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mercredi 17 avril 2019

La protection du patrimoine national

Certaines œuvres d’art sont concernées par des règles visant à protéger le patrimoine des états. Explications.

D’emblée, la question de départ apparaît étrange à l’oreille d’un collectionneur. Après tout, il dispose du droit le plus absolu sur ses créations, à savoir un droit de propriété. Comme pour tout autre objet, ce droit implique que le propriétaire puisse jouir de l’œuvre comme il l’entend : l’exposer, la prêter ou l’utiliser comme caution, mais aussi et surtout : la revendre.

Ce principe doit pourtant être tempéré par un ensemble de règles qui limitent plus ou moins fortement ce droit de propriété.

Protection européenne 

La matière est fixée au sein du règlement relatif à l'exportation de biens culturels. Les considérants de ce texte nous éclairent sur le but recherché.

Il est notamment précisé que : afin d'entretenir le marché intérieur, il est nécessaire d'avoir des règles concernant les échanges avec les pays tiers pour assurer la protection des biens culturels. Il est nécessaire de prendre des mesures, notamment pour assurer un contrôle uniforme des exportations de biens culturels aux frontières extérieures de la Communauté [européenne -ndla]. Un tel système devrait exiger la présentation d'une autorisation délivrée par l'État membre compétent préalablement à l'exportation de biens culturels. À cet effet, il est nécessaire d'avoir une définition claire du champ d'application desdites mesures et de leurs modalités d'application. La mise en œuvre du système devrait être aussi simple et efficace que possible.

Dans la pratique, le règlement a prévu un listing qui vise à préciser les catégories de biens culturels qui doivent faire l'objet d'une protection particulière lors des échanges avec les pays tiers.

Tous les biens culturels ne sont évidemment pas visés et n’impliquent pas forcement d’obtenir une autorisation d’exportation (sortir de l’UE) ou d’expédition (sortir du pays au sein de l’UE). Un seuil financier est applicable en fonction du type de bien et de sa valeur. Les seuils varient entre 15.000 EUR (par exemple pour les mosaïques, les photographies, les dessins) et 150.000 EUR pour les tableaux. Le seuil est de 50.000 EUR pour les statues, les voitures de collection et les livres notamment.

Autorisation d’exportation

Le règlement précise que l'exportation de biens culturels hors du territoire douanier de la Communauté est subordonnée à la présentation d'une autorisation préalable.

L'autorisation d'exportation est délivrée sur demande du propriétaire par une autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel le bien culturel en question se trouve.

En Belgique, ce sont les communautés qui sont compétentes pour les questions culturelles . Le règlement ne manque pas d’ajouter que l'autorisation d'exportation peut être refusée lorsque les biens culturels sont couverts par une législation protégeant les trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique dans l'État membre concerné, ce que la Fédération Wallonie Bruxelles n’a pas manqué de mettre en œuvre.

Biens classés et trésors nationaux

En Belgique francophone, la matière est donc complétée par un décret relatif aux biens culturels mobiliers.

Celui-ci prévoit de quelle manière des objets culturels peuvent être classés ou désignés en tant que trésor national : le Gouvernement procède, en vue de leur protection, au classement des biens culturels mobiliers présentant un intérêt remarquable, en raison de leur valeur historique, archéologique, ethnologique ou scientifique.

Les motifs justifiant le classement sont de plusieurs ordres, au moins deux devant être réunis : l'état de conservation, la rareté, le lien que présente le bien avec l'Histoire ou l'Histoire de l'Art, l'esthétique, la grande qualité de conception et d'exécution, la reconnaissance du bien par la communauté en tant qu'expression de son identité historique, esthétique ou culturelle, ou encore l'intérêt de l'ensemble ou la collection dont le bien fait partie.

Une fois classés, les objets concernés ne peuvent plus être expédiés ou exportés de manière définitive hors de la FWB.

En conséquence, de grandes collections peuvent être impactées par ces règles lorsqu’il s’agit de les valoriser à l’étranger pour le compte du propriétaire.
Source: shutterstock

mercredi 27 mars 2019

La TVA applicable au marché de l’art et au secteur culturel

La taxe sur la valeur ajoutée impacte tant le secteur culturel que le marché de l’art. Il existe seulement quelques exceptions. Analyse.

Les acteurs de la culture et du marché de l’art se posent inévitablement la question suivante : y-a-t-il une TVA à prélever. Si oui, à quel taux doit-elle être appliquée ? 6 ou 21% ?

