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mardi 28 août 2018

Le droit et la bande-dessinée (partie 1)

La Belgique est connue pour ses excellents auteurs de bande dessinée dont certains sont mondialement connus. Mais comment ces auteurs sont-ils protégés ? Si la réponse à cette question est relativement évidente, elle l’est moins lorsque nous nous penchons sur le personnage de bande dessinée qui, quant à lui, a fait l’objet de beaucoup de débats…

La définition du régime de protection

Aujourd’hui, les bandes dessinées bénéficient, comme les autres œuvres littéraires et artistiques, de la protection par le droit d’auteur. Pour rappel, la création concernée (dans notre hypothèse une BD) doit remplir une double condition. D’une part, elle doit être concrétisée, mise en forme et donc perceptible par un de nos sens. D’autre part, il faut que l’œuvre soit originale, c’est-à-dire qu’elle reflète la personnalité de son auteur (le scénariste et le dessinateur). Assurément, les bandes dessinées rentrent dans ces conditions.

La protection offerte par le droit d’auteur

L’auteur de bande dessinée bénéficie dès lors d’une protection assez large. A ce titre, il a le droit au respect de l’intégrité de ses créations. Il peut s’opposer à toute tentative de modification ou de changement de son ouvrage. Il en va de même pour tout acte posé par des tiers dont il estime qu’il peut nuire à sa réputation.

Dans le secteur de l’édition, le droit le plus important est évidemment le droit de reproduire l’œuvre en une nombre de tirage qui doit être déterminé dans le contrat qui lie l’auteur à la maison d’édition.
L’auteur de bande dessinée bénéficie de cette protection jusqu’à sa mort. Après, ce sont ses ayants-droits qui peuvent les exploiter, dont le droit de paternité par l’authentification des originaux par exemple . L’exemple le plus connu est probablement la société Moulinsart qui gère les droits d’auteurs des ayants-droits d’Hergé. 

Protection du personnage de BD

 © Dupa / Le Lombard, 2018
Le personnage n’est pas une exception à la règle. Faisant intégralement partie de l’œuvre, il bénéficie de la protection offerte par le droit d’auteur pour autant qu’il remplisse les conditions citées ci-dessus. De ce fait, l’auteur de bande dessinée peut s’opposer à tout acte de contrefaçon, à moins qu’il ait donné son consentement. Il peut s’opposer aussi à ce que son personnage soit utilisé à des fins publicitaires (l’exemple de l’utilisation contestable de Maya l’Abeille par Greenpeace). Au décès de l’auteur, ce sont les ayants-droits de l’artiste qui sont habilités à autoriser (ou non) la poursuite de l’édition des aventures du personnage comme c’est le cas pour les aventures de Blake et Mortimer ou encore de Cubitus, créé par Dupa.

Le droit des marques à la rescousse du droit d’auteur

La protection du personnage ne s’arrête pas forcement aux droits d’auteur. Selon certains juristes, il peut bénéficier d’un autre régime de protection, à savoir celui du droit de la marque. Il s’agit donc ici d’un autre droit intellectuel rigoureusement distinct des règles propres aux droits d’auteur. L’intérêt évident d’une marque porte sur sa durée, puisque celle-ci peut être renouvelée indéfiniment tous les 10 ans, contrairement aux droits de l’auteur par essence limités dans le temps (70 après sa mort avant de tomber dans le domaine public). 

Dans la mesure où un personnage de BD remplit les conditions de protection d’une marque, à savoir constituer un signe susceptible d’une représentation graphique et ayant un caractère distinctif, il permet à son titulaire de disposer d’une protection sur ce personnage, lequel est ensuite apposé sur des produits spécifiques tel que la BD elle-même mais aussi tous les produits liés. 

Si cette approche n’est pas acceptée par tous, elle a l’énorme avantage de permettre de bénéficier des fonctions d’une marque, notamment la fonction publicitaire dans le merchandising, laquelle est très importante sur un marché constitué de collectionneurs passionnés et/ou de spéculateurs.

mardi 31 juillet 2018

Taxidermie et œuvre d’art

Les animaux ont toujours été représentés par les artistes, s’agissant d’un style à part entière à la manière des natures mortes. Qu’en est-il lorsque l’œuvre se confond avec l’animale mort ?

