzfrZgHBtsMF3l01NQkEbSgS0w_VWvRKqjaUUtaQrdVwRGc6iEur-s4_Yykyj3oyr19Sr9CaNxjWogDcCuK_Qq23BVMIT5YEP5pzP8odG_/w640-h480/20240104_175411.jpg" width="640" /></a></div><br /><p style="text-align: justify;"><br /></p><div><br /></div>Avocat Alexandre Pintiauxhttp://www.blogger.com/profile/04410681850266373506noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-6243582704425471840.post-10873800183652853222024-01-17T11:53:00.000+01:002024-01-17T11:53:07.735+01:00Les réseaux de trains miniatures sont-ils protégés ?<div style="text-align: justify;"><span lang="FR">Les réseaux de
trains miniatures, minutieusement confectionnés par des passionnés, constituent
à n’en pas douter des créations intellectuelles. Néanmoins, ces créations
peuvent-elles revendiquer une protection par le droit d’auteur ?<br /> </span><span lang="FR"> <br /></span><b><span lang="FR">L’auteur :</span></b></div><div style="text-align: justify;"><span lang="FR"><br /></span></div><div style="text-align: justify;"><span lang="FR">Comme beaucoup,
Alexandre Pintiaux est tombé dedans quand il était petit. C’est son grand-père
qui l’a initié à la beauté des trains miniatures et au plaisir de les voir
rouler. Il avait à sa disposition un modeste réseau ovale à 3 voies (et 3 rails
Marklin) qu’il s’est efforcé d’embellir avec le temps même si le résultat final
(plus de 20 ans plus tard) ne résiste pas à la comparaison avec les véritables
œuvres présentées par de nombreux autres modélistes. C’est de là que sont parties ses
réflexions : un réseau est-il protégé ? Déformation professionnelle
certainement, puisque l’auteur est aussi avocat spécialisé dans le secteur
culturel et enseigne le droit appliqué au champ culturel à l’ULB.<br /> </span><span lang="FR">Heureusement (et
c’est très bien), ce hobby tient le lecteur loin de toutes ces considérations
juridiques, mais l’analyse n’en demeure pas moins surprenante !</span></div><div style="text-align: justify;"><br /><br /><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiyDMGYXqCJ8bA1S8CHoeKy9nl2c3Q6ZOSfyIjQtlhj8Sn-3CQWaDJFdhB8pSm_xPK9dcpQwfMia5uAEjdXyq21sA_1sd57lZxwdLd6zNjgZvf8L7yfHUhTbePsFTzASxm9wynSQPU4EDchrK0O50RtC6-gz7-pU01uIwsIe-WGjJ908paesywqMle5lK7V/s605/Image3.png" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="404" data-original-width="605" height="214" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiyDMGYXqCJ8bA1S8CHoeKy9nl2c3Q6ZOSfyIjQtlhj8Sn-3CQWaDJFdhB8pSm_xPK9dcpQwfMia5uAEjdXyq21sA_1sd57lZxwdLd6zNjgZvf8L7yfHUhTbePsFTzASxm9wynSQPU4EDchrK0O50RtC6-gz7-pU01uIwsIe-WGjJ908paesywqMle5lK7V/s320/Image3.png" width="320" /></a></div><b><span lang="FR"><br /></span></b></div><div style="text-align: justify;"><b><span lang="FR">Réseau = œuvre
protégée ?<br /></span></b><span lang="FR"><br /></span></div><div style="text-align: justify;"><span lang="FR">Le droit d’auteur
protège une œuvre sans qu’aucune formalité d’enregistrement ne soit requise
pour en bénéficier, mais encore faut-il que le réseau de trains miniatures soit
considéré comme une création protégeable par le droit d’auteur. Ceci implique
que 2 conditions soient remplies :<br /></span><span lang="FR">- </span><span lang="FR">Une <b>création mise en forme</b>,
à savoir qu’elle est perceptible, par opposition à une idée qui, elle, n’est
pas protégeable.<br /> <o:p></o:p></span><span lang="FR">-<span style="font-feature-settings: normal; font-kerning: auto; font-optical-sizing: auto; font-stretch: normal; font-variant-alternates: normal; font-variant-east-asian: normal; font-variant-numeric: normal; font-variant-position: normal; font-variation-settings: normal; line-height: normal;"> </span></span><span lang="FR">Une <b>création originale</b>, c’est-à-dire
qu’elle doit refléter l’esprit créateur de son auteur par des choix libres que
celui-ci a pu faire, et donc pas uniquement en fonction d’un résultat technique.<br />
<o:p></o:p></span><span lang="FR">Un réseau est donc
potentiellement susceptible de répondre à ces deux conditions mais il convient
de faire une analyse au cas par cas.<br /></span><b><span lang="FR"><br /></span></b><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhodR9a43iXO_yGYXaPnokhJaPoy0-IHkc7a6dlBlLGLiRRzTFMwQwZe_2bgFeGLCwK9CcJFd-8V166TELo6S2JXHQnUBmQ_lNTN8URFb1z2q74BDTpqQpqgJcSyf_rSCPbZkhSQvIAGZrMiZ8zKVswoMx_U-HYZMpX2KCCzKIb3rlyTtkKhuvCmUK9_ZaU/s605/Image1.png" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="404" data-original-width="605" height="214" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhodR9a43iXO_yGYXaPnokhJaPoy0-IHkc7a6dlBlLGLiRRzTFMwQwZe_2bgFeGLCwK9CcJFd-8V166TELo6S2JXHQnUBmQ_lNTN8URFb1z2q74BDTpqQpqgJcSyf_rSCPbZkhSQvIAGZrMiZ8zKVswoMx_U-HYZMpX2KCCzKIb3rlyTtkKhuvCmUK9_ZaU/s320/Image1.png" width="320" /></a></div></div><div style="text-align: justify;"><b><span lang="FR"><br /></span></b></div><div style="text-align: justify;"><b><span lang="FR">Réseaux issus de l’imagination ou du réel<br /></span></b><span lang="FR"><br /></span></div><div style="text-align: justify;"><span lang="FR">La première
condition de mise en forme est par définition toujours remplies puisque
n’importe quel réseau, même le plus modeste, est perceptible par les sens. En
revanche, l’idée de réseau de trains miniatures en vue de participer au
prochain concours des mini-réseaux organisé par votre magazine préféré, n’est
pas protégée tant qu’elle n’est pas réalisée de manière concrète. L’idée de
concevoir un réseau sur un thème ou une ville particulière n’acquiert donc
aucune forme de protection. Seule la réalisation concrète (et donc visible)
permettra de répondre positivement à la condition. Il convient d’aller au-delà
de cette idée et de passer à l’acte : la construction du réseau dans notre
cas.<br /></span><span lang="FR">La seconde
condition est plus subtile. A partir de quel moment un réseau reflète-t-il
l’esprit créateur de son auteur ? S’il ne fait aucun doute que ces
créations ont requis de nombreuses heures de travail et un certain savoir-faire,
cet aspect n’est pas constitutif de l’originalité. Le temps passé à la
création, la difficulté de la création, ou encore la perfection dans la
réalisation du réseau ne sont pas pertinents en matière de droits d’auteur. Ce
qui compte, c’est que l’auteur fasse des choix esthétiques qui lui permettent
d’exprimer sa créativité. Pour un peintre, ce sera le choix des couleurs, son
support et, bien entendu, l’apposition des couleurs qui lui permettent de
considérer que son œuvre est protégée. Pour un réseau, c’est l’agencement de
tous les éléments dont dispose son créateur qui vont lui permettre de
s’exprimer. Le tracé des voies, le décor, le choix des habitations, l’agencement
de la nature, et bien entendu les petites scènes qui sont montrées sur le
réseau sont autant d’outils à la disposition du créateur.<br /> </span><span lang="FR">Au niveau de
l’éclairage, le fait de brancher des câbles pour éclairer le réseau est une
démarche technique sans originalité. En revanche, le choix de placer des
éléments décoratifs lumineux à des endroits clefs permettent à l’auteur de
créer une ambiance, et donc d’exprimer son esprit créateur.<br /></span><b><span lang="FR"><br /></span></b><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjCEAmwHkP2Bc468mtvmgYbANZJD_gId5cb106w_vv8sj-qus7IATxNb6cSP8WHbImUAbqKWwGB6bLpOz2VbWcg15VlIOqPN9h83SlClFpdh8XxVj3JrB4NiJMFosNqjLW0eMdvXZQykLiIvqDA3BeoQm7A6rNHUzjuxXSzCT1IAJVMyCKb6Ba9rKOAM64c/s605/Image2.png" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="404" data-original-width="605" height="214" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjCEAmwHkP2Bc468mtvmgYbANZJD_gId5cb106w_vv8sj-qus7IATxNb6cSP8WHbImUAbqKWwGB6bLpOz2VbWcg15VlIOqPN9h83SlClFpdh8XxVj3JrB4NiJMFosNqjLW0eMdvXZQykLiIvqDA3BeoQm7A6rNHUzjuxXSzCT1IAJVMyCKb6Ba9rKOAM64c/s320/Image2.png" width="320" /></a></div></div><div style="text-align: justify;"><b><span lang="FR"><br /></span></b></div><div style="text-align: justify;"><b><span lang="FR">Différence entre imagination et reproduction du réel<br /></span></b><span lang="FR"><br /></span></div><div style="text-align: justify;"><span lang="FR">Assez curieusement,
un réseau qui se contenterait de reproduire à l’identique une gare et une rue,
sans apport créatif exclura <i>de facto </i>cette réalisation de la protection
par le droit d’auteur. Reproduire à l’identique ne permet pas d’exprimer son
originalité même si une telle réalisation forcera le respect par la rigueur et
la capacité de son créateur à reproduire la réalité à l’échelle choisie.<br /> </span><span lang="FR">A l’inverse, une
inspiration du réelle, ou une création à part entière d’un réseau qui ne
reproduit pas un paysage existant serait tout à fait protégeable par le droit
d’auteur.<br /><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgWqHdPLkG0sxSL74tMjpQxWVF6bBkrpU2QKIS4AzBnrpxArJCrfnssbWJNlRpXKiIR24XYzc7VuY2JCMHJ8CL43LW7Kw_ZDHPMbhTQVkBmEwHsv9UzMTjji71EnQ2YDFiAYtO50Hye4tfyeb6QAJvgqDg6qBFlAdiuF9h8KfL3oCXLCRRKC3coiEdMBOQt/s605/Image4.png" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="404" data-original-width="605" height="214" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgWqHdPLkG0sxSL74tMjpQxWVF6bBkrpU2QKIS4AzBnrpxArJCrfnssbWJNlRpXKiIR24XYzc7VuY2JCMHJ8CL43LW7Kw_ZDHPMbhTQVkBmEwHsv9UzMTjji71EnQ2YDFiAYtO50Hye4tfyeb6QAJvgqDg6qBFlAdiuF9h8KfL3oCXLCRRKC3coiEdMBOQt/s320/Image4.png" width="320" /></a></div></span><b><span lang="FR"><br /></span></b></div><div style="text-align: justify;"><b><span lang="FR">Conclusion<br /></span></b><span face="Calibri, sans-serif" lang="FR" style="background: white; line-height: 107%;"><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><br /></div></span></div><div style="text-align: justify;"><span face="Calibri, sans-serif" lang="FR" style="background: white; line-height: 107%;">N’est-ce pas là une conclusion surprenante ? Le plus grand
modéliste qui se limite à reproduire la réalité ne serait pas protégé ? C’est
potentiellement le cas, mais encore faut-il analyser tous les éléments qu’il
aura inséré dans sa création : sans doute aura-t-il ajouté ces fameuses scènes
de la vie qui apporteront du dynamisme, une touche humoristique ou dramatique à
sa reproduction de la réalité. Celles-ci animeront les rues et gares
reproduites, à la manière d’un metteur en scène au théâtre ou d’un réalisateur
au cinéma. Le diable est dans le détail… du réseau ! </span></div><div style="text-align: justify;"><span face="Calibri, sans-serif" lang="FR" style="background: white; line-height: 107%;"><br /></span></div><div style="text-align: justify;"><span face="Calibri, sans-serif" lang="FR" style="background: white; line-height: 107%;"><br /></span></div><div style="text-align: justify;"><br /><br /><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><br /></div><br /><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><br /></div><br /><span face="Calibri, sans-serif" lang="FR" style="background: white; line-height: 107%;"><br /></span></div><div style="text-align: justify;"><span face="Calibri, sans-serif" lang="FR" style="background: white; line-height: 107%;"><br /></span></div><div style="text-align: justify;"><span face="Calibri, sans-serif" lang="FR" style="background: white; line-height: 107%;"><span style="font-size: xx-small;">Remerciement à Ashkan Sereno pour la première ébauche de cet article</span>.</span></div>Avocat Alexandre Pintiauxhttp://www.blogger.com/profile/04410681850266373506noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-6243582704425471840.post-14268217876383572312024-01-12T12:56:00.008+01:002024-01-17T11:32:55.908+01:00Le RPI devient l'IAA (indemnité des arts amateurs)<p><b> Voici les nouvelles conditions relatives à l'IAA (2024):</b></p><p>- 77,22 € / jour / donneur.se d’ordre + remboursement des frais (max 22,06 EUR / jour / donneur.se d’ordre)</p><p>- Maximum 7 jours consécutifs pour le/la même donneur.se d’ordre</p><p>- Maximum 30 jours/an </p><p><b>Comment?</b></p><p>- Enregistrement préalable des parties</p><p>- Déclaration de la prestation préalable via <a href="https://workinginthearts.be/fr" target="_blank">Working in the Art</a> par le donneur d’ordre</p><p>- Plus besoin de carte artiste</p><p></p><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgbqZ-g6mtx1C-5axT0LsDKggYriy-8oiBuZ6hMBLzA2btpiWoh8KHQ6r62e9zX1L9_fP0jaim5Z1nyQk66zqCu91Z9EbM7H72Iu_XAgfg1vKoTL6sv4WIPa-8Hfk72c5sPGTm6Lo_Z5v13nYCbjf2qFFS_rvPYz1NGLruSIRpw8XltJOI457FpXeKV4VAp/s1000/shutterstock_18306784.jpg" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="1000" data-original-width="713" height="640" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgbqZ-g6mtx1C-5axT0LsDKggYriy-8oiBuZ6hMBLzA2btpiWoh8KHQ6r62e9zX1L9_fP0jaim5Z1nyQk66zqCu91Z9EbM7H72Iu_XAgfg1vKoTL6sv4WIPa-8Hfk72c5sPGTm6Lo_Z5v13nYCbjf2qFFS_rvPYz1NGLruSIRpw8XltJOI457FpXeKV4VAp/w456-h640/shutterstock_18306784.jpg" width="456" /></a></div><br /><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><br /></div><br /><br /><p></p>Avocat Alexandre Pintiauxhttp://www.blogger.com/profile/04410681850266373506noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-6243582704425471840.post-71966919218146069242024-01-05T14:45:00.000+01:002024-01-05T14:45:00.604+01:00<p></p><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjDhBXHsYEGX4nlg2NpqkRc9B9CKK3SSHn2HtNrclvxHnStBq6xhWol-og5NG5GkfxDI4g6gSBLWn1bY0Tolk5xKbZ6LEszXhCKXdLsmeG70jMHlLr5CunGSwBuZJQZOt_VVyzlgKOdEqF5GdyeuC_OYZXhp89w9aFpbX-X4W8dWsk8ql4kIiUwH3v7ZTTT/s1080/415258693_869901188470487_2122953791216576933_n.jpg" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="1080" data-original-width="1080" height="640" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjDhBXHsYEGX4nlg2NpqkRc9B9CKK3SSHn2HtNrclvxHnStBq6xhWol-og5NG5GkfxDI4g6gSBLWn1bY0Tolk5xKbZ6LEszXhCKXdLsmeG70jMHlLr5CunGSwBuZJQZOt_VVyzlgKOdEqF5GdyeuC_OYZXhp89w9aFpbX-X4W8dWsk8ql4kIiUwH3v7ZTTT/w640-h640/415258693_869901188470487_2122953791216576933_n.jpg" width="640" /></a></div><br /> <p></p>Avocat Alexandre Pintiauxhttp://www.blogger.com/profile/04410681850266373506noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-6243582704425471840.post-7558203466823944762023-12-01T11:00:00.005+01:002023-12-01T11:00:50.413+01:00Adaptation des statuts : l’heure tourne pour les ASBL artistiques<p style="text-align: justify;"> Il existe encore de nombreuses ASBL culturelles et ASBL activent sur le marché de l’art qui n’ont pas encore mis à jour leurs statuts. Dernière ligne droite !</p><p style="text-align: justify;"><br /></p><p style="text-align: justify;">Depuis la réforme du droit des sociétés, les ASBL sont intégrées dans le code des sociétés et des associations. Elles partagent des règles communes avec d’autres structures dotées de la personnalité juridique même si la poursuite d’un but désintéressé par les associations demeure la grande différence avec les sociétés cherchant à matérialiser un profit. </p><p style="text-align: justify;">Bien que le nouveau Code offre une meilleure légistique au paysage associatif, il énumère également une série d’obligations à respecter en vue de mettre les statuts en conformité avec ce « nouveau » code. </p><p style="text-align: justify;"><b>Dates à retenir</b></p><p style="text-align: justify;">En 2019, le législateur a fait le choix d’octroyer aux ASBL un délai de régularisation jusqu’au 1er janvier 2024 pour adapter leurs statuts aux nouvelles dispositions. Mais qu’en est-il si ce délai, dont la date limite approche, n’est pas respecté ? Parmi les sanctions, deux d’entre elles devraient attirer l’attention des administrateurs. </p><p style="text-align: justify;">Premièrement, les A.S.B.L., constituées sous l’empire de l’ancienne loi qui n’ont pas encore modifiés leurs statuts, restent soumises à l’interdiction d’exercer des activités commerciales jusqu’au 1er janvier 2029. Ce seul point démontre à quel point il est maintenant urgent d’agir lorsqu'on sait que la majorité des ASBLS culturelles et celles activent sur le marché de l’art ont déjà – dans les faits – des activités économiques !