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vendredi 1 décembre 2023

Adaptation des statuts : l’heure tourne pour les ASBL artistiques

 Il existe encore de nombreuses ASBL culturelles et ASBL activent sur le marché de l’art qui n’ont pas encore mis à jour leurs statuts. Dernière ligne droite !


Depuis la réforme du droit des sociétés, les ASBL sont intégrées dans le code des sociétés et des associations. Elles partagent des règles communes avec d’autres structures dotées de la personnalité juridique même si la poursuite d’un but désintéressé par les associations demeure la grande différence avec les sociétés cherchant à matérialiser un profit. 

Bien que le nouveau Code offre une meilleure légistique au paysage associatif, il énumère également une série d’obligations à respecter en vue de mettre les statuts en conformité avec ce « nouveau » code. 

Dates à retenir

En 2019, le législateur a fait le choix d’octroyer aux ASBL un délai de régularisation jusqu’au 1er janvier 2024 pour adapter leurs statuts aux nouvelles dispositions. Mais qu’en est-il si ce délai, dont la date limite approche, n’est pas respecté ? Parmi les sanctions, deux d’entre elles devraient attirer l’attention des administrateurs. 

Premièrement, les A.S.B.L., constituées sous l’empire de l’ancienne loi qui n’ont pas encore modifiés leurs statuts, restent soumises à l’interdiction d’exercer des activités commerciales jusqu’au 1er janvier 2029. Ce seul point démontre à quel point il est maintenant urgent d’agir lorsqu'on sait que la majorité des ASBLS culturelles et celles activent sur le marché de l’art ont déjà – dans les faits – des activités économiques !

Deuxièmement, la responsabilité qu’encourent les membres de l’organe d’administration est telle qu’elle pourrait les engager personnellement et solidairement à l’égard de tiers. 

Quelles sont les mentions obligatoires à respecter ? 

Pour rappel, les statuts doivent reprendre impérativement une série de mentions obligatoires, notamment : l’identité complète des fondateurs et des administrateurs, la description du but désintéressé, le mode de nomination des administrateurs, ou encore, la précision de l’affectation du patrimoine au but désintéressé en cas de dissolution. Cela est prévu par le Code des sociétés et associations mais ce n’est pas là que réside l’essentiel du travail de mise en conformité avec le nouveau code car, dans la pratique, ce sont pratiquement tous les articles des statuts d’une ASBL qui nécessitent d’être adaptés.

A titre illustratif, rappelons que le nombre de membres effectifs peut être maintenant de 2 . Le nombre minimum d’administrateur peut également être de 2 dans ce cas de figure. Il n’est plus nécessaire de faire référence à l’arrondissement judiciaire, mais bien à la région où le siège se situe. La précision du but désintéressé est nécessaire pour mener une activité économique. L’adoption d’un Règlement d’ordre intérieur s’opérera moyennant autorisation statutaire . Pour plus de praticité, le registre des membres peut être tenu sous la forme électronique . Désormais, l’assemblée générale détient explicitement la compétence de fixer la rémunération des membres de l’organe d’administration . Et la liste continue…

Outre la réforme du code, la pandémie a aussi apporté son lot de changement législatif qu’il est possible d’intégrer aux statuts par la même occasion. Citons essentiellement la possibilité d’organiser les assemblées générales et les conseils d’administration à distance. Moyennant un prescrit précis, ils peuvent même être en partie tenus par écrit.

Avec l’arrivée de la fin du délai de mise en conformité des statuts avec le code, il y a là une possibilité de faire un lifting complet du mode de fonctionnement de l’association qui n’aura jamais été aussi flexible dans notre ordre juridique. C’est peut-être aussi l’occasion de simplifier les procédures internes de l’association concernée. Avis aux amateur.ice.s.


