La réforme du statut d’artiste est entrée en vigueur en début d’année. Quelle protection sociale s’applique maintenant aux artistes plasticiens (et les autres) ? Suite de notre analyse.
Nous évoquions dans notre dernier article le fait que l’obtention du statut de l’artiste – qui a entretemps changé de nom pour devenir l’allocation du travailleur des arts (ATA) – se fait en deux étapes successives, à savoir : dans un premier temps, l’octroi d’une attestation du travailleur des arts « plus » ou « débutant » ; Et ensuite seulement la demande d’allocation du travailleur des arts, chaque étape ayant ses propres conditions à devoir remplir.
Nous abordions les conditions à respecter pour l’obtention de l’attestation « plus » qui devait répondre à des critères stricts notamment en termes de revenus. Nous y renvoyons le lecteur. Nous allons maintenant nous concentrer sur l’attestation pour les débutants. Ici encore, la commission en charge de l’examen des dossiers devra s’assurer que des conditions spécifiques sont bien remplies, mais celles-ci diffèrent de celles de l’attestation « plus ». Cette différence de traitement s’explique par le fait que le législateur ne peut demander de remplir les mêmes conditions – notamment en terme de preuve de revenu de leur activité créative – à des artistes se trouvant à des stades différents de leur carrière. Une personne débutante ou en reconversion professionnel n’est par définition par au même stade qu’un artiste plus expérimenté.
L’attestation du travailleur des arts « débutant »
Comme pour l’attestation « plus », l’activité artistique doit porter sur le domaine des arts audiovisuels, des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre, de la chorégraphie et de la bande dessinée. Lors du développement des projets, l’intervention du travailleur doit être « nécessaire », à savoir que sans celle-ci le même résultat artistique n’aurait pu être obtenu.
Le demandeur doit déclarer à tout le moins une activité principale, à savoir que son activité, fusse-elle débutante, lui a donc permis d’acquérir un revenu de minimum 300,00 EUR. Il pourrait également démontrer que son activité artistique à engendré au moins 5 prestations durant la période de 3 ans précédent la demande. Dans ces deux cas de figure, le critère sera rempli.
En outre, le demandeur doit démontrer :
1° avoir obtenu un diplôme de l'enseignement artistique supérieur de plein exercice ou disposer d'une formation ou d'une expérience équivalente dans un ou plusieurs des domaines des arts. Les diplômes étrangers sont pris en compte à condition qu'il s'agisse de diplômes reconnus en Belgique.
2° posséder au moins l'un des documents suivants :
- la preuve de la participation à un programme de formation dans lequel l’artiste est coaché pour élaborer un plan de carrière, financier ou d'affaires ;
- la preuve de la participation à un cours de formation dans l'enseignement supérieur dans lequel est élaboré un plan de carrière, financier ou commercial;
- un plan de carrière, un plan financier ou un plan d'affaires élaboré par l’artiste lui-même, avec un projet réaliste de développement d'une pratique professionnelle dans les domaines des arts pendant la durée d’octroi de l'attestation.
Cette attestation est valable 3 ans non-renouvelable, ce qui est logique. Il n’est pas possible d’être débutant éternellement. Passé ce délai, l’artiste devra se tourner vers l’attestation « plus » et répondre aux conditions que nous évoquions dans notre dernière chronique.
Ce ne sera qu’une fois l’attestation « plus » ou « débutant » en poche que l’artiste pourra passer à la seconde étape, à savoir répondre aux conditions pour l’octroi de l’allocation du travailleur des arts. Cette seconde étape implique le respect de nouvelles conditions auxquelles l’artiste devra se soumettre, ce que nous analyserons dans notre prochaine chronique.
A suivre...
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| L’artiste va devoir remplir en ligne une demande d’attestation. © Shutterstock |
