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jeudi 22 avril 2021

La gestion des conflits sur le marché de l’art

 Quels sont-ils et comment s’en prémunir ?

Les conflits sont inévitables en société. A partir du moment où deux personnes interagissent, les actes de l’un et de l’autre sont susceptibles d’être interprétés par le destinataire, et ensuite contestés s’ils entrent en contradiction avec les attentes de celui-ci. Si une telle réalité n’est pas nouvelle, elle est rarement envisagée du point de vue des acteurs du marché de l’art, alors même que ce marché fait – justement – régulièrement l’objet de contestations.

Le type de conflit varie en fonction des personnes concernées. Caricaturalement, nous pouvons distinguer les conflits entre les acteurs professionnels du marché d’une part, et le conflit entre le professionnel et l’acheteur particulier d’autre part.

Marché primaire : l’artiste et la galerie

Le conflit qui intervient entre un artiste et une galerie découle souvent, si pas exclusivement, d’une incompréhension plus ou moins (in)volontaire.

Il peut s’agir d’une compréhension opposée des obligations de l’autre partie, auquel cas la meilleure des solutions consiste à les coucher sur papier en amont de la relation contractuelle.

Plus délicat est le conflit qui surgit lorsqu’il existe déjà un contrat écrit, mais que les parties l’interprètent différemment. Imaginons le cas d’un artiste qui conteste le décompte de la galerie ou le cas de la galerie qui voit l’artiste vendre en parallèle une œuvre à un collectionneur rencontré lors du vernissage. Dans ces deux cas, le comportement de l’autre partie apparait inacceptable et la rupture n’est pas loin, voire déjà consommée.

Selon nous, plusieurs voies sont envisageables. Si les parties peuvent encore se parler, il est encore possible de se diriger vers les modes alternatifs de règlement des conflits. Pourquoi ne pas imaginer la mise en œuvre d’un processus de médiation qui consiste à faire intervenir un médiateur, à charge pour lui d’amener les parties à trouver une solution elles-mêmes ? Une autre option serait celle d’une conciliation, pour laquelle nous avons une préférence, où le conciliateur intervient dans la recherche de la solution entre les parties.

A défaut de solution, les parties n’auront d’autres choix que de soumettre leur différend à un juge qui le tranchera.

Marché secondaire : le marchand et l’acheteur particulier

Des conflits sont aussi fréquents sur le marché secondaire entre le marchand ou la maison de vente aux enchères et l’acheteur particulier, déçu par les (défauts de) qualités sa dernière acquisition. C’est que le risque inhérent à ce type d’achat est plus important que sur le marché primaire, où il reste une exception. 

L’hypothèse caricaturale est certainement celui d’une contestation liée à l’authenticité de l’œuvre. Est-il utopiste de croire qu’un particulier ne peut jamais s’en prémunir ? La réponse est délicate même s’il est un fait certain que le particulier a généralement moins d’outils à sa disposition pour juger préalablement l’œuvre convoitée que les professionnels eux-mêmes.

Est-il pour autant plus raisonnable de faire supporter ce risque aux vendeurs qui, eux, font tout pour se prémunir d’une mise en cause de responsabilité par la rédaction de conditions générales de vente les plus solides possibles ?

Les réponses devront, tôt ou tard, venir du législateur qui s’est bien gardé, depuis des années, de légiférer sur le marché de l’art de manière spécifique.

Il n’en reste pas moins que, en cas de conflit, celui-ci doit être solutionné. Notre expérience nous aura montré que les parties resteront souvent sur leurs positions jusqu’à l’introduction d’une procédure judiciaire. Ce n’est qu’à ce moment que les uns et les autres reconnaissent souvent qu’il sera moins couteux d’annuler la vente de commun accord, le cas échéant en la couvrant sous le sceau de confidentialité, plutôt que de débattre en public (les audiences judiciaires sont ouvertes à tous, dont la presse…) des fautes réelles ou non des différents intervenants, disposant parfois d’une certaine notoriété.