Alexandre Pintiaux

Banu Canitez


L’ensemble du livre 9 dans le code des sociétés et des associations est consacré aux ASBL.
Photo: Alexandre Pintiaux



mercredi 29 novembre 2023

Les foires et les Salons assujettis à la loi anti-blanchiment

Comme d’autres acteurs du marché, les foires et salons d’art sont assujettis à la législation anti-blanchiment. Analyse.


Le législateur a adopté, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, une série d’Arrêtés Royaux complétant la loi du 20 juillet 2020 transposant en droit belge la directive européenne relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. Sont assujettis à ces différents arrêtés les acteurs du marché de l’art. Penchons-nous sur le cas des foires et des salons.

Les foires et salons ?

Sont assujettis, les foires et les salons, c’est-à-dire les structures qui mettent à disposition de leurs clients des espaces délimités leur permettant d’exposer des œuvres d’art ou des biens de plus de 50 ans.

Ne sont concernés par la mise en place de mesures de vigilance que les foires et salons dont au moins un des exposants met en vente des œuvres ou des biens meubles de plus de 50 ans dont la valeur est égale à 10 000 EUR. Ne sont donc pas concernés les organisateurs de brocante.

Ces mesures de vigilance s’appliquent à tout client qui atteint le seuil financier, même si ce dernier est lié au salon ou à la foire par un intermédiaire. La notion de client n’est donc pas celle qu’on pourrait envisager de prime à bord. En l’espèce, ce n’est pas l’acheteur, mais bien l’exposant qui est le client du salon ou de la foire. Les obligations de vigilance envers l’acheteur doivent être mises en place par le galeriste selon ses propres règles.

Quelques particularités

Les foires et salons ont une obligation de vigilance. Ils doivent collecter une série d’informations d’identification de leurs clients ou de leurs bénéficiaires. Ils doivent aussi analyser le niveau de risque que représente la transaction avec le client. En cas de doute quant au risque, mieux vaut ne pas conclure. 

Relevons qu’ils peuvent recevoir ces informations d’autres foires ou salons. Ils ne sont donc pas obligés d’entamer des recherches si un tiers leur fournit les informations requises. De simples vérifications en ligne sont également réputées suffisantes.

Les employés en contact avec les clients doivent recevoir une formation leur permettant de reconnaitre des situations à risque.

Enfin, la foire ou le salon veillera à désigner un responsable anti-blanchiment chargé de procéder aux notifications auprès de l’administration lorsque cela est nécessaire.

Illustration

Lors de l’organisation d’une foire, si une pièce ou un ensemble de pièces dépasse le seuil financier, l’organisateur doit collecter l’identité des exposants ainsi que de leurs bénéficiaires. Dans tous les cas, ces informations doivent être conservées pendant 10 ans, et ce afin de prouver que la foire a rempli ses obligations anti-blanchiment en cas de contrôle de l’administration.

S’il est impossible de connaitre l’identité et/ou les caractéristiques de l’exposant ou de ses bénéficiaires, aucun accord ne peut être conclu. De même, les voyants sont au rouge si le client souhaite payer uniquement en espèces ou s’il figure sur la liste des personnes dont les avoirs sont gelés. Dans ces cas, l’arrêté royal interdit à la foire de contracter avec lui. L’opération doit être abandonnée, sous réserve de procéder à une dénonciation auprès de l’administration fiscale.

En matière de lutte contre le blanchiment, les acteurs du marché de l’art sont devenus de facto les yeux de l’administration fiscale, mais ils n’en sont pas les mains puisque l’administration décidera seule, sans aucune forme d’information auprès de la structure ayant notifié un soupçon de blanchiment, à l’encontre de la personne concernée.


Alexandre Pintiaux

Tibère Devis


C’est le prix de vente des œuvres lors de la foire qui détermine si l’organisateur est assujetti à la législation. Source : shutterstock



lundi 13 novembre 2023

Les antiquaires et les galeries d’art assujettis à la loi anti-blanchiment

Tout comme les maisons de vente aux enchères, les antiquaires et les galeries ont également leur rôle à jouer dans la mise en œuvre de la législation anti-blanchiment. Analyse.