</p><p style="text-align: justify;">Deuxièmement, la responsabilité qu’encourent les membres de l’organe d’administration est telle qu’elle pourrait les engager personnellement et solidairement à l’égard de tiers. </p><p style="text-align: justify;"><b>Quelles sont les mentions obligatoires à respecter ? </b></p><p style="text-align: justify;">Pour rappel, les statuts doivent reprendre impérativement une série de mentions obligatoires, notamment : l’identité complète des fondateurs et des administrateurs, la description du but désintéressé, le mode de nomination des administrateurs, ou encore, la précision de l’affectation du patrimoine au but désintéressé en cas de dissolution. Cela est prévu par le Code des sociétés et associations mais ce n’est pas là que réside l’essentiel du travail de mise en conformité avec le nouveau code car, dans la pratique, ce sont pratiquement tous les articles des statuts d’une ASBL qui nécessitent d’être adaptés.</p><p style="text-align: justify;">A titre illustratif, rappelons que le nombre de membres effectifs peut être maintenant de 2 . Le nombre minimum d’administrateur peut également être de 2 dans ce cas de figure. Il n’est plus nécessaire de faire référence à l’arrondissement judiciaire, mais bien à la région où le siège se situe. La précision du but désintéressé est nécessaire pour mener une activité économique. L’adoption d’un Règlement d’ordre intérieur s’opérera moyennant autorisation statutaire . Pour plus de praticité, le registre des membres peut être tenu sous la forme électronique . Désormais, l’assemblée générale détient explicitement la compétence de fixer la rémunération des membres de l’organe d’administration . Et la liste continue…</p><p style="text-align: justify;">Outre la réforme du code, la pandémie a aussi apporté son lot de changement législatif qu’il est possible d’intégrer aux statuts par la même occasion. Citons essentiellement la possibilité d’organiser les assemblées générales et les conseils d’administration à distance. Moyennant un prescrit précis, ils peuvent même être en partie tenus par écrit.</p><p style="text-align: justify;">Avec l’arrivée de la fin du délai de mise en conformité des statuts avec le code, il y a là une possibilité de faire un lifting complet du mode de fonctionnement de l’association qui n’aura jamais été aussi flexible dans notre ordre juridique. C’est peut-être aussi l’occasion de simplifier les procédures internes de l’association concernée. Avis aux amateur.ice.s.</p><p><span style="font-size: xx-small;"><br /></span></p><p><span style="font-size: xx-small;">Alexandre Pintiaux</span></p><p><span style="font-size: xx-small;">Banu Canitez</span></p><p><br /></p><table align="center" cellpadding="0" cellspacing="0" class="tr-caption-container" style="margin-left: auto; margin-right: auto;"><tbody><tr><td style="text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgM-HbR-k4-uS1chn21sKXgs5vjWPQ3Naii5puYXxop92MRYjjC8rBlWDkQByShPACNnc-xIjmYEPN-Es_qtnxaUvIIjdUnbZSj7c62boLS72EVaCfxI6zobBm_XFHF0fe1l8K6ml2pAWguS-v44XoVic_2Pe-id7OcjAUHBw1kw3wbGBsXvmnsNCQ5SgRZ/s3805/20231031_100305.jpg" imageanchor="1" style="margin-left: auto; margin-right: auto;"><img border="0" data-original-height="3805" data-original-width="3000" height="640" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgM-HbR-k4-uS1chn21sKXgs5vjWPQ3Naii5puYXxop92MRYjjC8rBlWDkQByShPACNnc-xIjmYEPN-Es_qtnxaUvIIjdUnbZSj7c62boLS72EVaCfxI6zobBm_XFHF0fe1l8K6ml2pAWguS-v44XoVic_2Pe-id7OcjAUHBw1kw3wbGBsXvmnsNCQ5SgRZ/w504-h640/20231031_100305.jpg" width="504" /></a></td></tr><tr><td class="tr-caption" style="text-align: center;">L’ensemble du livre 9 dans le code des sociétés et des associations est consacré aux ASBL.<br />Photo: Alexandre Pintiaux</td></tr></tbody></table><br /><p><br /></p><div><br /></div>Avocat Alexandre Pintiauxhttp://www.blogger.com/profile/04410681850266373506noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-6243582704425471840.post-40541478901401570502023-11-29T14:41:00.000+01:002023-11-29T14:41:08.046+01:00Les foires et les Salons assujettis à la loi anti-blanchiment<p>Comme d’autres acteurs du marché, les foires et salons d’art sont assujettis à la législation anti-blanchiment. Analyse.</p><p><br /></p><p>Le législateur a adopté, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, une série d’Arrêtés Royaux complétant la loi du 20 juillet 2020 transposant en droit belge la directive européenne relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. Sont assujettis à ces différents arrêtés les acteurs du marché de l’art. Penchons-nous sur le cas des foires et des salons.</p><p><b>Les foires et salons ?</b></p><p>Sont assujettis, les foires et les salons, c’est-à-dire les structures qui mettent à disposition de leurs clients des espaces délimités leur permettant d’exposer des œuvres d’art ou des biens de plus de 50 ans.</p><p>Ne sont concernés par la mise en place de mesures de vigilance que les foires et salons dont au moins un des exposants met en vente des œuvres ou des biens meubles de plus de 50 ans dont la valeur est égale à 10 000 EUR. Ne sont donc pas concernés les organisateurs de brocante.</p><p>Ces mesures de vigilance s’appliquent à tout client qui atteint le seuil financier, même si ce dernier est lié au salon ou à la foire par un intermédiaire. La notion de client n’est donc pas celle qu’on pourrait envisager de prime à bord. En l’espèce, ce n’est pas l’acheteur, mais bien l’exposant qui est le client du salon ou de la foire. Les obligations de vigilance envers l’acheteur doivent être mises en place par le galeriste selon ses propres règles.</p><p><b>Quelques particularités</b></p><p>Les foires et salons ont une obligation de vigilance. Ils doivent collecter une série d’informations d’identification de leurs clients ou de leurs bénéficiaires. Ils doivent aussi analyser le niveau de risque que représente la transaction avec le client. En cas de doute quant au risque, mieux vaut ne pas conclure. </p><p>Relevons qu’ils peuvent recevoir ces informations d’autres foires ou salons. Ils ne sont donc pas obligés d’entamer des recherches si un tiers leur fournit les informations requises. De simples vérifications en ligne sont également réputées suffisantes.</p><p>Les employés en contact avec les clients doivent recevoir une formation leur permettant de reconnaitre des situations à risque.</p><p>Enfin, la foire ou le salon veillera à désigner un responsable anti-blanchiment chargé de procéder aux notifications auprès de l’administration lorsque cela est nécessaire.</p><p><b>Illustration</b></p><p>Lors de l’organisation d’une foire, si une pièce ou un ensemble de pièces dépasse le seuil financier, l’organisateur doit collecter l’identité des exposants ainsi que de leurs bénéficiaires. Dans tous les cas, ces informations doivent être conservées pendant 10 ans, et ce afin de prouver que la foire a rempli ses obligations anti-blanchiment en cas de contrôle de l’administration.</p><p>S’il est impossible de connaitre l’identité et/ou les caractéristiques de l’exposant ou de ses bénéficiaires, aucun accord ne peut être conclu. De même, les voyants sont au rouge si le client souhaite payer uniquement en espèces ou s’il figure sur la liste des personnes dont les avoirs sont gelés. Dans ces cas, l’arrêté royal interdit à la foire de contracter avec lui. L’opération doit être abandonnée, sous réserve de procéder à une dénonciation auprès de l’administration fiscale.</p><p>En matière de lutte contre le blanchiment, les acteurs du marché de l’art sont devenus de facto les yeux de l’administration fiscale, mais ils n’en sont pas les mains puisque l’administration décidera seule, sans aucune forme d’information auprès de la structure ayant notifié un soupçon de blanchiment, à l’encontre de la personne concernée.</p><p><br /></p><p><span style="font-size: xx-small;">Alexandre Pintiaux</span></p><p><span style="font-size: xx-small;">Tibère Devis</span></p><p><br /></p><table align="center" cellpadding="0" cellspacing="0" class="tr-caption-container" style="margin-left: auto; margin-right: auto;"><tbody><tr><td style="text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjYKxiZy_p_SH1kgm4tv_tR9QjuZhLeynQr7F4DfIGvD3zoDKq9HeM8WdqBiBN-Bz6jQOF6UtwkKP5dfP2IxUry7ZhpnTW1mF5zYMnc2md-mIgAJB_T5KYlXvtYfpatpx2abIgiNdHKHD5M4vSif0A__9R0PSCKfXz4pXuGkg8TERzFTGUx53-mq1inZSKQ/s500/shutterstock_50736286.jpg" imageanchor="1" style="margin-left: auto; margin-right: auto;"><img border="0" data-original-height="334" data-original-width="500" height="428" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjYKxiZy_p_SH1kgm4tv_tR9QjuZhLeynQr7F4DfIGvD3zoDKq9HeM8WdqBiBN-Bz6jQOF6UtwkKP5dfP2IxUry7ZhpnTW1mF5zYMnc2md-mIgAJB_T5KYlXvtYfpatpx2abIgiNdHKHD5M4vSif0A__9R0PSCKfXz4pXuGkg8TERzFTGUx53-mq1inZSKQ/w640-h428/shutterstock_50736286.jpg" width="640" /></a></td></tr><tr><td class="tr-caption" style="text-align: center;">C’est le prix de vente des œuvres lors de la foire qui détermine si l’organisateur est assujetti à la législation. Source : shutterstock</td></tr></tbody></table><br /><p><br /></p><div><br /></div>Avocat Alexandre Pintiauxhttp://www.blogger.com/profile/04410681850266373506noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-6243582704425471840.post-2223985544461918232023-11-13T17:54:00.002+01:002023-11-13T17:56:33.740+01:00Les antiquaires et les galeries d’art assujettis à la loi anti-blanchiment<p style="text-align: justify;">Tout comme les maisons de vente aux enchères, les antiquaires et les galeries ont également leur rôle à jouer dans la mise en œuvre de la législation anti-blanchiment. Analyse.</p><p style="text-align: justify;"><br /></p><p style="text-align: justify;">C’est dans le cadre de la lutte internationale contre le blanchiment d’argent que le législateur a adopté une série d’Arrêtés Royaux complétant la loi du 20 juillet 2020 transposant la directive européenne relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. Ces arrêtés concernent directement les acteurs du marché de l’art et entrent en vigueur le 1 juillet 2023.</p><p style="text-align: justify;">Dans la présente chronique, nous analysons l’Arrêté Royal du 19 avril 2023 spécifique aux antiquaires et galeries d’art .</p><p style="text-align: justify;"><b>Quels sont les acteurs concernés ?</b></p><p style="text-align: justify;">Les galeries d’art et les antiquaires sont naturellement concernés par les dispositions de l’arrêté, mais aussi les courtiers. Surprenant ? Pas vraiment, puisqu’est concernée toute personne achetant, vendant ou agissant en tant qu’intermédiaire dans le commerce d’œuvres d’art ou d’antiquités autre que les maisons de ventes, les foires et salons qui ont leur propre Arrêté Royal.</p><p style="text-align: justify;">Rappelons également l’importance de la valeur de l’œuvre d’art ou de l’antiquité lors l’opération, lequel doit dépasser le seuil financier de 10.000 EUR. </p><p style="text-align: justify;">Peut-on en déduire que le professionnel qui vend des biens d’une valeur inférieure au seuil précité n’est pas concerné par ces dispositions ? Non, car on ne considère pas chaque objet séparément mais bien l’ensemble du lot acquis lors de l’opération. Si la somme de la valeur des biens vendus en une seule et même opération dépasse le seuil financier, alors cette opération est assujettie au dispositions anti-blanchiment.</p><p style="text-align: justify;">Dans la pratique, ceci vise l’obligation d’identifier le client et l’obligation d’évaluer le risque de blanchiment en fonction du cas d’espèce. Il s’agit là des obligations de vigilance reposant sur les marchands.</p><p style="text-align: justify;"><b>Quelles particularités pour l’acteur concerné ?</b></p><p style="text-align: justify;">Outre l’obligation de vigilance propre à chaque cas, la structure doit mettre en place une procédure interne qui vise à former et sensibiliser leurs employés en contact avec le client quant aux risques et procéder aux dénonciations utiles lorsque le doute est confirmé.</p><p style="text-align: justify;">De plus, lorsque l’œuvre (cette fois-ci prise de manière individuelle selon nous, et non plus de manière globale quant à l’opération) dépasse le seuil de 10.000 EUR, la structure doit conserver les informations pertinentes relatives à l’opération. Il s’agit de l’obligation de traçabilité.</p><p style="text-align: justify;"><b>Illustration</b></p><p style="text-align: justify;">L’intermédiaire a l’obligation de former les employés qui seront en contact avec les clients afin que ceux-ci connaissent leurs devoirs. Ceux-ci devront pouvoir identifier tant le client vendeur, que l’acheteur ainsi que l’œuvre d’art lorsque la valeur de l’œuvre vendue, mise en vente ou simplement en possession de l’intermédiaire dépasse le seuil financier. Il devra également être en mesure de démontrer la traçabilité de l’œuvre par la conservation des informations qui y sont liées ainsi que vérifier certains points de vigilance concernant le client. Une simple recherche internet pour vérifier si la personne n’est pas connue pour blanchiment, opérations douteuses ou pour exercer des fonctions à risque (tel que les mandats politiques !) est cependant suffisante, mais il est judicieux de conserver le résultat de cette recherche. </p><p style="text-align: justify;">L’arrêté rappelle qu’est interdite toute opération avec les personnes concernées par le gel des avoirs, qui ne souhaitent payer qu’en espèces ou dont leur identification ou celle de leurs bénéficiaires est impossible. Il en est de même pour l’opération concernant un objet référencé par INTERPOL bien évidemment (pour autant qu’il puisse être identifié).</p><p style="text-align: justify;">Un rapport doit être établi en cas d’opération atypique et celle-ci dénoncée à la CTIF si un doute de blanchiment existe. </p><p style="text-align: justify;">Pour conclure, rappelons aux intermédiaires concernés de veiller à garder une preuve des contrôles effectués pendant une durée de 10 ans.</p><div style="text-align: justify;"><br /></div><table align="center" cellpadding="0" cellspacing="0" class="tr-caption-container" style="margin-left: auto; margin-right: auto;"><tbody><tr><td style="text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEg7-iXJrQlHc6UNY08o3ju-2s6Pg0VAJuzF1uJ6dOdpLAo3Dd32KK1tLbE3zdQcwA90Z_yJA9_48HZFLwCkyZKl2qaqBH0enI7dtde_66d_76qVeWuFilWN-X4wyJ2gNkBGZQ2pncmU3LGhLHmoFhzWDMB6SEini51UZgyMb63PKBsDA2F2Uys_81sJ0cBZ/s5616/shutterstock_570521377.jpg" imageanchor="1" style="margin-left: auto; margin-right: auto;"><img border="0" data-original-height="3744" data-original-width="5616" height="426" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEg7-iXJrQlHc6UNY08o3ju-2s6Pg0VAJuzF1uJ6dOdpLAo3Dd32KK1tLbE3zdQcwA90Z_yJA9_48HZFLwCkyZKl2qaqBH0enI7dtde_66d_76qVeWuFilWN-X4wyJ2gNkBGZQ2pncmU3LGhLHmoFhzWDMB6SEini51UZgyMb63PKBsDA2F2Uys_81sJ0cBZ/w640-h426/shutterstock_570521377.jpg" width="640" /></a></td></tr><tr><td class="tr-caption" style="text-align: center;">Source: Shutterstock</td></tr></tbody></table><br /><div style="text-align: justify;"><br /></div>Avocat Alexandre Pintiauxhttp://www.blogger.com/profile/04410681850266373506noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-6243582704425471840.post-54919581865922216272023-09-12T13:50:00.002+02:002023-09-12T13:50:34.734+02:00Les entrepôts assujettis à la loi anti-blanchiment<p align="center" class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-top: 6.0pt; text-align: center;"><br /></p>
