L’importation et l’exportation des œuvres d’art (partie 2)

Nous poursuivons notre analyse quant aux questions fiscales et administratives relatives à l’importation et à l’exportation d'œuvres d'art.

L’entrée ou la sortie de certaines œuvres d’art sur le territoire européen implique des formalités administratives et fiscales. Les formalités administratives visent à s’assurer de la légitimé d’entrer ou de sortir du territoire européen pour l’œuvre concernée. Les formalités fiscales, quant à elles, portent sur la perception des droits de douane ou de TVA lorsque c’est applicable.

Les difficultés en la matière découlent du fait que toutes les œuvres ne sont pas soumises aux mêmes obligations au sein même de l’UE, auxquelles s’ajoutent un élément d’extranéité puisque – par hypothèse – l’œuvre concernée provient ou est destinée à un pays tiers qui a sa propre légalisation en la matière. Celle-ci est complexe car elle fait appel à une multitude de règles potentielles, en ce compris au sein même de l’UE.

Nous avons analysé dans un précédent article les conséquences administratives liées à l’entrée ou à la sortie d’une œuvre d’art dans ou en dehors de l’UE. Qu’en est-il du point de vue fiscal ?

Quel cadre contractuel ?

Il est impossible d’envisager tous les cas de figures car la structure fiscale dépendra elle-même de la structure contractuelle entre l’artiste, la galerie et l’acheteur final.

Les conséquences sur la TVA et/ou les taxes à l’importation seront différentes si c’est l’artiste qui facture le prix total au client et la galerie qui lui facture sa commission, ou si c’est la galerie qui facture le prix total à l’acheteur final, et qu’elle rétrocède le prix « atelier » à l’artiste (en d’autres mots : la part qui revient à l’artiste).

Importation au sein de l’UE – aspects fiscaux

Le galeriste doit avoir recours à un carnet ATA ou à une autorisation d’admission temporaire pour faire rentrer l’œuvre de manière conforme à la législation douanière. A ce stade, aucune taxe n’est due.

Une fois que l’œuvre change de régime douanier pour être définitivement mise en circulation sur le marché de l’Union européenne – en d’autres mots – une fois que l’œuvre est vendue, aucune taxe douanière n’est due en raison d’une exemption pour les tableaux. En revanche, une TVA devra éventuellement être appliquée.

Le fait que l’artiste facture directement l’œuvre au client final est souvent complexe à réaliser. Concentrons-nous donc sur le cas où l’œuvre est vendue par la galerie. Dans ce cas, celle-ci fera vraisemblablement application de la TVA sur la marge bénéficiaire, à savoir un taux de 21% calculé non pas sur le prix total, mais sur sa propre marge.

Exportation hors UE – aspects fiscaux

Qu’en est-il dans l’hypothèse où l’œuvre est exportée hors de l’UE ? 

Si l’artiste est hors de l’UE également, une solution de facilité serait de prévoir contractuellement que l’artiste facture le prix total directement à l’acheteur, à charge pour la galerie de facturer sa commission à l’artiste.

Dans le cas où l’artiste est européen avec un acheteur non-européen, il serait envisageable de considérer que la vente serait exonérée de TVA mais cela devra être vérifié au cas par cas.

La difficulté de la matière réside dans la multitude de situations possibles. La réponse ne serait pas forcément identique dans une situation impliquant une galerie belge avec un élément d’extranéité, que ce soit l’artiste et/ou l’acheteur, visant la France, la Suisse, ou encore les Etats-Unis. L’analyse se complexifie encore lorsque 3 ordres juridiques s’entrecroisent avec une galerie belge, un artiste européen ou non, et un acheteur final européen ou non. A cet égard, l’analyse fiscale peut réellement devenir un casse-tête juridique.

Un casse tête pour les nouvelles galeries...

L’importation et l’exportation des œuvres d’art (partie 1)

Les questions fiscales et administratives relatives à l’importation et à l’exportation constituent un casse-tête pour les jeunes galeries. Rappels en la matière.

L’entrée ou la sortie de certaines œuvres d’art sur le territoire européen implique des formalités administratives et fiscales. Les formalités administratives visent à s’assurer de la légitimé d’entrer ou de sortir du territoire européen pour l’œuvre concernée. Les formalités fiscales, quant à elles, portent sur la perception des droits de douane ou de TVA lorsque c’est applicable.

Les difficultés en la matière découlent du fait que toutes les œuvres ne sont pas soumises aux mêmes obligations au sein même de l’UE, auxquelles s’ajoutent un élément d’extranéité puisque – par hypothèse – l’œuvre concernée provient ou est destinée à un pays tiers qui a sa propre légalisation en la matière. Celle-ci est complexe car elle fait appel à une multitude de règles potentielles, en ce compris au sein même de l’UE.

