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mardi 20 novembre 2012

TVA et honoraires d’avocat.


La question était posée depuis plusieurs mois.

La réponse vient de tomber.

Les honoraires d’avocat ne seront pas soumis à la TVA.

C’est une bonne nouvelle pour les personnes usant des nombreux services d’un avocat puisque les états de frais et honoraires ne seront pas majorés de 21%...