<p class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-top: 6.0pt; text-align: justify;"><span lang="FR" style="font-family: "Times New Roman",serif;">Après les maisons de vente,
les antiquaires et les foires, c’est au tour des entrepôts d’être soumis à la
législation anti-blanchiment. Analyse.<o:p></o:p></span></p>
<p class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-top: 6.0pt; text-align: justify;"><span lang="FR" style="font-family: "Times New Roman",serif;"><o:p> </o:p></span></p>
<p class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-top: 6.0pt; text-align: justify;"><span lang="FR" style="font-family: "Times New Roman",serif;">Une série d’Arrêtés Royaux
complétant la loi du 20 juillet 2020 transposant la directive européenne
relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du
blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ont été adoptés par le
législateur dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement
du terrorisme.<o:p></o:p></span></p>
<p class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-top: 6.0pt; text-align: justify;"><span lang="FR" style="font-family: "Times New Roman",serif;">Dans le cadre de cette
chronique, nous analysons l’Arrêté Royal du 19 avril 2023 spécifique aux
entrepôts.<o:p></o:p></span></p>
<p class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-top: 6.0pt; text-align: justify;"><b><span lang="FR" style="font-family: "Times New Roman",serif;">Quels sont les acteurs
concernés ?<o:p></o:p></span></b></p>
<p class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-top: 6.0pt; text-align: justify;"><span lang="FR" style="font-family: "Times New Roman",serif;">Le législateur entend par « entrepôt »
toute personne qui met à disposition d’un client des espaces destinés à
l’entreposage temporaire ou de longue durée d’œuvres et de bien de plus de 50
ans. <o:p></o:p></span></p>
<p class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-top: 6.0pt; text-align: justify;"><span lang="FR" style="font-family: "Times New Roman",serif;">Le client, lui, est le tiers
qui a conclu un contrat avec l’entrepôt dans le but d’entreposer des œuvres et
objets d’art.<o:p></o:p></span></p>
<p class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-top: 6.0pt; text-align: justify;"><span lang="FR" style="font-family: "Times New Roman",serif;">Comme les galeries et les
maisons de vente, ceci signifie que l’entrepôt est amené à devoir évaluer le
risque de blanchiment par son intermédiaire. Lorsqu’un nouveau client le
contacte, pèse sur lui une obligation de vigilance qui implique d’identifier le
client, et déterminer si ce client particulier est plus ou moins exposé à un
risque de blanchiment. Dans le pire des cas, une dénonciation doit être faite
auprès de la CTIF sans prévenir préalablement la personne dénoncée (Cellule de
Traitement des Informations Financières).<o:p></o:p></span></p>
<p class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-top: 6.0pt; text-align: justify;"><span lang="FR" style="font-family: "Times New Roman",serif;">De ce point de vue, ce sont
les mêmes obligations que les autres acteurs du marché de l’art qui reposent
sur lui.<o:p></o:p></span></p>
<p class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-top: 6.0pt; text-align: justify;"><b><span lang="FR" style="font-family: "Times New Roman",serif;">Quelles
particularités ?<o:p></o:p></span></b></p>
<p class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-top: 6.0pt; text-align: justify;"><span lang="FR" style="font-family: "Times New Roman",serif;">A la différence des autres
acteurs du marché qui doivent appliquer les mesures de contrôle seulement dans
les cas où l’œuvre dépasse le seuil financier de 10 000 EUR, les entrepôts
doivent appliquer ces différents contrôles lors de chaque opération, et ce,
quelle que soit la valeur de l’œuvre ou du bien. Ils doivent donc systématiquement
vérifier l’identité du client ou de ses bénéficiaires. Si cela s’avère impossible,
il est interdit de finaliser l’opération. <o:p></o:p></span></p>
<p class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-top: 6.0pt; text-align: justify;"><span lang="FR" style="font-family: "Times New Roman",serif;">Dans chaque entrepôt doit
être désignée une personne chargée de la lutte contre le blanchiment qui va
former les employés en contact avec le client mais aussi veiller à ce que les
mesures de contrôle soient appliquées et qu’en cas d’opération suspecte les
informations soient transmises à l’administration.<o:p></o:p></span></p>
<p class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-top: 6.0pt; text-align: justify;"><span lang="FR" style="font-family: "Times New Roman",serif;">Il nous semble surprenant
que l’on n’impose pas ce contrôle à partir d’un certain seuil financier, comme
pourtant le cas pour les autres acteurs du marché de l’art, puisque l’entrepôt
se doit de connaitre la valeur des biens s’y trouvant ne fusse que pour des
raisons d’assurance. Ne pourrait-on pas y voir une atteinte disproportionnée à
la vie privée ? La question mérite d’être posée.<o:p></o:p></span></p>
<p class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-top: 6.0pt; text-align: justify;"><b><span lang="FR" style="font-family: "Times New Roman",serif;">Illustration<o:p></o:p></span></b></p>
<p class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-top: 6.0pt; text-align: justify;"><span lang="FR" style="font-family: "Times New Roman",serif;">Face à un client qui veut y
entreposer ses œuvres d’art ou ses biens meubles de plus de 50 ans, l’entrepôt
doit appliquer les mesures de contrôle</span><span lang="FR"> </span><span lang="FR" style="font-family: "Times New Roman",serif;">avant de conclure un
contrat avec ce client, peu importe la valeurs des biens.<o:p></o:p></span></p>
<p class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-top: 6.0pt; text-align: justify;"><span lang="FR" style="font-family: "Times New Roman",serif;">Il va devoir vérifier l’identité
du client ainsi que, le cas échéant, l’identité de ses bénéficiaires. S’il est
impossible de connaitre avec certitude l’identité du client, l’entrepôt ne peut
finaliser l’opération.<o:p></o:p></span></p>
<p class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-top: 6.0pt; text-align: justify;"><span lang="FR" style="font-family: "Times New Roman",serif;">Une fois l’identité connue,
il devra également vérifier si le client n’est pas connu pour des faits de
blanchiment</span><span lang="FR"> </span><span lang="FR" style="font-family: "Times New Roman",serif;">grâce
à une recherche internet. Si le client est connu pour de tels faits, il est
déconseillé de conclure. En tous les cas, sa vigilance doit être accrue. Dans
tous les cas, il est conseillé de garder une trace des recherches réalisées.<o:p></o:p></span></p>
<p class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-top: 6.0pt; text-align: justify;"><span lang="FR" style="font-family: "Times New Roman",serif;">Enfin, si le client fait
partie des personnes dont les avoirs sont gelés, il sera interdit de conclure le
contrat. En outre, si les faits le justifient, l’entrepôt devra dénoncer ce
client à la CTIF.<o:p></o:p></span></p>
<p class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-top: 6.0pt; text-align: justify;"><span lang="FR" style="font-family: "Times New Roman",serif;">Si l’entrepôt dispose de
toutes les informations requises, il peut finaliser le dépôt et veillera à
conserver pendant 10 ans toutes les informations liées à ce client.</span></p><p class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-top: 6.0pt; text-align: justify;"><span style="font-family: Times New Roman, serif;"><br /></span><span lang="FR" style="font-family: "Times New Roman",serif;"><table align="center" cellpadding="0" cellspacing="0" class="tr-caption-container" style="margin-left: auto; margin-right: auto;"><tbody><tr><td style="text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgLoFI5zPCS4bq0bspRrAdjLfJ7vSz4DaPzg5qPt32JGgknDnmEtqjXBKGYaHD61l7f2SUv4afWmIV6rQ1h69ae3kHHFWrmGe3EbmD1bm7sBNcHZxl2iuGZt3370dKAbA36yPEiDRcoqinssoZgtsaVlkzlODifYOhxF6jTUDfbrstz1k00togKnKVC5zL8/s1000/shutterstock_706369264.jpg" imageanchor="1" style="margin-left: auto; margin-right: auto;"><img border="0" data-original-height="667" data-original-width="1000" height="426" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgLoFI5zPCS4bq0bspRrAdjLfJ7vSz4DaPzg5qPt32JGgknDnmEtqjXBKGYaHD61l7f2SUv4afWmIV6rQ1h69ae3kHHFWrmGe3EbmD1bm7sBNcHZxl2iuGZt3370dKAbA36yPEiDRcoqinssoZgtsaVlkzlODifYOhxF6jTUDfbrstz1k00togKnKVC5zL8/w640-h426/shutterstock_706369264.jpg" width="640" /></a></td></tr><tr><td class="tr-caption" style="text-align: center;">Source: shutterstock</td></tr></tbody></table><br /><o:p></o:p></span></p>Avocat Alexandre Pintiauxhttp://www.blogger.com/profile/04410681850266373506noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-6243582704425471840.post-27901023129845446812023-08-22T17:43:00.000+02:002023-08-22T17:43:17.901+02:00Les maisons de ventes assujetties à la loi anti-blanchiment<p style="text-align: left;"><span style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial;">Le marché de l’art est soumis à
la même législation anti-blanchiment que les avocats, notaires, comptables. Faisons
un point sur les évolutions récentes.</span></span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial;"><o:p></o:p></span></p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p><span style="font-family: arial;"> </span></o:p></p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial;">Nous évoquions déjà dans une
précédente chronique<a href="file:///C:/Users/Win/Mon%20Drive/MARKETING,%20publications,%20et%20d%C3%A9marches%20diverses/Le%20soir/20230530%20Les%20maisons%20de%20ventes%20assujetties%20%C3%A0%20la%20loi%20anti%20blanchiment.docx#_ftn1" name="_ftnref1" style="mso-footnote-id: ftn1;" title=""><span class="MsoFootnoteReference"><span style="mso-special-character: footnote;"><!--[if !supportFootnotes]--><span class="MsoFootnoteReference"><span style="line-height: 107%;">[1]</span></span><!--[endif]--></span></span></a>
une importante directement relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
Celle-ci a été transposée en droit belge par la loi du 20 juillet 2020. Il en
ressort un assujettissement de tous les acteurs du marché de l’art. Une série
d’arrêté royaux (« AR » - entrée en vigueur dès cet été)) viennent
d’être publiés, lesquels sont spécifiques à chaque acteur du marché qui nous
concerne.<o:p></o:p></span></p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial;">C’est l’occasion de faire le
point sur chacun des cas de figure dans nos prochaines chroniques.<o:p></o:p></span></p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b><span style="font-family: arial;">Quels acteurs ?<o:p></o:p></span></b></p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial;">La loi ratisse de manière
particulièrement large puisqu’elle vise les personnes physiques ou morales, qui
achètent, vendent ou agissent en qualité d'intermédiaires dans le commerce d'œuvres
d'art ou de biens meubles de plus de cinquante ans, lorsque le prix de mise en
vente d'un ou d'un ensemble de ces œuvres ou biens, est d'un montant égal ou
supérieur à 10 000 euros, et inscrits auprès du Service Public Fédéral
Economie, PME, Classes moyennes et Energie.<o:p></o:p></span></p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial;">Les intermédiaires visent notamment,
parmi les autres acteurs du marché, les maisons de vente aux enchères<a href="file:///C:/Users/Win/Mon%20Drive/MARKETING,%20publications,%20et%20d%C3%A9marches%20diverses/Le%20soir/20230530%20Les%20maisons%20de%20ventes%20assujetties%20%C3%A0%20la%20loi%20anti%20blanchiment.docx#_ftn2" name="_ftnref2" style="mso-footnote-id: ftn2;" title=""><span class="MsoFootnoteReference"><span style="mso-special-character: footnote;"><!--[if !supportFootnotes]--><span class="MsoFootnoteReference"><span style="line-height: 107%;">[2]</span></span><!--[endif]--></span></span></a>.<o:p></o:p></span></p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial;">Il en découle un assujettissement
particulièrement large de la plupart des acteurs du marché, à condition que la
valeur de l’œuvre d’art ou l’antiquité concernée par l’opération dépasse le
seuil financier, alors que cette législation s’avère particulièrement
difficile, voire impossible à respecter dans toute sa rigueur, en faisant
supporter aux acteurs de l’économie des vérifications qui étaient par le passé
faites par l’autorité étatique.<o:p></o:p></span></p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b><span style="font-family: arial;">Quelle particularité pour une
maison de vente ?<o:p></o:p></span></b></p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial;">En tant qu’assujetti, les maisons
de vente doivent mettre en place une procédure interne qui vise à s’assurer que
l’ensemble des collaborateurs de la maison de vente sont formés et ont
conscience qu’une veille permanente doit être faite par chacun.<o:p></o:p></span></p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial;">L’AR précise de manière technique
les points de vigilance que la maison de vente doit respecter pour agir en
conformité avec la législation.<o:p></o:p></span></p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b><span style="font-family: arial;">Illustrations<o:p></o:p></span></b></p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial;">La maison de vente à l’obligation
d’identifier tant l’acheteur que le vendeur d’une œuvre d’art. Si l’œuvre
n’était pas évaluée à plus de 10.000 EUR mais que l’adjudication dépasse
finalement ce seuil, la maison doit alors rétroactivement mettre en œuvre sa
procédure interne, dont notamment l’obligation d’identification. Les données
doivent être conservées par la maison de vente ce qui vise : les preuves
d’identité, le prix, le mode de paiement, la date de l’opération, une photo de
l’œuvre et ses données d’identification.<o:p></o:p></span></p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial;">Pour les œuvres assujetties, la
maison doit également déterminer les risques spécifiques à l’acheteur ou au
vendeur concerné. L’AR vise une série de critère à utiliser pour faire cette
évaluation, par exemple le fait que la personne exerce des fonctions
publiques... Cocasse, vous avez dit ?<o:p></o:p></span></p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial;">En particulier, il est important
que la maison de vente « googlise » le nom des personnes concernées,
et garde une trace de cette recherche afin de démontrer que celle-ci n’est pas
notoirement connue pour des fais de blanchiment. Les commentaires de l’AR
précisent fort heureusement qu’il n'est pas demandé à la maison de vente aux
enchères d'aller au-delà d'une vérification en ligne.<o:p></o:p></span></p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial;">En attendant, en cas de doute
