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jeudi 14 février 2019

ASBL, secteur culturel et marché de l’art : quelle évolution ? (seconde partie)

Quelle option s’offre à l’artiste pour structurer un projet au sein d’une association sans but lucratif – Analyse et évolutions récentes.

Nous rappelions dans notre dernière chronique (voir partie 1) la définition d’une ASBL . Nous exposions que celle-ci n’est plus en phase avec la réalité et qu’elle allait – positivement - évoluer avec la venue d’un nouveau code des sociétés et des associations.

Ce qui est vrai en décembre ne l’est plus en janvier : du fait de la chute du gouvernement, le vote sur cet important texte n’a pu être finalisé et est reporté sine die.

Il n’empêche que les ASBL continuent leurs développements dans le secteur culturel et impliquent des mesures qui nécessitent parfois la mise en place d’une rémunération en faveur d’un artiste ou d’un tiers. En la matière, plusieurs options s’offrent aux administrateurs de la structure.

Artiste et ASBL

Une ASBL peut, comme n’importe quelle structure, agir en tant qu’employeur tant que l’engagement est justifié par la réalisation du but non lucratif qui est le sien. Elle est donc tout à fait susceptible de signer avec un artiste un contrat de travail (à durée déterminée ou pour un travail nettement défini) ou encore un contrat de collaboration (pour les artistes agissant sous statut indépendant). 

Les centres culturels mettent régulièrement en œuvre ces mécanismes en fonction de leurs projets.

Un peu moins connu du grand public, mais tout aussi courant dans le secteur : une ASBL peut proposer à un artiste le paiement d’une petite indemnité dite « RPI » (pour « régime des petites indemnités »). Ce mécanisme a déjà fait l’objet d’une précédente chronique. Nous n’y revenons pas .

En cas d’utilisation et de diffusion des créations de l’artiste, l’ASBL peut tout aussi valablement verser à celui-ci des droits d’auteur en contrepartie de cette exploitation. Lorsqu’elle est possible, cette option est souvent appréciée des artistes du fait de l’imposition réduite qu’elle implique (application d’un taux de 15% jusqu’à un montant de 59.970 EUR).

ASBL et activité complémentaire

Avant de tomber, le gouvernement avait mis en place un nouveau mécanisme dit « des activités complémentaires », lequel vise en particulier le travail associatif .

Ce régime vise notamment les services aux associations dans un cadre non professionnel. Là où les personnes concernées rechignaient à déclarer les montants, souvent réduits, qu’ils recevaient à ce titre, il est maintenant possible de percevoir 500 EUR / mois, soit 6.000 EUR / an (indexable) sans prélèvements fiscaux et sociaux. 

Si la création artistique n’est pas visée par ce nouveau régime, des personnes gravitants autour de l’artiste et de l’ASBL dans le secteur culturel pourraient en bénéficier. Nous relevons les personnes suivantes :
- L’accompagnateur artistique ou technico-artistique dans le secteur des arts amateurs, le secteur artistique ainsi que le secteur de la culture ;
- Le guide ou accompagnateur d’arts, de patrimoine ou de la nature ;
- L’aide et appui occasionnels ou à petite échelle dans le domaine de la gestion administrative, l’administration, le classement des archives ou dans le cadre d’une responsabilité logistique pour des activités dans le secteur socio-culturel ;
- L’aide occasionnelle et à petite échelle à la gestion, à l'entretien et à l'ouverture au grand public du patrimoine culturel ;
- L’aide occasionnelle ou à petite échelle pour l’élaboration de newsletters ou d’autres publications ainsi que de sites internet dans le secteur socio-culturel, de l’éducation culturelle, de l’éducation artistique, des arts
- L’animateur de formations, de conférences, de présentations ou de spectacles sur des thèmes culturels, artistiques et sociétaux dans le secteur socio-culturel, de l’éducation culturelle, de l’éducation artistique et des arts.

Il existe encore de nombreuses autres situations, mais qui n’intéressent pas le secteur culturel.

jeudi 31 janvier 2019

Régime des petites indemnités (RPI) - montants 2019

Comme chaque année, les montants RPI ont été indexés.

