Interviews : IP TV et droits d'auteur

Réécoutez nos interviews relatives aux IP TV au sein des journaux télévisés de RTL et de la RTBF via les liens suivants:

Ainsi que dans L'Echo via le lien suivant.

Interview relatif aux principes de la matière dans le cadre de la gestion des droits d'auteur de TINTIN

Voici le résultat de mon dernier interview relatif aux droits d'auteur et à Tintin. A lire sur:

https://www.franceculture.fr/theme/bande-dessinee/tintin-au-pays-des-mises-en-demeure?fbclid=IwAR3ekhVF0AmmFYfTJCza629Ij3R8-szUh2ZIHORcT7pUFDEKuHHF38bmZsU

URGENT : les ASBL culturelles doivent procéder à une déclaration UBO avant le 30 septembre

Les ASBL, mais aussi les fondations, et plus généralement toutes les sociétés belges doivent procéder à une déclaration auprès du registre UBO (Ultimate Beneficial Owner).

Il s’agit d’une obligation dans le cadre de la législation anti-blanchiment dictée par l’UE. Cet enregistrement se fait via l’application que vous trouverez via ce lien.

Les informations à fournir sont les suivantes dans le cas des ASBL, AISBL et fondations : 

- Les personnes qui sont membre du Conseil d’Administration ;

- Les personnes qui sont habilitées à la représenter ; 

- Les personnes chargées de la gestion journalière ; 

- Les fondateurs ; 

- Les personnes physiques ou la catégorie de personnes physiques pour lesquelles la fondation a été constituée ou opère ; 

- Toute autre personne physique exerçant par d’autres moyens le contrôle en dernier ressort.

Le FAQ en ligne de l’administration ne manque pas d’ajouter : « les redevables d’information seront passibles d’amende administratives comprises entre 250€ et 50 000€ ».

Ultime deadline : le 30 septembre prochain.

Nouvelle démarche en perspective pour les ASBL culturelles
Photo: shutterstock

Clarification du concept de « rémunération à la tâche »

La notion de rémunération "à la tâche", "à la prestation" ou encore "au cachet" est très importante dans le secteur culturel.

Elle vise les cas où les artistes reçoivent un cachet. Ils sont dans ce cas payé à la prestation et non à l’heure, comme dans un contrat de travail traditionnel. Pour rappel, un paiement à la tâche permet ensuite l’application de la règle du cachet.

La définition du travail à la tâche a récemment été clarifiée par la Commission paritaire du spectacle (304) qui précise les éléments suivants: 

1. La rémunération doit être fonction de la charge totale de la prestation fournie (laquelle prend par exemple en compte la préparation individuelle, etc.) plutôt qu'en fonction du nombre d'heures effectivement prestées.

2. II ne s'agit pas d'une rémunération à la tâche si le salaire brut est égal ou inférieure aux nombres d'heures d'horaire de travail multiplié par le salaire horaire des barèmes sectorielles.

3. Le contrat peut contenir un horaire de travail, cela n'exclut pas l'emploi contre rémunération à la tâche. En effet, l'horaire peut ne comporter qu'une partie de la prestation complète quant aux jours de répétition, de représentation, d'exposition, des moments de lecture, jours de tournage, etc.

La convention collective ajoute :

Pour payer un travailleur avec une rémunération à la tâche, les critères suivants doivent être remplis. Si l'un des critères ci-après n'est pas rempli, on appliquera les rémunérations convenues dans les CCT sectorielles ou d'entreprise en vigueur.

1. Un contrat est conclu entre le travailleur et l'employeur/donneur d'ordre: soit un contrat de travail, soit un contrat sous article 1 bis.

2. Le contrat précité précise explicitement que le mode de rémunération est la rémunération à la tâche.

3. II doit s'agir d'une prestation artistique, répondant à la définition suivante dans l'article 1erbis de la loi du 27 juin 1969: (l par la fourniture de prestations et/ou la production d'œuvres de nature artistique", il ya lieu d'entendre "la création et/ou l'exécution ou l'interprétation d'œuvres artistiques dans les secteurs de l'audiovisuel et des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre et de la chorégraphie ».

4. La mission ou la tâche doit être inscrite dans le contrat.

Ces éléments ont le mérite de baliser la matière et de guider les interprétations que donne l’administration lorsqu’elle est confrontée à ce type de contrat.

Marché de l'art et secteur culturel – Recueil des textes légaux applicables en Belgique

Deuxième édition du recueil des règles applicables au secteur culturel et au marché de l'art.
La première édition a été écoulée en moins d'un an.
A consulter sans modération par tous les acteurs concernés.

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