Les acteurs du marché de l’art sont soumis à des obligations anti-blanchiments d’argent. Des guidelines ont été publiées par le SPF économie il y a quelques mois. Le point sur la question.
C’est probablement passé inaperçu auprès du grand public, voire même
parmi certains acteurs du marché de l’art mal informés, mais une grande partie
des personnes gravitant sur ce marché sont maintenant soumis à la loi du 18
septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du
financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
De manière très parlante, il s’agit de la même loi que celle applicable
aux banques (qui demandent par exemple la carte d’identité lors de l’ouverture
d’un compte ou encore l’origine des fonds en cas de mouvement important d’une
somme inhabituelle), les notaires, les comptables, etc. Rien que ça…
Et il faut bien dire que la loi ratisse particulièrement large au sein
du marché de l’art puisqu’elle vise aussi bien les galeries, les marchands, les
intermédiaires, les foires, les maisons de vente et les entrepôts de stockage…
Pratiquement tout le monde donc !
Outre la loi de 2017 (200 articles, heureusement pas tous applicables au
marché de l’art), une série d’arrêtés royaux dédiés spécifiquement à chaque
type d’acteur ont été pris, à charge pour le secteur de s’y conformer sans
délai, si ce n’est pas déjà fait (ce qui devrait être le cas puisque cette
législation est entrée en vigueur depuis longtemps !).
Au regard de tous ces textes applicables au marché, dont le respect est
selon nous pratiquement impossible tant la matière est dense et sujette à
interprétation, il était nécessaire de proposer des guidances pour chaque
acteur, leur permettre d’assimiler ces règles et de s’adapter (obligatoirement)
en conséquence. C’est donc ce qu’a fait le SPF Economie en publiant un document[1]
de 19 pages (tout de même) afin de donner quelques orientations et conseils. Ce
document a pour but de répondre aux questions suivantes dans un langage plus
accessible que le texte absolument indigeste de la loi qu’il résume :
Quelles sont mes obligations d’organisation ?
Quelles sont mes obligations de vigilance ?
Quelles sont mes obligations de déclaration à la CTIF ?
Quelles sont mes obligations de conservation des données ?
Avec ces 4 questions, l’acteur du marché dispose également des 4 points
auxquels il doit faire attention et qui nécessitent des actions de sa part,
dont la première est celle d’identifier son acheteur / vendeur lorsqu’il est
confronté à :
-
Une œuvre
d’art,
-
Ou un bien
de plus de 50 ans d’âge,
lorsque le prix de mise en vente d'un ou d'un ensemble de ces œuvres ou
biens, est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros.
Le document explique dans quel cas un acteur du marché de l’art est
assujetti à cette législation. Il explique comment identifier correctement
(selon le SPF) la personne, qu’il soit une personne physique, mais surtout une
personne morale ; comment identifier et conserver les données relatives
aux œuvres ; qui sont les personnes à risque (la législation visant
expressément notamment les politiciens) ; ce qu’il faut faire lorsque
l’acteur du marché de l’art identifie un risque de blanchiment, ce qui se
résume d’ailleurs par deux options (éventuellement cumulatives) : dénoncer
la personne à la CETIF et dans certains cas ne pas finaliser l’opération.
Enfin, il explique comment les données doivent être conservées en cas de
contrôle par les autorités.
Même si nous ne sommes pas d’accord avec toutes les recommandations qui
y sont inscrites, qui vont au-delà du prescrit légal selon nous, nous ne
pouvons nous-même qu’en recommander la lecture par tous les acteurs du marché
concernés… Et s’adapter en conséquence ! L’erreur en la matière est
l’inaction car il repose sur la tête des acteurs du marché une obligation de
moyen, et non de résultat (heureusement !).
[1] Ce document est
téléchargeable via le lien suivant : https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/guidance/autres-secteurs/obligations-du-secteur-de-lart
