ASBL, secteur culturel et marché de l’art : quelle évolution ? (seconde partie)

Quelle option s’offre à l’artiste pour structurer un projet au sein d’une association sans but lucratif – Analyse et évolutions récentes.

Nous rappelions dans notre dernière chronique (voir partie 1) la définition d’une ASBL . Nous exposions que celle-ci n’est plus en phase avec la réalité et qu’elle allait – positivement - évoluer avec la venue d’un nouveau code des sociétés et des associations.

Ce qui est vrai en décembre ne l’est plus en janvier : du fait de la chute du gouvernement, le vote sur cet important texte n’a pu être finalisé et est reporté sine die.

Il n’empêche que les ASBL continuent leurs développements dans le secteur culturel et impliquent des mesures qui nécessitent parfois la mise en place d’une rémunération en faveur d’un artiste ou d’un tiers. En la matière, plusieurs options s’offrent aux administrateurs de la structure.

Artiste et ASBL

Une ASBL peut, comme n’importe quelle structure, agir en tant qu’employeur tant que l’engagement est justifié par la réalisation du but non lucratif qui est le sien. Elle est donc tout à fait susceptible de signer avec un artiste un contrat de travail (à durée déterminée ou pour un travail nettement défini) ou encore un contrat de collaboration (pour les artistes agissant sous statut indépendant). 

Les centres culturels mettent régulièrement en œuvre ces mécanismes en fonction de leurs projets.

Un peu moins connu du grand public, mais tout aussi courant dans le secteur : une ASBL peut proposer à un artiste le paiement d’une petite indemnité dite « RPI » (pour « régime des petites indemnités »). Ce mécanisme a déjà fait l’objet d’une précédente chronique. Nous n’y revenons pas .

En cas d’utilisation et de diffusion des créations de l’artiste, l’ASBL peut tout aussi valablement verser à celui-ci des droits d’auteur en contrepartie de cette exploitation. Lorsqu’elle est possible, cette option est souvent appréciée des artistes du fait de l’imposition réduite qu’elle implique (application d’un taux de 15% jusqu’à un montant de 59.970 EUR).

ASBL et activité complémentaire

Avant de tomber, le gouvernement avait mis en place un nouveau mécanisme dit « des activités complémentaires », lequel vise en particulier le travail associatif .

Ce régime vise notamment les services aux associations dans un cadre non professionnel. Là où les personnes concernées rechignaient à déclarer les montants, souvent réduits, qu’ils recevaient à ce titre, il est maintenant possible de percevoir 500 EUR / mois, soit 6.000 EUR / an (indexable) sans prélèvements fiscaux et sociaux. 

Si la création artistique n’est pas visée par ce nouveau régime, des personnes gravitants autour de l’artiste et de l’ASBL dans le secteur culturel pourraient en bénéficier. Nous relevons les personnes suivantes :

- L’accompagnateur artistique ou technico-artistique dans le secteur des arts amateurs, le secteur artistique ainsi que le secteur de la culture ;

- Le guide ou accompagnateur d’arts, de patrimoine ou de la nature ;

- L’aide et appui occasionnels ou à petite échelle dans le domaine de la gestion administrative, l’administration, le classement des archives ou dans le cadre d’une responsabilité logistique pour des activités dans le secteur socio-culturel ;

- L’aide occasionnelle et à petite échelle à la gestion, à l'entretien et à l'ouverture au grand public du patrimoine culturel ;

- L’aide occasionnelle ou à petite échelle pour l’élaboration de newsletters ou d’autres publications ainsi que de sites internet dans le secteur socio-culturel, de l’éducation culturelle, de l’éducation artistique, des arts

- L’animateur de formations, de conférences, de présentations ou de spectacles sur des thèmes culturels, artistiques et sociétaux dans le secteur socio-culturel, de l’éducation culturelle, de l’éducation artistique et des arts.

Il existe encore de nombreuses autres situations, mais qui n’intéressent pas le secteur culturel.