Afin de répondre à cette question, nous ne pouvons que rappeler nos précédents articles sur le sujet  quant à 3 situations relativement faciles :

- L’artiste qui vend une œuvre d’art unique applique en principe un taux de 6% ;
- L’artiste qui cède ses droits d’auteur applique un taux de 6% ;
- La galerie qui vend une œuvre d’art applique un taux de 21%, en théorie sur sa marge bénéficiaire.

Mais ces 3 situations ne répondent pas à toutes les hypothèses. Il existe un article du code de la TVA  qui prévoit – ce n’est pas anodin – l’absence de TVA sur certaines prestations culturelles. Ce sont ces éléments que nous exposons ci-après.

ASBL et TVA

Tordons directement le cou à un canard qui circule dans les milieux concernés : ce n’est pas parce qu’une structure ne recherche pas de but lucratif qu’elle ne doit pas appliquer la taxe. Ce n’est qu’au cas par cas qu’il sera possible de répondre à la question de l’assujettissement, de l’exonération et par répercussion celle du taux applicable.

Exonération = cas particuliers

Le régime des exonérations, autrement dit le fait de ne pas avoir à appliquer de TVA sur les factures émises dépend de chaque situation spécifique. Nous identifions les cas suivants qui intéressent le secteur culturel, étant précisé que des conditions doivent souvent être respectées :

- Les locations de livres et de périodiques, de partitions musicales, de disques, de bandes magnétiques, de diapositives et d'autres supports de la culture, et les prestations de services fournies aux lecteurs par les bibliothèques, lorsque les prestataires de ces services sont des organismes qui ne poursuivent pas un but lucratif et que les recettes qu'ils retirent des activités exemptées servent exclusivement à en couvrir les frais.

- Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, fournies par l'exploitant aux visiteurs et relatives à la visite, guidée ou non, de musées, monuments, sites, parcs aménagés, jardins botaniques et zoologiques, lorsque cet exploitant est un organisme qui ne poursuit pas un but lucratif et que les recettes qu'il retire de cette activité exemptée servent exclusivement à en couvrir les frais.

- Les prestations de services fournies aux organisateurs de conférences par les conférenciers agissant en tant que tels ; les prestations de services fournies aux organisateurs de spectacles et de concerts, aux éditeurs de disques et d'autres supports du son et aux réalisateurs de films et d'autres supports de l'image, par les acteurs, chefs d'orchestre, musiciens et autres artistes pour l'exécution d'œuvres théâtrales, chorégraphiques, cinématographiques ou musicales ou celles de spectacles de cirque, de music-hall ou de cabaret artistique.

- L'organisation de représentations théâtrales, chorégraphiques ou cinématographiques, d'expositions, de concerts ou de conférences ainsi que les livraisons de biens étroitement liées à ces prestations de services par des organismes reconnus par l'autorité compétente, et pour autant que les recettes tirées de leurs activités, servent uniquement à en couvrir les frais ;

- Les contrats d'édition d'œuvres littéraires ou artistiques conclus par les auteurs ou les compositeurs.

D’emblée, le lecteur attentif aura perçu que ces hypothèses restent marginales. La plupart des activités culturelles, et encore plus lorsqu’il s’agit du marché de l’art, sont soumises à l’application de la TVA. Reste éventuellement à appliquer le régime de la franchise à la demande de l’acteur culturel s’il a un chiffre d’affaire inférieur à 25.000 EUR. Dans ce cas : la TVA ne s’applique pas, mais ne peut être récupérée par ailleurs. 

dimanche 10 mars 2019

Revenus de droits d'auteur - montants 2019 (indexation)

Il est maintenant bien connu que les revenus de droits d’auteur sont fiscalement avantageux.

Attention : des conditions strictes doivent être respectées, à commencer par le fait de prévoir une convention solide entre l’auteur et le bénéficiaire des droits d’auteur.

Il est fortement conseillé de se faire assister par un juriste spécialisé dans la matière pour établir ce type de convention.

Voici les montants indexés pour l’année 2019 (taux d’imposition de 15%) : 61.200 EUR. 

En ce concerne les frais forfaitaires, voici les montants par tranche :

- Première tranche : 0 à 16.320 EUR ;
- Seconde tranche : de 16.320,01 à 32.640 EUR.

Source: shutterstock


jeudi 7 mars 2019

Participation du cabinet Kaléïs à un reportage sur l'art, le plagiat et le droit

Nous partageons avec plaisir le reportage produit et réalisé par le collectif Coup2Pouce sur un sujet (évidemment) passionnant : l'art et le droit.

