La fin de l’année a vu son lot de législations plus ou moins obscures intégrées dans des lois-programmes adoptées sur le fil, dont la fiscalité des droits d’auteur. Analyse.
La technique est rodée depuis des années : à l’approche de la période des fêtes, le législateur a adopté une série de nouvelles règles dans une loi-programme fourre-tout, laquelle impacte notamment le secteur culturel. Par l’adoption de cette loi, le législateur a notamment voulu adapter le régime fiscal applicable aux revenus de droits d’auteur. Ce sont les conditions d’application qui ont évolué, le taux d’imposition (15%) demeurant inchangé.
Qui est concerné par les revenus de droits d’auteur ?
Toute personne qui participe à un processus créatif est potentiellement concernée par le droit d’auteur. Ce régime vise à protéger les créations qui reflètent la personnalité de leur auteur et qui sont mises en forme.
Les cas d’application sont infinis, et pas seulement limités au secteur culturel. Aux œuvres d’art plastiques, pièces de théâtre, films, musiques et littératures s’ajoutent une infinité de cas qui répondent aux conditions de protection : objets de design, œuvres architecturales, articles à vocation juridique (dont la présente modeste contribution en constitue un exemple), sont autant de cas potentiellement protégés par le droit d’auteur.
Autre application : les programmes d’ordinateur ! Ceux-ci répondent également aux conditions de protection dans de nombreux cas, or lorsqu’il y a une exploitation des droits d’auteur, il y a souvent une contrepartie financière. C’est cette contrepartie qui est avantageusement taxée à 15%, par comparaison aux revenus professionnels dont nous connaissons tous le fait que le prélèvement fiscal et social porte souvent sur plus de 50% du montant brut.
La réforme
Du fait des multiples cas où la protection par le droit d’auteur est applicable, la législation fiscale a souhaité réduire la voilure. La première victime de cette réforme est donc… l’informaticien qui se retrouve exclu du régime (quoi que les commentateurs ne sont pas unanimes sur la question). Par contre, elle ne devrait pas impacter les travailleurs actifs dans le secteur culturel, à tout le moins de manière directe.
A défaut d’être visé directement par la réforme, il n’empêche qu’il peut parfois y avoir des victimes collatérales. En particulier, les nouvelles conditions d’application de ce régime fiscal avantageux sont plus strictes. Il faut cumulativement :
o Qu’une cession ou une licence de droit d’auteur ait été faite ou que le paiement provienne d’une société de gestion collective (comme par le passé en réalité) ;
o Que les revenus se rapportent à des œuvres littéraires ou artistiques originales ou à des droits voisins (c’est par cette précision que sont maintenant exclus les programmes informatiques contrairement à l’ancien régime);
o En vue de l'exploitation ou de l'utilisation effective de ces droits, sauf en cas d'évènement indépendant de la volonté des parties, conformément aux usages honnêtes de la profession, par le cessionnaire, le détenteur de la licence ou un tiers;
o Et à condition que le titulaire originaire des droits précité détienne une attestation du travail des arts (ce qui est actuellement impossible puisque la commission chargée de les octroyée n’est pas encore constituée, mais il semble que l’administration assimilera à cette condition le fait d’être titulaire d’un visa artiste ou une carte artiste); ou à défaut, que dans le cadre de la cession ou de l'octroi d'une licence, le titulaire des droits cède ou octroie en licence ces droits à un tiers aux fins de communication au public, d'exécution ou de représentation publique, ou de reproduction.
En d’autre termes, il faut que les droits soit réellement exploités.
Enfin, des seuils financiers stricts doivent maintenant être respectés.
Selon nous, ce changement complexifie la matière d’un point de vue fiscal, mais ne devrait donc pas impacter le secteur culturel puisque la très grande majorité des personnes qui y sont actives remplissent par définition l’ensemble de ces conditions. Ce ne sera par contre plus le cas pour les informaticiens qui doivent impérativement se pencher sur cette question et revoir leurs contrats.
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Source: shutterstock
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