Une légitimité de voyager ? 

Une œuvre d’art est qualifiée de bien culturel. A ce titre, de nombreux pays considèrent que la sortie hors de leur territoire d’un bien culturel, fusse-t-il entre les mains d’un propriétaire privé, est susceptible d’appauvrir le patrimoine national. Ce type de législation vise donc à garder un œil sur les biens d’importance qui se trouvent sur le territoire.

A cet égard, l’UE a beaucoup travaillé sur le sujet puisque ce type de contrôle a pour effet de s’attaquer à un des piliers de l’Union : la libre circulation des biens. De facto, le contrôle des états membres sur la sortie d’un bien culturel hors de l’UE limite cette sacro-sainte libre circulation. A ce titre, nous rappelons les principes de plusieurs textes importants en la matière.

Importation au sein de l’UE – aspects administratifs

Lorsqu’on pense à l’importation d’œuvres au sein de l’UE, se posent la question de la légitimité pour celles-ci de sortir du pays d’origine. L’actualité a fourni une multitude d’exemples d’œuvres illégalement pillées en Orient, Amérique latine, ou même parfois au sein même des pays européens. Ce cas de figure est réglé par les conventions internationales de l’UNESCO, pour autant que les deux pays concernés y aient pleinement adhéré.

En outre, l’UE a inséré en droit positif le principe que « l’introduction de biens culturels qui ont été sortis du territoire du pays dans lequel ils ont été créés ou découverts en violation des dispositions législatives et réglementaires de ce pays est interdite ». Ceci vise de nombreux objets sans conditions particulières.

Pour certains biens, une licence d’importation est nécessaire. C’est le cas notamment pour les antiquités de plus de 250 ans, ou encore les œuvres d’art de plus de 200 ans et dont la valeur dépasse 18.000 EUR. Cette licence est délivrée par le pays de l’UE au sein duquel le bien est placé pour la première fois.

Exportation hors UE – aspects administratifs

En ce qui concerne la sortie de biens culturels européens en dehors de l’UE, le législateur a prévu la nécessité de présenter une autorisation d’exportation, laquelle s’obtient auprès de l’autorité nationale. En Belgique, ce sont les communautés qui sont compétentes.

Ce texte vise uniquement les œuvres d’une certaine qualité avec toute la subjectivité que les critères comportent, à savoir l’âge et la valeur marchande : une toile doit avoir une valeur déclarée de minimum 150.000 EUR et avoir plus de 50 ans d’âge ou encore une antiquité doit avoir plus de 100 ans quelle qu’en soit la valeur.

La difficulté de la matière réside dans le fait que ces législations se sont cumulées au fur et à mesure des années sans que les conditions d’application ne soient uniformisées. Nous aborderons dans notre prochaine chronique les conséquences fiscales pour les galeries d’une exportation ou d’une importation, ces éléments s’ajoutant aux règles évoquées ci-avant.

Domaine public, œuvres d’art et archives

Les œuvres appartenant à l’Etat bénéficient potentiellement d’un régime d’inaliénabilité particulier. Analyse de la question.

En droit belge, une distinction est faite entre les biens (ce qui vise aussi les œuvres d’art) appartenant à des particuliers et ceux appartenant à des autorités publiques comme l’Etat, les régions, les administrations etc. … Les biens appartenant à ces dernières se subdivisent en deux sous-catégories : les biens du domaine privé et ceux du domaine public. 

Œuvre publique ou privée ?

En général, une part des biens appartenant à une autorité publique relèvent de la subdivision du domaine privé. Ils ne bénéficient pas d’une protection particulière et sont dès lors traités comme tous les autres biens. Dans ce cas, ils peuvent être librement cédés, vendus, etc. … 

A l’inverse, les biens faisant partie du domaine public ont la particularité de jouir d’un régime dérogatoire au droit commun. Ceci se justifie par leur importance pour la continuité du service public. Ils sont en effet affectés à un service public ou à l’usage de la collectivité. En principe, les biens doivent avoir été placés dans le domaine public par les autorités publiques via une affectation expresse ou tacite. C’est souvent à cette catégorie que les collections d’un musée fédéral, communautaire ou même communal seront rattachées. Dans ce cas, 3 principes sont applicables :

Premièrement, les biens du domaine publics sont insaisissables.

Ensuite, ils sont inaliénables, c’est-à-dire qu’ils sont en dehors du commerce. Des tiers ne peuvent pas acquérir des droits subjectifs sur ces biens comme, par exemple, un droit de propriété. 