Régime des petites indemnités (RPI) - montants 2019

Comme chaque année, les montants RPI ont été indexés.

Pour l’année 2019, les artistes qui souhaitent mettre en œuvre ce mécanisme devront se conformer aux montants suivants :

-          128,93 € par jour et par donneur d'ordre;
-          plafond de 2.578,51€ par an.

Nous rappelons qu'il est indispensable d'obtenir la carte artiste auprès de la commission artiste et de remplir un relevé des prestations.

ASBL, secteur culturel et marché de l’art : quelle évolution ? (partie 1)

C’est bien connu, les associations sans but lucratif sont souvent les structures juridiques retenues pour encadrer un projet artistique. Explications et évolutions.

L’ASBL est définie par la loi comme l’association qui ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales, et qui ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel. Cette définition n’est cependant plus en phase avec la réalité du secteur associatif, notamment lorsque cette structure est utilisée dans le secteur qui nous intéresse, à savoir le secteur culturel et le marché de l’art.

Avec la réforme du droit des sociétés, les ASBL vont être intégrées dans le même code et partageront des règles communes avec d’autres structures dotées de la personnalité juridique .

Le critère retenu pour définir les ASBL sera celui de la distribution des bénéfices, évidemment proscrite pour les ASBL par opposition aux sociétés, et non plus celui de l’opération commerciale cumulée à celui d’un gain matériel.

Le code des sociétés et des associations

L’ancienne loi sur les ASBL sera abrogée et en grande partie transposée au nouveau code des sociétés et des associations. Certains s’inquiètent de l’amalgame dans un seul et même document de structures aux finalités bien différentes. Selon nous, cette crainte n’est pas justifiée.

Cette transposition permettra une uniformisation des organes décisionnels des sociétés et des associations. Ceci ne devrait pas poser de réelles difficultés, d’autant plus que les principes relatifs aux ASBL resteront inchangés, ou positivement adaptés pour correspondre à la réalité déjà en œuvre dans le secteur culturel et le marché de l’art.

Ceci s’explique par le fait que la définition actuelle des ASBL ne permet pas – en théorie – d’effectuer des opérations économiques ou industrielles. Une partie de la doctrine juridique en déduisait qu’une ASBL ne pouvait pas percevoir de revenus d’une quelconque manière. Pourtant, dans la pratique, beaucoup d’artistes exercent leur activité au travers d’une ASBL, tout en générant une forme de revenu. S’il ne peut évidemment pas s’agir d’obtenir un gain matériel pour cet artiste, ceci ne doit cependant pas empêcher l’ASBL de diffuser l’œuvre, et de la vendre le cas échéant… Si la définition ne semble pas le permettre, c’est pourtant bien ce qui se fait dans le secteur culturel. Songeons à toutes les ASBL permettant aux artistes de professionnaliser leur activité…

Une réforme salutaire

La réforme annoncée, avec le critère unique d’absence de recherche d’un but lucratif, va donc permettre de confirmer dans la loi ce qui se faisait déjà dans la pratique.

Dans ce cadre, une ASBL sera un acteur économique au même titre qu’un autre opérateur culturel ou artistique, à la nuance près que les revenus de ses activités ne pourront en aucun cas être distribués aux membres. Ces revenus doivent impérativement être réaffectés à la réalisation du but non lucratif de l’ASBL.

ASBL en faillite

Traditionnellement, les ASBL, fussent-elles actives dans le secteur culturel ou non, étaient réputées ne pas pouvoir tomber en faillite, faute d’activité commerciale.

A nouveau, cette approche n’était pas conforme à la réalité, et a d’ores et déjà été réformée en mai dernier. Il est maintenant possible qu’une association soit déclarée en faillite. Selon nous, cette modification est logique en ce sens où elle permet de mettre sur un pied d’égalité l’ensemble des opérateurs économiques, dont les ASBL font partie. 

Lors de notre prochaine chronique, nous poursuivrons notre analyse quant aux ASBL actives au sein du secteur culturel et du marché de l’art en analysant les modes de paiement des personnes collaborant avec ce type de structure.

