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mercredi 1 décembre 2021

La déductibilité fiscale des œuvres d’art (partie 2)

Nous évoquions dans notre précédente chronique que seules trois possibilités ont été validées par l’administration permettant actuellement de déduire tout ou partie de frais professionnels en lien avec une œuvre d’art :

- La location sensu stricto ;

- La location avec option d’achat ;

- L’achat avec l’échelonnement de paiements et déduction des frais accessoires.

Nous ne revenons pas sur la location, déjà visée dans la première partie.

La location avec option d’achat

Tout comme la première hypothèse, cette option vise la location d’une œuvre contre le paiement d’un loyer. Pour autant, dans cette option, le locataire est susceptible à tout moment d’acquérir la propriété de l’œuvre.

Les loyers payés par le locataire peuvent alors être déductibles à titre de charges professionnelles. Toutefois, cette déductibilité est conditionnée :

- Au respect des pourcentages de déductibilité fixés par le SDA lesquels sont par essence fortement réduits ;

- À ce que les loyers soient effectivement des frais professionnels, c’est-à-dire des frais que le contribuable a faits ou supportés pendant la période imposable en vue d'acquérir ou de conserver les revenus imposables et dont il justifie la réalité et le montant au moyen de documents probants ;

- À ce que les frais ne dépassent pas de manière raisonnable les besoins professionnels.

Le locataire se verra alors offrir une décote sur la valeur de l’œuvre. Dans une décision de 2012, le SDA avait fixé une décote maximale de l’ordre de 15 % de la valeur de l’œuvre louée depuis minimum un an, faisant que le prix d’achat de l’œuvre demeurait très élevé. Cette décote minime rendait dans ce cas cette option limitée.

L’achat avec l’échelonnement de paiement et déduction des frais accessoires 

Cette dernière hypothèse vise le transfert de propriété de l’œuvre, dont les paiements sont échelonnés par mensualités. C’est notamment le mécanisme mis en œuvre par la société Lenart en Belgique.

Dans une décision récente, le SDA a accepté que les frais accessoires, c’est-à-dire de transport, d’accrochage, d’assurance, les frais de dossiers, les intérêts de l’échelonnement, les frais de dossier du vendeur, soient fiscalement déductibles au terme de l’exercice comptable de l’acquisition de l’œuvre. 

Reste que le SDA a strictement conditionné la possibilité de bénéficier de ce traitement :

- Le vendeur doit avoir acquis l’œuvre sur le marché primaire à une galerie ou à un agent mais jamais directement auprès de l’artiste lui-même ;

- Le prix de l’acquisition de l’œuvre doit être celui porté à la connaissance de l’acheteur ;

- Le vendeur ne peut pas se faire de marge bénéficiaire par rapport à son propre prix d’acquisition, celui-ci doit donc correspondre au prix d’achat de l’acheteur ;

- L’acheteur doit supporter les frais accessoires ; 

- Ces frais accessoires doivent bien être distingués du montant du prix d’achat de l’œuvre dans la convention entre le vendeur et l’acheteur ;

- La convention doit prévoir une réserve de propriété au vendeur jusqu’au complet paiement du prix de l’œuvre, c’est-à-dire que l’œuvre n’appartient à l’acheteur qu’après paiement total du prix d’achat ;

- Les loyers doivent être des frais professionnels et ne doivent pas dépasser de manière raisonnable les besoins professionnels.

Ce mécanisme se calque sur ce qui se fait en cas d’achat d’un terrain par une société.

En conclusion, ces 3 options permettent d’éviter dans une mesure strictement cadrée le principe de base de non-déductibilité lors de l’achat d’une œuvre d’art.  Reste que ces options ont été soumises à l’administration dans le cadre de situations particulières, qui a de la sorte validé les montages fiscaux qui lui étaient soumis. Toutes autres options qui s’écarteraient de ces principes impliqueraient, ipso facto, un risque pour le professionnel acquéreur. Plus que jamais, ces questions nécessitent des analyses au cas par cas.




mercredi 6 octobre 2021

La déductibilité fiscale des œuvres d’art (partie 1)

 Le sujet intéresse toutes les galeries belges, et pourtant le régime reste très (trop) limité. Tour d’horizon de la matière.