Enfin, l’appartenance au domaine public est imprescriptible. Cela veut dire que l’écoulement du temps ne peut pas conférer un droit de propriété légitime sur ces biens à un tiers. 

En pratique…

Les autorités publiques belges ont classé certaines œuvres dans le domaine public en raison de leur importance pour l’intérêt général. Il s’agit notamment des œuvres se trouvant dans les collections muséales d’établissements scientifiques fédéraux comme les Musées royaux d’Art et d’Histoire ou encore les Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique ou d’autres musés publics. Pour que ces œuvres sortent du domaine public, une décision de désaffectation expresse ou, exceptionnellement, tacite de l’autorité compétente serait nécessaire. 

En revanche, les œuvres décorant les administrations, dans un bureau par exemple, n’appartiennent en principe pas au domaine public mais plutôt au domaine privé de l’autorité publique. Elles peuvent donc être librement cédées. Ceci s’explique par le fait que ce type de bien n’est pas indispensable à sa mission de service public.

Le cas des archives publiques

Un cas particulier porte sur les archives publiques, lesquelles font partie du domaine public en raison de leur intérêt scientifique et historique évident. Cette dénomination reprend les documents reçus ou produits dans l’exercice de l’activité d’une institution publique et destinés à être conservés par cette institution. La forme, la date ou encore le support de ce document n’a pas d’importance. Les archives publiques ne peuvent avoir que deux destinations légales : leur conservation par les autorités publiques ou leur destruction purement et simplement.

Commercialisation impossible

Toute commercialisation des biens d’utilité publique est nécessairement frauduleuse puisqu’issue d’une infraction, à moins qu’ils n’aient fait l’objet d’une décision de désaffectation, sauf le cas des archives qui ne peuvent être visées par une telle décision. Le simple fait de détenir ces biens, notamment dans une collection, constitue potentiellement une source de problème pour le détenteur du bien, puisqu’il pourrait être visé par une instruction pénale pour vol ou recel. Bien entendu, chaque situation doit être examinée au cas par cas, mais la plus grande prudence est de mise en la matière.

Galerie d’art et marge bénéficiaire

Afin de proposer des tarifs attractifs à leurs clients, nombre de galeries d’art font application du régime de la marge bénéficiaire. En quoi consiste-t-il ?

Le régime de la marge bénéficiaire a pour but de permettre à une galerie de calculer la TVA sur la différence entre le prix de vente de l’œuvre à son client final et le prix d’achat de son fournisseur. Dans le cadre d’une vente en galerie, cette TVA est de 21% avec la particularité d’être appliquée à l’intérieur de la marge, c’est-à-dire que si le prix affiché est de 2.000,00 EUR, la TVA est comprise dans ce prix.  

Afin d’appliquer ce régime intéressant, certaines conditions strictes de fond doivent être respectées, à savoir: 

- La nature du bien vendu est importante. La loi liste les objets pouvant être vendus sous régime de la marge bénéficiaire. Les objets d’art, de collection ou d’antiquité font partie de cette liste. Les biens d’occasion font également partie de cette liste, par exemple une voiture. 

- Ensuite, le galeriste doit être un « assujetti-revendeur ». Ce terme signifie que la galerie doit être assujettie à la TVA et acheter ou affecter les objets d’art aux besoins de son entreprise dans le but de les revendre. 

- Enfin, la qualité du fournisseur de la galerie est également importante. En principe, celui-ci ne peut pas avoir déduit la TVA en amont, tel un collectionneur agissant dans un cadre privé. Néanmoins, dans le cadre de la vente d’objets d’art, il existe trois tempéraments. Le système de la marge peut être appliqué si la galerie a importé les objets d’art depuis un pays se trouvant en dehors de l’Union Européenne. Il est également possible d’appliquer le régime de la marge si le fournisseur est l’auteur de l’objet d’art ou ses ayants droit. Pour finir, il est également possible d’appliquer le système de la marge lorsque la vente entre le fournisseur et la galerie a été soumise aux taux TVA réduit (6% en Belgique, comme ce sera le cas avec un artiste).  

Une fois ces conditions de fond réunies, certaines formalités doivent être accomplies. Il faut notamment adresser une demande d’application de ce régime à l’office de contrôle de la TVA. Il y a également toute une série de documents qui doivent être tenus en ordre dont notamment un registre d’achats des biens destinés à être soumis au régime de la marge bénéficiaire. La facture émise au client final devra également reprendre certaines mentions.