Ce reportage est orienté vers la question délicate de la frontière entre l’inspiration et le plagiat.

Bravo au collectif pour ce beau travail  (cliquez sur l'image...)!


Notre interview au sein des locaux du cabinet Kaléïs.





mardi 5 mars 2019

Changement en matière d’ASBL : code des sociétés et des ASBL

Ce 28 février 2019, la chambre a adopté le projet de loi relatif à la réforme du Code des sociétés et des ASBL.

Le texte devrait entrer en vigueur le 1er mai prochain.

Si la philosophie de l’ASBL n’évolue pas, ce nouveau texte implique des modifications importantes et des actions à prendre, pour ne citer que deux cas évidents :

- Il nécessitera la mise en conformité de l’ensemble des ASBL existantes et donc impliquera une modification des statuts.

- De même, il devrait y avoir du changement en matière d’impôt dans le secteur non marchand.

A ce stade, nous sommes en train d’en examiner la teneur. Nous ne manquerons pas de communiquer sur le sujet.


jeudi 14 février 2019

ASBL, secteur culturel et marché de l’art : quelle évolution ? (seconde partie)

Quelle option s’offre à l’artiste pour structurer un projet au sein d’une association sans but lucratif – Analyse et évolutions récentes.

Nous rappelions dans notre dernière chronique (voir partie 1) la définition d’une ASBL . Nous exposions que celle-ci n’est plus en phase avec la réalité et qu’elle allait – positivement - évoluer avec la venue d’un nouveau code des sociétés et des associations.

Ce qui est vrai en décembre ne l’est plus en janvier : du fait de la chute du gouvernement, le vote sur cet important texte n’a pu être finalisé et est reporté sine die.

Il n’empêche que les ASBL continuent leurs développements dans le secteur culturel et impliquent des mesures qui nécessitent parfois la mise en place d’une rémunération en faveur d’un artiste ou d’un tiers. En la matière, plusieurs options s’offrent aux administrateurs de la structure.

Artiste et ASBL

Une ASBL peut, comme n’importe quelle structure, agir en tant qu’employeur tant que l’engagement est justifié par la réalisation du but non lucratif qui est le sien. Elle est donc tout à fait susceptible de signer avec un artiste un contrat de travail (à durée déterminée ou pour un travail nettement défini) ou encore un contrat de collaboration (pour les artistes agissant sous statut indépendant). 

Les centres culturels mettent régulièrement en œuvre ces mécanismes en fonction de leurs projets.

Un peu moins connu du grand public, mais tout aussi courant dans le secteur : une ASBL peut proposer à un artiste le paiement d’une petite indemnité dite « RPI » (pour « régime des petites indemnités »). Ce mécanisme a déjà fait l’objet d’une précédente chronique. Nous n’y revenons pas .

En cas d’utilisation et de diffusion des créations de l’artiste, l’ASBL peut tout aussi valablement verser à celui-ci des droits d’auteur en contrepartie de cette exploitation. Lorsqu’elle est possible, cette option est souvent appréciée des artistes du fait de l’imposition réduite qu’elle implique (application d’un taux de 15% jusqu’à un montant de 59.970 EUR).

ASBL et activité complémentaire

Avant de tomber, le gouvernement avait mis en place un nouveau mécanisme dit « des activités complémentaires », lequel vise en particulier le travail associatif .

Ce régime vise notamment les services aux associations dans un cadre non professionnel. Là où les personnes concernées rechignaient à déclarer les montants, souvent réduits, qu’ils recevaient à ce titre, il est maintenant possible de percevoir 500 EUR / mois, soit 6.000 EUR / an (indexable) sans prélèvements fiscaux et sociaux. 

Si la création artistique n’est pas visée par ce nouveau régime, des personnes gravitants autour de l’artiste et de l’ASBL dans le secteur culturel pourraient en bénéficier. Nous relevons les personnes suivantes :
- L’accompagnateur artistique ou technico-artistique dans le secteur des arts amateurs, le secteur artistique ainsi que le secteur de la culture ;
- Le guide ou accompagnateur d’arts, de patrimoine ou de la nature ;
- L’aide et appui occasionnels ou à petite échelle dans le domaine de la gestion administrative, l’administration, le classement des archives ou dans le cadre d’une responsabilité logistique pour des activités dans le secteur socio-culturel ;
- L’aide occasionnelle et à petite échelle à la gestion, à l'entretien et à l'ouverture au grand public du patrimoine culturel ;
- L’aide occasionnelle ou à petite échelle pour l’élaboration de newsletters ou d’autres publications ainsi que de sites internet dans le secteur socio-culturel, de l’éducation culturelle, de l’éducation artistique, des arts
- L’animateur de formations, de conférences, de présentations ou de spectacles sur des thèmes culturels, artistiques et sociétaux dans le secteur socio-culturel, de l’éducation culturelle, de l’éducation artistique et des arts.