Pour l’année 2019, les artistes qui souhaitent mettre en œuvre ce mécanisme devront se conformer aux montants suivants :

-          128,93 € par jour et par donneur d'ordre;
-          plafond de 2.578,51€ par an.

Nous rappelons qu'il est indispensable d'obtenir la carte artiste auprès de la commission artiste et de remplir un relevé des prestations.



mardi 29 janvier 2019

ASBL, secteur culturel et marché de l’art : quelle évolution ? (partie 1)

C’est bien connu, les associations sans but lucratif sont souvent les structures juridiques retenues pour encadrer un projet artistique. Explications et évolutions.

L’ASBL est définie par la loi comme l’association qui ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales, et qui ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel. Cette définition n’est cependant plus en phase avec la réalité du secteur associatif, notamment lorsque cette structure est utilisée dans le secteur qui nous intéresse, à savoir le secteur culturel et le marché de l’art.

Avec la réforme du droit des sociétés, les ASBL vont être intégrées dans le même code et partageront des règles communes avec d’autres structures dotées de la personnalité juridique .

Le critère retenu pour définir les ASBL sera celui de la distribution des bénéfices, évidemment proscrite pour les ASBL par opposition aux sociétés, et non plus celui de l’opération commerciale cumulée à celui d’un gain matériel.

Le code des sociétés et des associations

L’ancienne loi sur les ASBL sera abrogée et en grande partie transposée au nouveau code des sociétés et des associations. Certains s’inquiètent de l’amalgame dans un seul et même document de structures aux finalités bien différentes. Selon nous, cette crainte n’est pas justifiée.

Cette transposition permettra une uniformisation des organes décisionnels des sociétés et des associations. Ceci ne devrait pas poser de réelles difficultés, d’autant plus que les principes relatifs aux ASBL resteront inchangés, ou positivement adaptés pour correspondre à la réalité déjà en œuvre dans le secteur culturel et le marché de l’art.

Ceci s’explique par le fait que la définition actuelle des ASBL ne permet pas – en théorie – d’effectuer des opérations économiques ou industrielles. Une partie de la doctrine juridique en déduisait qu’une ASBL ne pouvait pas percevoir de revenus d’une quelconque manière. Pourtant, dans la pratique, beaucoup d’artistes exercent leur activité au travers d’une ASBL, tout en générant une forme de revenu. S’il ne peut évidemment pas s’agir d’obtenir un gain matériel pour cet artiste, ceci ne doit cependant pas empêcher l’ASBL de diffuser l’œuvre, et de la vendre le cas échéant… Si la définition ne semble pas le permettre, c’est pourtant bien ce qui se fait dans le secteur culturel. Songeons à toutes les ASBL permettant aux artistes de professionnaliser leur activité…

Une réforme salutaire

La réforme annoncée, avec le critère unique d’absence de recherche d’un but lucratif, va donc permettre de confirmer dans la loi ce qui se faisait déjà dans la pratique.

Dans ce cadre, une ASBL sera un acteur économique au même titre qu’un autre opérateur culturel ou artistique, à la nuance près que les revenus de ses activités ne pourront en aucun cas être distribués aux membres. Ces revenus doivent impérativement être réaffectés à la réalisation du but non lucratif de l’ASBL.

ASBL en faillite

Traditionnellement, les ASBL, fussent-elles actives dans le secteur culturel ou non, étaient réputées ne pas pouvoir tomber en faillite, faute d’activité commerciale.

A nouveau, cette approche n’était pas conforme à la réalité, et a d’ores et déjà été réformée en mai dernier. Il est maintenant possible qu’une association soit déclarée en faillite. Selon nous, cette modification est logique en ce sens où elle permet de mettre sur un pied d’égalité l’ensemble des opérateurs économiques, dont les ASBL font partie. 

Lors de notre prochaine chronique, nous poursuivrons notre analyse quant aux ASBL actives au sein du secteur culturel et du marché de l’art en analysant les modes de paiement des personnes collaborant avec ce type de structure.