Quel cadre légal pour la vente en ligne d’œuvres d’art ?

La pandémie a favorisé le développement des plateformes en lignes de vente d’œuvres d’art. Quel cadre s’applique à ce type de commerce ?

La plupart des maisons de vente aux enchères disposait déjà d’outils de vente en ligne. Toutes s’y sont définitivement mises avec la pandémie. La situation était en revanche fortement différente pour les galeries d’art qui ne disposaient – traditionnellement – que d’une vitrine en ligne. Le site internet servait avant tout d’outil de promotion, de même que les réseaux sociaux. 

Avec la pandémie, plusieurs enseignes se sont dirigées vers ce type de service en ligne pour garder une activité, lorsque les espaces physiques (le siège de la galerie, mais aussi les foires) étaient fermés. 

Un cadre spécifique pour les œuvres d’art ?

La législation belge a le mérite (pour les uns), ou le désavantage (pour les autres), de relativement peut cibler le marché de l’art. Il n’existe pas un cadre législatif spécifique qui exposerait comment il faut procéder à des ventes d’œuvres d’art, que ce soit en galerie ou sur la toile. 

Sous réserve des règles en matière d’exportation, nous ne pouvons que nous référer au droit économique dans toute sa globalité.

Vente à un consommateur

La vente en ligne s’apparente à une vente à distance. Ceci signifie que le galeriste doit conformer sa pratique aux règles qui protègent le consommateur, lequel est d’ailleurs de plus en plus informé de ses droits à force de fréquenter les grandes enseignes de la toile.

L’exemple le plus frappant est le sacro-saint droit de rétractation qui devra être expressément prévu dans les conditions de vente de la plateforme en ligne auxquels le consommateur devra adhérer (opt in) en cochant la fameuse petite case confirmant qu’il « a lu et accepté les conditions générales de vente ». 

Ceci est d’autant plus important que l’obligation d’information du consommateur repose sur le professionnel.

En pratique, l’acheteur déçu par l’œuvre achetée en ligne pourra la retourner à la galerie sans devoir se justifier et recevra en retour le remboursement intégral de son achat. Ce droit doit être exercé dans les 14 jours de la réception de l’œuvre.

En cas de vente publique, il est heureusement dérogé à ce mécanisme puisque, à défaut, l’exercice d’un tel droit conduirait à une totale imprévisibilité pour les professionnels de la vente à l’encans. Il existe une autre dérogation possible lorsque l’œuvre est l’objet d’une commande personnalisée ou selon des spécificités demandées par l’acheteur consommateur. 

RGPD

Une autre règlementation, également bien connue du grand public, porte sur la protection des données de l’acheteur de l’œuvre. 

Le galeriste qui vend en ligne doit obligatoirement collecter des données en vue de finaliser la commande, par exemple le nom, le prénom, le courriel, l’adresse de livraison, mais aussi les éventuels centre d’intérêt de l’acheteur… 

Dans un tel cadre, il doit obligatoirement informer la personne concernée de l’utilisation qui va être faite de ses données. Traditionnellement, il s’agira d’une utilisation pour les besoins contractuels entre les parties, à savoir la finalisation de la commande, et pour des besoins marketing.

Encore une fois, l’obligation d’information repose sur la galerie, ce qui se traduira généralement par une clause exhaustive dans les conditions générales, et la communication de la politique de gestion des données via le site de la galerie.

Exportation d’œuvres d’art

Si les règles ci-avant sont les mêmes que pour n’importe quel marchand en ligne, rappelons la seule règle relative au commerce d’œuvres d’art en Belgique, à savoir les obligations de déclaration relative à l’exportation d’œuvres, qui s’appliquent tout autant à une vente en ligne qu’à une vente physique en galerie.

Les conséquences du Brexit sur le marché de l’art : (droit de) suite et fin !

 Finalement, quelles seront les conséquences du Brexit sur le marché ?

Les fidèles lecteurs de cette chronique se souviennent que nous avions déjà longuement abordé ce sujet en 2019 .

Avec l’accord intervenu entre l’UE et le Royaume-Unis en décembre 2020, il est temps de mettre un point final à ce chapitre. Que pouvons-nous ajouter, confirmer ou infirmer à la suite de nos dernières réflexions ? Nous avons parcouru les 1.300 pages de l’accord pour y répondre.

