Code essentiel – Marché de l'art et secteur culturel – Recueil des textes légaux applicables en Belgique

C’est avec un grand plaisir que je vous annonce, pour la première fois en Belgique, la sortie d’un code entièrement dédié aux règles applicables au marché de l’art et au secteur culturel.

Le fruit d’une étroite collaboration entre le cabinet Kaléïs et la maison d’édition Larcier, qui devrait ravir les juristes mais surtout toutes les personnes actives dans ce secteur passionnant.

A parcourir sans modération !

Suivez le lien vers le site de la maison Larcier.

Le droit et la bande-dessinée - seconde partie

Nous poursuivons notre analyse du neuvième art par le prisme du droit. Quel est le lien entre le marché de l’art et le monde de la bande-dessinée ?

Le célèbre Cubitus - © DUPA - Le Lombard

Les créations de bandes-dessinées impliquent une protection par le droit d’auteur lorsque la double condition d’originalité et de mise en œuvre est remplie. Ceci s’applique évidemment aux œuvres de bandes-dessinées classiques, mais aussi à toutes les formes alternatives : manga, comics, ou encore caricatures et satires humoristiques. Nous avons déjà examiné cet aspect dans notre précédente chronique (voir précédente publication).

Ces dernières années, l’évolution du marché de l’art a pleinement fait rentrer l’auteur de bande-dessinée parmi les artistes contemporains. D’un point de vue strictement économique, les résultats des ventes de planches originales n’ont rien à envier aux autres formes d’art plus classiques.

Pourtant, il faut rappeler que l’auteur de ce type de création agit sur deux segments du secteur culturel, à savoir celui du marché de l’art sensu stricto et, surtout et avant tout, celui du marché de l’édition. 

Chacun de ses segments rassemble ses acteurs propres (galeries, maisons de vente publique, collectionneurs et spéculateurs d’un côté et les maisons d’édition, distributeurs et lecteurs de l’autre) et impose son propre mode de fonctionnement avec des règles juridiques potentiellement différentes.

Chronologie de la diffusion de l’œuvre

Rappelons que l’auteur lui-même est susceptible d’organiser ses activités professionnelles dans une structure spécifique (ASBL ou société commerciale). Dans ce cas, il procède parfois à un transfert de ses droits vers cette structure.

Le premier contact de l’œuvre avec son public se fera au travers de la maison d’édition qui signera une convention avec l’auteur ou sa société en vue de la reproduire et de la diffuser. Cette étape est indispensable, sauf l’hypothèse de l’autoproduction où c’est la maison d’édition elle-même qui est mise de côté par l’auteur.

Ce n’est que dans un second temps, parfois très rapidement après l’édition, que l’auteur est susceptible de proposer au marché des œuvres originales : croquis, dessins mais surtout les planches originales. La diffusion se fait à ce moment sur le marché primaire (première mise en vente d’une œuvre originale).

Marché de l’art et bande-dessinée

Les règles propres au marché de l’art s’appliquent à la vente d’œuvres de bande-dessinée. De ce fait, en cas de remise de la planche originale par son propriétaire (c’est-à-dire celui qui l’avait initialement achetée sur le marché primaire), il sera dû à l’auteur un droit de suite qui sera prélevé sur le prix de revente dès que les conditions d’application de ce mécanisme sont remplies .

Un autre élément auquel le secteur de la bande-dessinée a été confronté porte sur la problématique de la contrefaçon des œuvres concernées. L’auteur d’une planche originale peut être tout autant victime d’un faux que les œuvres de Magritte ou de Picasso. Conformément à la législation, le seul titulaire du droit moral de paternité est l’auteur lui-même. Le cas échéant, ses ayants-droits peuvent également l’exercer en émettant un avis sur l’authenticité.

Enfin, à la mort de l’auteur, il n’est pas rare de rencontrer des situations où les droits patrimoniaux sont exploités par une maison d’édition alors que les droits moraux sont exploités par les héritiers. 

En fonction de la problématique rencontrée, l’interlocuteur sera tout désigné.