Quel professionnel n’a jamais imaginé acheter une œuvre dans le cadre de son activité d’indépendant, ou au sein de la société qu’il gère ? Le sujet est important à plusieurs titres :

- La déductibilité fiscale de l’achat d’une œuvre d’art est autorisé chez nos voisins français, soutenant de la sorte le marché de l’art d’une part, et les artistes vivant d’autre part. En Belgique, il existe un mécanisme visant à soutenir l’audiovisuel et les arts de la scène via la taxshelter, mais pas les arts plastiques.

- Les sociétés, que ce soit la plus petite des PME aux grandes multinationales, sont souvent intéressées par l’exposition d’œuvres d’art dans leurs locaux, que ce soit pour le plaisir du personnel, l’image dégagée auprès de la clientèle, et/ou l’image de la société dégagée auprès du grand public.

Pourtant, le principe de base est que l’achat d’une œuvre n’est pas déductible dans un cadre professionnel, car non-amortissable. Ce principe est connu et répété à l’envie.  Récemment, une décision du service des décisions anticipée du SPF finance (ci-après : le SDA) a apporté un éclairage supplémentaire à la matière. C’est donc l’occasion de revenir sur ce qui est permis dans notre pays.

Seulement trois possibilités existent actuellement permettant de déduire tout ou partie de frais professionnels en lien avec une œuvre d’art, ce qui permet une forme de diminution plus ou moins intéressante de la base imposable (attention : chaque mot compte !): 

- La location sensu stricto;

- La location avec option d’achat;

- L’achat avec échelonnement de paiement et déduction des frais accessoires.

Nous passerons en revue ces hypothèses ci-après ainsi que dans notre prochaine chronique, mais avant, rappelons un principe conducteur en matière fiscale : toute dépense dans un cadre professionnel doit permettre à l’entreprise concernée de conserver ou acquérir des revenus imposables, faute de quoi ladite dépense pourrait être rejetée en cas de contrôle.

Cette condition est applicable à n’importe laquelle des hypothèses que nous analyserons et s’avère redoutable : hors de question qu’un électricien, se rendant uniquement chez ses clients, déduise des frais liés à une œuvre d’art qui décorerait son bureau à domicile où il ne reçoit ni client, ni collaborateur…

Première hypothèse : la location d’œuvre d’art

Cette option vise la location simple de l’œuvre, c’est-à-dire la jouissance temporaire de l’œuvre contre paiement d’un loyer sans que la propriété ne puisse être acquise dans le chef du locataire. S’agissant de question de déductibilité fiscale, notre hypothèse porte donc logiquement sur le cas où c’est une entreprise commerciale qui prend en location l’œuvre ciblée.

Dans sa récente décision, le SDA confirme ce qui était déjà connu et accepté en Belgique : les loyers payés sont des charges déductibles au titre de charges professionnelles dans le chef du locataire pour autant : 

- Qu’il n’y ait pas de transfert de propriété à l’expiration du contrat de location, l’œuvre devant être restituée ou la location reconduite ;

- Que ces loyers soient effectivement des frais professionnels, c’est-à-dire des frais que le contribuable a faits ou supportés pendant la période imposable en vue d'acquérir ou de conserver les revenus imposables et dont il justifie la réalité et le montant au moyen de documents probants ;

- Ces frais ne dépassent pas de manière raisonnable les besoins professionnels.

Ce mécanisme vise donc à fixer des loyers mensuels forfaitaires englobant le coût des œuvres et les services connexes (frais de gestion, transport, assurance, installation, retour des œuvres, …).

Dans notre pays, il existe déjà plusieurs structures qui proposent la location d’œuvres d’art, et ce bien avant cette récente décision, mais celle-ci a le mérite de rappeler ce qu’il en est actuellement.


Dans notre prochaine chronique, nous nous pencherons sur les cas plus complexes où la propriété de l’œuvre est transmises à l’acheteur professionnel. A suivre…


lundi 23 août 2021

Nom de l’artiste : libre de droit ? - partie 2

 L’artiste dispose d’un large panel de droits lui permettant de protéger son nom vis-à-vis des tiers. Penchons-nous sur le droit des marques.