Droit de suite

Le point le plus important selon nous est que l’accord n’a pas oublié de viser le droit de suite. Information ô combien essentielle pour les acteurs du marché !

Pour rappel, ce droit existe en faveur de l’artiste plasticien (ou ses ayant-droits), ce qui lui permet de revendiquer une partie du prix de revente d’une œuvre d’art sur le marché de l’art. Nous parlons bien du prix de revente, à savoir lorsque l’œuvre est proposée auprès de ou via un professionnel du marché par un propriétaire, et non par l’artiste lui-même. En deux mots : le marché secondaire.

Le but de l’accord du 24 décembre était de définir les bases du nouveau partenariat entre le continent et le pays sortant. Un des jalons utilisés avait pour but d’éviter les distorsions de concurrence entre le marché européen et celui outre-manche. Sur cette base, nous pouvons en conclure que l’objectif est parfaitement atteint en ce qui concerne le droit de suite, puisque nous y décryptons que… rien ne va changer ! Il y avait déjà un droit de suite avant. Il y en aura encore un après le Brexit.

Nous avions pourtant pointé que l’Angleterre avait là l’opportunité de favoriser le marché de l’art londonien, déjà très présent à l’international. Il n’en sera finalement rien, pour le plus grand bonheur des acteurs du continent qui verront appliquer à ce concurrent de taille les mêmes règles que les leurs. Tant mieux !

Droits intellectuels

En ce qui concerne la protection des œuvres d’art par le droit d’auteur, la situation ne va pas diamétralement être différente de ce qui existait avant. Les parties ont acté un accord tout à fait similaire (pour ne pas dire identique) à ce qui existait déjà.

Nous ne pouvons que nous en réjouir pour les artistes plasticiens.

En matière de marque, nous n’avons pas non plus identifié de changement vital en la matière, par rapport à ce que nous avions déjà écrit dans ces lignes.

Biens culturels

Les négociateurs n’ont pas omis de viser les problèmes liés aux biens culturels, considérés comme sensibles lorsqu’il s’agit de protéger le patrimoine culturel d’un état ; protection à l’égard de laquelle l’UE a été active en matière de légifération.

L’accord indique que « les Parties coopèrent en vue de faciliter la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’une Partie, eu égard aux principes consacrés par la convention de l’Unesco concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, signée à Paris le 17 novembre 1970 ».

En d’autres mots : il a été négocié de ne rien changer.

Relevons tout de même que l’accord a poussé le raisonnement jusqu’à la manière dont les compétences doivent être exercées en cas de trafic de biens culturels, y compris les antiquités et les œuvres d'art, notamment en matière pénale, ce qui implique Europol et Eurojust.

Très bien !

Transport

Au niveau du transport, la tâche est plus délicate puisque l’actualité a d’ores et déjà démontré que les procédures à suivre avaient évoluées, ce à quoi les transporteurs d’œuvres d’art se sont déjà préparés.

En conclusions, et sous réserve du cas du transport, nous ne sommes pas convaincus que l’utilisation du terme « Brexit » soit appropriée quant aux questions évoquées ci-avant, l’accord s’apparentant plutôt globalement à une tranquille continuité, mais le diable est dans le détail : le Royaume-Unis est libre (il l’était d’ailleurs déjà avant le Brexit) d’adapter ces règles, tant qu’il respecte le degré de protection minimum fixé par l’accord.

La gestion des conflits sur le marché de l’art

 Quels sont-ils et comment s’en prémunir ?

Les conflits sont inévitables en société. A partir du moment où deux personnes interagissent, les actes de l’un et de l’autre sont susceptibles d’être interprétés par le destinataire, et ensuite contestés s’ils entrent en contradiction avec les attentes de celui-ci. Si une telle réalité n’est pas nouvelle, elle est rarement envisagée du point de vue des acteurs du marché de l’art, alors même que ce marché fait – justement – régulièrement l’objet de contestations.

Le type de conflit varie en fonction des personnes concernées. Caricaturalement, nous pouvons distinguer les conflits entre les acteurs professionnels du marché d’une part, et le conflit entre le professionnel et l’acheteur particulier d’autre part.