A bon entendeur…


vendredi 12 mars 2021

Droit des arts et de la culture : une vraie réforme du secteur !

Statut de l’artiste, droit d’auteur et financement des arts plastiques : questions choisies quant à une réforme du secteur.


La période est propice au lancement de nouvelles idées pour imaginer le monde de demain. De nombreux artistes s’expriment sur les réseaux sociaux et appellent les politiciens à prendre des actions en leur faveur.

Souvent, les uns et les autres ne maitrisent pas les concepts évoqués ou ne mesurent pas les conséquences légales de certaines propositions.

Nous évoquons ici 3 thèmes qui nous tiennent à cœur, relativement faciles à mettre en œuvre légalement parlant et qui sont susceptibles de soutenir réellement la création d’œuvres d’art… Loin de la multitude d’idées plus ou moins pertinentes qui circulent quotidiennement.

Le problème d’un pays fédéral comme le nôtre réside dans le partage de compétences dont le secteur culturel est une des victimes collatérales. Une réforme implique de mettre autour de la table plusieurs ministres et services publics pour finalement couvrir l’ensemble du spectre… Une réalité qui n’est pas réservée à la Belgique, mais qui est plus exacerbée dans notre pays que dans d’autres. Dès lors, autant émettre des idées qui limitent le nombre d’intervenants autour de la table.

Les propositions suivantes seraient toutes soumises à la chambre des représentants, au niveau fédéral.

Droit d’auteur

Le droit d’auteur est une matière fédérale, dont les principes sont dictés par l’union européenne. Autant dire que la marge de manœuvre est faible pour réformer la matière de manière spécifique à notre pays. Et pourtant il suffirait de changer un montant pour favoriser les artistes contemporains. 

Pour rappel, lorsqu’une œuvre est revendue par leur propriétaire sur le marché secondaire , les artistes bénéficient d’un droit de suite, les autorisant à percevoir un pourcentage sur le prix de revente.

Le seuil pour en bénéficier est de 2.000 euros, ce qui rend l’application de ce droit hautement hypothétique pour les jeunes artistes. L’UE permet pourtant de réduire ce seuil, par exemple à 750,00 euros. Une manière simple et efficace de soutenir les plasticiens, sans aucune conséquence négative pour l’état.

Statut de l’artiste

Le statut de l’artiste est décrié depuis toujours. Pour rappel, il s’agit d’un mécanisme permettant aux artistes qui perçoivent des allocations de chômage d’éviter la dégressivité des leurs allocations. 

Dans le mécanisme actuel, un artiste qui en bénéficie doit pourtant continuer à rechercher activement un emploi et doit pouvoir justifier de cette recherche en cas de contrôle. Dans la pratique, une telle recherche écarte inévitablement le plasticien de son atelier.

Une évolution du statut devrait permettre à un artiste remplissant les conditions d’éviter de devoir chercher de l’emploi en dehors de ses développements artistiques qui, eux, devraient continuer à être justifiables. Simple, efficace et facile à mettre en place.

Financement des activités 

Le nerf de la guerre reste le financement de l’activité artistique. Si le secteur culturel a salué la mise en place du mécanisme du tax shelter en faveur des arts du spectacles et audiovisuels, rien n’a été fait en matière d’art plastique. Pourtant, rien de plus simple à mettre en place par un mécanisme à la philosophie similaire.

Il suffit de faire sauter le sacro-saint verrou prévu en matière fiscale : l’interdiction de déduire l’achat d’une œuvre d’art par un professionnel. Si ce mécanisme était réformé et valablement conditionné, l’économie d’impôt dont bénéficierait l’acheteur professionnel de l’œuvre serait récupérée par le pouvoir taxateur en taxes directes et indirectes dans le chef de l’artiste et ses fournisseurs. Ceci serait d’autant plus vrai si le mécanisme était cadré par des conditions similaires à celles du tax shelter, à savoir que la dépense soit effectuée en Belgique.