Le droit et la bande-dessinée (partie 1)

La Belgique est connue pour ses excellents auteurs de bande dessinée dont certains sont mondialement connus. Mais comment ces auteurs sont-ils protégés ? Si la réponse à cette question est relativement évidente, elle l’est moins lorsque nous nous penchons sur le personnage de bande dessinée qui, quant à lui, a fait l’objet de beaucoup de débats…

La définition du régime de protection

Aujourd’hui, les bandes dessinées bénéficient, comme les autres œuvres littéraires et artistiques, de la protection par le droit d’auteur. Pour rappel, la création concernée (dans notre hypothèse une BD) doit remplir une double condition. D’une part, elle doit être concrétisée, mise en forme et donc perceptible par un de nos sens. D’autre part, il faut que l’œuvre soit originale, c’est-à-dire qu’elle reflète la personnalité de son auteur (le scénariste et le dessinateur). Assurément, les bandes dessinées rentrent dans ces conditions.

La protection offerte par le droit d’auteur

L’auteur de bande dessinée bénéficie dès lors d’une protection assez large. A ce titre, il a le droit au respect de l’intégrité de ses créations. Il peut s’opposer à toute tentative de modification ou de changement de son ouvrage. Il en va de même pour tout acte posé par des tiers dont il estime qu’il peut nuire à sa réputation.

Dans le secteur de l’édition, le droit le plus important est évidemment le droit de reproduire l’œuvre en une nombre de tirage qui doit être déterminé dans le contrat qui lie l’auteur à la maison d’édition.

L’auteur de bande dessinée bénéficie de cette protection jusqu’à sa mort. Après, ce sont ses ayants-droits qui peuvent les exploiter, dont le droit de paternité par l’authentification des originaux par exemple . L’exemple le plus connu est probablement la société Moulinsart qui gère les droits d’auteurs des ayants-droits d’Hergé. 

Protection du personnage de BD

 © Dupa / Le Lombard, 2018

Le personnage n’est pas une exception à la règle. Faisant intégralement partie de l’œuvre, il bénéficie de la protection offerte par le droit d’auteur pour autant qu’il remplisse les conditions citées ci-dessus. De ce fait, l’auteur de bande dessinée peut s’opposer à tout acte de contrefaçon, à moins qu’il ait donné son consentement. Il peut s’opposer aussi à ce que son personnage soit utilisé à des fins publicitaires (l’exemple de l’utilisation contestable de Maya l’Abeille par Greenpeace). Au décès de l’auteur, ce sont les ayants-droits de l’artiste qui sont habilités à autoriser (ou non) la poursuite de l’édition des aventures du personnage comme c’est le cas pour les aventures de Blake et Mortimer ou encore de Cubitus, créé par Dupa.

Le droit des marques à la rescousse du droit d’auteur

La protection du personnage ne s’arrête pas forcement aux droits d’auteur. Selon certains juristes, il peut bénéficier d’un autre régime de protection, à savoir celui du droit de la marque. Il s’agit donc ici d’un autre droit intellectuel rigoureusement distinct des règles propres aux droits d’auteur. L’intérêt évident d’une marque porte sur sa durée, puisque celle-ci peut être renouvelée indéfiniment tous les 10 ans, contrairement aux droits de l’auteur par essence limités dans le temps (70 après sa mort avant de tomber dans le domaine public). 

Dans la mesure où un personnage de BD remplit les conditions de protection d’une marque, à savoir constituer un signe susceptible d’une représentation graphique et ayant un caractère distinctif, il permet à son titulaire de disposer d’une protection sur ce personnage, lequel est ensuite apposé sur des produits spécifiques tel que la BD elle-même mais aussi tous les produits liés. 

Si cette approche n’est pas acceptée par tous, elle a l’énorme avantage de permettre de bénéficier des fonctions d’une marque, notamment la fonction publicitaire dans le merchandising, laquelle est très importante sur un marché constitué de collectionneurs passionnés et/ou de spéculateurs.

Taxidermie et œuvre d’art

Les animaux ont toujours été représentés par les artistes, s’agissant d’un style à part entière à la manière des natures mortes. Qu’en est-il lorsque l’œuvre se confond avec l’animale mort ?

Beaucoup d’artistes utilisent la nature comme matériel de base à la réalisation de leurs œuvres. Bois brut ou façonné par les intempéries ou la mer, animaux sauvages naturalisés, insectes, … Les exemples sont infinis et les artistes concernés nombreux. Comment le droit appréhende-t-il ce type de création ?

