La protection du patrimoine national

Certaines œuvres d’art sont concernées par des règles visant à protéger le patrimoine des états. Explications.

D’emblée, la question de départ apparaît étrange à l’oreille d’un collectionneur. Après tout, il dispose du droit le plus absolu sur ses créations, à savoir un droit de propriété. Comme pour tout autre objet, ce droit implique que le propriétaire puisse jouir de l’œuvre comme il l’entend : l’exposer, la prêter ou l’utiliser comme caution, mais aussi et surtout : la revendre.

Ce principe doit pourtant être tempéré par un ensemble de règles qui limitent plus ou moins fortement ce droit de propriété.

Protection européenne 

La matière est fixée au sein du règlement relatif à l'exportation de biens culturels. Les considérants de ce texte nous éclairent sur le but recherché.

Il est notamment précisé que : afin d'entretenir le marché intérieur, il est nécessaire d'avoir des règles concernant les échanges avec les pays tiers pour assurer la protection des biens culturels. Il est nécessaire de prendre des mesures, notamment pour assurer un contrôle uniforme des exportations de biens culturels aux frontières extérieures de la Communauté [européenne -ndla]. Un tel système devrait exiger la présentation d'une autorisation délivrée par l'État membre compétent préalablement à l'exportation de biens culturels. À cet effet, il est nécessaire d'avoir une définition claire du champ d'application desdites mesures et de leurs modalités d'application. La mise en œuvre du système devrait être aussi simple et efficace que possible.

Dans la pratique, le règlement a prévu un listing qui vise à préciser les catégories de biens culturels qui doivent faire l'objet d'une protection particulière lors des échanges avec les pays tiers.

Tous les biens culturels ne sont évidemment pas visés et n’impliquent pas forcement d’obtenir une autorisation d’exportation (sortir de l’UE) ou d’expédition (sortir du pays au sein de l’UE). Un seuil financier est applicable en fonction du type de bien et de sa valeur. Les seuils varient entre 15.000 EUR (par exemple pour les mosaïques, les photographies, les dessins) et 150.000 EUR pour les tableaux. Le seuil est de 50.000 EUR pour les statues, les voitures de collection et les livres notamment.

Autorisation d’exportation

Le règlement précise que l'exportation de biens culturels hors du territoire douanier de la Communauté est subordonnée à la présentation d'une autorisation préalable.

L'autorisation d'exportation est délivrée sur demande du propriétaire par une autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel le bien culturel en question se trouve.

En Belgique, ce sont les communautés qui sont compétentes pour les questions culturelles . Le règlement ne manque pas d’ajouter que l'autorisation d'exportation peut être refusée lorsque les biens culturels sont couverts par une législation protégeant les trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique dans l'État membre concerné, ce que la Fédération Wallonie Bruxelles n’a pas manqué de mettre en œuvre.

Biens classés et trésors nationaux

En Belgique francophone, la matière est donc complétée par un décret relatif aux biens culturels mobiliers.

Celui-ci prévoit de quelle manière des objets culturels peuvent être classés ou désignés en tant que trésor national : le Gouvernement procède, en vue de leur protection, au classement des biens culturels mobiliers présentant un intérêt remarquable, en raison de leur valeur historique, archéologique, ethnologique ou scientifique.

Les motifs justifiant le classement sont de plusieurs ordres, au moins deux devant être réunis : l'état de conservation, la rareté, le lien que présente le bien avec l'Histoire ou l'Histoire de l'Art, l'esthétique, la grande qualité de conception et d'exécution, la reconnaissance du bien par la communauté en tant qu'expression de son identité historique, esthétique ou culturelle, ou encore l'intérêt de l'ensemble ou la collection dont le bien fait partie.

Une fois classés, les objets concernés ne peuvent plus être expédiés ou exportés de manière définitive hors de la FWB.

En conséquence, de grandes collections peuvent être impactées par ces règles lorsqu’il s’agit de les valoriser à l’étranger pour le compte du propriétaire.

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Streaming illégal - interview

Lisez notre interview par la RTBF, relatif au streaming illégal sur internet.

A lire via ce lien.

https://www.rtbf.be/info/medias/detail_retour-du-site-de-streaming-illegal-hds-quel-risque-pour-l-internaute?id=10182297

La TVA applicable au marché de l’art et au secteur culturel

La taxe sur la valeur ajoutée impacte tant le secteur culturel que le marché de l’art. Il existe seulement quelques exceptions. Analyse.

Les acteurs de la culture et du marché de l’art se posent inévitablement la question suivante : y-a-t-il une TVA à prélever. Si oui, à quel taux doit-elle être appliquée ? 6 ou 21% ?

