Acquisition par des musées en Fédération Wallonie-Bruxelles

Le nouvel appel aux musées reconnus ou conventionnés concernant l’acquisition d’œuvres d’art et d’objets de collection vient d’être publié ce 28 juillet sur le site de la Fédération Wallonie-Bruxelles, celui-ci rappelant que « La Fédération Wallonie-Bruxelles mène depuis plus de trente ans une politique d’acquisition d’œuvres d’art et d’objets de collection à destination des musées. L’objectif est de renforcer ou de compléter les collections de ceux-ci.

Les œuvres acquises sont mises en dépôt dans les musées, tout en restant la propriété de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Elles constituent ainsi la Collection du Patrimoine culturel, collection qui compte à ce jour plus de 27.000 pièces mises en dépôt dans une soixantaine de musées à Bruxelles ou en Wallonie ».

Nous nous réjouissons de cette volonté de soutenir la culture et l’accès à celle-ci par tous au moyen d’acquisitions.

En revanche, nous regrettons la faiblesse des montants, ceux-ci ne permettant pas, au regard des prix du marché quant à nombre d’œuvres d’art majeures, d’acquérir celles-ci, sauf à bénéficier d’une dérogation, elle-même encore trop limitée.

Selon notre pratique, nous estimons que le plafond devrait être de l’ordre 100.000 EUR afin de permettre une réelle politique d’acquisition, quoi que encore limitée.

Pour information, les conditions d’accès à ce régime sont les suivantes :

-        La demande peut porter sur un ou plusieurs biens, voire sur un ensemble ou une collection.

-        Le montant (toutes taxes et frais compris) de l’acquisition doit atteindre au moins 5.000 euros et ne peut dépasser 30.000 euros. Une dérogation à ce plafond est acceptée pour des raisons exceptionnelles (bien dont l’achat représenterait un enrichissement majeur du patrimoine culturel en Fédération Wallonie-Bruxelles) que le musée devra motiver. Néanmoins, le montant ne pourra en aucun cas dépasser 40.000 euros.

-        Le bien doit présenter une dimension patrimoniale (importance artistique, historique, archéologique, ethnologique ou scientifique certaine). S’il s’agit d’une œuvre créée par un artiste encore vivant, ce dernier doit bénéficier d’une reconnaissance internationale (qui sera évaluée au regard des expositions et publications qui lui ont été dédiées).

Colloque en droit de l'art: présentation et programme

J'aurai le plaisir d'intervenir dans le cadre de ce colloque le 21 septembre prochain et d'aborder les questions juridiques relatives à l'authenticité des œuvres d'art.

Pour vous inscrire, suivez ce lien vers le site de la maison d'édition Larcier.

 

PRÉSENTATION

Ce colloque, organisé à l’occasion de l’édition d’un ouvrage collectif consacré à un large éventail de questions choisies relatives à la place qu’occupent les œuvres d’art dans le patrimoine ainsi qu’à la transmission de celles-ci, se focalisera sur certaines thématiques particulières.

Deux orateurs externes, n’ayant pas participé à la rédaction de cet ouvrage collectif, ont accepté de prendre la parole pour présenter deux sujets spécifiques : celui de la philanthropie (Mme Anne De Breuck, Fondation Roi Baudouin) et celui de l’évolution du marché de l’art (M^e François Tajan).

Les six autres orateurs sont quant à eux choisis parmi les huit auteurs du livre pour nous présenter les sujets les plus illustratifs de la problématique générale traitée dans l’ouvrage qui sera distribué aux participants du colloque. Sujets phares liés aux régimes matrimoniaux, aux donations et aux successions, mais aussi aux questions des faux et de l’authenticité, aux aspects internationaux de la transmission des œuvres d’art, aux droits de succession, et enfin à la dation d’œuvres d’art en paiement des droits de succession.

PROGRAMME

09.00  Accueil

09.30  Introduction, par François DERÈME, Avocat au Barreau de Bruxelles
10.00  Évolution du marché de l’art, par François TAJAN, Président délégué de la maison Artcurial

10.20  Faux et authenticité : préventions et solutions en droit, par Alexandre PINTIAUX, Avocat au Barreau de Bruxelles

11.00  Pause-café

11.20  Œuvres d’art et droits de successions : quand le loup entre dans la bergerie, par François DERÈME, Avocat au Barreau de Bruxelles

12.00  Philanthropie et œuvres d’art, par Anne DE BREUCK, Gestion générale Fonds du Patrimoine et Responsable acquisitions à la Fondation Roi Baudouin

12.45  Déjeuner

13.45  La dation d’œuvres d’art en paiement des droits de succession, par Alexis CRUYSMANS, Candidat-notaire

14.15  Fraude fiscale et blanchiment : incriminations et sanctions (la confiscation des  œuvres d’art). Taxation des plus-values sur œuvres d’art, par Frédérik FOGLI, Juge au Tribunal de première instance de Bruxelles, Maître de Conférences HEC-ULg

14.45  Aspects civils de la transmission internationale d’œuvres d’art, par Patrick WAUTELET, Professeur ordinaire à l’Université de Liège

15.20  Pause-café

15.45  Modalités et clauses des donations d’œuvres d’art : conseils au donateur davantage fourmi que cigale, par Arnau de MEEUS, Avocat au Barreau de Bruxelles
 
16.30-17.00  Échanges avec l’auditoire, témoignages de collectionneurs, table ronde et questions Conclusions de l’après-midi.