Marché primaire : l’artiste et la galerie

Le conflit qui intervient entre un artiste et une galerie découle souvent, si pas exclusivement, d’une incompréhension plus ou moins (in)volontaire.

Il peut s’agir d’une compréhension opposée des obligations de l’autre partie, auquel cas la meilleure des solutions consiste à les coucher sur papier en amont de la relation contractuelle.

Plus délicat est le conflit qui surgit lorsqu’il existe déjà un contrat écrit, mais que les parties l’interprètent différemment. Imaginons le cas d’un artiste qui conteste le décompte de la galerie ou le cas de la galerie qui voit l’artiste vendre en parallèle une œuvre à un collectionneur rencontré lors du vernissage. Dans ces deux cas, le comportement de l’autre partie apparait inacceptable et la rupture n’est pas loin, voire déjà consommée.

Selon nous, plusieurs voies sont envisageables. Si les parties peuvent encore se parler, il est encore possible de se diriger vers les modes alternatifs de règlement des conflits. Pourquoi ne pas imaginer la mise en œuvre d’un processus de médiation qui consiste à faire intervenir un médiateur, à charge pour lui d’amener les parties à trouver une solution elles-mêmes ? Une autre option serait celle d’une conciliation, pour laquelle nous avons une préférence, où le conciliateur intervient dans la recherche de la solution entre les parties.

A défaut de solution, les parties n’auront d’autres choix que de soumettre leur différend à un juge qui le tranchera.

Marché secondaire : le marchand et l’acheteur particulier

Des conflits sont aussi fréquents sur le marché secondaire entre le marchand ou la maison de vente aux enchères et l’acheteur particulier, déçu par les (défauts de) qualités sa dernière acquisition. C’est que le risque inhérent à ce type d’achat est plus important que sur le marché primaire, où il reste une exception. 

L’hypothèse caricaturale est certainement celui d’une contestation liée à l’authenticité de l’œuvre. Est-il utopiste de croire qu’un particulier ne peut jamais s’en prémunir ? La réponse est délicate même s’il est un fait certain que le particulier a généralement moins d’outils à sa disposition pour juger préalablement l’œuvre convoitée que les professionnels eux-mêmes.

Est-il pour autant plus raisonnable de faire supporter ce risque aux vendeurs qui, eux, font tout pour se prémunir d’une mise en cause de responsabilité par la rédaction de conditions générales de vente les plus solides possibles ?

Les réponses devront, tôt ou tard, venir du législateur qui s’est bien gardé, depuis des années, de légiférer sur le marché de l’art de manière spécifique.

Il n’en reste pas moins que, en cas de conflit, celui-ci doit être solutionné. Notre expérience nous aura montré que les parties resteront souvent sur leurs positions jusqu’à l’introduction d’une procédure judiciaire. Ce n’est qu’à ce moment que les uns et les autres reconnaissent souvent qu’il sera moins couteux d’annuler la vente de commun accord, le cas échéant en la couvrant sous le sceau de confidentialité, plutôt que de débattre en public (les audiences judiciaires sont ouvertes à tous, dont la presse…) des fautes réelles ou non des différents intervenants, disposant parfois d’une certaine notoriété.

A bon entendeur…

Droit des arts et de la culture : une vraie réforme du secteur !

Statut de l’artiste, droit d’auteur et financement des arts plastiques : questions choisies quant à une réforme du secteur.

La période est propice au lancement de nouvelles idées pour imaginer le monde de demain. De nombreux artistes s’expriment sur les réseaux sociaux et appellent les politiciens à prendre des actions en leur faveur.

Souvent, les uns et les autres ne maitrisent pas les concepts évoqués ou ne mesurent pas les conséquences légales de certaines propositions.

Nous évoquons ici 3 thèmes qui nous tiennent à cœur, relativement faciles à mettre en œuvre légalement parlant et qui sont susceptibles de soutenir réellement la création d’œuvres d’art… Loin de la multitude d’idées plus ou moins pertinentes qui circulent quotidiennement.