Afin de répondre à cette question, nous ne pouvons que rappeler nos précédents articles sur le sujet  quant à 3 situations relativement faciles :

- L’artiste qui vend une œuvre d’art unique applique en principe un taux de 6% ;

- L’artiste qui cède ses droits d’auteur applique un taux de 6% ;

- La galerie qui vend une œuvre d’art applique un taux de 21%, en théorie sur sa marge bénéficiaire.

Mais ces 3 situations ne répondent pas à toutes les hypothèses. Il existe un article du code de la TVA  qui prévoit – ce n’est pas anodin – l’absence de TVA sur certaines prestations culturelles. Ce sont ces éléments que nous exposons ci-après.

ASBL et TVA

Tordons directement le cou à un canard qui circule dans les milieux concernés : ce n’est pas parce qu’une structure ne recherche pas de but lucratif qu’elle ne doit pas appliquer la taxe. Ce n’est qu’au cas par cas qu’il sera possible de répondre à la question de l’assujettissement, de l’exonération et par répercussion celle du taux applicable.

Exonération = cas particuliers

Le régime des exonérations, autrement dit le fait de ne pas avoir à appliquer de TVA sur les factures émises dépend de chaque situation spécifique. Nous identifions les cas suivants qui intéressent le secteur culturel, étant précisé que des conditions doivent souvent être respectées :

- Les locations de livres et de périodiques, de partitions musicales, de disques, de bandes magnétiques, de diapositives et d'autres supports de la culture, et les prestations de services fournies aux lecteurs par les bibliothèques, lorsque les prestataires de ces services sont des organismes qui ne poursuivent pas un but lucratif et que les recettes qu'ils retirent des activités exemptées servent exclusivement à en couvrir les frais.

- Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, fournies par l'exploitant aux visiteurs et relatives à la visite, guidée ou non, de musées, monuments, sites, parcs aménagés, jardins botaniques et zoologiques, lorsque cet exploitant est un organisme qui ne poursuit pas un but lucratif et que les recettes qu'il retire de cette activité exemptée servent exclusivement à en couvrir les frais.

- Les prestations de services fournies aux organisateurs de conférences par les conférenciers agissant en tant que tels ; les prestations de services fournies aux organisateurs de spectacles et de concerts, aux éditeurs de disques et d'autres supports du son et aux réalisateurs de films et d'autres supports de l'image, par les acteurs, chefs d'orchestre, musiciens et autres artistes pour l'exécution d'œuvres théâtrales, chorégraphiques, cinématographiques ou musicales ou celles de spectacles de cirque, de music-hall ou de cabaret artistique.

- L'organisation de représentations théâtrales, chorégraphiques ou cinématographiques, d'expositions, de concerts ou de conférences ainsi que les livraisons de biens étroitement liées à ces prestations de services par des organismes reconnus par l'autorité compétente, et pour autant que les recettes tirées de leurs activités, servent uniquement à en couvrir les frais ;

- Les contrats d'édition d'œuvres littéraires ou artistiques conclus par les auteurs ou les compositeurs.

D’emblée, le lecteur attentif aura perçu que ces hypothèses restent marginales. La plupart des activités culturelles, et encore plus lorsqu’il s’agit du marché de l’art, sont soumises à l’application de la TVA. Reste éventuellement à appliquer le régime de la franchise à la demande de l’acteur culturel s’il a un chiffre d’affaire inférieur à 25.000 EUR. Dans ce cas : la TVA ne s’applique pas, mais ne peut être récupérée par ailleurs. 

Revenus de droits d'auteur - montants 2019 (indexation)

Il est maintenant bien connu que les revenus de droits d’auteur sont fiscalement avantageux.

Attention : des conditions strictes doivent être respectées, à commencer par le fait de prévoir une convention solide entre l’auteur et le bénéficiaire des droits d’auteur.

Il est fortement conseillé de se faire assister par un juriste spécialisé dans la matière pour établir ce type de convention.

Voici les montants indexés pour l’année 2019 (taux d’imposition de 15%) : 61.200 EUR. 

En ce concerne les frais forfaitaires, voici les montants par tranche :

- Première tranche : 0 à 16.320 EUR ;

- Seconde tranche : de 16.320,01 à 32.640 EUR.

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Participation du cabinet Kaléïs à un reportage sur l'art, le plagiat et le droit

Nous partageons avec plaisir le reportage produit et réalisé par le collectif Coup2Pouce sur un sujet (évidemment) passionnant : l'art et le droit.

Ce reportage est orienté vers la question délicate de la frontière entre l’inspiration et le plagiat.

Bravo au collectif pour ce beau travail  (cliquez sur l'image...)!

Notre interview au sein des locaux du cabinet Kaléïs.