Actualité en droit de l'art

Ne manquez pas notre prochaine chronique en droit de l'art dans le journal Le Soir / Le Mad au sein duquel nous examinerons les conséquences du Brexite sur le marché de l'art européen et britannique.

 

Nous aurons également le plaisir de participer le 21 septembre prochain à un colloque proposé par les éditions Larcier , sous la direction scientifique de Me François Derème, intitulé:

 Patrimoine et œuvres d’art - Questions choisies

N'hésitez pas à vous inscrire dès à présent via le site des éditions Larcier et à y consulter le programme de cette journée.

La vente de gré à gré d’une œuvre d’art majeure

De nos jours, la vente d’une œuvre d’art majeure entre particuliers a une structure complexe caractérisée par la confidentialité et l’intervention de tiers intermédiaires.

Notre pratique nous a permis de défendre les intérêts juridiques de particuliers souhaitant vendre une œuvre d’art de qualité sur le marché de l’art sans pour autant passer par une maison de vente aux enchères. Ceci permet notamment d’éviter le caractère aléatoire d’une vente publique quant à la fixation du prix.

Jusqu’il y a une dizaine d’année, un avocat n’intervenait que rarement dans ce type de vente, celle-ci se concluant par une poignée de mains et la remise respectivement du prix convenu et de l’œuvre à chaque cocontractant.

Néanmoins, la tendance s’est inversée (en tous les cas pour les œuvres majeures) du fait de la valeur très importante de certains objets qui dépasse régulièrement, dans notre pays, le prix d’une maison.

Le contrat de vente de gré à gré devient la règle et les clauses de garanties font l’objet de négociations poussées, fortes en émotions.

Rappelons que les avocats sont soumis à la législation anti-blanchiment, de sorte qu’ils veilleront particulièrement au respect du prescrit légal en la matière.

La fixation du prix

Les avocats ne sont pas les seuls intervenants dans ce type de vente. 

Souvent, le particulier commet l’erreur d’aller directement proposer l’œuvre à un marchand qui – si l’objet est intéressant – aura beau jeu de le racheter à un prix plancher avant de le proposer à sa propre clientèle avec une marge souvent importante.

Pourtant, les moyens d’être informé de la valeur actuelle d’une catégorie d’objet (par exemple, une antiquité) ou de la cote d’un artiste sont variés et raisonnablement accessibles. Il est donc essentiel de se renseigner avant de rencontrer un spécialiste en la matière, et en tous les cas avant de conclure.

Rappelons que les experts en art cumulent souvent cette fonction avec celle de marchand, ce qui peut mener à une évaluation à la baisse pour racheter lui-même la pièce.

Les intermédiaires

Les intermédiaires diffusent l'information dans leur réseau
(source: Shutterstock)

Le fonctionnement des ventes de gré à gré est particulier. Tout est une affaire de réseau. Une fois l’œuvre proposée à la vente (on dit qu’elle est « disponible sur le marché), les intervenants mandatés par le vendeur diffusent l’information dans leur réseau. Les personnes recevant cette information la communique ensuite à leur propre réseau, et ainsi de suite.

Ce procédé a l’avantage de permettre de toucher un acheteur potentiel souvent à l’autre bout du monde. Le désavantage, parfois source de frustration pour le vendeur, vient des commissions importantes que prennent ces intermédiaires. Néanmoins, sans leur intervention, il serait pratiquement impossible d’aboutir à une vente.

Les étapes de la vente

Une fois que les intermédiaires sont parvenus à connecter le vendeur et un acheteur, une série de documents est demandée.

Le conseil du vendeur veillera à obtenir un document confirmant la volonté de l’acquéreur potentiel d’acheter l’œuvre à un prix défini sous une série de conditions suspensives, notamment une visualisation positive de l’objet. Le vendeur a la possibilité d’accepter ou refuser ce document, le cas échéant en y ajoutant certaines conditions particulières.

On veillera également à obtenir une preuve de fonds confirmant que l’acheteur a bien les moyens financiers pour finaliser la vente, ce qui permet alors de la lui réserver le temps de l’organisation de la visualisation. Ce document doit aussi respecter certaines caractéristiques.

Si la visualisation est positive, la vente sera finalisée par la négociation du contrat de vente en tant que tel, en tenant compte des conditions fixées dans les documents susvisés. Une fois la convention signée, l’œuvre sera remise moyennant le paiement préalable ou simultané du prix convenu. Les commissions sont par ailleurs réglées par l’acheteur auprès des intermédiaires.

