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vendredi 15 juillet 2022

Imposition des revenus de droits d'auteur: plafonds 2023

 Les plafonds relatifs à l’imposition des revenus de droits d'auteur sont les suivants :


Les revenus de 2022 (exercice d’imposition 2023) sont soumis aux plafonds suivants :

Revenus mobiliers jusqu’à 64 070,00 EUR / an.

50 % frais forfaitaire pour la tranche de droits d'auteur de 1 à 17 090,00 EUR

25% frais forfaire pour la tranche de 17 090,00 EUR à 34 170,00 EUR