C’est dans le cadre de la lutte internationale contre le blanchiment d’argent que le législateur a adopté une série d’Arrêtés Royaux complétant la loi du 20 juillet 2020 transposant la directive européenne relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. Ces arrêtés concernent directement les acteurs du marché de l’art et entrent en vigueur le 1 juillet 2023.

Dans la présente chronique, nous analysons l’Arrêté Royal du 19 avril 2023 spécifique aux antiquaires et galeries d’art .

Quels sont les acteurs concernés ?

Les galeries d’art et les antiquaires sont naturellement concernés par les dispositions de l’arrêté, mais aussi les courtiers. Surprenant ? Pas vraiment, puisqu’est concernée toute personne achetant, vendant ou agissant en tant qu’intermédiaire dans le commerce d’œuvres d’art ou d’antiquités autre que les maisons de ventes, les foires et salons qui ont leur propre Arrêté Royal.

Rappelons également l’importance de la valeur de l’œuvre d’art ou de l’antiquité lors l’opération, lequel doit dépasser le seuil financier de 10.000 EUR. 

Peut-on en déduire que le professionnel qui vend des biens d’une valeur inférieure au seuil précité n’est pas concerné par ces dispositions ? Non, car on ne considère pas chaque objet séparément mais bien l’ensemble du lot acquis lors de l’opération. Si la somme de la valeur des biens vendus en une seule et même opération dépasse le seuil financier, alors cette opération est assujettie au dispositions anti-blanchiment.

Dans la pratique, ceci vise l’obligation d’identifier le client et l’obligation d’évaluer le risque de blanchiment en fonction du cas d’espèce. Il s’agit là des obligations de vigilance reposant sur les marchands.

Quelles particularités pour l’acteur concerné ?

Outre l’obligation de vigilance propre à chaque cas, la structure doit mettre en place une procédure interne qui vise à former et sensibiliser leurs employés en contact avec le client quant aux risques et procéder aux dénonciations utiles lorsque le doute est confirmé.

De plus, lorsque l’œuvre (cette fois-ci prise de manière individuelle selon nous, et non plus de manière globale quant à l’opération) dépasse le seuil de 10.000 EUR, la structure doit conserver les informations pertinentes relatives à l’opération. Il s’agit de l’obligation de traçabilité.

Illustration

L’intermédiaire a l’obligation de former les employés qui seront en contact avec les clients afin que ceux-ci connaissent leurs devoirs. Ceux-ci devront pouvoir identifier tant le client vendeur, que l’acheteur ainsi que l’œuvre d’art lorsque la valeur de l’œuvre vendue, mise en vente ou simplement en possession de l’intermédiaire dépasse le seuil financier. Il devra également être en mesure de démontrer la traçabilité de l’œuvre par la conservation des informations qui y sont liées ainsi que vérifier certains points de vigilance concernant le client. Une simple recherche internet pour vérifier si la personne n’est pas connue pour blanchiment, opérations douteuses ou pour exercer des fonctions à risque (tel que les mandats politiques !) est cependant suffisante, mais il est judicieux de conserver le résultat de cette recherche. 

L’arrêté rappelle qu’est interdite toute opération avec les personnes concernées par le gel des avoirs, qui ne souhaitent payer qu’en espèces ou dont leur identification ou celle de leurs bénéficiaires est impossible. Il en est de même pour l’opération concernant un objet référencé par INTERPOL bien évidemment (pour autant qu’il puisse être identifié).

Un rapport doit être établi en cas d’opération atypique et celle-ci dénoncée à la CTIF si un doute de blanchiment existe. 

Pour conclure, rappelons aux intermédiaires concernés de veiller à garder une preuve des contrôles effectués pendant une durée de 10 ans.


Source: Shutterstock


mardi 12 septembre 2023

Les entrepôts assujettis à la loi anti-blanchiment


Après les maisons de vente, les antiquaires et les foires, c’est au tour des entrepôts d’être soumis à la législation anti-blanchiment. Analyse.