La conclusion de ce genre de vente est devenue particulièrement complexe et technique de sorte que la prudence reste la seule bonne manière d’avancer dans ce type de démarche.

L’erreur d'évaluation d’une œuvre : conséquences en droit

Acquérir ou vendre une œuvre d’art reste une opération délicate. Afin d'identifier et évaluer au mieux un bien, le profane peut faire appel à l’œil expérimenté d’un expert. Une erreur n’est cependant jamais à exclure.

L’expert

Qu’il soit généraliste ou spécialisé dans une période de l’histoire de l’art définie, l’expert met ses connaissances et son expérience au profit d’amateurs ou de collectionneurs professionnels. En l’absence de statuts, tout un chacun est libre d’accéder à la profession sans formation spécifique. C’est ainsi que l’on retrouve parmi les experts en art des chercheurs, des commerçants ou encore de fins connaisseurs. Dans ce cadre, la valeur scientifique de l’expertise peut être toute relative. 

La profession en tant que telle n’est pas réglementée, mais certaines associations d'experts se dotent de règles déontologiques auxquelles doivent satisfaire leurs membres et ce sous peine de sanctions.

Traditionnellement, l’expertise portera sur l’authenticité de l’objet visé et/ou sur la valeur de celui-ci.

L’évaluation

Après l’authentification, l’estimation est l’une des missions principales de l’expert. Le prix qu’il arrêtera à cette fin, ne représente qu’une idée approximative de la valeur du bien. Cette estimation doit être relativisée dans la mesure où le prix réel de l’œuvre est fixé, comme pour tous autres biens, par l’offre et la demande.

Dans le cadre des ventes publiques, l’estimation prendra la forme d’une fourchette de prix (évaluation basse et évaluation haute).

Obligation de moyens

Source: shutterstock

L’expertise reste aléatoire quant au résultat final. Que ce soit dans l’authentification ou l’évaluation,  l’expert reste tenu par une obligation de moyens envers son client. Ce type d’obligation contraint le professionnel à mettre en œuvre les moyens possibles et raisonnables pour mener à bien sa mission (par opposition à l’obligation de résultat, qui contraint le professionnel à parvenir à un résultat déterminé, précis et fixé à l’avance, sous peine d’engager sa responsabilité).

Dès lors quand un expert s’engage à évaluer un bien, il est tenu à une obligation de moyens. 

En règle générale, on estime que les experts n'ont pas l'obligation de procéder à des recherches dont le cout serait hors de proportion avec la valeur de l’objet. De plus, le caractère aléatoire de sa mission et l’utilité de celle-ci peuvent justifier un décalage important entre l'estimation et le prix en cas de vente. Enfin la réalité du marché fait que pour un même artiste, des prix sensiblement différents peuvent être rencontrés.

La personne lésée par l’évaluation erronée d’un expert devra, pour engager la responsabilité de celui-ci, démontrer qu’il a commis une faute (négligence ou imprudence) et qu’un dommage en a résulté.

Faute

L’estimation d’une œuvre n’est pas une science exacte et la jurisprudence belge publiée en la matière est, à notre connaissance, pratiquement inexistante.

La mise en cause d’un expert pour erreur d’évaluation par rapport au prix du marché n’est jamais aisée et dépendra des circonstances de fait. Notamment, la responsabilité peut être envisagée dans l’hypothèse où l’expert trompe intentionnellement le vendeur.

Dommage

L’erreur d’estimation, même inhérente au caractère aléatoire d’une expertise, peut causer un dommage au propriétaire du bien évalué. Dans le cadre d’une vente publique, la preuve d’un dommage sera plus difficile à apporter, la loi des enchères rétablissant en règle générale le potentiel déséquilibre. Il en va cependant autrement lorsque l’évaluation a pour objectif  une opération de partage entre héritiers, une mise en gage ou encore lors d’une vente de gré à gré. Dans ces cas, l’erreur d’estimation peut être source d’un préjudice réel ou à tout le moins, s’il est prouvé, être la source d’un contentieux entre l’expert et les bénéficiaires de l’expertise.

Pour se prémunir contre ces éléments, nous ne pouvons que conseiller aux parties impliquées de convenir à l’avance des obligations de chacun, par exemple – pour l’expert – par la rédaction de conditions générales. 