confirmé, la maison de vente à l’obligation de dénoncer l’opération à la CETIF
et de ne pas la finaliser…<o:p></o:p></span></p>
<blockquote style="border: none; margin: 0 0 0 40px; padding: 0px;"><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><table cellpadding="0" cellspacing="0" class="tr-caption-container" style="float: right;"><tbody><tr><td style="text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgFD0NKelRu6n9lcV71XjL8VS_Tt_Ga0jWfUeye-000sRaFLnK-EvWbhiu7TIOWNfz7YQ7mlNChzvg6k5Cs9aQgskfE5pFUJT5uGY31FTPxJj4U2cFI25l8d-jg8ON3YsnV7LDjVIWovUTYzyn5LBxWV7mkewihCHxXLfdjHXO98_sQx9T2rKMAv6KJrLZw/s1000/shutterstock_133496342.jpg" imageanchor="1" style="clear: right; margin-bottom: 1em; margin-left: auto; margin-right: auto; text-align: justify;"><img border="0" data-original-height="787" data-original-width="1000" height="377" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgFD0NKelRu6n9lcV71XjL8VS_Tt_Ga0jWfUeye-000sRaFLnK-EvWbhiu7TIOWNfz7YQ7mlNChzvg6k5Cs9aQgskfE5pFUJT5uGY31FTPxJj4U2cFI25l8d-jg8ON3YsnV7LDjVIWovUTYzyn5LBxWV7mkewihCHxXLfdjHXO98_sQx9T2rKMAv6KJrLZw/w478-h377/shutterstock_133496342.jpg" width="478" /></a></td></tr><tr><td class="tr-caption" style="text-align: center;">Source: shutterstock</td></tr></tbody></table><b><span style="font-family: arial;">Associations
professionnelles ?</span></b></p></blockquote>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial;">Il prévoit également la
possibilité, pour une association professionnelle, de mettre à la disposition
de ses membres des procédures et outils leur permettant de remplir une partie
de leurs obligations. Il y a donc là la possibilité de mutualiser la mise en
place des procédures internes afin de (tenter de) faciliter le respect de cette
législation.<o:p></o:p></span></p>
<p style="text-align: left;"><span style="line-height: 107%;"><span style="font-family: arial;"></span></span></p><div style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial;">En tous les cas, et à défaut, notre conseil sera
également notre conclusion : </span></div><div style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial;">les maisons de vente doivent à tout le moins
veiller à conserver une trace de leurs analyses… A défaut, elles seraient par
définition dans l’impossibilité de prouver qu’elles ont eu la diligence/vigilance
requise par cette nouvelle législation.</span></div><p></p><p style="text-align: left;"></p><div style="mso-element: footnote-list;"><!--[if !supportFootnotes]-->
<hr align="left" size="1" width="33%" />
<!--[endif]-->
<div id="ftn1" style="mso-element: footnote;">
<p class="MsoFootnoteText"><a href="file:///C:/Users/Win/Mon%20Drive/MARKETING,%20publications,%20et%20d%C3%A9marches%20diverses/Le%20soir/20230530%20Les%20maisons%20de%20ventes%20assujetties%20%C3%A0%20la%20loi%20anti%20blanchiment.docx#_ftnref1" name="_ftn1" style="mso-footnote-id: ftn1;" title=""><span class="MsoFootnoteReference"><span style="mso-special-character: footnote;"><!--[if !supportFootnotes]--><span class="MsoFootnoteReference"><span style="font-family: "Calibri",sans-serif; font-size: 10.0pt; line-height: 107%; mso-ansi-language: FR-BE; mso-ascii-theme-font: minor-latin; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-bidi-language: AR-SA; mso-bidi-theme-font: minor-bidi; mso-fareast-font-family: Calibri; mso-fareast-language: EN-US; mso-fareast-theme-font: minor-latin; mso-hansi-theme-font: minor-latin;">[1]</span></span><!--[endif]--></span></span></a> <span lang="FR" style="mso-ansi-language: FR;">Le Mad du 6 octobre 2021.<o:p></o:p></span></p>
</div>
<div id="ftn2" style="mso-element: footnote;">
<p class="MsoFootnoteText"><a href="file:///C:/Users/Win/Mon%20Drive/MARKETING,%20publications,%20et%20d%C3%A9marches%20diverses/Le%20soir/20230530%20Les%20maisons%20de%20ventes%20assujetties%20%C3%A0%20la%20loi%20anti%20blanchiment.docx#_ftnref2" name="_ftn2" style="mso-footnote-id: ftn2;" title=""><span class="MsoFootnoteReference"><span style="mso-special-character: footnote;"><!--[if !supportFootnotes]--><span class="MsoFootnoteReference"><span style="font-family: "Calibri",sans-serif; font-size: 10.0pt; line-height: 107%; mso-ansi-language: FR-BE; mso-ascii-theme-font: minor-latin; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-bidi-language: AR-SA; mso-bidi-theme-font: minor-bidi; mso-fareast-font-family: Calibri; mso-fareast-language: EN-US; mso-fareast-theme-font: minor-latin; mso-hansi-theme-font: minor-latin;">[2]</span></span><!--[endif]--></span></span></a> <span lang="FR" style="mso-ansi-language: FR;">Article 5, 31/1 et 31/2 de la loi.<o:p></o:p></span></p>
</div>
</div>Avocat Alexandre Pintiauxhttp://www.blogger.com/profile/04410681850266373506noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-6243582704425471840.post-35792776897556931052023-07-04T13:24:00.000+02:002023-07-04T13:24:05.639+02:00Attestation du travailleur des arts et commission : la suite de la réforme (partie 2/2).<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><i>Un nouvel arrêté royal relatif à
la réforme du statut de l’artiste a été publié en mars. Suite de notre analyse.</i></p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">C’est en mars dernier qu’un arrêté
royal, portant sur le fonctionnement de la Commission du travail des arts, aux
critères et à la procédure de reconnaissance des fédérations des arts et à
l'amélioration de la protection sociale des travailleurs des arts, a été publié.</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p></o:p></p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Nous évoquions dans notre dernier
article le fait que cette commission allait avoir la lourde tâche d’émettre les
différentes attestations prévues par le législateur, notamment très utiles en
matière d’article 1 bis et d’allocation du travail des arts.<o:p></o:p></p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Cela dit, ce ne sera pas la seule
mission de cette nouvelle structure puisqu’elle sera aussi compétente pour
informer le secteur de ses droits, et pour traiter des recours... quant à ses
propres décisions. Poursuivons notre analyse.<o:p></o:p></p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b>Working in the art<o:p></o:p></b></p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Un site internet spécifique est
en cours de création, et souvent mentionné par l’acronyme de WITA, pour Working
In The Art. <o:p></o:p></p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Il constituera le bras armé
permettant à la fois d’entrer en contact avec la commission pour les demandes d’attestations,
mais aussi pour y puiser des sources d’informations importantes. En
particulier, ceci permettra de connaître la position de la commission sur les
inévitables zones grises qui apparaitront dans la suite de la mise en œuvre de
la réforme.<o:p></o:p></p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b>Représentativité<o:p></o:p></b></p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Même si les personnes qui y siègeront
ne sont pas encore nommées, la composition théorique de la future commission est
maintenant connue. L’arrêté royal précise :<o:p></o:p></p>
<p class="MsoNormal" style="margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">Outre le
président, chaque section linguistique (donc une francophone et une néerlandophone)
comptera les membres suivants :<o:p></o:p></p>
<p class="MsoNormal" style="margin-bottom: 0cm; text-align: justify;"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>1° neuf experts du travail des arts désignés
par les fédérations des arts;<o:p></o:p></p>
<p class="MsoNormal" style="margin-bottom: 0cm; text-align: justify;"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>2° a) un représentant de l'Office national de
sécurité sociale;<o:p></o:p></p>
<p class="MsoNormal" style="margin-bottom: 0cm; text-align: justify;"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>b) un représentant de l'Institut national
d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;<o:p></o:p></p>
<p class="MsoNormal" style="margin-bottom: 0cm; text-align: justify;"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>c) un représentant de l'Office national de
l'emploi;<o:p></o:p></p>
<p class="MsoNormal" style="margin-bottom: 0cm; text-align: justify;"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>d) trois représentants désignés par les
organisations syndicales interprofessionnelles;<o:p></o:p></p>
<p class="MsoNormal" style="margin-bottom: 0cm; text-align: justify;"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>e) trois représentants des organisations
patronales ou des organisations des travailleurs indépendants.</p>
<p class="MsoNormal" style="margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">L’idée est que
chaque partie intéressée aux règles relatives aux travailleurs des arts
puissent avoir leur mot à dire. La Commission du travail des arts statue à la
majorité de 60 % des voix à l'exception des chambres restreintes qui statuent à
l'unanimité. Les experts du travail des arts désignés par les fédérations des
arts disposent à eux seuls de 50% des voies, auxquelles nous pouvons
raisonnablement nous attendre que s’y ajouteront celles des représentants
syndicaux pour dégager une majorité.<o:p></o:p></p>
<p class="MsoNormal" style="margin-bottom: 0cm; text-align: justify;">Enfin, notons
que l’arrêté royal précise que la commission doit établir un règlement d'ordre
intérieur, contenant les modalités concernant son fonctionnement. Ce règlement
d'ordre intérieur sera approuvé par la Commission du travail des arts siégeant
en composition plénière. Il constituera le dernier volet juridique relatif à
cette nouvelle institution et sera soumis pour approbation aux ministres ayant
le Travail, les Affaires sociales et le statut social des travailleurs
indépendants dans leurs attributions.</p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b>L’indemnité des arts amateurs <o:p></o:p></b></p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Le régime des petites indemnités
sera également réformé pour devenir l’indemnité des arts amateurs. Ce nouveau
mode de fonctionnement fera l’objet d’une chronique spécifique. <o:p></o:p></p>
<div style="mso-element: footnote-list;"><table align="center" cellpadding="0" cellspacing="0" class="tr-caption-container" style="margin-left: auto; margin-right: auto;"><tbody><tr><td style="text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjrdQH3ImRtJV7szHKlW60kycfBCkaQYB0e8pgMrzoCoaTYJ-d8TLaNtn0m9hajiKZ6iiEAFduzUDB9baAbx2PQ56INE5tAGRePq_-uFT64rBhMPm9VOIElqmvZQHlRPPyBwho5ZRNcagAtWm3THWTF2lwgKLV0xuVqH-t0bF1E6S7ROzC2L-JCdh_1A9ZH/s4000/20230427_140814.jpg" imageanchor="1" style="margin-left: auto; margin-right: auto;"><img border="0" data-original-height="4000" data-original-width="3000" height="492" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjrdQH3ImRtJV7szHKlW60kycfBCkaQYB0e8pgMrzoCoaTYJ-d8TLaNtn0m9hajiKZ6iiEAFduzUDB9baAbx2PQ56INE5tAGRePq_-uFT64rBhMPm9VOIElqmvZQHlRPPyBwho5ZRNcagAtWm3THWTF2lwgKLV0xuVqH-t0bF1E6S7ROzC2L-JCdh_1A9ZH/w369-h492/20230427_140814.jpg" width="369" /></a></td></tr><tr><td class="tr-caption" style="text-align: center;">Photo: A. Pintiaux</td></tr></tbody></table><br /><div id="ftn1" style="mso-element: footnote;"><br />
</div>
</div>Avocat Alexandre Pintiauxhttp://www.blogger.com/profile/04410681850266373506noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-6243582704425471840.post-27850735649120423772023-06-07T09:17:00.001+02:002023-06-07T09:17:12.727+02:00Allocation du travailleur des arts et commission : la suite de la réforme (partie 1/2).<p> <span style="text-align: justify;">Un nouvel arrêté royal relatif à
la réforme du statut de l’artiste vient d’être publié. Analyse.</span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p></o:p></p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Ce 13 mars 2023, un arrêté royal
relatif au fonctionnement de la Commission du travail des arts, aux critères et
à la procédure de reconnaissance des fédérations des arts et à l'amélioration
de la protection sociale des travailleurs des arts a été publié au Moniteur
belge.<o:p></o:p></p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Que nous apprend ce nouveau texte
de plus de 40 articles ?<o:p></o:p></p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b>Commission du travail des arts
et ses attestations<o:p></o:p></b></p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Nous avions déjà évoqué cette
nouvelle commission dans notre chronique du 1<sup>er</sup> mars dernier.<o:p></o:p></p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Nous expliquions que la
commission aurait pour mission notamment l’octroi des attestations du
travailleurs des arts. Ce nouvel arrêté confirme les conditions pour les
obtenir, étant entendu qu’il doit être fait une distinction entre 3 types
d’attestations : l’attestation de travail des arts, l’attestation du
travail des arts « plus », et l’attestation du travail des arts « débutant ».<o:p></o:p></p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Le rapport au roi indique que, «
Sur base de chaque attestation du travail des arts, le titulaire peut invoquer
toutes les règles spécifiques applicables aux travailleurs des arts, et en
particulier l’article 1bis […] et les éventuels règlements futurs.<o:p></o:p></p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">La première attestation, valable
5 ans et renouvelable, pourra être obtenue par le travailleur qui apportera la
preuve « d’une pratique artistique professionnelle dans les arts ». Le
législateur définit celle-ci comme relevant du domaine des arts audiovisuels,
des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du
théâtre, de la chorégraphie et de la bande dessinée.<span style="mso-spacerun: yes;"> </span><o:p></o:p></p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">L’attestation du travail des arts
« plus », également valable 5 ans et renouvelable, pourra être octroyée aux
artistes qui démontreront un revenu minimum brut sur une certaine période<a href="file:///C:/Users/Win/Mon%20Drive/MARKETING,%20publications,%20et%20d%C3%A9marches%20diverses/Le%20soir/20230329%20Allocation%20du%20travailleur%20des%20arts%20et%20commission%20-%20la%20suite%20de%20la%20r%C3%A9forme%20partie%201-2.docx#_ftn1" name="_ftnref1" style="mso-footnote-id: ftn1;" title=""><span class="MsoFootnoteReference"><span style="mso-special-character: footnote;"><!--[if !supportFootnotes]--><span class="MsoFootnoteReference"><span style="font-family: Calibri, sans-serif; line-height: 107%;">[1]</span></span><!--[endif]--></span></span></a>.
Il s’agit d’une attestation « plus » parce qu’elle donne le droit aux
titulaires de cette attestation de revendiquer l’application de la règle du «
statut de l’artiste », en d’autres mots : l’allocation du travailleur
des arts.<o:p></o:p></p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Le troisième type d’attestation
que la Commission pourra octroyer est l’attestation du travail des arts «
débutant », qui – elle – est valable 3 ans. Elle ne pourra être délivrée qu’une
seule fois, et ce, « au débutant qui a obtenu un diplôme de l’enseignement
artistique supérieur de plein exercice ou dispose d’une formation ou d’une expérience
professionnelle équivalente dans un secteur des arts mentionné dans l’arrêté.