Beaucoup d’artistes utilisent la nature comme matériel de base à la réalisation de leurs œuvres. Bois brut ou façonné par les intempéries ou la mer, animaux sauvages naturalisés, insectes, … Les exemples sont infinis et les artistes concernés nombreux. Comment le droit appréhende-t-il ce type de création ?

Création inspirée par la nature

Lorsque l’artiste crée une nouvelle œuvre d’art en s’inspirant de la nature, il n’y a pas de risque particulier. Les idées sont par essence libres de droit et l’artiste réalise une œuvre qui n’existe pas.
Si les conditions de protections sont remplies, à savoir que l’œuvre soit originale et mise en forme, celle-ci sera protégée par le droit d’auteur. L’artiste pourra valablement empêcher les tiers de reproduire sa propre création. Ce sont les règles habituelles relative aux droits de l’auteur qui s’appliquent en la matière. Par ailleurs, il n’y a aucun risque quant à la diffusion de l’œuvre, contrairement aux animaux naturalisés.

Œuvre d’art et taxidermie

« Orange Deer »
œuvre de l’artiste Vinno qui se base sur la taxidermie dans le cadre d’une critique sociale.
Si la protection par le droit d’auteur s’appliquera de la même manière à l’artiste créant à partir d’animaux naturalisés, il devra par contre se poser la question de la diffusion valable de l’œuvre, laquelle est constituée en tout ou en partie à partir d’un animal mort permettant à l’artiste de s’exprimer.

C’est que la matière est fortement régularisée en Belgique et au niveau international. Certains animaux sauvages sont protégés alors que le transport d’animaux morts est règlementé dans le cadre de la chasse.

Protection de certaines espèces

Le droit appréhende la matière en ciblant les espèces protégée et en les classant en fonction de l’ampleur de la protection. De ce fait, il est bien connu que les espèces les plus vulnérables à l’échelle internationale sont protégées par conventions. La loi prévoit qu’il est interdit de détenir, le cas échéant pour la vente, d'offrir pour la vente ou d'acheter des spécimens, facilement identifiables, vivants ou morts qui sont protégés, sauf autorisation précise. Nous ne revenons pas ici sur cette protection.

Rappelons également que les œuvres réalisées à partir d’ivoire sont drastiquement contrôlées et sont régulièrement saisies, lorsque l’origine de l’ivoire est illégale. Cette preuve se fait au moyen d’un certificat ou en prouvant l’ancienneté de la pièce (avant 1947 pour la Belgique).

Espèces non protégées

Il y a des espèces qui sont régulièrement chassées et dont le trophée est parfois récupéré par un artiste dans le cadre d’une démarche artistique. Citons par exemple le massacre d’un cerf ou d’un chevreuil. Evidemment, l’espèce concernée n’est pas visée par les dispositions relatives aux espèces menacées évoquées ci-avant. Cependant, là aussi une législation, certes différente mais importante, sera applicable pour ces animaux. En réalité, si le trophée en tant que tel n’appelle pas de règle particulière (en tous les cas, nous n’en avons pas identifié qui seraient propres à la diffusion d’un trophée de chasse, a fortiori lorsque celui-ci est utilisé dans le cadre d’une démarche artistique), la manière dont l’animal aura été tiré est essentielle pour respecter la législation. La pratique de la chasse est strictement règlementée et un artiste ne pourrait pas utiliser un trophée qui serait lui-même le fruit d’un braconnage (donc illicite) ou d’un tir sanitaire par exemple. Enfin, en cas de non-respect d’un plan de tir (tir d’un mauvais cerf par exemple), le trophée peut également être confisqué le cas échéant.

Dans tous ces cas, le trophée ne doit pas être remis au tireur mais aux autorités compétentes de sorte que celui-ci n’est pas supposé être diffusé sur le marché.

Une analyse au cas par cas devrait être mise en œuvre le cas échéant.

mardi 10 juillet 2018

Changements imminents dans le travail associatif !

Décriée par les uns, applaudie par les autres, la réforme relative au travail associatif entre en vigueur ce 15 juillet.

Pour rappel, il s’agit de permettre à tous (salarié ou indépendant) de percevoir un revenu défiscalisé (absence d’impôt, mais aussi absence de cotisations sociales) jusqu’à un montant de 500 EUR par mois pour des services rendus dans le secteur associatif, autrement dit via les ASBL.