Pour appliquer ce régime, il faut enfin respecter une contrainte de taille : la galerie et le client final ne pourront pas déduire la TVA. Ainsi, pour les clients qui souhaiteraient acquérir une œuvre dans le cadre de leurs activités professionnelles, aucune TVA ne pourra être déduite. De son côté, la galerie ne pourra pas déduire la TVA facturée par son fournisseur. Elle pourra, bien entendu, déduire les autres frais qu’elle a exposés dans le cadre de son activité. 

Amis galeristes, si vous souhaitez appliquer ce régime, la prudence est de mise. Même si ce régime semble simple a priori, il est semé de nuances et de formalités. 

L’application de ce mécanisme doit évidemment être transposée dans les conventions entre l’artiste ou le collectionneur et la galerie d’art. En particulier, un exemple de décompte évitera les mauvaises surprises.

La calcul de la TVA sur la marge: un casse tête?
Source: Shutterstock

Nouvelles obligations légales pour les professionnels du marché de l’art

 Une nouvelle directive européenne impose de lourdes obligations pour tous les professionnels du marché de l’art. Condensé de la matière.

L’Europe a déclaré la guerre, à juste titre, contre le blanchiment d’argent. A ce titre, un arsenal législatif a été pris au fur et à mesure des années afin d’outiller les États d’une part, et d’augmenter les obligations des pressionnels d’autre part. C’est à ce titre que les législations anti-blanchiment ont d’abord ciblé les banques, les avocats, les comptables.

C’est depuis quelques mois aussi le cas pour les galeries, maisons de vente et marchands d’art.

Le marché de l’art : attractif pour les criminels ?

Aux yeux du législateur, le marché de l’art apparaît être un refuge en termes de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

La première hypothèse ciblée consiste à transformer des fonds illicites, provenant d’infractions diverses en les injectant dans le marché officiel par l’achat d’une œuvre d’art.

La seconde hypothèse vise l’achat et la revente d’œuvres provenant de zones archéologiques pillées, souvent en guerre. Le criminel camoufle l’origine illégale du bien en lui créant une histoire via par exemple de faux certificats et factures.

Le mode de fonctionnement de ce marché a aussi contribué à orienter les projecteurs vers celui-ci : son opacité propre, les importants flux financiers générés, la culture de la discrétion, l’internationalisation des échanges, les prix négociables…

La 5e directive de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (LBC-FT)

L’Europe a adopté plusieurs directives pour mettre fin à ces pratiques. La 5e (2018/843) transposée en Belgique par la loi du 20 juillet 2020, a ajouté de nouveaux assujettis liés au milieu de l’art :

- Les personnes achetant ou vendant des œuvres d’art ou des biens meubles de plus de 50 ans ;

- Les personnes agissant en tant qu’intermédiaires dans l’achat ou la vente de ces biens : galeries d’art (hormis celles qui ne font qu’exposer des œuvres), maisons de ventes aux enchères et organisateurs de foires et salons.

Considérés comme les mieux placés pour déceler les comportements suspicieux, les professionnels sont associés à la LBC/FT. Ils ont dès lors l’obligation de :

- Vérifier l’identité des personnes achetant une œuvre d’art de plus de 10.000 euros, quel que soit le mode de paiement, qu’il s’agisse du client ou de ses mandataires.

- Déclarer lorsqu’ils savent, soupçonnent ou ont des raisons de soupçonner que les opérations ou les fonds en cause sont liés au BC-FT. Cette déclaration se fait auprès de l’autorité compétente (la CTIF - Cellule de Traitement des informations financières - en Belgique). Si cette dernière estime qu’il existe des indices sérieux en ce sens, elle en avise le Procureur du Roi.

Certains critères doivent alerter le professionnel : discordance du profil du client avec la valeur du bien, fonds provenant de zones géographiques en guerre, mandataire refusant de fournir l’identité du mandant, etc.

En pratique ?

Secteur où la confidentialité et la discrétion jouent un rôle majeur, nombreux craignent un impact négatif en faisant fuir la clientèle. Le professionnel déclarant doit stopper l’opération en cause, ce qui pourrait apparaître suspect pour le client. Outre la perte quasiment automatique du client, cela en revient à faire supporter aux acteurs du marché les charges habituellement réservées aux organismes de contrôle. En outre, et à juste titre selon nous, certains estiment que le montant de 10.000 euros serait trop faible et donc lourd pour les petites structures.

Acteurs du marché de l’art, la vigilance est donc de rigueur ! La plupart ignore encore être soumis à de telles obligations… une meilleure connaissance de leur rôle au sein du dispositif LCB/FT permettrait de détecter les situations à risques et de mettre en œuvre les mesures de vigilance. En outre, une mise à jour des conditions générales apparaît être le strict minimum.