» . L’artiste débutant concerné devra être « soit en possession d’un plan de
carrière ou d’entreprise, soit en train de suivre une formation qui
l’accompagne pour développer un tel plan. »<span style="mso-spacerun: yes;">
</span>. De plus, Il doit pouvoir prouver qu’il a soit effectué au moins 5
prestations artistiques, soit obtenu un revenu brut de 300 euros « dans le
cadre des activités dites principales au cours de la période de 3 ans précédant
la demande ».<span style="mso-spacerun: yes;"> </span>Il s’agit donc de règles
plus souples que celles prévues pour les deux autres types d’attestation,
l’objectif étant de soutenir les « débutants » qui se lancent dans le secteur
culturel. Toutefois, « À l’exception de la durée de validité́, l’attestation
du travail des arts « débutant » est équivalente à l’attestation du travail
des arts « plus ». » <o:p></o:p></p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Dans tous les cas, pour obtenir
une attestation, la Commission devra analyser le caractère « artistique » et «
nécessaire » de la prestation. En effet, selon le législateur, « une activité́
est considérée comme artistique seulement si le demandeur livre par cette activité́
une contribution artistique nécessaire à une création ou une exécution
artistique. Une contribution artistique est considérée comme nécessaire
lorsque, en l’absence de celle-ci, le même résultat artistique ne pourrait être
obtenu. »<o:p></o:p></p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b>L’indemnité des arts amateurs
et l’agrément des fédérations<o:p></o:p></b></p>
<span style="font-family: Calibri, sans-serif; line-height: 107%;">Le texte réforme également au passage le régime
des petites indemnités et fixe le mode de reconnaissance des fédérations du
secteur. Cela fera l’objet de notre prochaine chronique.</span>
<div style="mso-element: footnote-list;"><!--[if !supportFootnotes]--><br clear="all" />
<hr align="left" size="1" width="33%" />
<!--[endif]-->
<div id="ftn1" style="mso-element: footnote;">
<p class="MsoFootnoteText"><span style="font-size: xx-small;"><a href="file:///C:/Users/Win/Mon%20Drive/MARKETING,%20publications,%20et%20d%C3%A9marches%20diverses/Le%20soir/20230329%20Allocation%20du%20travailleur%20des%20arts%20et%20commission%20-%20la%20suite%20de%20la%20r%C3%A9forme%20partie%201-2.docx#_ftnref1" name="_ftn1" style="mso-footnote-id: ftn1;" title=""><span class="MsoFootnoteReference"><span style="mso-special-character: footnote;"><!--[if !supportFootnotes]--><span class="MsoFootnoteReference"><span style="font-family: Calibri, sans-serif; line-height: 107%;">[1]</span></span><!--[endif]--></span></span></a> L’arrêté
royal précise qu’un artiste qui peut démontrer un revenu supérieur à
65.400 euros bruts dans les activités principales pendant la période de 5 ans
précédant la demande est toujours considérée comme une demande qui apporte la
preuve d'une pratique professionnelle dans les arts.<o:p></o:p></span></p>
<p class="MsoFootnoteText"><span style="font-size: xx-small;">Cependant, l’attestation est également octroyée <span style="mso-spacerun: yes;"> </span>si l’artiste justifie de 13.546 euros bruts
pendant la période de 5 ans précédant la demande <b>ou</b> 5.418 euros bruts
pendant la période de 2 ans précédant la demande.</span><o:p></o:p></p><p class="MsoFootnoteText"><span style="font-size: xx-small;"><br /></span></p><p class="MsoFootnoteText"><table align="center" cellpadding="0" cellspacing="0" class="tr-caption-container" style="margin-left: auto; margin-right: auto;"><tbody><tr><td style="text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhQrfZK-76Z7el3tePpXT2T4SrE3hRJwbnG_H7FbLDDwSKIOstHNamH-rU5QKHolfCRiWctxR0LBrsqBTrgc9OLeCHVwjjVlCsnXBnPNmX5k-K0euap80_WCKPotxKIOeVIDW59H_K1LKpt624wdN6V3qhDkkfCs33tIzmZs1ozY9LSyyxQ6qthpozPmw/s5353/shutterstock_1193477731.jpg" imageanchor="1" style="margin-left: auto; margin-right: auto;"><img border="0" data-original-height="3569" data-original-width="5353" height="426" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhQrfZK-76Z7el3tePpXT2T4SrE3hRJwbnG_H7FbLDDwSKIOstHNamH-rU5QKHolfCRiWctxR0LBrsqBTrgc9OLeCHVwjjVlCsnXBnPNmX5k-K0euap80_WCKPotxKIOeVIDW59H_K1LKpt624wdN6V3qhDkkfCs33tIzmZs1ozY9LSyyxQ6qthpozPmw/w640-h426/shutterstock_1193477731.jpg" title="L’artiste qui voudra bénéficier des nouvelles règles à la suite de la réforme devra préparer un dossier. Source : shutterstock." width="640" /></a></td></tr></tbody></table></p>L’artiste qui voudra bénéficier des nouvelles règles à la suite de la réforme devra préparer un dossier.<table align="center" cellpadding="0" cellspacing="0" class="tr-caption-container" style="margin-left: auto; margin-right: auto; text-align: center;"><tbody><tr><td class="tr-caption" style="text-align: center;"></td><td class="tr-caption">Source : shutterstock.<br /><br /></td></tr></tbody></table><p class="MsoFootnoteText"><br /><span style="font-size: xx-small;"><br /></span></p>
</div>
<div id="ftn2" style="mso-element: footnote;">
<br />
</div>
</div>Avocat Alexandre Pintiauxhttp://www.blogger.com/profile/04410681850266373506noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-6243582704425471840.post-27280917562462413752023-05-12T09:59:00.003+02:002023-05-12T14:26:19.135+02:00Marché de l'art et secteur culturel - code essentiel<p></p><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">Déjà la 6e édition de mon recueil des textes légaux applicables au marché de l’art et au secteur culturel, <a href="https://www.larcier-intersentia.com/fr/code-essentiel-marche-art-secteur-culturel-9782807940017.html" target="_blank">édité par la maison Larcier</a>.</div><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><br /></div><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">Celui-ci est le complément parfait à mon dernier ouvrage <a href="https://www.larcier-intersentia.com/fr/l-art-droit-culture-100-questions-9782807940093.html?fbclid=IwAR3NbQHsEn2kAzxUd7amVV7yFQWp141EZCZkbkcWWRC0sNp7fQmB2PEprNQ">"L'art, le droit et la culture en 100 questions", également édité par la maison Larcier</a>.</div><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><br /></div><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgnbPpHV0uqcie30jHGdyQ-FcxhbMH1kZF24BWcIUPXH_YXzoCm675VDvxEi8bnHd6SfK91H7UdstJcuEWGMlE1TVoSuwQ7tF8dPAlU12e-ZJ1pQ8TKO_5phVQkuQtmiIgeeRTT4r3g4e5gUbXJC_OiENh03Abp9vhyAuXZa_DLxPJqNfm89jii8H1Idg/s3221/20230512_095328bis.jpg" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="2705" data-original-width="3221" height="538" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgnbPpHV0uqcie30jHGdyQ-FcxhbMH1kZF24BWcIUPXH_YXzoCm675VDvxEi8bnHd6SfK91H7UdstJcuEWGMlE1TVoSuwQ7tF8dPAlU12e-ZJ1pQ8TKO_5phVQkuQtmiIgeeRTT4r3g4e5gUbXJC_OiENh03Abp9vhyAuXZa_DLxPJqNfm89jii8H1Idg/w640-h538/20230512_095328bis.jpg" width="640" /></a></div><br /> <p></p>Avocat Alexandre Pintiauxhttp://www.blogger.com/profile/04410681850266373506noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-6243582704425471840.post-17222520910442946842023-05-04T15:27:00.002+02:002023-05-04T15:27:26.601+02:00Nouvelle publication relative au droit des arts: l'art, le droit et la culture en 100 questions, par Alexandre Pintiaux<p><span style="background-color: white; color: #050505; font-family: "Segoe UI Historic", "Segoe UI", Helvetica, Arial, sans-serif; font-size: 18.75px;">Je suis très heureux de vous annoncer la sortie de mon dernier ouvrage <a href="https://www.larcier-intersentia.com/fr/l-art-droit-culture-100-questions-9782807940093.html?fbclid=IwAR3NbQHsEn2kAzxUd7amVV7yFQWp141EZCZkbkcWWRC0sNp7fQmB2PEprNQ" target="_blank">« L’art, le droit et la culture en 100 questions », édité chez Larcier</a>. Parmi une multitude de sujets, il prend notamment en compte les récentes évolutions relatives au statut de l’artiste et à la réforme de la fiscalité des droits d’auteur. Il aborde également le cas des NFT sur le marché de l’art, le street art, la BD, etc... Bonne lecture !</span></p><p><span style="background-color: white; color: #050505; font-family: "Segoe UI Historic", "Segoe UI", Helvetica, Arial, sans-serif; font-size: 18.75px;"><br /></span></p><p></p><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgOPN-Nk6nPjp6gBgDq7PFgezW8StjZ8KWSSSkwSaNBsg49XY6NJm8mImm5zntfn-Y-YshRZ055agtg6ZIXlSPSxBkBjNE5JJuJy1WuEKypyd1UkbmzKTzJDOeruLXOWv_C384PQEwJjSaw3uaD0iS982k20MPI7vMkmdiJ5HXvsq_QBGjIGuBtFHq87g/s3627/20230428_140632.jpg" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="3000" data-original-width="3627" height="530" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgOPN-Nk6nPjp6gBgDq7PFgezW8StjZ8KWSSSkwSaNBsg49XY6NJm8mImm5zntfn-Y-YshRZ055agtg6ZIXlSPSxBkBjNE5JJuJy1WuEKypyd1UkbmzKTzJDOeruLXOWv_C384PQEwJjSaw3uaD0iS982k20MPI7vMkmdiJ5HXvsq_QBGjIGuBtFHq87g/w640-h530/20230428_140632.jpg" width="640" /></a></div><br /><span style="background-color: white; color: #050505; font-family: "Segoe UI Historic", "Segoe UI", Helvetica, Arial, sans-serif; font-size: 18.75px;"><br /></span><p></p>Avocat Alexandre Pintiauxhttp://www.blogger.com/profile/04410681850266373506noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-6243582704425471840.post-48542865816138173972023-04-27T14:25:00.004+02:002023-04-27T14:25:38.482+02:00Les schémas relationnels du marché de l’art : le marché secondaire<p style="text-align: justify;">Le marché de l’art regroupe un ensemble d’intervenants. Tour d’horizon des interactions entre les acteurs concernés et les conséquences juridiques qui en découlent. </p><p style="text-align: justify;"><br /></p><p style="text-align: justify;">Cette approche schématique du secteur permet d’identifier les liens juridiques entre chacun des acteurs du marché. Il ne s’agit pas ici d’être exhaustif quant à toutes les situations potentielles – ce serait impossible - mais bien de présenter des schémas types reflétant les interactions juridiques. Cette réalité est différente sur le marché de l’art primaire et secondaire.</p><p style="text-align: justify;">Nous analysions le cas du marché primaire précédement. Concentrons-nous maintenant sur le marché secondaire.</p><p style="text-align: justify;">Pour rappel, ce second marché porte sur les œuvres qui retournent sur le marché. Elles ont déjà été diffusées au moins une fois par le passé par l’artiste ou une galerie et achetée par une personne. Elles sont alors reproposées au marché par leur propriétaire actuel. Dans notre schéma relationnel, celui qui est à l’origine du retour de l’œuvre est donc par définition son propriétaire. Il souhaite revendre l’œuvre et s’adresse potentiellement à deux catégories d’interlocuteurs : soit les marchands au sens large (galerie, marchand d’art et antiquaire), soit les maisons de vente publique.</p><p style="text-align: justify;">Le cadre contractuel variera en fonction des situations. Le sens des flèches reprises dans notre schéma recouvre des réalités contractuelles potentiellement différentes.</p><p style="text-align: justify;"><b>Relation tripartite</b></p><p style="text-align: justify;">Le schéma relationnel est toujours une relation tripartite entre le vendeur d’un côté et l’acheteur à l’autre extrémité. La personne intervenant entre les deux – en théorie un professionnel du marché –variera au gré des besoins.</p><p style="text-align: justify;"><b>Galerie, marchand et antiquaire</b></p><p style="text-align: justify;">Vis-à-vis d’un intermédiaire marchand, les prix de vente et d’achat sont des prix convenus, ou à tout le moins encadrés. Par rapport au vente publique, ceci permet de s’assurer d’une certaine valorisation de l’œuvre associée à une relative discrétion, ce qui permet d’éviter de « brûler » l’œuvre en cas de mévente.</p><p style="text-align: justify;">Souvent, l’œuvre sera prise en dépôt jusqu’à la matérialisation d’une vente dos à dos entre le vendeur et l’acheteur, l’intermédiaire restant entre les deux pour préserver sa commission d’une part et son carnet d’adresses d’autre part.</p><p style="text-align: justify;">Il est également possible que l’œuvre soit directement acquise par le marchand. Elle intègre alors son stock jusqu’à la réalisation d’une vente. Dans ce cas, l’intermédiaire gagne sa vie par la matérialisation d’un bénéfice (différence entre le prix d’achat et de revente) et non par le paiement d’une commission.</p><p style="text-align: justify;">Le cadre contractuel entre ces deux grands cas de figures s’en trouvent fortement imprégné bien évidemment.</p><p style="text-align: justify;"><b>Vente publique</b></p><p style="text-align: justify;">Le cas d’une vente publique est très différent. D’abord les œuvres sont en principe toujours mises en dépôt auprès de la société de vente. Elles agissent toujours dans le cadre d’un contrat de commission, c’est-à-dire qu’elles vendent l’œuvre en leur nom propre mais pour le compte du tiers vendeur. Le nom du vendeur est inconnu de l’acheteur.</p><p style="text-align: justify;">Dans la pratique, la maison de vente facture des frais à l’acheteur et au vendeur, ce qui constituera son chiffre d’affaires.</p><p style="text-align: justify;"><b>Risque et particularité</b></p><p style="text-align: justify;">Le marché secondaire voit également s’appliquer des règles potentiellement différentes. Un droit de suite est par exemple applicable en cas de revente d’une œuvre à un prix supérieur à 2.000 EUR .</p><p style="text-align: justify;">Le risque de faux est également spécifique au marché secondaire, alors qu’il est pratiquement inexistant sur le marché primaire dont l’auteur est à l’origine de la mise sur le marché de l’œuvre. Cette réalité s’en ressent dans le cadre contractuel qui précisera utilement qui supportera le risque d’un défaut d’authenticité.</p><p style="text-align: justify;"><b>Toujours des électrons libres</b></p><p style="text-align: justify;">Outre les accords conclus entre les intervenants principaux, une série de considérations devront être évoquées au besoin, à savoir la question des frais de transport et les frais d’assurance qu’il conviendra d’objectiver, tout comme pour le marché primaire.