 

Une série d’Arrêtés Royaux complétant la loi du 20 juillet 2020 transposant la directive européenne relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ont été adoptés par le législateur dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Dans le cadre de cette chronique, nous analysons l’Arrêté Royal du 19 avril 2023 spécifique aux entrepôts.

Quels sont les acteurs concernés ?

Le législateur entend par « entrepôt » toute personne qui met à disposition d’un client des espaces destinés à l’entreposage temporaire ou de longue durée d’œuvres et de bien de plus de 50 ans.

Le client, lui, est le tiers qui a conclu un contrat avec l’entrepôt dans le but d’entreposer des œuvres et objets d’art.

Comme les galeries et les maisons de vente, ceci signifie que l’entrepôt est amené à devoir évaluer le risque de blanchiment par son intermédiaire. Lorsqu’un nouveau client le contacte, pèse sur lui une obligation de vigilance qui implique d’identifier le client, et déterminer si ce client particulier est plus ou moins exposé à un risque de blanchiment. Dans le pire des cas, une dénonciation doit être faite auprès de la CTIF sans prévenir préalablement la personne dénoncée (Cellule de Traitement des Informations Financières).

De ce point de vue, ce sont les mêmes obligations que les autres acteurs du marché de l’art qui reposent sur lui.

Quelles particularités ?

A la différence des autres acteurs du marché qui doivent appliquer les mesures de contrôle seulement dans les cas où l’œuvre dépasse le seuil financier de 10 000 EUR, les entrepôts doivent appliquer ces différents contrôles lors de chaque opération, et ce, quelle que soit la valeur de l’œuvre ou du bien. Ils doivent donc systématiquement vérifier l’identité du client ou de ses bénéficiaires. Si cela s’avère impossible, il est interdit de finaliser l’opération.

Dans chaque entrepôt doit être désignée une personne chargée de la lutte contre le blanchiment qui va former les employés en contact avec le client mais aussi veiller à ce que les mesures de contrôle soient appliquées et qu’en cas d’opération suspecte les informations soient transmises à l’administration.

Il nous semble surprenant que l’on n’impose pas ce contrôle à partir d’un certain seuil financier, comme pourtant le cas pour les autres acteurs du marché de l’art, puisque l’entrepôt se doit de connaitre la valeur des biens s’y trouvant ne fusse que pour des raisons d’assurance. Ne pourrait-on pas y voir une atteinte disproportionnée à la vie privée ? La question mérite d’être posée.

Illustration

Face à un client qui veut y entreposer ses œuvres d’art ou ses biens meubles de plus de 50 ans, l’entrepôt doit appliquer les mesures de contrôle avant de conclure un contrat avec ce client, peu importe la valeurs des biens.

Il va devoir vérifier l’identité du client ainsi que, le cas échéant, l’identité de ses bénéficiaires. S’il est impossible de connaitre avec certitude l’identité du client, l’entrepôt ne peut finaliser l’opération.

Une fois l’identité connue, il devra également vérifier si le client n’est pas connu pour des faits de blanchiment grâce à une recherche internet. Si le client est connu pour de tels faits, il est déconseillé de conclure. En tous les cas, sa vigilance doit être accrue. Dans tous les cas, il est conseillé de garder une trace des recherches réalisées.

Enfin, si le client fait partie des personnes dont les avoirs sont gelés, il sera interdit de conclure le contrat. En outre, si les faits le justifient, l’entrepôt devra dénoncer ce client à la CTIF.

Si l’entrepôt dispose de toutes les informations requises, il peut finaliser le dépôt et veillera à conserver pendant 10 ans toutes les informations liées à ce client.


Source: shutterstock

mardi 22 août 2023

Les maisons de ventes assujetties à la loi anti-blanchiment

Le marché de l’art est soumis à la même législation anti-blanchiment que les avocats, notaires, comptables. Faisons un point sur les évolutions récentes.