Les protections conférées par le nom patronymique ou par le droit d’auteur sont celles avec lesquelles l’artiste est généralement le plus familier. L’une des principales préoccupations de l’artiste est de s’assurer qu’aucun tiers n’associe son nom à des œuvres dont il ne serait pas l’auteur. Nous en parlions dans notre dernière chronique .

Mais cela n’est pas tout. Face à la conjoncture actuelle, l’artiste est de plus en plus souvent amené à diversifier ses activités au-delà de l’unique réalisation de ses œuvres. C’est là qu’intervient le droit des marques.

Définition

Une marque est un signe distinctif, verbal ou figuratif, qui permet de distinguer l’origine commerciale d’un produit ou d’un service de son titulaire de ceux d’une autre personne, concurrente le cas échéant. 

Un des critères principaux d’une marque est son caractère exclusif. La marque confère à son titulaire le droit de s’opposer à l’usage ou l’enregistrement, par un tiers, de tout signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires, pourvu qu’il existe un risque de confusion vis-à-vis du public.

La marque représente un atout majeur entre les mains de l’artiste pour se prémunir contre toute personne qui tenterait d’exploiter commercialement son nom en se faisant passer pour ce dernier ou qui essayerait de tirer profit de la renommée de l’artiste.

En une phrase : là où le droit d’auteur protège l’œuvre et son auteur, la marque protègera toutes les autres formes d’exploitations des activités de l’artiste.

Quand l’artiste doit-il l’enregistrer ?

Tant que l’artiste se limite à une activité purement artistique, la protection de son nom en tant que marque semble être une préoccupation lointaine… à juste titre ! 

En marge de l’exploitation de ses œuvres proprement dites, il est de plus en plus fréquent de voir l’artiste développer des gammes de produits dérivés (T-shirts, mugs, figurines, etc.) sur lesquelles son nom, son pseudonyme ou sa signature, apparaissent. Le moment clef à prendre en considération est celui du passage de l’activité artistique classique, amplement protégée par le droit d’auteur, à un début d’exploitation commerciale de son nom sensu stricto au-delà de l’activité artistique.

Quelles sont les démarches à accomplir pour devenir titulaire d’une marque ?

Avant tout, il est essentiel que l’artiste vérifie que son nom, ou le pseudonyme qu’il souhaite exploiter à titre de marque, est disponible, à savoir qu’aucun tiers ne détient des droits antérieurs sur ce nom. Il importe de savoir si la marque antérieure est protégée pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés par la future marque de l’artiste. 

Par exemple, si le célèbre peintre « Jean Dubois » souhaite protéger son nom en tant que marque pour des livres et goodies, il ne devra pas se préoccuper de l’existence d’une marque antérieure « Jean Dubois » qui serait protégée pour des services médicaux, qui sont de toute évidence différents. 

Une fois ces vérifications d’usage effectuées, il faut procéder à l’enregistrement de la marque pour la catégorie de produits et de services ciblés. Une fois enregistrée, la marque est opposable aux tiers pour une durée de 10 ans, renouvelable à l’infini.

L’actualité nous oblige à insister sur le fait qu’une marque ne peut être déposée anonymement. Ainsi, si l’anonymat de certains artistes a certainement contribué à leur célébrité (Banksy ou feu Daft Punk pour ne citer qu’eux), il n’en demeure pas moins que ceux-ci auront dû déposer leur marque au nom d’une personne bien existante, sous peine de voir leur marque déclarée nulle. A cet égard, la pratique commune est de déposer sa marque au nom d’une société holding gérant l’ensemble des droits de l’artiste… Il y a toujours une solution !

Comme nous pouvons le constater, l’artiste qui a à cœur de valoriser son nom trouvera en la marque un moyen efficace pour y arriver dans un cadre solide et exclusif, parfaitement combinable avec la protection par le droit d’auteur.



Yves Schyns

Distinctive + Ipsilon


Alexandre Pintiaux


mercredi 30 juin 2021

Nom de l’artiste : libre de droit ? (partie 1)

 L’artiste dispose-t-il d’une protection solide quant à son nom d’artiste ? Analyse.