Donner ou léguer : l’exemple d’une œuvre d’art (seconde partie)

Le droit des successions a été sensiblement modifié depuis ce premier septembre. Dans ce cadre, les œuvres sont également concernées en tant que valeur patrimoniale. Analyse.

Comme annoncé dans notre précédent article (Le Soir – Le Mad du 3 octobre), la réforme porte tant sur les donations que sur les successions. Nous avions analysé l’hypothèse d’une donation. Penchons-nous aujourd’hui sur l’hypothèse d’une succession en considérant qu’un collectionneur souhaite disposer de son patrimoine constitué d’un ensemble important d’œuvres d’art dans le cadre d’une famille avec deux enfants.

Plusieurs outils sont à la disposition du collectionneur pour organiser le partage lors de sa succession.

Le bon vieux testament

Bien entendu, la réforme n’a pas modifié la possibilité offerte à tous de disposer de son patrimoine par testament. Il s’agit donc bien de coucher sur papier ses intentions quant au partage du patrimoine.

Comme par le passé, un testament peut être rédigé de la main de la personne concernée, daté et signé. On parle alors de testament olographe. Il est également possible de préparer un testament pas l’intermédiaire d’un notaire. On parle dans ce cas de testament authentique, permettant d’éviter tout risque de disparition malencontreuse du document rédigé par le futur défunt.

S’il n’y a pas de changement sur la forme, il y a un changement de taille dans la manière dont la collection familiale peut être attribuée à l’un ou l’autre enfant, ou encore à un tiers en tout ou en partie.

Dans l’hypothèse où le collectionneur souhaiterait déshériter un enfant intégralement, sa volonté, pourtant claire et univoque, sera tempérée par le principe de la réserve légale. Ceci signifie qu’il n’est jamais possible de déshériter intégralement un de ses enfants sans son accord, et ce à concurrence de la réserve.

Depuis le 1er septembre, la réserve est fixée à la moitié du patrimoine quel que soit le nombre d’enfants, ce qui a par répercussion également un impact sur les donations faites du vivant du collectionneur, puisqu’il dispose de plus de flexibilité depuis la réforme. Sous l’ancien régime, la réserve applicable à notre exemple (deux enfants) aurait été de deux tiers. Elle aurait même pu correspondre à trois-quarts du patrimoine s’il avait eu davantage d’enfants. 

Nous constatons donc clairement une volonté du législateur de permettre aux personnes de disposer plus librement de leur patrimoine, mais toujours avec un garde-fou.

Pacte successoral

Le pacte de succession : une piste pour que l’ensemble de la famille garde le sourire.
Source : shutterstock

Une importante modification du code porte sur la possibilité de faire un pacte successoral. Ceci permet à l’ensemble de la famille d’examiner la manière dont le patrimoine sera partagé, notamment la collection de notre exemple. 

Ceci a pour effet de tenir compte des donations d’œuvres que le collectionneur aurait déjà pu avoir fait de son vivant à un enfant, et donc de rétablir l’équilibre en lui attribuant une autre œuvre de valeur identique ou, pourquoi pas, l’équivalent en argent ou plus généralement toute autre valeur patrimoniale.

Ce pacte est sensiblement différent de la donation puisqu’il ne vise pas à partager les biens du vivant du collectionneur, mais bien de prévoir ce qui sera fait de ses biens à son décès. 

Contrairement aux testaments, ce mécanisme permet d’établir un dialogue ouvert avec les futurs intervenants à la succession, et de dégager un accord qui respecte les besoins de chacun. Il est donc essentiel que tout le monde accepte d’être autour de la table pour en discuter et que ces mêmes personnes acceptent toutes le résultat de ces discussions. 

Vu l’importance d’un tel acte, il est obligatoire de passer devant notaire.

Si ces mécanismes ne sont nullement prévus pour le cas d’une collection d’œuvres d’art, nul doute que l’ensemble de ces règles favorise la gestion de la collection, et surtout la manière de la transmettre.