INFORMATIONS PRATIQUES

Date et lieu
Mercredi 21 septembre 2016, de 9.00 à 17.00
Palais des Académies
Rue Ducale, 1
B-1000 Bruxelles

Frais d’inscription
195 € HTVA Participation au colloque et ouvrage Patrimoine & œuvres d’art

Documentation
Les participants recevront l’ouvrage Patrimoine & œuvres d’art - Questions choisies (Larcier, 2016)

Publics visés
Collectionneurs, experts en art, marchands, antiquaires, maisons de vente, avocats, magistrats, notaires, comptables, experts-comptables et fiscalistes.

Formation permanente
Le colloque est agréé par avocats.be et la Chambre nationale des notaires (demandes en cours).

Renseignements complémentaires
Larcier Formation
formation@larciergroup.com
Numéro gratuit : 0800 39 067

Actualité en droit de l'art

Ne manquez pas notre prochaine chronique en droit de l'art dans le journal Le Soir / Le Mad au sein duquel nous examinerons les conséquences du Brexite sur le marché de l'art européen et britannique.

 

Nous aurons également le plaisir de participer le 21 septembre prochain à un colloque proposé par les éditions Larcier , sous la direction scientifique de Me François Derème, intitulé:

 Patrimoine et œuvres d’art - Questions choisies

N'hésitez pas à vous inscrire dès à présent via le site des éditions Larcier et à y consulter le programme de cette journée.

La vente de gré à gré d’une œuvre d’art majeure

De nos jours, la vente d’une œuvre d’art majeure entre particuliers a une structure complexe caractérisée par la confidentialité et l’intervention de tiers intermédiaires.

Notre pratique nous a permis de défendre les intérêts juridiques de particuliers souhaitant vendre une œuvre d’art de qualité sur le marché de l’art sans pour autant passer par une maison de vente aux enchères. Ceci permet notamment d’éviter le caractère aléatoire d’une vente publique quant à la fixation du prix.

Jusqu’il y a une dizaine d’année, un avocat n’intervenait que rarement dans ce type de vente, celle-ci se concluant par une poignée de mains et la remise respectivement du prix convenu et de l’œuvre à chaque cocontractant.

Néanmoins, la tendance s’est inversée (en tous les cas pour les œuvres majeures) du fait de la valeur très importante de certains objets qui dépasse régulièrement, dans notre pays, le prix d’une maison.

Le contrat de vente de gré à gré devient la règle et les clauses de garanties font l’objet de négociations poussées, fortes en émotions.

Rappelons que les avocats sont soumis à la législation anti-blanchiment, de sorte qu’ils veilleront particulièrement au respect du prescrit légal en la matière.

La fixation du prix

Les avocats ne sont pas les seuls intervenants dans ce type de vente. 

Souvent, le particulier commet l’erreur d’aller directement proposer l’œuvre à un marchand qui – si l’objet est intéressant – aura beau jeu de le racheter à un prix plancher avant de le proposer à sa propre clientèle avec une marge souvent importante.

Pourtant, les moyens d’être informé de la valeur actuelle d’une catégorie d’objet (par exemple, une antiquité) ou de la cote d’un artiste sont variés et raisonnablement accessibles. Il est donc essentiel de se renseigner avant de rencontrer un spécialiste en la matière, et en tous les cas avant de conclure.

Rappelons que les experts en art cumulent souvent cette fonction avec celle de marchand, ce qui peut mener à une évaluation à la baisse pour racheter lui-même la pièce.

Les intermédiaires

Les intermédiaires diffusent l'information dans leur réseau
(source: Shutterstock)

Le fonctionnement des ventes de gré à gré est particulier. Tout est une affaire de réseau. Une fois l’œuvre proposée à la vente (on dit qu’elle est « disponible sur le marché), les intervenants mandatés par le vendeur diffusent l’information dans leur réseau. Les personnes recevant cette information la communique ensuite à leur propre réseau, et ainsi de suite.

Ce procédé a l’avantage de permettre de toucher un acheteur potentiel souvent à l’autre bout du monde. Le désavantage, parfois source de frustration pour le vendeur, vient des commissions importantes que prennent ces intermédiaires. Néanmoins, sans leur intervention, il serait pratiquement impossible d’aboutir à une vente.

Les étapes de la vente

Une fois que les intermédiaires sont parvenus à connecter le vendeur et un acheteur, une série de documents est demandée.

Le conseil du vendeur veillera à obtenir un document confirmant la volonté de l’acquéreur potentiel d’acheter l’œuvre à un prix défini sous une série de conditions suspensives, notamment une visualisation positive de l’objet. Le vendeur a la possibilité d’accepter ou refuser ce document, le cas échéant en y ajoutant certaines conditions particulières.