Il existe encore de nombreuses autres situations, mais qui n’intéressent pas le secteur culturel.

jeudi 31 janvier 2019

Régime des petites indemnités (RPI) - montants 2019

Comme chaque année, les montants RPI ont été indexés.

Pour l’année 2019, les artistes qui souhaitent mettre en œuvre ce mécanisme devront se conformer aux montants suivants :

-          128,93 € par jour et par donneur d'ordre;
-          plafond de 2.578,51€ par an.

Nous rappelons qu'il est indispensable d'obtenir la carte artiste auprès de la commission artiste et de remplir un relevé des prestations.



mardi 29 janvier 2019

ASBL, secteur culturel et marché de l’art : quelle évolution ? (partie 1)

C’est bien connu, les associations sans but lucratif sont souvent les structures juridiques retenues pour encadrer un projet artistique. Explications et évolutions.

L’ASBL est définie par la loi comme l’association qui ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales, et qui ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel. Cette définition n’est cependant plus en phase avec la réalité du secteur associatif, notamment lorsque cette structure est utilisée dans le secteur qui nous intéresse, à savoir le secteur culturel et le marché de l’art.

Avec la réforme du droit des sociétés, les ASBL vont être intégrées dans le même code et partageront des règles communes avec d’autres structures dotées de la personnalité juridique .

Le critère retenu pour définir les ASBL sera celui de la distribution des bénéfices, évidemment proscrite pour les ASBL par opposition aux sociétés, et non plus celui de l’opération commerciale cumulée à celui d’un gain matériel.

Le code des sociétés et des associations

L’ancienne loi sur les ASBL sera abrogée et en grande partie transposée au nouveau code des sociétés et des associations. Certains s’inquiètent de l’amalgame dans un seul et même document de structures aux finalités bien différentes. Selon nous, cette crainte n’est pas justifiée.

Cette transposition permettra une uniformisation des organes décisionnels des sociétés et des associations. Ceci ne devrait pas poser de réelles difficultés, d’autant plus que les principes relatifs aux ASBL resteront inchangés, ou positivement adaptés pour correspondre à la réalité déjà en œuvre dans le secteur culturel et le marché de l’art.

Ceci s’explique par le fait que la définition actuelle des ASBL ne permet pas – en théorie – d’effectuer des opérations économiques ou industrielles. Une partie de la doctrine juridique en déduisait qu’une ASBL ne pouvait pas percevoir de revenus d’une quelconque manière. Pourtant, dans la pratique, beaucoup d’artistes exercent leur activité au travers d’une ASBL, tout en générant une forme de revenu. S’il ne peut évidemment pas s’agir d’obtenir un gain matériel pour cet artiste, ceci ne doit cependant pas empêcher l’ASBL de diffuser l’œuvre, et de la vendre le cas échéant… Si la définition ne semble pas le permettre, c’est pourtant bien ce qui se fait dans le secteur culturel. Songeons à toutes les ASBL permettant aux artistes de professionnaliser leur activité…

Une réforme salutaire

La réforme annoncée, avec le critère unique d’absence de recherche d’un but lucratif, va donc permettre de confirmer dans la loi ce qui se faisait déjà dans la pratique.

Dans ce cadre, une ASBL sera un acteur économique au même titre qu’un autre opérateur culturel ou artistique, à la nuance près que les revenus de ses activités ne pourront en aucun cas être distribués aux membres. Ces revenus doivent impérativement être réaffectés à la réalisation du but non lucratif de l’ASBL.

ASBL en faillite

Traditionnellement, les ASBL, fussent-elles actives dans le secteur culturel ou non, étaient réputées ne pas pouvoir tomber en faillite, faute d’activité commerciale.

A nouveau, cette approche n’était pas conforme à la réalité, et a d’ores et déjà été réformée en mai dernier. Il est maintenant possible qu’une association soit déclarée en faillite. Selon nous, cette modification est logique en ce sens où elle permet de mettre sur un pied d’égalité l’ensemble des opérateurs économiques, dont les ASBL font partie. 

Lors de notre prochaine chronique, nous poursuivrons notre analyse quant aux ASBL actives au sein du secteur culturel et du marché de l’art en analysant les modes de paiement des personnes collaborant avec ce type de structure.