Création inspirée par la nature

Lorsque l’artiste crée une nouvelle œuvre d’art en s’inspirant de la nature, il n’y a pas de risque particulier. Les idées sont par essence libres de droit et l’artiste réalise une œuvre qui n’existe pas.

Si les conditions de protections sont remplies, à savoir que l’œuvre soit originale et mise en forme, celle-ci sera protégée par le droit d’auteur. L’artiste pourra valablement empêcher les tiers de reproduire sa propre création. Ce sont les règles habituelles relative aux droits de l’auteur qui s’appliquent en la matière. Par ailleurs, il n’y a aucun risque quant à la diffusion de l’œuvre, contrairement aux animaux naturalisés.

Œuvre d’art et taxidermie

« Orange Deer »

œuvre de l’artiste Vinno qui se base sur la taxidermie dans le cadre d’une critique sociale.

Si la protection par le droit d’auteur s’appliquera de la même manière à l’artiste créant à partir d’animaux naturalisés, il devra par contre se poser la question de la diffusion valable de l’œuvre, laquelle est constituée en tout ou en partie à partir d’un animal mort permettant à l’artiste de s’exprimer.

C’est que la matière est fortement régularisée en Belgique et au niveau international. Certains animaux sauvages sont protégés alors que le transport d’animaux morts est règlementé dans le cadre de la chasse.

Protection de certaines espèces

Le droit appréhende la matière en ciblant les espèces protégée et en les classant en fonction de l’ampleur de la protection. De ce fait, il est bien connu que les espèces les plus vulnérables à l’échelle internationale sont protégées par conventions. La loi prévoit qu’il est interdit de détenir, le cas échéant pour la vente, d'offrir pour la vente ou d'acheter des spécimens, facilement identifiables, vivants ou morts qui sont protégés, sauf autorisation précise. Nous ne revenons pas ici sur cette protection.

Rappelons également que les œuvres réalisées à partir d’ivoire sont drastiquement contrôlées et sont régulièrement saisies, lorsque l’origine de l’ivoire est illégale. Cette preuve se fait au moyen d’un certificat ou en prouvant l’ancienneté de la pièce (avant 1947 pour la Belgique).

Espèces non protégées

Il y a des espèces qui sont régulièrement chassées et dont le trophée est parfois récupéré par un artiste dans le cadre d’une démarche artistique. Citons par exemple le massacre d’un cerf ou d’un chevreuil. Evidemment, l’espèce concernée n’est pas visée par les dispositions relatives aux espèces menacées évoquées ci-avant. Cependant, là aussi une législation, certes différente mais importante, sera applicable pour ces animaux. En réalité, si le trophée en tant que tel n’appelle pas de règle particulière (en tous les cas, nous n’en avons pas identifié qui seraient propres à la diffusion d’un trophée de chasse, a fortiori lorsque celui-ci est utilisé dans le cadre d’une démarche artistique), la manière dont l’animal aura été tiré est essentielle pour respecter la législation. La pratique de la chasse est strictement règlementée et un artiste ne pourrait pas utiliser un trophée qui serait lui-même le fruit d’un braconnage (donc illicite) ou d’un tir sanitaire par exemple. Enfin, en cas de non-respect d’un plan de tir (tir d’un mauvais cerf par exemple), le trophée peut également être confisqué le cas échéant.

Dans tous ces cas, le trophée ne doit pas être remis au tireur mais aux autorités compétentes de sorte que celui-ci n’est pas supposé être diffusé sur le marché.

Une analyse au cas par cas devrait être mise en œuvre le cas échéant.

Changements imminents dans le travail associatif !

Décriée par les uns, applaudie par les autres, la réforme relative au travail associatif entre en vigueur ce 15 juillet.

Pour rappel, il s’agit de permettre à tous (salarié ou indépendant) de percevoir un revenu défiscalisé (absence d’impôt, mais aussi absence de cotisations sociales) jusqu’à un montant de 500 EUR par mois pour des services rendus dans le secteur associatif, autrement dit via les ASBL.

Evidemment, du fait du succès de la structure associative dans le secteur culturel, celui-ci est directement concerné par ce changement.

Le gouvernement a mis en place un site internet qui permet de faire les déclarations utiles pour en bénéficier.

A bon entendeur !