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jeudi 23 novembre 2017

La fable de l'artiste et de l'Onem : suite mais pas fin...

Dans le secteur culturel, l'Onem conteste actuellement de nombreux contrats à la tâche en les requalifiant en contrat à la durée. Cette approche a pour effet d’empêcher l'applicabilité de la règle du cachet dans de nombreuses situations.

Nous exposons ci-après l'interprétation administrative qui est actuellement en œuvre et qui intéressera les personnes concernées.

Un juge risque d'être confronté rapidement à cette interprétation...
L'Onem précise:
L’article 10 AM concerne une situation d’exception et permet de déterminer un nombre fictif de jours de travail en fonction du salaire perçu.

Cette règle d’exception est appliquée :
- aux prestations artistiques (voir tableau des activités les plus fréquentes) (et pas aux prestations comme technicien)
- uniquement si elles sont rémunérées à la tâche, c’est-à-dire lorsque l’on ne peut pas, sur la base des CCT applicables, déterminer un lien entre la rémunération perçue et le temps de travail.


Dans ce cadre, il semble que les commissions paritaire 227 et 303 soient particulièrement visées.
L'Onem ajoute:
« rémunération à la tâche » signifie qu’il n’y a pas de lien direct entre le salaire et le nombre d’heures de travail comprises dans l’activité.


Attention :
- Une rémunération par service n’est pas « à la tâche » lorsque le contrat ou la CCT prévoit une tarification horaire;
- Une rémunération n’est pas « à la tâche » lorsque la CCT relie la rémunération à un temps de travail qu’elle détermine et ce quel que soit le temps de travail réel de la prestation.


Ces points soulèvent beaucoup de question actuellement et amènent l'Onem à contester de nombreux contrats présentés comme étant à la tâche. Les artistes concernés ne partage évidemment pas cette analyse.

Selon l'Onem, seuls les contrats suivants sont considérés comme à la tâche.

Salaire forfaitaire pour la réalisation d’une commande
OUI
Prestation pour laquelle le contrat de travail et la CCT applicable ne contiennent :
- Ni horaire de travail
- Ni salaire brut horaire
- Ni lien entre le salaire et un temps de travail déterminé
OUI
Salaire forfaitaire pour une période de x jours SI  le contrat de travail ou la CCT ne relie pas le salaire à un temps de travail

OUI
Salaire par service ou par prestation SI  la durée du service ou de la prestation n’est pas déterminée dans le contrat de travail ou par la CCT

OUI

Soulignons que l'article 1bis est également considéré comme du travail à la tâche.

Nul doute qu'un juge risque d'être confronté rapidement à cette interprétation...