</p><table align="center" cellpadding="0" cellspacing="0" class="tr-caption-container" style="margin-left: auto; margin-right: auto;"><tbody><tr><td style="text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiHgTWUSvzrRO-XsIC5uxBTqUYrQLbFEFWR7boUggU9M3_znUZE7ImASox-pT2_ZfhtIQJElCuFJey5bZl92MNSiPPjGewfJvI4JKMo91X-mOzS6ESm6uAAFKFli-910dkT86XHIl7zFoO1ddQacLSsIgBb7lwN0BGUpcVwDpZTXni0hgOPM7cNCtxFNg/s605/Sch%C3%A9ma%20march%C3%A9%20secondaire.png" imageanchor="1" style="margin-left: auto; margin-right: auto;"><img border="0" data-original-height="427" data-original-width="605" height="452" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiHgTWUSvzrRO-XsIC5uxBTqUYrQLbFEFWR7boUggU9M3_znUZE7ImASox-pT2_ZfhtIQJElCuFJey5bZl92MNSiPPjGewfJvI4JKMo91X-mOzS6ESm6uAAFKFli-910dkT86XHIl7zFoO1ddQacLSsIgBb7lwN0BGUpcVwDpZTXni0hgOPM7cNCtxFNg/w640-h452/Sch%C3%A9ma%20march%C3%A9%20secondaire.png" title="Copyright: Alexandre Pintiaux" width="640" /></a></td></tr><tr><td class="tr-caption" style="text-align: center;">Copyright: AP<br /><br /></td></tr></tbody></table><br /><div><br /></div>Avocat Alexandre Pintiauxhttp://www.blogger.com/profile/04410681850266373506noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-6243582704425471840.post-35438581216418886642023-04-21T12:45:00.004+02:002023-04-21T12:45:33.668+02:00Les schémas relationnels du marché de l’art : le marché primaire<p style="text-align: justify;"><i>Le marché de l’art regroupe un ensemble d’intervenants. Tour d’horizon des interactions entre les acteurs concernés et les conséquences juridiques qui en découlent. </i></p><p style="text-align: justify;"><br /></p><p style="text-align: justify;">Cette approche schématique du secteur permet d’identifier les liens juridiques entre chacun des acteurs du marché. Il ne s’agit pas ici d’être exhaustif quant à toutes les situations potentielles – ce serait impossible - mais bien de présenter des schémas types reflétant les interactions juridiques. Cette réalité est différente sur le marché de l’art primaire et secondaire.</p><p style="text-align: justify;">Pour rappel, le marché primaire est relatif aux œuvres mises sur le marché pour la première fois par l’artiste. Dans le schéma présenté ici, chaque flèche représente une convention potentielle entre les acteurs visés. Ces conventions sont parfois de simples accords verbaux, mais elles prennent de plus en plus la forme d’accords écrits.</p><p style="text-align: justify;">Il est important de percevoir que la teneur de cet accord (ce que représente la flèche) varie d’une situation à l’autre. En d’autres mots, face à un schéma relationnel identique, la réalité juridique qui est associée varie. Analyse.</p><p style="text-align: justify;"><b>Vente atelier</b></p><p style="text-align: justify;">Dans ce cas de figure, celui qui est à l’origine de la mise de l’œuvre sur le marché est l’auteur lui-même.</p><p style="text-align: justify;">Dans ce cas, nous nous retrouvons dans une relation bipartite entre un vendeur (l’auteur) et l’acheteur (le collectionneur). La convention qui y est liée est un contrat de vente, qui sera dans la pratique matérialisé par une facture de vente.</p><p style="text-align: justify;"><b>La diffusion des œuvres</b></p><p style="text-align: justify;">Traditionnellement, l’interlocuteur principal avec l’artiste est une galerie d’art. La relation juridique qui se noue entre l’artiste et la galerie varie en fonction des services proposés par la galerie : galerie de location, ligne, promotion sont autant d’accords différents conclus entre eux.</p><p style="text-align: justify;">La flèche entre les deux constituera un contrat de dépôt des œuvres d’art (sans transfert de propriété), un contrat de vente (avec intégration de l’œuvre dans le stock de la galerie) ou un contrat de location (dans le cas où le service proposé par la galerie est celui d’une galerie de location de ses cimaises aux artistes sans promotion de l’œuvre en tant que telle).</p><p style="text-align: justify;">Dans le cas de la galerie de location, l’artiste est le client de la galerie qui lui facture la mise à disposition du local. Dans ce cas, la vente d’une œuvre est toujours conclue entre l’artiste lui-même et l’acheteur final. Notre schéma relationnel est inversé car il n’existe pas d’interaction entre la galerie et l’acheteur final.</p><p style="text-align: justify;">En dehors des galeries de location, la contrepartie convenue entre l’artiste et la galerie portera sur un pourcentage à prélever sur le prix de vente à l’acheteur final : la commission. Un premier cas de figure porte sur l’achat de l’œuvre par la galerie qui intègre alors son stock, la commission correspondant à la différence entre le prix atelier et le prix galerie à destination du client final. La galerie est devenue propriétaire (parfois un instant de raison) et revend l’œuvre à l’acheteur final.</p><p style="text-align: justify;">Il existe pourtant une alternative très courante, à savoir celle où la galerie n’est que dépositaire. Le contrat est matérialisé entre l’artiste et l’acheteur, à charge pour la galerie de facturer sa commission directement à l’artiste. Dans ce cas, notre schéma relationnel est le même (cela reste la galerie qui a les contacts avec l’acheteur), mais la figure juridique qui y est présentée est inversée, le contrat de vente étant conclu entre l’artiste et l’acheteur d’un côté, et la galerie et l’artiste de l’autre quant à la commission de vente.</p><p style="text-align: justify;"><b>Quelques électrons libres</b></p><p style="text-align: justify;">Outre les accords conclus entre les 3 intervenants principaux, une série de considérations devront être évoquées au besoin, à savoir la question des frais de transport et les frais d’assurance qu’il conviendra d’objectiver.</p><p style="text-align: justify;">Ces considérations permettent de mesurer les particularités du secteur et les questions de droit qui en découlent. Elles seront toujours tranchées au cas par cas.</p><p style="text-align: justify;">Dans notre prochaine chronique, nous aborderons le schéma relationnel sur le marché secondaire.</p><div style="text-align: justify;"><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/a/AVvXsEjr6vbmCqZJZt5CttEeP0bOPGlD9rVD-TLI7Yl9U_DJrDuCR_KxrpEXk4o7xlOwI6PgVhJayCStQTrqjFhErW8vycEDCKzTSnVzYXw5FZc1vtUO1z2SnSwsXzcgazE9VsD-DYlUThYo-tL9xkm2WTiFyKRCgwZkgOwoHGW76k7bbh_7rj8OMxsBLpP_HA" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img alt="" data-original-height="754" data-original-width="1083" height="446" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/a/AVvXsEjr6vbmCqZJZt5CttEeP0bOPGlD9rVD-TLI7Yl9U_DJrDuCR_KxrpEXk4o7xlOwI6PgVhJayCStQTrqjFhErW8vycEDCKzTSnVzYXw5FZc1vtUO1z2SnSwsXzcgazE9VsD-DYlUThYo-tL9xkm2WTiFyKRCgwZkgOwoHGW76k7bbh_7rj8OMxsBLpP_HA=w640-h446" width="640" /></a></div><br /><br /></div>Avocat Alexandre Pintiauxhttp://www.blogger.com/profile/04410681850266373506noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-6243582704425471840.post-41725076284288276482023-03-29T14:53:00.002+02:002023-03-29T14:56:43.737+02:00Les Contrats de droit d’auteur : favorables aux artistes ? (partie 2/2)<p><i>Cet article est la suite de celui posté le 16 décembre 2022 sur ce même blog. N'hésitez pas à le parcourir également.</i></p><p><br /></p><h4 style="text-align: left;">De nouvelles obligations en matière de contrat de cession et de licence ont fait leur apparition dans la législation belge relative aux droits d’auteur et aux droits voisins. Un point sur la question.</h4><p><br /></p><p style="text-align: justify;">Nous abordions dans notre précédente chronique les principes de base en matière de cession et de licence de droit d’auteur. Nous rappelions alors les 4 mentions obligatoires devant apparaître dans les conventions (droits visés, durée, territoire et prix). Quelques nouvelles règles complètent ces principes depuis leur entrée en vigueur au mois d’août. La loi du 19 juin 2022 a transposé la dernière directive relative aux droits d’auteur dont l’objectif est de permettre aux artistes de bénéficier d’une rémunération adaptée et proportionnée sur leurs œuvres .</p><p style="text-align: justify;"><b>Objectifs de la directive </b></p><p style="text-align: justify;">Trop souvent les artistes se trouvent dans une situation contractuelle défavorable face aux exploitants de leurs droits. A ce titre, les nouvelles dispositions ont toutes pour objectif de rééquilibrer cette relation. En outre, le législateur belge a pris le parti de renforcer l’application de ces dispositions par rapport à la directive en les rendant impératives.</p><p style="text-align: justify;"><b>Nouvelles opportunités </b></p><p style="text-align: justify;">Le thème central de ces règles est la rémunération appropriée et proportionnelle. Tout artiste qui cède ou donne sous licence les droits sur une œuvre conserve un droit à percevoir une telle rémunération. </p><p style="text-align: justify;">Afin d’en assurer l’effectivité, le législateur a prévu une obligation de transparence dans le but de favoriser l’évaluation de la valeur économique des droits exploités et de s’assurer de l’équilibre du système qui régit la rémunération des auteurs et artiste-interprètes. A ce titre, l’exploitant des droits doit fournir à l’auteur ou l’interprète au minimum une fois par an des informations actualisées, pertinentes et complètes sur l’exploitation des œuvres et leurs interprétations, notamment quant à l’ensemble des recettes générées. Si c’est pertinent, il sera possible de s’adresser directement au sous-exploitant.</p><p style="text-align: justify;">Une fois en possession de ces informations, il est possible pour l’artiste de réclamer une rémunération complémentaire lorsque la rémunération initiale se révèle exagérément faible par rapport à l’ensemble des recettes ultérieurement tirées de l’exploitation de l’œuvre.</p><p style="text-align: justify;">En outre, si – au regard de ces informations – l’artiste se rend compte que son œuvre ou son interprétation n’a pas été exploitée dans un délai déterminé, il pourra alors solliciter la révocation du contrat, ou à tout le moins de son exclusivité. Ce principe est réservé aux conventions conclues à titre exclusif. Ce délai d’exploitation est soit prévu dans le contrat directement, soit déterminé par les usages de la profession. Ces usages seront appréciés au regard des éventuelles conventions collectives du secteur. </p><p style="text-align: justify;">L’artiste bénéficie donc d’un arsenal pour faire respecter son droit à une rémunération appropriée et proportionnelle. Néanmoins, s’il est adhérent d’une société de gestion collective (SABAM, SACD, etc.) la rémunération complémentaire ne saurait être demandée à cette société. Le législateur considère que cette société applique déjà des tarifs objectivement justifiés. Par contre, l’artiste pourra demander les informations relatives à l’exploitation de ses droits directement à cette société, ce qui est un point régulièrement soulevé par certains auteurs.</p><p style="text-align: justify;"><b>Laissé pour compte</b></p><p style="text-align: justify;">Malgré l’effort de protection des artistes, ces nouvelles dispositions laissent certains créateurs en dehors de leur champ d’application. Les programmes d’ordinateurs sont exclus de la directive, permettant uniquement aux auteurs des éléments graphiques et sonores d’appliquer de telles règles, oubliant alors le concepteur du programme informatique.</p><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjxJanyLozQEbbWlimgviQbWWOePjlzElNie-XKMtt29qZGJwBEZLpLtdW4f9O_v73n0OyipxtOt7euhWx0f7k4V1bmndQ8WR4HFf1hsgTjuiiqPeK907l54Il5wFZghCRW24SjBG9nPXL79XsFCYCLRozmi_8tTgblkKUqN6Okg5MVBlswkxce5WDBsw/s1000/shutterstock_104866745.jpg" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="897" data-original-width="1000" height="574" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjxJanyLozQEbbWlimgviQbWWOePjlzElNie-XKMtt29qZGJwBEZLpLtdW4f9O_v73n0OyipxtOt7euhWx0f7k4V1bmndQ8WR4HFf1hsgTjuiiqPeK907l54Il5wFZghCRW24SjBG9nPXL79XsFCYCLRozmi_8tTgblkKUqN6Okg5MVBlswkxce5WDBsw/w640-h574/shutterstock_104866745.jpg" title="La législation en matière de droit d’auteur contribue à rééquilibrer le rapport de force entre l’auteur et le bénéficiaire © Shutterstock" width="640" /></a></div>La législation en matière de droit d’auteur contribue à rééquilibrer le rapport de force entre l’auteur et le bénéficiaire © Shutterstock<br /><div style="text-align: justify;"><br /></div>Avocat Alexandre Pintiauxhttp://www.blogger.com/profile/04410681850266373506noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-6243582704425471840.post-68287205106184353562023-03-13T11:18:00.000+01:002023-03-13T11:18:06.771+01:00Imposition des revenus de droits d'auteur: plafonds 2023 (EI 2024)<p>Les plafonds relatifs à l’imposition des revenus de droits d'auteur sont les suivants :</p><p>Les revenus de 2023 (exercice d’imposition 2024) sont soumis aux plafonds suivants :</p><p>Revenus mobiliers jusqu’à 70.220,00 EUR / an.</p><p>50 % frais forfaitaire pour la tranche de droits d'auteur de 1 à 18.720,00 EUR</p><p>25% frais forfaire pour la tranche de 18.720,01 EUR à 37.450,00 EUR</p><p><br /></p><p>Attention: une réforme importante de la matière est entrée en vigueur ce 1 janvier 2023. Des conditions plus strictes que par le passé s'appliquent aux paiement à titre de droit d'auteur.</p><p><br /></p><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjrOnpExpntZvJxSvU-iQ6EulLZhnGtSBhzsGiyZhhE_ciC-LuOwZHGl1lQftqPQgyA9mCchTJV8uvu-ujtK0gB50lptV9_Jp8VCBeI043r1Vs50aTZQ4ACcdm5kopUtLKpsrf8UzDxIgkdYXUVqBO0VjgwEbU7m54tUrgXA6BgZHjvMCsCalbrbr-k4g/s1000/shutterstock_272095901.jpg" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="667" data-original-width="1000" height="266" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjrOnpExpntZvJxSvU-iQ6EulLZhnGtSBhzsGiyZhhE_ciC-LuOwZHGl1lQftqPQgyA9mCchTJV8uvu-ujtK0gB50lptV9_Jp8VCBeI043r1Vs50aTZQ4ACcdm5kopUtLKpsrf8UzDxIgkdYXUVqBO0VjgwEbU7m54tUrgXA6BgZHjvMCsCalbrbr-k4g/w400-h266/shutterstock_272095901.jpg" width="400" /></a></div><br /><p><br /></p><div><br /></div>Avocat Alexandre Pintiauxhttp://www.blogger.com/profile/04410681850266373506noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-6243582704425471840.post-72559089640230500112023-03-03T11:47:00.000+01:002023-03-03T11:47:16.120+01:00LA RÉFORME DE LA FISCALITÉ DES REVENUS DE DROIT D’AUTEUR<p style="text-align: justify;">La fin de l’année a vu son lot de législations plus ou moins obscures intégrées dans des lois-programmes adoptées sur le fil, dont la fiscalité des droits d’auteur. Analyse.</p><p style="text-align: justify;"><br /></p><p style="text-align: justify;">La technique est rodée depuis des années : à l’approche de la période des fêtes, le législateur a adopté une série de nouvelles règles dans une loi-programme fourre-tout, laquelle impacte notamment le secteur culturel. Par l’adoption de cette loi, le législateur a notamment voulu adapter le régime fiscal applicable aux revenus de droits d’auteur. Ce sont les conditions d’application qui ont évolué, le taux d’imposition (15%) demeurant inchangé.</p><p style="text-align: justify;"><b>Qui est concerné par les revenus de droits d’auteur ?</b></p><p style="text-align: justify;">Toute personne qui participe à un processus créatif est potentiellement concernée par le droit d’auteur. Ce régime vise à protéger les créations qui reflètent la personnalité de leur auteur et qui sont mises en forme.</p><p style="text-align: justify;">Les cas d’application sont infinis, et pas seulement limités au secteur culturel. Aux œuvres d’art plastiques, pièces de théâtre, films, musiques et littératures s’ajoutent une infinité de cas qui répondent aux conditions de protection : objets de design, œuvres architecturales, articles à vocation juridique (dont la présente modeste contribution en constitue un exemple), sont autant de cas potentiellement protégés par le droit d’auteur.