Depuis le 1er janvier 2024, le statut social des artistes a été réformé et renommé « allocation du travail des arts ». Il n’est cependant pas parfait. Analyse.
Ce dispositif vise à reconnaître la spécificité des carrières artistiques marquées par l’irrégularité des missions et des revenus. L’allocation permet à des artistes et techniciens de se maintenir dans une activité artistique professionnelle, même en l’absence de missions régulières, en bénéficiant d’une sécurité sociale adaptée en parallèle aux allocations de chômage.
Le principe
Ce système, autrefois appelé « statut d’artiste » et actuellement désigné sous le sigle « ATA », repose désormais sur l’octroi d’attestations préalables : pour accéder à l’allocation du travail des arts, il faut démontrer une activité artistique ou technique significative, via un nombre minimum de prestations ou de jours de travail sur une période déterminée. Cette attestation du travail des arts est délivrée par la Commission du travail des arts, sur base d’une évaluation qualitative et quantitative de l’activité du demandeur actif dans le secteur culturel. Une fois la bonne attestation obtenue, l’artiste peut ensuite s’adresser à l’Onem en vue d’obtenir l’allocation, moyennant la preuve de 156 jours de travail salarié sur 2 ans.
Réformer l’ATA ?
Ces derniers mois, plusieurs partis politiques ont laissé entendre leur volonté de modifier ce système. Pourtant, à l’heure actuelle, aucun accord de gouvernement n’existe concernant une nouvelle réforme du régime. Les déclarations politiques restent donc, pour l’instant, de simples prises de position sans effet juridique.
De notre point de vue, force est de constater que la réforme de 2024 constitue, dans l’ensemble, un progrès pour les artistes. Elle améliore l’accessibilité financière à l’allocation du travail des arts en abaissant certains seuils et en tenant davantage compte des réalités du secteur. Les conditions d’accès ont été clarifiées, et la reconnaissance de la diversité des formes d’emploi est confirmée.
En revanche, le dispositif souffre fortement d’un manque de lisibilité administrative. L’obtention de l’attestation du travail des arts suppose de réunir une documentation conséquente, parfois difficile à rassembler, surtout alors qu’il n’y a pas forcement de preuve qu’un document produit est bien le fruit de l’activité du demandeur concerné. Ce niveau d’exigence, s’il est compréhensible dans une optique de bonne gestion publique, peut néanmoins constituer une barrière inutilement complexe pour le public cible.
Corrections indispensables !
Plus fondamentalement, d'autres points méritent également d’être corrigés. Premièrement, la condition de « disponibilité » sur le marché de l’emploi imposée aux bénéficiaires de l’allocation devrait être repensée. Plutôt que de se limiter à des démarches classiques (réponses à des offres d’emploi, suivi de formations génériques), cette disponibilité devrait pouvoir inclure toutes les démarches utiles à la carrière artistique : développement de projets, résidences, répétitions, création de réseaux professionnels, etc. En d’autres mots, la disponibilité devrait s’évaluer au regard des particularités du secteur.
Deuxièmement, il est urgent d’autoriser de manière claire et définitive les artistes à être administrateurs d’une ASBL qui encadre leur propre activité artistique, même si cela leur prend du temps. Aujourd’hui, ce rôle est souvent jugé incompatible avec l’accès à l’allocation si le temps consacré à la gestion de la structure n’est pas de « minime importance », alors même que le développement de l’ASBL amène en pratique à la mise en œuvre de contrats de travail entre l’artiste et « son » ASBL, ET DONC à la suspension de l’ATA par répercussion ! La loi sur les ASBL autorise cette configuration, à condition que le conflit d’intérêts soit géré en distinguant les fonctions de représentation légale de celles de l’engagement contractuel. Pour beaucoup d’artistes, être à la fois moteur artistique et gestionnaire de leur structure est non seulement réaliste, mais essentiel au développement de leur carrière, et donc aux contrats de travail qui en découlent.
En somme, la réforme de l’allocation du travail des arts a été en 2024 dans la bonne direction, en reconnaissant mieux les réalités du secteur. Mais pour qu’elle fonctionne pleinement, il faut continuer à l’adapter, avec pragmatisme et en dialogue avec les premiers concernés : les artistes eux-mêmes.
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| création AP |