 

Nous évoquions déjà dans une précédente chronique[1] une importante directement relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. Celle-ci a été transposée en droit belge par la loi du 20 juillet 2020. Il en ressort un assujettissement de tous les acteurs du marché de l’art. Une série d’arrêté royaux (« AR » - entrée en vigueur dès cet été)) viennent d’être publiés, lesquels sont spécifiques à chaque acteur du marché qui nous concerne.

C’est l’occasion de faire le point sur chacun des cas de figure dans nos prochaines chroniques.

Quels acteurs ?

La loi ratisse de manière particulièrement large puisqu’elle vise les personnes physiques ou morales, qui achètent, vendent ou agissent en qualité d'intermédiaires dans le commerce d'œuvres d'art ou de biens meubles de plus de cinquante ans, lorsque le prix de mise en vente d'un ou d'un ensemble de ces œuvres ou biens, est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros, et inscrits auprès du Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie.

Les intermédiaires visent notamment, parmi les autres acteurs du marché, les maisons de vente aux enchères[2].

Il en découle un assujettissement particulièrement large de la plupart des acteurs du marché, à condition que la valeur de l’œuvre d’art ou l’antiquité concernée par l’opération dépasse le seuil financier, alors que cette législation s’avère particulièrement difficile, voire impossible à respecter dans toute sa rigueur, en faisant supporter aux acteurs de l’économie des vérifications qui étaient par le passé faites par l’autorité étatique.

Quelle particularité pour une maison de vente ?

En tant qu’assujetti, les maisons de vente doivent mettre en place une procédure interne qui vise à s’assurer que l’ensemble des collaborateurs de la maison de vente sont formés et ont conscience qu’une veille permanente doit être faite par chacun.

L’AR précise de manière technique les points de vigilance que la maison de vente doit respecter pour agir en conformité avec la législation.

Illustrations

La maison de vente à l’obligation d’identifier tant l’acheteur que le vendeur d’une œuvre d’art. Si l’œuvre n’était pas évaluée à plus de 10.000 EUR mais que l’adjudication dépasse finalement ce seuil, la maison doit alors rétroactivement mettre en œuvre sa procédure interne, dont notamment l’obligation d’identification. Les données doivent être conservées par la maison de vente ce qui vise : les preuves d’identité, le prix, le mode de paiement, la date de l’opération, une photo de l’œuvre et ses données d’identification.

Pour les œuvres assujetties, la maison doit également déterminer les risques spécifiques à l’acheteur ou au vendeur concerné. L’AR vise une série de critère à utiliser pour faire cette évaluation, par exemple le fait que la personne exerce des fonctions publiques... Cocasse, vous avez dit ?

En particulier, il est important que la maison de vente « googlise » le nom des personnes concernées, et garde une trace de cette recherche afin de démontrer que celle-ci n’est pas notoirement connue pour des fais de blanchiment. Les commentaires de l’AR précisent fort heureusement qu’il n'est pas demandé à la maison de vente aux enchères d'aller au-delà d'une vérification en ligne.

En attendant, en cas de doute confirmé, la maison de vente à l’obligation de dénoncer l’opération à la CETIF et de ne pas la finaliser…

Source: shutterstock
Associations professionnelles ?

Il prévoit également la possibilité, pour une association professionnelle, de mettre à la disposition de ses membres des procédures et outils leur permettant de remplir une partie de leurs obligations. Il y a donc là la possibilité de mutualiser la mise en place des procédures internes afin de (tenter de) faciliter le respect de cette législation.

En tous les cas, et à défaut, notre conseil sera également notre conclusion : 
les maisons de vente doivent à tout le moins veiller à conserver une trace de leurs analyses… A défaut, elles seraient par définition dans l’impossibilité de prouver qu’elles ont eu la diligence/vigilance requise par cette nouvelle législation.


[1] Le Mad du 6 octobre 2021.

[2] Article 5, 31/1 et 31/2 de la loi.