On veillera également à obtenir une preuve de fonds confirmant que l’acheteur a bien les moyens financiers pour finaliser la vente, ce qui permet alors de la lui réserver le temps de l’organisation de la visualisation. Ce document doit aussi respecter certaines caractéristiques.

Si la visualisation est positive, la vente sera finalisée par la négociation du contrat de vente en tant que tel, en tenant compte des conditions fixées dans les documents susvisés. Une fois la convention signée, l’œuvre sera remise moyennant le paiement préalable ou simultané du prix convenu. Les commissions sont par ailleurs réglées par l’acheteur auprès des intermédiaires.

La conclusion de ce genre de vente est devenue particulièrement complexe et technique de sorte que la prudence reste la seule bonne manière d’avancer dans ce type de démarche.

L’erreur d'évaluation d’une œuvre : conséquences en droit

Acquérir ou vendre une œuvre d’art reste une opération délicate. Afin d'identifier et évaluer au mieux un bien, le profane peut faire appel à l’œil expérimenté d’un expert. Une erreur n’est cependant jamais à exclure.

L’expert

Qu’il soit généraliste ou spécialisé dans une période de l’histoire de l’art définie, l’expert met ses connaissances et son expérience au profit d’amateurs ou de collectionneurs professionnels. En l’absence de statuts, tout un chacun est libre d’accéder à la profession sans formation spécifique. C’est ainsi que l’on retrouve parmi les experts en art des chercheurs, des commerçants ou encore de fins connaisseurs. Dans ce cadre, la valeur scientifique de l’expertise peut être toute relative. 

La profession en tant que telle n’est pas réglementée, mais certaines associations d'experts se dotent de règles déontologiques auxquelles doivent satisfaire leurs membres et ce sous peine de sanctions.

Traditionnellement, l’expertise portera sur l’authenticité de l’objet visé et/ou sur la valeur de celui-ci.

L’évaluation

Après l’authentification, l’estimation est l’une des missions principales de l’expert. Le prix qu’il arrêtera à cette fin, ne représente qu’une idée approximative de la valeur du bien. Cette estimation doit être relativisée dans la mesure où le prix réel de l’œuvre est fixé, comme pour tous autres biens, par l’offre et la demande.

Dans le cadre des ventes publiques, l’estimation prendra la forme d’une fourchette de prix (évaluation basse et évaluation haute).

Obligation de moyens

Source: shutterstock

L’expertise reste aléatoire quant au résultat final. Que ce soit dans l’authentification ou l’évaluation,  l’expert reste tenu par une obligation de moyens envers son client. Ce type d’obligation contraint le professionnel à mettre en œuvre les moyens possibles et raisonnables pour mener à bien sa mission (par opposition à l’obligation de résultat, qui contraint le professionnel à parvenir à un résultat déterminé, précis et fixé à l’avance, sous peine d’engager sa responsabilité).

Dès lors quand un expert s’engage à évaluer un bien, il est tenu à une obligation de moyens. 

En règle générale, on estime que les experts n'ont pas l'obligation de procéder à des recherches dont le cout serait hors de proportion avec la valeur de l’objet. De plus, le caractère aléatoire de sa mission et l’utilité de celle-ci peuvent justifier un décalage important entre l'estimation et le prix en cas de vente. Enfin la réalité du marché fait que pour un même artiste, des prix sensiblement différents peuvent être rencontrés.

La personne lésée par l’évaluation erronée d’un expert devra, pour engager la responsabilité de celui-ci, démontrer qu’il a commis une faute (négligence ou imprudence) et qu’un dommage en a résulté.

Faute

L’estimation d’une œuvre n’est pas une science exacte et la jurisprudence belge publiée en la matière est, à notre connaissance, pratiquement inexistante.

La mise en cause d’un expert pour erreur d’évaluation par rapport au prix du marché n’est jamais aisée et dépendra des circonstances de fait. Notamment, la responsabilité peut être envisagée dans l’hypothèse où l’expert trompe intentionnellement le vendeur.

Dommage

L’erreur d’estimation, même inhérente au caractère aléatoire d’une expertise, peut causer un dommage au propriétaire du bien évalué. Dans le cadre d’une vente publique, la preuve d’un dommage sera plus difficile à apporter, la loi des enchères rétablissant en règle générale le potentiel déséquilibre. Il en va cependant autrement lorsque l’évaluation a pour objectif  une opération de partage entre héritiers, une mise en gage ou encore lors d’une vente de gré à gré. Dans ces cas, l’erreur d’estimation peut être source d’un préjudice réel ou à tout le moins, s’il est prouvé, être la source d’un contentieux entre l’expert et les bénéficiaires de l’expertise.

Pour se prémunir contre ces éléments, nous ne pouvons que conseiller aux parties impliquées de convenir à l’avance des obligations de chacun, par exemple – pour l’expert – par la rédaction de conditions générales.