</p><p style="text-align: justify;">Autre application : les programmes d’ordinateur ! Ceux-ci répondent également aux conditions de protection dans de nombreux cas, or lorsqu’il y a une exploitation des droits d’auteur, il y a souvent une contrepartie financière. C’est cette contrepartie qui est avantageusement taxée à 15%, par comparaison aux revenus professionnels dont nous connaissons tous le fait que le prélèvement fiscal et social porte souvent sur plus de 50% du montant brut.</p><p style="text-align: justify;"><b>La réforme</b></p><p style="text-align: justify;">Du fait des multiples cas où la protection par le droit d’auteur est applicable, la législation fiscale a souhaité réduire la voilure. La première victime de cette réforme est donc… l’informaticien qui se retrouve exclu du régime (quoi que les commentateurs ne sont pas unanimes sur la question). Par contre, elle ne devrait pas impacter les travailleurs actifs dans le secteur culturel, à tout le moins de manière directe. </p><p style="text-align: justify;">A défaut d’être visé directement par la réforme, il n’empêche qu’il peut parfois y avoir des victimes collatérales. En particulier, les nouvelles conditions d’application de ce régime fiscal avantageux sont plus strictes. Il faut cumulativement :</p><p style="text-align: justify;">o<span style="white-space: pre;"> </span>Qu’une cession ou une licence de droit d’auteur ait été faite ou que le paiement provienne d’une société de gestion collective (comme par le passé en réalité) ;</p><p style="text-align: justify;">o<span style="white-space: pre;"> </span>Que les revenus se rapportent à des œuvres littéraires ou artistiques originales ou à des droits voisins (c’est par cette précision que sont maintenant exclus les programmes informatiques contrairement à l’ancien régime);</p><p style="text-align: justify;">o<span style="white-space: pre;"> </span>En vue de l'exploitation ou de l'utilisation effective de ces droits, sauf en cas d'évènement indépendant de la volonté des parties, conformément aux usages honnêtes de la profession, par le cessionnaire, le détenteur de la licence ou un tiers;</p><p style="text-align: justify;">o<span style="white-space: pre;"> </span>Et à condition que le titulaire originaire des droits précité détienne une attestation du travail des arts (ce qui est actuellement impossible puisque la commission chargée de les octroyée n’est pas encore constituée, mais il semble que l’administration assimilera à cette condition le fait d’être titulaire d’un visa artiste ou une carte artiste); ou à défaut, que dans le cadre de la cession ou de l'octroi d'une licence, le titulaire des droits cède ou octroie en licence ces droits à un tiers aux fins de communication au public, d'exécution ou de représentation publique, ou de reproduction. </p><p style="text-align: justify;">En d’autre termes, il faut que les droits soit réellement exploités.</p><p style="text-align: justify;">Enfin, des seuils financiers stricts doivent maintenant être respectés.</p><p style="text-align: justify;">Selon nous, ce changement complexifie la matière d’un point de vue fiscal, mais ne devrait donc pas impacter le secteur culturel puisque la très grande majorité des personnes qui y sont actives remplissent par définition l’ensemble de ces conditions. Ce ne sera par contre plus le cas pour les informaticiens qui doivent impérativement se pencher sur cette question et revoir leurs contrats.</p><table align="center" cellpadding="0" cellspacing="0" class="tr-caption-container" style="margin-left: auto; margin-right: auto;"><tbody><tr><td style="text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjAfVJS3fNowmyg7w-H2CJfmG8i1fclD4Kj4X9mraiAHZUhcVlJq2jK7TfB0ihATRHTwuPkGMkeVc3IM5pzcGbjHoY6RH3Kv6-r9nbJPRsTsP4sE0SuQJiYBgVsJzAQUYNInJ3yLbQQMD9A1wk1Ge6ND9uGSyrUIfvN81FYqkPXSSr58U10wPkwn3IIcg/s500/shutterstock_47950624.jpg" imageanchor="1" style="margin-left: auto; margin-right: auto;"><img border="0" data-original-height="500" data-original-width="334" height="640" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjAfVJS3fNowmyg7w-H2CJfmG8i1fclD4Kj4X9mraiAHZUhcVlJq2jK7TfB0ihATRHTwuPkGMkeVc3IM5pzcGbjHoY6RH3Kv6-r9nbJPRsTsP4sE0SuQJiYBgVsJzAQUYNInJ3yLbQQMD9A1wk1Ge6ND9uGSyrUIfvN81FYqkPXSSr58U10wPkwn3IIcg/w429-h640/shutterstock_47950624.jpg" title="Source: shutterstock" width="429" /></a></td></tr><tr><td class="tr-caption" style="text-align: center;">Source: shutterstock<br /><br /></td></tr></tbody></table><br /><div><br /></div>Avocat Alexandre Pintiauxhttp://www.blogger.com/profile/04410681850266373506noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-6243582704425471840.post-67641174559710236962023-02-10T10:09:00.001+01:002023-02-10T10:09:40.917+01:00Montants 2023 relatifs aux défraiements dans le cadre du bénévolat - Belgique<p> Le secteur culturel est souvent concerné par le travail bénévole au sein des ASBL culturelles.</p><p>Dans ce cadre, une indemnité en faveur du travailleur bénévole est possible dans une limite stricte. Pour l'année 2023, ces montants sont:</p><p>40,67€ par jour et 1.626,77 € par an.</p><p><br /></p><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgVK1FvXvhMMcJ_t-9BOQtwoPfnfrKOse93r9DjIC28swyqRQYJDfEXRS1s5U1CEuVhqZUzmYy8IXnlfOJxt02Y_zLCtoQr7aASvBgkrsnqG5MiKYhhDu2mkI_pNeZMr2-Hol6RmVAznXqayc8spQfq1lRPvkvoAbWkDG0jn9fsPYzEDTykd41knuFvSw/s500/shutterstock_47950624.jpg" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="500" data-original-width="334" height="640" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgVK1FvXvhMMcJ_t-9BOQtwoPfnfrKOse93r9DjIC28swyqRQYJDfEXRS1s5U1CEuVhqZUzmYy8IXnlfOJxt02Y_zLCtoQr7aASvBgkrsnqG5MiKYhhDu2mkI_pNeZMr2-Hol6RmVAznXqayc8spQfq1lRPvkvoAbWkDG0jn9fsPYzEDTykd41knuFvSw/w429-h640/shutterstock_47950624.jpg" width="429" /></a></div><br /><p><br /></p>Avocat Alexandre Pintiauxhttp://www.blogger.com/profile/04410681850266373506noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-6243582704425471840.post-26052726711913329222023-01-06T17:38:00.005+01:002023-01-06T17:38:58.439+01:00<p></p><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhHpJa2EThdNXskrmNFuKCNGqeLdtdi7Coe9Cf3Af3Wg_nqm_x2h56Ev9vB-h3NtDY7YsAztWgD5wF4EKqHK0mEJnQ153ffzIk8BhpBpQcPkPMSVTWpBWVl2S4a1d0qrGJy5o_TcWZnpVo22Z1XT7bDvdV_VqKA5XIe5XOKGeN4ZnPwM_90hX4k6mEJTg/s1800/Kal%C3%A9%C3%AFs_2022_Happy_New_Year_2023.jpg" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="1200" data-original-width="1800" height="426" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhHpJa2EThdNXskrmNFuKCNGqeLdtdi7Coe9Cf3Af3Wg_nqm_x2h56Ev9vB-h3NtDY7YsAztWgD5wF4EKqHK0mEJnQ153ffzIk8BhpBpQcPkPMSVTWpBWVl2S4a1d0qrGJy5o_TcWZnpVo22Z1XT7bDvdV_VqKA5XIe5XOKGeN4ZnPwM_90hX4k6mEJTg/w640-h426/Kal%C3%A9%C3%AFs_2022_Happy_New_Year_2023.jpg" width="640" /></a></div><br /> <p></p>Avocat Alexandre Pintiauxhttp://www.blogger.com/profile/04410681850266373506noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-6243582704425471840.post-29237019806541013192023-01-06T17:38:00.001+01:002023-01-06T17:38:04.899+01:00Montants RPI 2023<h2 style="text-align: left;"> Indexation 2023 des montants RPI (régime des petites indemnités, et en néerlandais: Kleine Vergoedingsregeling (KVR)).</h2><p>Comme chaque année, les montants relatifs au RPI ont été indexés au 1er janvier 2023. Les plafonds sont maintenant les suivants:</p><p>- Maximum 2.953,37 euros par an;</p><p>- Maximum 147,67 euros / jour / donneur d’ordre.</p><p>Attention: une réforme de ce régime est en cours. Le RPI deviendra l'indemnité des arts amateurs (IAA). Affaire à suivre!</p><p><br /></p><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjcWahnQv9xXpRupS3BiAtaZvsXfkqiSj-LZed4xzlll8ei-2nteNVpWtLSQQn2QOKPglgYwmoM40JQIsV-B27R3IsaAl-Qy3eKB6v_rxap3pxujcAxCRCF1PB4geN9LWm087ZrlLHTiAZoEVrZ8HxUc9zJM0Z9tGzfpjnuUKixT1Hsn-LJL29OPUOB_w/s500/shutterstock_112324457.jpg" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="500" data-original-width="332" height="400" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjcWahnQv9xXpRupS3BiAtaZvsXfkqiSj-LZed4xzlll8ei-2nteNVpWtLSQQn2QOKPglgYwmoM40JQIsV-B27R3IsaAl-Qy3eKB6v_rxap3pxujcAxCRCF1PB4geN9LWm087ZrlLHTiAZoEVrZ8HxUc9zJM0Z9tGzfpjnuUKixT1Hsn-LJL29OPUOB_w/w265-h400/shutterstock_112324457.jpg" width="265" /></a></div><br /><p><br /></p>Avocat Alexandre Pintiauxhttp://www.blogger.com/profile/04410681850266373506noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-6243582704425471840.post-89099620558410577262022-12-23T12:07:00.002+01:002022-12-23T12:07:42.662+01:00<h2 style="background-color: white; color: #050505; font-family: "Segoe UI Historic", "Segoe UI", Helvetica, Arial, sans-serif; font-size: 15px; text-align: left; white-space: pre-wrap;"><div style="text-align: center;">Kaléïs Avocats & Médiateurs vous souhaite d'excellentes fêtes !</div><div style="text-align: center;">Kaléïs Advocaten & Bemiddelaars wenst u prettige feesten!</div><div style="text-align: center;">Kaléïs Attorneys & Mediators wishes you happy holidays!</div></h2><div dir="auto" style="background-color: white; color: #050505; font-family: "Segoe UI Historic", "Segoe UI", Helvetica, Arial, sans-serif; font-size: 15px; white-space: pre-wrap;"><br /></div><div dir="auto" style="background-color: white; color: #050505; font-family: "Segoe UI Historic", "Segoe UI", Helvetica, Arial, sans-serif; font-size: 15px; white-space: pre-wrap;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEicD547YfCnvYETcqv_quoLexuSUDDx9qYtb2tZ0nJeO-Fsg8uJnPrm_OjHyI0qkYcqB0TpTLX4h8e94Oc8cEAeIl0ugyLOdKLthAAhZLXJ3g1o_x5a8FIpDX9t9QguURKrQgtiFbaWhnvu2bu1EDHksdA74H6YxI0AD7xCR4ShvYHXdH0UJTMGEaoH9Q/s1080/Kal%C3%A9%C3%AFs_2022_Excellentes_f%C3%AAtes.jpg" imageanchor="1" style="background-color: transparent; margin-left: 1em; margin-right: 1em; text-align: center;"><img border="0" data-original-height="1080" data-original-width="1080" height="718" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEicD547YfCnvYETcqv_quoLexuSUDDx9qYtb2tZ0nJeO-Fsg8uJnPrm_OjHyI0qkYcqB0TpTLX4h8e94Oc8cEAeIl0ugyLOdKLthAAhZLXJ3g1o_x5a8FIpDX9t9QguURKrQgtiFbaWhnvu2bu1EDHksdA74H6YxI0AD7xCR4ShvYHXdH0UJTMGEaoH9Q/w718-h718/Kal%C3%A9%C3%AFs_2022_Excellentes_f%C3%AAtes.jpg" width="718" /></a></div><p><br /> </p>Avocat Alexandre Pintiauxhttp://www.blogger.com/profile/04410681850266373506noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-6243582704425471840.post-62508081676608418692022-12-16T14:08:00.003+01:002022-12-16T14:08:33.351+01:00Les Contrats de droit d’auteur : favorable aux artistes ? (partie 1/2)<p> Avec Ashkan SERENO</p><p><br /></p><h4 style="text-align: left;">La transposition en droit belge de la dernière directive en droit d’auteur est l’occasion de faire le point sur la question des contrats.</h4><p>C’est par la loi du 19 juin 2022 que la directive a été transposée au sein de la législation belge, laquelle a été publiée au mois d’août dernier. Parmi une multitude de règles figurent de nouvelles obligations en matière de contrat d’exploitation de droits d’auteur. Nous rappelons les principes de base en la matière dans les lignes qui suivent avant d’entrer dans les détails de la réforme dans notre prochaine chronique.</p><p><b>Protection des auteurs</b></p><p>La législation en matière de droits d’auteur intéresse les artistes plasticiens bien évidemment, mais plus globalement tous les auteurs actifs au sein du secteur culturel (musique, littérature, audiovisuel, arts de la scène, …), sans oublier les industries culturelles et créatives.</p><p>Historiquement, le législateur est parti du postulat que l’auteur – quelle que soit sa forme d’expression artistique – est la partie faible lorsqu’un contrat relatif à ses droits est négocié. A l’exception des grosses pointures qui ont acquis un pouvoir de négociation plus important du fait de leur succès, le fait de signer avec un label, un producteur, un éditeur, etc. implique souvent d’adhérer au contrat sans réellement pouvoir solliciter des adaptations.</p><p>Dès lors, tout comme dans la législation relative à la protection du consommateur, le législateur s’est attelé à contrebalancer cette réalité par une série d’obligations qui doivent apparaître dans la convention, et visant à encadrer le contrat (lequel est obligatoire) en vue d’informer l’auteur. </p><p>Contrairement à la pratique malheureuse du secteur, ce type de contrat ne devrait donc jamais laisser la place à l’improvisation et au bricolage. La première règle à garder à l’esprit porte sur l’interprétation des contrats. Si le contrat est clair : pas de problème. En revanche, si un article implique plusieurs sens potentiels, le code impose d’interpréter toujours la clause en question de la manière la plus favorable à l’auteur.</p><p>C’est ce qu’on appelle un réel garde-fou.</p><p><b>Licence ou cession ?</b></p><p>Souvent les difficultés surgissent dès le titre de la convention. Il est souvent utilisé de manière indifférente le terme « licence » ou « cession », qui sont les deux seuls termes que nous retenons car ils sont simples à appréhender (contrairement au terme « concession » moins précis selon nous).</p><p>Une licence implique que le contrat d’exploitation des droits d’auteur sera limité dans le temps. Cela doit apparaître dans la clause relative à la durée du contrat qui le limitera en conséquence : 1 jour, 1 mois, 5 ans, 20 ans… Tout est possible.</p><p>La cession de droit implique un transfert définitif du droit d’auteur. La clause relative à la durée précisera donc que les droits sont octroyés pour toute la durée légale (toute la vie de l’auteur + 70 ans). Au-delà, les droits tomberont dans le domaine public.</p><p>Licence et cession peuvent en outre être exclusives ou non. Nous pouvons valablement imaginer qu’une convention implique une cession (pour toute la durée légale du droit d’auteur) non exclusive ce qui autorise l’auteur à les céder… plusieurs fois ! C’est ce que l’on rencontre régulièrement en matière de photographie illustrative.</p><p><b>Mentions obligatoires</b></p><p>Enfin, le contrat implique la présence de 4 mentions obligatoires pour être valable à l’égard de l’auteur. Une de ces mentions est la durée, déjà évoquée. La deuxième mention porte sur le territoire couvert par la convention, pouvant varier du territoire le plus restreint à l’univers entier.</p><p>Les droits cédés doivent ensuite être expressément énumérés et explicités. Ceci doit permettre à l’auteur de mesurer l’ampleur des droits concédés.</p><p>Enfin, l’auteur doit identifier avec précision la contrepartie financière liée aux droits visés. Si c’est gratuit, cela doit donc être expressément précisé.</p><p>Les nouvelles règles publiées au mois d’août dernier ajoutent quelques éléments à cette réalité. Nous les parcourrons dans notre prochaine chronique.</p><div><br /></div><div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhN1W54f9do1RZQmC-Z6Albjj6IVj2Y0U64mNO7B9dtxYy9ELFBSt5RMFNS-MEoZAG5ADQOS3hHkPGGn4egzXqvDjtZR1WSBrnHoP12TOONA45yZBEMImO2nnDp1rGo19eocHEdA8UdUR-wQ7VtWXqGmR7DlBtY3VypsmOEuhpiTT-CGOIODzww7KZTrg/s4608/20220929_123629.jpg" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="3456" data-original-width="4608" height="480" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhN1W54f9do1RZQmC-Z6Albjj6IVj2Y0U64mNO7B9dtxYy9ELFBSt5RMFNS-MEoZAG5ADQOS3hHkPGGn4egzXqvDjtZR1WSBrnHoP12TOONA45yZBEMImO2nnDp1rGo19eocHEdA8UdUR-wQ7VtWXqGmR7DlBtY3VypsmOEuhpiTT-CGOIODzww7KZTrg/w640-h480/20220929_123629.jpg" width="640" /></a></div><br /><div><br /></div>Avocat Alexandre Pintiauxhttp://www.blogger.com/profile/04410681850266373506noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-6243582704425471840.post-20349835968256019272022-12-14T11:41:00.004+01:002022-12-14T11:43:30.262+01:00Spoliation d’œuvre d’art : quel est le cadre actuel ? <div style="text-align: justify;"><span style="font-family: "Times New Roman", serif; text-align: justify;">Quel cadre juridique est applicable en Belgique