Bien sûr, ces éléments ne constituent qu’une sélection de thèmes choisis arbitrairement, mais qui nous paraissent raisonnablement faciles à mettre en place. D’autres hypothèses seront volontiers partagées à qui en fera la demande.




vendredi 26 février 2021

Soutien à la culture!

En plus des multiples informations, publications et conseils communiqués via nos réseaux habituels en libre accès, le cabinet souhaite modestement également se joindre au soutien du secteur culturel par la participation à différentes initiatives.

Nous les résumons ci-après au et fur et à mesure des démarches entreprises. N'hésitez pas à partager ces belles initiatives!



Avril 2021 : CONART

Le projet est né il y a 2 ans, de l’utopie de trois amis amoureux d’émotions d’art : Pascal Mitevoy, Jean Yves Rabau et Nathalie Dissmann.

L’idée est de développer à partir de ce p'tit bout de carton qu’est notre cornet de frites, une vitrine d’émotions populaires.

A suivre via le lien suivant.


Février 2021: feed the culture.

Ce groupement contribue depuis des mois à soutenir les artistes les plus précarisés en leur permettant de se procurer de la nourriture.

Afin de financer ce mouvement de solidarité, des bougies viennent d'être proposées à la vente via le lien suivant.


Mars 2020: les œuvres du Soir.

Voyez les multiples initiatives prises par le journal Le Soir via le lien suivant.

mardi 23 février 2021

Imposition des revenus de droits d'auteur: plafonds 2021

 Les plafonds relatifs à l’imposition des revenus de droits d'auteur sont les suivants :


Les revenus de 2020 (exercice d’imposition 2021) sont soumis aux plafonds suivants :

Revenus mobiliers jusqu’à 62.090,00 EUR / an.

50 % frais forfaitaire pour la tranche de droits d'auteur de 1 à 16.560,00 EUR

25% frais forfaire pour la tranche de 16.560,00 EUR à 33.110,00 EUR


Les revenus de 2021 (exercice d’imposition 2022) sont soumis aux plafonds suivants :

Revenus mobiliers jusqu’à 62.550,00 EUR / an.

50 % frais forfaitaire pour la tranche de droits d'auteur de 1 à 16.680,00 EUR

25% frais forfaire pour la tranche de 16.680,00 EUR à 33.360,00 EUR



jeudi 21 janvier 2021

Cours de droit appliqué au marché de l'art à l'IRSHAAB


Comme chaque année, nous animerons quelques cours liés au marché de l'art auprès de l'IRSHAAB.

Voici le programme de cette année. Il est encore temps de vous inscrire.

LE MARCHÉ DE L’ART ET LE SECTEUR CULTUREL

Le cycle de cours a pour but d’outiller l’étudiant quant aux aspects pratiques du marché de l’art. En particulier, il examine des questions juridiques spécifiques auxquelles les acteurs du marché n’ont souvent jamais ou peu été formés.

Il est divisé en 5 modules, chacun avec un thème particulier. Chaque séance sera animée par Alexandre Pintiaux ou par des intervenants sélectionnés en fonction de leur expertise.

– La déductibilité fiscale de l’achat d’œuvres d’art (Alexandre Pintiaux)

– Quelle évolution du droit d’auteur en Europe (Jeanne Felix)

– Quelle protection pour le patrimoine national (intervenant externe)

– L’assurance des œuvres d’art (intervenant externe)

– Le transport des œuvres d’art (intervenant externe)



mardi 5 janvier 2021

Indexation 2021 du montant RPI (régime des petites indemnités)

 Comme chaque année, les montants relatifs au RPI ont été indexés au 1er janvier 2021. Les plafonds sont maintenant les suivants:

- Maximum 2.642,53 euros par an;

- Maximum 132,13 euros / jour / donneur d’ordre.



lundi 4 janvier 2021