Donner ou léguer : l’exemple d’une œuvre d’art (première partie)

Le droit des successions a été sensiblement modifié depuis ce premier septembre 2018. Dans ce cadre les œuvres sont également concernées en tant que valeur patrimoniale. Analyse.

La réforme porte tant sur les donations que les successions. La première réflexion est donc d’identifier ce qu’il est préférable de faire dans une situation spécifique. Partons de l’exemple d’un collectionneur qui souhaite donner (de son vivant) une œuvre d’art à un de ses enfants, dans une famille constituée des deux parents et de deux enfants.

En cas de don, il existe un principe de base qui veut que le donateur ne privilégie en principe pas un enfant par rapport à un autre, sauf mention spécifique contraire . Cela signifie qu’un don est fait en avance sur hoirie. Autrement dit, il s’agit pour lui d’une avance sur son futur héritage.

Par dérogation, le donateur peut ne pas suivre ce principe et prévoir que l’œuvre qu’il donne à un de ses enfants soit considérée en dehors de la succession. Dans ce cas, le don est totalement distinct de la part à laquelle l’enfant donataire aura droit lors du décès du collectionneur. Cependant, dans notre exemple, le second enfant de la famille, s’il s’estimait lésé, pourrait demander la réduction de la donation si ce que lui réserve la loi est dépassé. Par le passé, cette réserve variait en fonction de la situation familiale : plus il y avait d’enfants, moins la personne concernée pouvait disposer librement de son patrimoine en favorisant un enfant au détriment des autres. Chacun avait une part qui lui était réservée par la loi, les protégeant des legs et donations disproportionnés.

Depuis le 1er septembre, la réserve est fixée à la moitié du patrimoine quel que soit le nombre d’enfant, ce qui a par répercussion un impact indirect sur les donations comme dans notre exemple puisque le père collectionneur dispose de plus de flexibilité depuis la réforme.

La valeur de l’œuvre d’art

Dans les deux cas, la question de la valorisation de l’œuvre d’art se posera au moment du décès ce qui, en pratique, engendre inlassablement des discussions entre les héritiers en fonction de leurs intérêts individuels. Quelle valeur va-t-on attacher à l’œuvre donnée ?

Avant le 1er septembre, les donations s’évaluaient au jour de la donation, ce qui n’était pas sans soulever des difficultés. Que faisait-on face à une œuvre dont la valeur avait sensiblement augmenté après plusieurs années, comme cela se voit régulièrement sur le marché de l’art ? C’est à ce moment que les conflits étaient susceptibles de surgir dans la fratrie.

Depuis le 1er septembre 2018, le législateur a tenté de corriger ces principes puisque les objets mobiliers s’évaluent à leur valeur au jour de la donation (comme avant), étant précisé qu’elle est indexée jusqu’à la date du décès, en fonction de l’indice des prix à la consommation .

La loi précise cependant que la valeur intrinsèque du bien au jour de la donation est celle mentionnée dans l'acte fait devant le notaire ou exprimée au jour de la donation, sauf si elle est manifestement déraisonnable eu égard à l'état et à la situation du bien au jour de la donation. Nul doute que les œuvres d’art peuvent potentiellement être concernées par ces exceptions, or cette valeur est essentielle tant au moment de la donation devant notaire (paiement des droits d’enregistrement) que dans le cadre de la succession lors du partage entre les héritiers.

L’évaluation des œuvres d’art : un casse-tête en perspective ? Source : shutterstock

Indice des prix à la consommation vs marché de l’art

L’indice des prix à la consommation est basé sur le panier moyen des biens et services achetés par les ménages. Selon nous, si la réforme tente assurément d’objectiver le débat, ce qui est positif, cet indice ne permettra probablement pas de rendre fidèlement compte des variations de la cote d’un artiste ou d’une œuvre en particulier. En effet, l’indice des prix à la consommation étant un indice global, celui-ci ne peut refléter les variations spécifiques à certains secteurs comme celui du marché de l’art, considéré par certains comme valeur refuge depuis une dizaine d’année.