lorsqu’une œuvre a été spoliée durant la seconde guerre mondiale. Le point sur
la question.<br /></span><span lang="FR" style="font-family: "Times New Roman",serif;"><o:p> <br /></o:p></span><span lang="FR" style="font-family: "Times New Roman",serif;">Le terme spoliation fait référence aux œuvres détournée
par le régime nazi auprès des groupes ciblés, en particulier la communauté
juive d’Europe.<br /></span><span lang="FR" style="font-family: "Times New Roman",serif;"><br /></span></div><div style="text-align: justify;"><span lang="FR" style="font-family: "Times New Roman",serif;">En février 2022, le musée des Beaux-Arts a, pour la
première fois, restitué à ses propriétaires légitimes un tableau spolié. La
famille Mayer a ainsi obtenu, plus de 80 ans après les faits, la restitution de
ce qui leur avait été enlevé.<a href="file:///C:/Users/apint/Mon%20Drive/MARKETING,%20publications,%20et%20d%C3%A9marches%20diverses/Le%20soir/20220628v2def_spoliation%20d'oeuvres%20d'art.docx#_ftn1" name="_ftnref1" style="mso-footnote-id: ftn1;" title=""><span class="MsoFootnoteReference"><span style="mso-special-character: footnote;"><!--[if !supportFootnotes]--><span class="MsoFootnoteReference"><span lang="FR" style="font-family: "Times New Roman",serif; font-size: 12pt; mso-ansi-language: FR; mso-bidi-language: AR-SA; mso-fareast-font-family: Calibri; mso-fareast-language: EN-US; mso-fareast-theme-font: minor-latin;">[1]</span></span><!--[endif]--></span></span></a> Il s’agissait d’une nature
morte, <i>Les Fleurs</i>, réalisée par le peintre Lovis Corinth en 1913. Les
propriétaires originels, Gustav et Emma Mayer, étaient un couple juif qui ont
vu leurs effets personnels et leur collection d’art confisqués par les forces
d’occupation allemande lorsqu’ils ont séjourné en Belgique après avoir fui l’Allemagne
nazie en 1938<a href="file:///C:/Users/apint/Mon%20Drive/MARKETING,%20publications,%20et%20d%C3%A9marches%20diverses/Le%20soir/20220628v2def_spoliation%20d'oeuvres%20d'art.docx#_ftn2" name="_ftnref2" style="mso-footnote-id: ftn2;" title=""><span class="MsoFootnoteReference"><span style="mso-special-character: footnote;"><!--[if !supportFootnotes]--><span class="MsoFootnoteReference"><span lang="FR" style="font-family: "Times New Roman",serif; font-size: 12pt; mso-ansi-language: FR; mso-bidi-language: AR-SA; mso-fareast-font-family: Calibri; mso-fareast-language: EN-US; mso-fareast-theme-font: minor-latin;">[2]</span></span><!--[endif]--></span></span></a>.<br /></span><span lang="FR" style="font-family: "Times New Roman",serif;"><br /></span></div><div style="text-align: justify;"><span lang="FR" style="font-family: "Times New Roman",serif;">Toutefois, <i>Les Fleurs</i> de Corinth n’est qu’un
tableau parmi tant d’autres objets d’art pillés pendant la guerre. En effet, « <i>en
quelques années seulement, des centaines de milliers de peintures, de
sculptures, de livres et de meubles anciens ont été transportés en Allemagne ou
en Autriche</i> »<span class="MsoFootnoteReference"> <a href="file:///C:/Users/apint/Mon%20Drive/MARKETING,%20publications,%20et%20d%C3%A9marches%20diverses/Le%20soir/20220628v2def_spoliation%20d'oeuvres%20d'art.docx#_ftn3" name="_ftnref3" style="mso-footnote-id: ftn3;" title=""><span style="mso-special-character: footnote;"><!--[if !supportFootnotes]--><span class="MsoFootnoteReference"><span lang="FR" style="font-family: "Times New Roman",serif; font-size: 12pt; mso-ansi-language: FR; mso-bidi-language: AR-SA; mso-fareast-font-family: Calibri; mso-fareast-language: EN-US; mso-fareast-theme-font: minor-latin;">[3]</span></span><!--[endif]--></span></a></span>.<span style="mso-spacerun: yes;"> <br /></span></span><span lang="FR" style="font-family: "Times New Roman",serif;"><br /></span></div><div style="text-align: justify;"><span lang="FR" style="font-family: "Times New Roman",serif;">En 1998, lors de la Conférence de Washington, la
communauté internationale s’était réunie afin d’établir les lignes
directrices dans le but d’encourager les États concernés à prendre des
mesures pour faciliter la restitution des œuvres spoliées : 11 principes
non-contraignants ont été publiés.<br /></span><span lang="FR" style="font-family: "Times New Roman",serif;"><br /></span></div><div style="text-align: justify;"><span lang="FR" style="font-family: "Times New Roman",serif;">A la suite, en décembre 2001, la Belgique a adopté une
loi relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique
pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont dû abandonner pendant la
guerre 1940-1945. Cette loi a établi une Commission, qui était chargée
d’examiner les demandes de dédommagement des victimes ou de leurs ayant-droits,
a analysé 5640 dossiers pour un dédommagement global de 35,2 millions d’euros.
Depuis 2008, fin de la période d’activité de la Commission, c’est la
chancellerie du Premier Ministre qui reçoit les demandes relatives au
dédommagement.<br /></span><span lang="FR" style="font-family: "Times New Roman",serif;"><br /></span></div><div style="text-align: justify;"><span lang="FR" style="font-family: "Times New Roman",serif;">En 2009, dans le prolongement de la Conférence de
Washington, 46 pays dont la Belgique ont adopté la Déclaration de Terezin<a href="file:///C:/Users/apint/Mon%20Drive/MARKETING,%20publications,%20et%20d%C3%A9marches%20diverses/Le%20soir/20220628v2def_spoliation%20d'oeuvres%20d'art.docx#_ftn4" name="_ftnref4" style="mso-footnote-id: ftn4;" title=""><span class="MsoFootnoteReference"><span style="mso-special-character: footnote;"><!--[if !supportFootnotes]--><span class="MsoFootnoteReference"><span lang="FR" style="font-family: "Times New Roman",serif; font-size: 12pt; mso-ansi-language: FR; mso-bidi-language: AR-SA; mso-fareast-font-family: Calibri; mso-fareast-language: EN-US; mso-fareast-theme-font: minor-latin;">[4]</span></span><!--[endif]--></span></span></a>. Cette déclaration fait
suite à la constatation suivant laquelle très peu de biens spoliés en Europe
avaient été restitués ou fait l’objet de compensation. Il s’agit d’un appel aux
États à trouver des solutions adéquates pour réparer le dommage causé aux
victimes de spoliation du régime hitlérien.<br /></span><span lang="FR" style="font-family: "Times New Roman",serif;"><br /></span></div><div style="text-align: justify;"><span lang="FR" style="font-family: "Times New Roman",serif;">Depuis, si les demandes de restitution venant de
familles concernées sont relativement rares en Belgique, cela ne signifie pas
pour autant l’absence d’œuvres spoliées sur notre sol.<br /></span><span lang="FR" style="font-family: "Times New Roman",serif;">En parallèle de la restitution du tableau des Mayers, le
Musée des Beaux-Arts a ouvert en février 2022 deux salles d’exposition à
l’occasion de la campagne <span style="color: black; mso-themecolor: text1;">« <i>Museum
in Questions</i> », </span>lancée à l’automne 2021. La première salle
porte sur la question des spoliations sous le régime nazi, et la seconde est
dédiée à l’héritage colonial de la Belgique – sujet d’actualité faut-il le
préciser.<br /></span><span lang="FR" style="font-family: "Times New Roman",serif; font-size: 12pt; mso-ansi-language: FR; mso-bidi-language: AR-SA; mso-fareast-font-family: Calibri; mso-fareast-language: EN-US; mso-fareast-theme-font: minor-latin;"><br /></span></div><div style="text-align: justify;"><span lang="FR" style="font-family: "Times New Roman",serif; font-size: 12pt; mso-ansi-language: FR; mso-bidi-language: AR-SA; mso-fareast-font-family: Calibri; mso-fareast-language: EN-US; mso-fareast-theme-font: minor-latin;">Ces évolutions nous
amènent à considérer la différence entre le droit d’un côté, lequel est
gouverné par les principes du code civil et en particulier les questions de
prescriptions, avec l’engagement moral des états pour réparer les blessures de
l’histoire de l’autre, le second influençant le premier. A ce titre, la
restitution du tableau de Corinth nous apparait symboliquement forte et
méritait d’être mise en évidence dans notre société. </span></div><div style="text-align: justify;"><span lang="FR" style="font-family: "Times New Roman",serif; font-size: 12pt; mso-ansi-language: FR; mso-bidi-language: AR-SA; mso-fareast-font-family: Calibri; mso-fareast-language: EN-US; mso-fareast-theme-font: minor-latin;"><br /></span></div>
<div style="mso-element: footnote-list;"><table align="center" cellpadding="0" cellspacing="0" class="tr-caption-container" style="margin-left: auto; margin-right: auto;"><tbody><tr><td style="text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEg5TMAFPHx6lXoN8Cgek2XKZbtvyVLTaMivEPTAX9YRtOhdwaIX88hQqfwTsKu_1TJOqio-jB5nqWhzWbtbbuIgk4uYgCnoF-ScpzBIoWRH4gUeFXXI6OtGsKtcP9CH5qdcmQB4sst7FqG2tewyU1Dr-ITsVXjr3fodl0dMMMvdKSrF2_TXNR5Z1F6s1w/s500/Photo%20nazi%20AP.jpg" style="margin-left: auto; margin-right: auto;"><img border="0" data-original-height="428" data-original-width="500" height="274" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEg5TMAFPHx6lXoN8Cgek2XKZbtvyVLTaMivEPTAX9YRtOhdwaIX88hQqfwTsKu_1TJOqio-jB5nqWhzWbtbbuIgk4uYgCnoF-ScpzBIoWRH4gUeFXXI6OtGsKtcP9CH5qdcmQB4sst7FqG2tewyU1Dr-ITsVXjr3fodl0dMMMvdKSrF2_TXNR5Z1F6s1w/s320/Photo%20nazi%20AP.jpg" width="320" /></a></td></tr><tr><td class="tr-caption" style="text-align: center;">La problématique des œuvres spoliées par les nazis reste un sujet d'actualité!</td></tr></tbody></table><!--[if !supportFootnotes]--><br clear="all" />
<hr align="left" size="1" width="33%" />
<!--[endif]-->
<div id="ftn1" style="mso-element: footnote;">
<p class="MsoFootnoteText"><a href="file:///C:/Users/apint/Mon%20Drive/MARKETING,%20publications,%20et%20d%C3%A9marches%20diverses/Le%20soir/20220628v2def_spoliation%20d'oeuvres%20d'art.docx#_ftnref1" name="_ftn1" style="mso-footnote-id: ftn1;" title=""><span class="MsoFootnoteReference"><span lang="FR" style="font-family: "Times New Roman",serif; font-size: 8pt;"><span style="mso-special-character: footnote;"><!--[if !supportFootnotes]--><span class="MsoFootnoteReference"><span lang="FR" style="font-family: "Times New Roman",serif; font-size: 8pt; mso-ansi-language: FR; mso-bidi-language: AR-SA; mso-fareast-font-family: Calibri; mso-fareast-language: EN-US; mso-fareast-theme-font: minor-latin;">[1]</span></span><!--[endif]--></span></span></span></a><span lang="FR" style="font-family: "Times New Roman",serif; font-size: 8pt;"> Daniel Couvreur,
« Des Fleurs symboliques de la fin des spoliations », <i>Le Soir, </i>11
février 2022, p.19.<o:p></o:p></span></p>
</div>
<div id="ftn2" style="mso-element: footnote;">
<p class="MsoFootnoteText"><a href="file:///C:/Users/apint/Mon%20Drive/MARKETING,%20publications,%20et%20d%C3%A9marches%20diverses/Le%20soir/20220628v2def_spoliation%20d'oeuvres%20d'art.docx#_ftnref2" name="_ftn2" style="mso-footnote-id: ftn2;" title=""><span class="MsoFootnoteReference"><span lang="FR" style="font-family: "Times New Roman",serif; font-size: 8pt;"><span style="mso-special-character: footnote;"><!--[if !supportFootnotes]--><span class="MsoFootnoteReference"><span lang="FR" style="font-family: "Times New Roman",serif; font-size: 8pt; mso-ansi-language: FR; mso-bidi-language: AR-SA; mso-fareast-font-family: Calibri; mso-fareast-language: EN-US; mso-fareast-theme-font: minor-latin;">[2]</span></span><!--[endif]--></span></span></span></a><span lang="FR" style="font-family: "Times New Roman",serif; font-size: 8pt;"> Archives de l’Etat,
« Spoliation d'œuvres d'art et archives »<i>, </i>8 mars 2022, </span><span lang="FR"><a href="https://www.arch.be/index.php?l=fr&m=actualites&r=toutes-les-actualites&a=2022-03-08-spoliation-d-oeuvres-d-art-et-archives"><span style="font-family: "Times New Roman",serif; font-size: 8pt;">https://www.arch.be/index.php?l=fr&m=actualites&r=toutes-les-actualites&a=2022-03-08-spoliation-d-oeuvres-d-art-et-archives</span></a></span><span lang="FR" style="font-family: "Times New Roman",serif; font-size: 8pt;"> – consulté
le 24 juin 2022.<span style="mso-spacerun: yes;"> </span><o:p></o:p></span></p>
</div>
<div id="ftn3" style="mso-element: footnote;">
<p class="MsoFootnoteText"><a href="file:///C:/Users/apint/Mon%20Drive/MARKETING,%20publications,%20et%20d%C3%A9marches%20diverses/Le%20soir/20220628v2def_spoliation%20d'oeuvres%20d'art.docx#_ftnref3" name="_ftn3" style="mso-footnote-id: ftn3;" title=""><span class="MsoFootnoteReference"><span lang="FR" style="font-family: "Times New Roman",serif; font-size: 8pt;"><span style="mso-special-character: footnote;"><!--[if !supportFootnotes]--><span class="MsoFootnoteReference"><span lang="FR" style="font-family: "Times New Roman",serif; font-size: 8pt; mso-ansi-language: FR; mso-bidi-language: AR-SA; mso-fareast-font-family: Calibri; mso-fareast-language: EN-US; mso-fareast-theme-font: minor-latin;">[3]</span></span><!--[endif]--></span></span></span></a><span lang="FR" style="font-family: "Times New Roman",serif; font-size: 8pt;"> <i>Idem</i>.<span style="mso-spacerun: yes;"> </span><o:p></o:p></span></p>
</div>
<div id="ftn4" style="mso-element: footnote;">
<p class="MsoFootnoteText"><a href="file:///C:/Users/apint/Mon%20Drive/MARKETING,%20publications,%20et%20d%C3%A9marches%20diverses/Le%20soir/20220628v2def_spoliation%20d'oeuvres%20d'art.docx#_ftnref4" name="_ftn4" style="mso-footnote-id: ftn4;" title=""><span class="MsoFootnoteReference"><span lang="FR" style="font-family: "Times New Roman",serif; font-size: 8pt;"><span style="mso-special-character: footnote;"><!--[if !supportFootnotes]--><span class="MsoFootnoteReference"><span lang="FR" style="font-family: "Times New Roman",serif; font-size: 8pt; mso-ansi-language: FR; mso-bidi-language: AR-SA; mso-fareast-font-family: Calibri; mso-fareast-language: EN-US; mso-fareast-theme-font: minor-latin;">[4]</span></span><!--[endif]--></span></span></span></a><span lang="FR" style="font-family: "Times New Roman",serif; font-size: 8pt;"> Déclaration de
Terezín sur les avoirs liés à l'époque de la Shoah et les questions connexes,
30 Jun 2009. <o:p></o:p></span></p>
</div>
</div><br />Avocat Alexandre Pintiauxhttp://www.blogger.com/profile/04410681850266373506noreply@blogger.com