Evidemment, du fait du succès de la structure associative dans le secteur culturel, celui-ci est directement concerné par ce changement.

Le gouvernement a mis en place un site internet qui permet de faire les déclarations utiles pour en bénéficier.

A bon entendeur !

mardi 12 juin 2018

Les bureaux sociaux pour artistes en Belgique

Les bureaux sociaux pour artistes sont devenus au fur et à mesure des années des acteurs importants sur le marché de l’art et dans le secteur culturel. Explications.

Leur nom est trompeur, car les bureaux sociaux pour artistes (BSA pour les initiés) ont plus de l’agence d’intérim ultra spécialisée que d’une structure permettant de répondre aux questions sociales propres aux artistes. Ce type d’agence (nous en identifions une dizaine en Belgique) a pour but de jouer la courroie de transmission contractuelle entre d’une part un utilisateur – qui va bénéficier d’une prestation artistique ou bénéficier d’une production d’œuvres artistiques – et l’artiste lui-même.

Structure juridique

L’hypothèse est celle d’une relation tripartite au sein de laquelle les rôles de chacun sont définis par convention. 

L’artiste (à savoir celui qui doit fournir la prestation artistique et/ou produire des œuvres artistiques), obligatoirement sous un statut de salarié , signe un contrat de travail avec le BSA. Celui-ci établit la convention sur base des règles en matière de travail intérimaire et de mise à disposition de travailleurs. Comme une agence d’intérim classique, le siège de la matière se retrouve dans une loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, laquelle n’est évidemment pas limitée au secteur culturel.

La relation contractuelle entre l’artiste et le BSA est celle d’un employé avec un employeur, cependant le travailleur chargé de réaliser une prestation artistique est mis à disposition auprès d’un utilisateur pour le compte de qui la prestation artistique est réalisée.

Corrélativement, une convention doit également être signée entre le BSA et l’utilisateur afin de déterminer les modalités de la mise à disposition et le coût que cela représentera pour l’utilisateur. Dans la pratique, l’on parle encore régulièrement du cachet artistique dont la partie substantielle constituera le salaire pour l’artiste, éventuellement un droit d’auteur, les charges sociales, le reste étant la commission du BSA.

Si l’on compare le fonctionnement du BSA avec celui d’une agence d’intérim classique, la différence majeure porte sur la manière dont les parties sont mises en relation. Là où l’agence d’intérim propose elle-même des travailleurs intérimaires à des utilisateurs potentiels, c’est l’artiste et/ou l’utilisateur qui se dirigera/ont vers le BSA pour mettre en œuvre la convention.

Pour l’utilisateur, l’intervention du BSA lui permet de ne pas assumer le rôle de l’employeur et donc de ne pas devoir prendre les mesures nécessaires à ce titre (déclaration Dimona, cotisations patronales, etc.). Il se limitera à prévoir le montant du cachet artistique, lequel sera facturé par le BSA et remis à l’artiste après tous les prélèvements fiscaux et sociaux applicables dans le cadre d’un contrat de travail.

L’avantage des BSA est donc surtout pour l’utilisateur, lequel pourra s’organiser de manière beaucoup plus flexible, comme c’est souvent le cas sur le marché de l’art et le secteur culturel.

Activités artistiques

Toutes les activités artistiques sont potentiellement visées. La loi précise ce qu’il faut entendre par "fourniture de prestations artistiques et/ou production des œuvres artistiques ", à savoir : la création et/ou l'exécution ou l'interprétation d'œuvres artistiques dans le secteur de l'audiovisuel et des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre et de la chorégraphie. Le texte ajoute que sont également considérées comme prestations artistiques pouvant constituer du travail temporaire les prestations exécutées par les techniciens de spectacle.

Procédure d’agrément

Tout un chacun ne peut pas entamer ses activités en tant que BSA. Un agrément de la structure sera indispensable, et ce avant qu’elle n’entame ses premières activités dans ce cadre.

Pour ce faire, une demande doit être adressée à l’administration compétente, en fonction du siège social du futur BSA.

En conclusion, si la matière reste technique, les quelques balises évoquées ci-avant permettent de mesurer l’importance des BSA dans le secteur.

La réalisation d’une fresque par un artiste pour le compte d’un utilisateur est un des innombrables exemples d’intervention d’un BSA.
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