Le problème d’un pays fédéral comme le nôtre réside dans le partage de compétences dont le secteur culturel est une des victimes collatérales. Une réforme implique de mettre autour de la table plusieurs ministres et services publics pour finalement couvrir l’ensemble du spectre… Une réalité qui n’est pas réservée à la Belgique, mais qui est plus exacerbée dans notre pays que dans d’autres. Dès lors, autant émettre des idées qui limitent le nombre d’intervenants autour de la table.

Les propositions suivantes seraient toutes soumises à la chambre des représentants, au niveau fédéral.

Droit d’auteur

Le droit d’auteur est une matière fédérale, dont les principes sont dictés par l’union européenne. Autant dire que la marge de manœuvre est faible pour réformer la matière de manière spécifique à notre pays. Et pourtant il suffirait de changer un montant pour favoriser les artistes contemporains. 

Pour rappel, lorsqu’une œuvre est revendue par leur propriétaire sur le marché secondaire , les artistes bénéficient d’un droit de suite, les autorisant à percevoir un pourcentage sur le prix de revente.

Le seuil pour en bénéficier est de 2.000 euros, ce qui rend l’application de ce droit hautement hypothétique pour les jeunes artistes. L’UE permet pourtant de réduire ce seuil, par exemple à 750,00 euros. Une manière simple et efficace de soutenir les plasticiens, sans aucune conséquence négative pour l’état.

Statut de l’artiste

Le statut de l’artiste est décrié depuis toujours. Pour rappel, il s’agit d’un mécanisme permettant aux artistes qui perçoivent des allocations de chômage d’éviter la dégressivité des leurs allocations. 

Dans le mécanisme actuel, un artiste qui en bénéficie doit pourtant continuer à rechercher activement un emploi et doit pouvoir justifier de cette recherche en cas de contrôle. Dans la pratique, une telle recherche écarte inévitablement le plasticien de son atelier.

Une évolution du statut devrait permettre à un artiste remplissant les conditions d’éviter de devoir chercher de l’emploi en dehors de ses développements artistiques qui, eux, devraient continuer à être justifiables. Simple, efficace et facile à mettre en place.

Financement des activités 

Le nerf de la guerre reste le financement de l’activité artistique. Si le secteur culturel a salué la mise en place du mécanisme du tax shelter en faveur des arts du spectacles et audiovisuels, rien n’a été fait en matière d’art plastique. Pourtant, rien de plus simple à mettre en place par un mécanisme à la philosophie similaire.

Il suffit de faire sauter le sacro-saint verrou prévu en matière fiscale : l’interdiction de déduire l’achat d’une œuvre d’art par un professionnel. Si ce mécanisme était réformé et valablement conditionné, l’économie d’impôt dont bénéficierait l’acheteur professionnel de l’œuvre serait récupérée par le pouvoir taxateur en taxes directes et indirectes dans le chef de l’artiste et ses fournisseurs. Ceci serait d’autant plus vrai si le mécanisme était cadré par des conditions similaires à celles du tax shelter, à savoir que la dépense soit effectuée en Belgique.

Bien sûr, ces éléments ne constituent qu’une sélection de thèmes choisis arbitrairement, mais qui nous paraissent raisonnablement faciles à mettre en place. D’autres hypothèses seront volontiers partagées à qui en fera la demande.

Soutien à la culture!

En plus des multiples informations, publications et conseils communiqués via nos réseaux habituels en libre accès, le cabinet souhaite modestement également se joindre au soutien du secteur culturel par la participation à différentes initiatives.

Nous les résumons ci-après au et fur et à mesure des démarches entreprises. N'hésitez pas à partager ces belles initiatives!

Avril 2021 : CONART

Le projet est né il y a 2 ans, de l’utopie de trois amis amoureux d’émotions d’art : Pascal Mitevoy, Jean Yves Rabau et Nathalie Dissmann.

L’idée est de développer à partir de ce p'tit bout de carton qu’est notre cornet de frites, une vitrine d’émotions populaires.

A suivre via le lien suivant.

Février 2021: feed the culture.

Ce groupement contribue depuis des mois à soutenir les artistes les plus précarisés en leur permettant de se procurer de la nourriture.

Afin de financer ce mouvement de solidarité, des bougies viennent d'être proposées à la vente via le lien suivant.

Mars 2020: les œuvres du Soir.

Voyez les multiples initiatives prises par le journal Le Soir via le lien suivant.