Le nom de l’artiste est un élément essentiel et indissociable de son expression puisque c’est sous ce nom qu’il sera connu auprès du grand public. Ses œuvres sont directement associées à ce nom, à un point tel que certaines œuvres contemporaines sont pratiquement constituées uniquement par ce nom,… Les connaisseurs sauront à quelles œuvres, bien connues, nous faisons référence.

Avant de se pencher sur leur légalité, quels sont les hypothèses possibles ? De quelle marge de manœuvre l’artiste dispose-t-il ? Comme toujours, la solution légale dépend de chaque cas d’espèce.

Nom patronymique

Lorsque le nom d’artiste est identique et se confond avec son nom réel, la situation est simple. Il signe de son nom patronymique. Dans ce cas, le choix du nom sensu stricto ne constitue pas une forme d’expression particulière.

Selon nous, l’artiste ne peut revendiquer une exclusivité sur son nom patronymique, qu’il peut tout à fait légitimement utiliser, mais qu’un tiers pourrait vouloir utiliser pour une utilisation dans le cadre de ses activités propres de manière tout autant légitime.

En d’autres mots, l’artiste « Jean Dubois », ne peut empêcher l’artiste « François Dubois », de signer ses créations personnelles par son propre nom. Solution évidente et de bon sens.

La solution serait différente en cas de plagiat de l’œuvre du premier par le second. Dans ce cas, le problème n’est pas tant l’utilisation de son nom personnel mais bien le fait d’avoir produit une contrefaçon d’une œuvre existante. Un tel cas de figure est facilement solutionnable sur base du droit d’auteur en faveur de l’artiste plagié.

Pseudonyme

Le choix d’un pseudonyme est une situation très différente avec une multitude de sous-hypothèses. En théorie, le choix d’un pseudonyme offre un champ des possibles absolument infini. Rappelons qu’il s’agit là d’un des droits de l’auteur, lequel demeure libre de signer ses créations avec son nom propre (hypothèse précédente), ou son pseudonyme, voire de rester anonyme. Ces 3 cas de figures ont été visés par le livre XI, titre 5, du code de droit économique, qui est le siège de la matière du droit d’auteur.

De plus, le mot ou l’agencement de mots sélectionnés en tant que pseudonyme est susceptible de constituer une forme d’expression originale au sens du droit d’auteur, et ce indépendamment des œuvres créées. Ceci signifie que le pseudonyme, s’il est original, acquerrait une protection propre autonome par rapport aux créations de l’artiste, ce qui autoriserait l’artiste à interdire toute utilisation de ce nom par des tiers.

Un tel droit ne signifie pas pour autant que l’artiste puisse choisir tout et n’importe quoi : l’exercice de ce droit ne doit pas rentrer en conflit avec des droits préexistants appartenant à des tiers.

Premier cas : l’auteur ne peut sélectionner un pseudonyme qui serait identique au nom patronymique d’un autre artiste, sous peine de créer un risque de confusion dans l’esprit du consommateur, ce qui amènerait potentiellement à appliquer les règles en matière de concurrence déloyale, également visées par le code de droit économique.

Deuxième cas : l’auteur ne peut non plus choisir un pseudonyme qui serait identique, ou proche de celui choisi par un autre artiste, voire par une enseigne (nom commercial). Là aussi, selon les situations, un acte de concurrence déloyale pourrait être constaté.

Troisième cas : l’auteur ne peut porter atteinte aux marques préexistantes pour des catégories de produits identiques ou similaires (dans nos hypothèses : l’exercice d’une activité artistique).

Signature

Clôturons cet état des lieux en rappelant que le délit de contrefaçon porte sur la reproduction illicite d’une œuvre d’art, mais aussi sur l’apposition illicite de la signature de l’artiste sur une œuvre quelconque. Le code précise : Toute atteinte méchante ou frauduleuse portée au droit d'auteur et aux droits voisins constitue le délit de contrefaçon. Il en est de même de l'application méchante ou frauduleuse du nom d'un auteur ou d'un titulaire d'un droit voisin, ou de tout signe distinctif adopté par lui pour désigner son œuvre ou sa prestation; de tels objets seront regardés comme contrefaits.

