Les plafonds relatifs à l’imposition des revenus de droits d'auteur sont les suivants :
Les revenus de 2023 (exercice d’imposition 2024) sont soumis aux plafonds suivants :
Revenus mobiliers jusqu’à 70.220,00 EUR / an.
50 % frais forfaitaire pour la tranche de droits d'auteur de 1 à 18.720,00 EUR
25% frais forfaire pour la tranche de 18.720,01 EUR à 37.450,00 EUR
Attention: une réforme importante de la matière est entrée en vigueur ce 1 janvier 2023. Des conditions plus strictes que par le passé s'appliquent aux paiement à titre de droit d'auteur.