Notre actualité en droit de l'art

Pour la fin de l'année scolaire, nos interventions sont encore nombreuses:

 

• Le mercredi 1er juin 2016: publication de notre article abordant la fiscalité des droits d'auteur en Belgique dans le journal Le Soir / Le Mad;

 

• Le vendredi 3 juin 2016: en collaboration avec la structure Artist Project - participation à SYNAPSES/ Parcours d'Artistes Saint-Gilles / Forest 2016 (pour plus d'info, voir ici);

 

• Le vendredi 17 juin 2016: conférence sur le leasing d'œuvres d'art dans le cadre du CDAC (inscription via ce lien).

 

L'année scolaire 2016-2017 s'annonce également riche en activité avec notamment le lancement d'un ouvrage collectif sur la fiscalité de l'art en Belgique en septembre 2016. Nous ne manquerons pas de communiquer les informations utiles via ce blog.

Quelques réflexions juridiques sur les nouveaux moyens d'expression

Source: Mima

A l’occasion de l’ouverture du Millenium Iconoclast Museum of Arts (MIMA), nous nous penchons sur les questions juridiques liées à la culture 2.0 que le musée promeut.

Culture 2.0

Avant tout, qu’entend-t-on par culture 2.0 ?

Pour expliquer ce terme, nous devons parler d’artistes dont les caractéristiques diffèrent de l’Artiste comme le public l’entend selon une vision traditionnelle (voire historique). Et pour cause ! Il existe de nombreux artistes qui participent et influencent la vie en société, alors qu’ils sortent totalement du cadre traditionnel du marché de l’art contemporain. Des touches à tout (potentiellement à la fois dessinateur, graveur, designer, musicien, infographiste, tatoueur, sportif, acteur, programmateur de site,…) bougeant dans le monde, et à la pointe des outils de communication à la fois pour réaliser et diffuser leurs créations.

Aspects internationaux

La mobilité des artistes soulève d’emblée une réflexion de la part d’un juriste. Avant de se poser la question du bénéfice d’un droit, il faut se poser la question de « quel droit ? ».

Les artistes et leurs œuvres étant de plus en mobiles, les atteintes à leurs droits peut se produire potentiellement partout dans le monde. En fonction de l’ordre juridique applicable, la protection de l’artiste et ses obligations (par exemple en cas de détérioration dans le cadre de la réalisation d’une œuvre street art) varieront d’un pays à l’autre. 

Heureusement, en matière de droits d’auteur, plusieurs conventions internationales garantissent que les œuvres originaires d’un état signataire seront protégées de manière identique à celles des auteurs nationaux. Autrement dit, un français qui invoquerait un atteinte à un droit d’auteur en Belgique bénéficierait de la même protection qu’un artiste belge.

Le support de l’œuvre

De nos jours, une vision classique des arts serait réductrice par rapport aux nombreux outils dont disposent les artistes pour mettre en œuvre leur idée. Là où, par le passé, on ne se concentrait que sur les arts plastiques et la littérature sensu stricto, les moyens d’expressions des artistes sont devenus infinis.

Le support de l’œuvre évolue en permanence. De nos jours, on peut voir la création se matérialiser sur une planche de skateboard, la peau d’un modèle tatoué, tout comme être éphémères, l’œuvre se détruisant avec le temps (les exemples sont infinis : sculpture sur sable ou sur glace, fresque sur un trottoir à la craie, utilisation de matériaux biodégradables,…).

Juridiquement, le support de l’œuvre a toute son importance puisqu’il s’agit d’une des deux conditions d’accès à la protection par le droit d’auteur. Si la seconde condition – à savoir l’originalité (en ce sens où l’œuvre doit avoir permis à l’auteur d’exprimer son esprit créateur) – est rencontrée alors la création sera protégée.

Notre droit permet donc tout à fait valablement de revendiquer une protection par le droit d’auteur sur un tatouage (pour prendre un exemple interpellant), ceci devant être combiné au fait que les droits d’auteur demeurent distincts du droit de propriété, sauf convention contraire.

Mise en œuvre du droit

Les difficultés surgissent lorsque l’artiste décide de revendiquer ses droits d’auteur. Nous avons déjà analysé ce point pour le Street Art tant dans son aspect civil que pénal . L’actualité a également été confrontée à un tatoueur revendiquant la protection de ses droits en tant qu’auteur alors que ses réalisations apparaissaient dans une publicité aux Etats-Unis. Ces exemples ne sont guère surprenant dès lors que les conditions de protection sont remplies.

Enfin, il peut arriver que des enseignes commerciales se réapproprient les créations d’artistes de street art notamment. Là aussi, elles s’exposent aux foudres du droit d’auteur, qui reste une protection particulièrement poussée de l’artiste contre l’utilisation de ses créations sans son accord.