De la sorte, l’artiste est parfaitement équipé pour protéger son nom, mais nous verrons qu’il est possible d’aller encore plus loin, notamment par le droit des marques.



mercredi 16 juin 2021

La possession d’une œuvre d’art

 Comment prouver le titre de propriété d’une œuvre lorsqu’il n’y a pas de trace d’un écrit ?


Le cas de figure est courant : que l’œuvre soit transmise de génération en génération, achetée auprès de professionnels ou de particuliers, en vente publique, ou encore donnée par l’artiste, il n’est pas toujours possible – pour une infinité de raisons - de fournir la preuve de la propriété.

Pourtant, cette preuve est/devrait être demandée par les professionnels du marché le jour où vous décidez de vous en défaire. La situation est encore plus délicate lorsque l’œuvre que vous avez s’avère être le fruit d’un vol ou d’une spoliation sans doute plusieurs (dizaines) d’années avant.

Le code civil s’est penché sur cette hypothèse de manière pragmatique.

C’est en vue d’assurer la sécurité juridique du commerce de biens mobiliers, dont les œuvres d’art font assurément parties, que l’article 2279, al.1er du code civil édicte : En fait de meubles, la possession vaut titre. On parle alors de possession sur le bien, ce qui constitue un puissant concept juridique lorsqu’il est appliqué aux œuvres d’art : toute personne en possession d’une œuvre d’art est présumée en être le propriétaire à certaines conditions. 

Plusieurs conditions

Pour revendiquer cette règle, encore faut-il qu’elle puisse être appliquée à la situation rencontrée. Le possesseur d’une œuvre doit avoir la main mise concrète sur le bien. Il faut également que son comportement corresponde à celui qu’aurait un propriétaire. Appliqué au marché de l’art, une maison de vente publique, par exemple, n’agit qu’en tant que dépositaire de l’œuvre. Jamais en tant que propriétaire, ce qui exclut automatiquement la possibilité de revendiquer la possession. 

De plus, la possession doit être qualifiée d’ « utile », à savoir:

- Être continue, c’est-à-dire s’exercer de manière durable et régulière ; 

- Être publique, c’est-à-dire ne pas être clandestine ou cachée ;

- Être paisible, c’est-à-dire ne pas perdurer grâce à un ou des actes de violence ;

- Être non équivoque, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas porter à confusion.

Si l’une de ces conditions n’est pas rencontrée, la possession perdra alors son caractère utile et le détenteur ne bénéficiera pas de la présomption de l’article 2279 du code civil.

Inutile de dire qu’en cas de revendication de l’œuvre par un tiers, c’est typiquement sur ces 4 conditions que le débat (probablement judiciaire) se portera pour permettre à l’un de conserver l’œuvre dont il était le possesseur, ou à l’autre de récupérer l’œuvre dont il aurait été dépossédé par le passé. Dans ce cas, la solution se dégagera en fonction des particularités du cas d’espèce.

Quid en cas de vol ? 

Il arrive malheureusement régulièrement que des œuvres d’art soient volées auprès de leur véritable propriétaire. Sous réserve des évidentes conséquences pénales d’un tel acte, le code civil aborde cette problématique de la manière suivante : celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.

Ceci implique que le possesseur d’une œuvre d’art, même en ignorant qu’elle serait le fruit d’un larcin, devrait la rendre, sous réserve d’être remboursé dans le cas suivant : si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se le faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.

Quid en cas de mauvaise foi ?

Il faut entendre par « bonne foi » la croyance légitime que la transmission de l’œuvre ait été réalisée par une personne que l’acquéreur considérait comme étant le véritable propriétaire de l’œuvre (le collectionneur ou l’artiste lui-même) ou son représentant (la galerie ou la maison de vente).

S’il devait être prouvé que l’actuel possesseur savait, au moment de l’acquisition, que celui qui vendait l’œuvre n’était en fait pas le propriétaire, il ne pourrait revendiquer – heureusement – la présomption de l’article 2279.

Le siège de la matière connaîtra une évolution très prochainement. En septembre 2021, ce fameux article sera abrogé du fait d’une importante réforme du code civil, et sera transposé dans un nouveau titre 3 dont la teneur demeure dans la lignée de ce qui est résumé ci-avant.