La réforme du statut de l’artiste - premières étapes

Sujet sensible s’il en est, le statut d’artiste est sur le point d’être réformé. Le point sur le sujet.

Déjà réformé en 2013, ce statut est à nouveau sujet à discussion. Le sujet reste sensible lorsqu’il est analysé dans les détails. Quelles seront les grandes lignes de ce nouveau statut pour les artistes qui cristallise tant d’avis opposés ?

Pour rappel, en mai 2022, un projet de loi portant sur une réforme du statut de l’artiste a été publié et ensuite amendé durant le mois de juillet. Le processus législatif va se poursuivre dans les semaines à venir alors que plusieurs fédérations continuent à s’y opposer (Le Soir du 2 août 2022).

Quels sont les changements prévus par rapport à la situation actuelle ? 

Situation actuelle

Face à l’emploi, un artiste n’est pas traité différemment des autres travailleurs en Belgique. L’artiste doit s’inscrire dans l’un des trois statuts de travailleurs prévus par le législateur : celui de fonctionnaire, celui d’indépendant, ou celui de salarié.

Le « statut d’artiste » actuel n’en est pas réellement un. Il s’agit plutôt d’une distinction qui est faite au sein des travailleurs salariés. La particularité de ce statut réside dans le fait qu’il prévoit, pour l’artiste qui relève du statut de salarié et moyennant le respect de conditions, une dérogation à certaines règles applicable en matière d’allocation de chômage, le but étant d’éviter la dégressivité des allocations, et donc de bénéficier d’allocations stables dans le temps. 

A ce jour, un artiste sous « statut » est donc un artiste qui perçoit des allocations de chômage et qui évite la dégressivité de ses allocations du fait de son activité artistique.

La réforme

C’est une procédure complètement différente qui sera adoptée s’éloignant du régime de perception d’allocation de chômage, tout en gardant la volonté de stabiliser un revenu alternatif. On parlera alors de la perception de l’indemnité du travail des arts.

L’octroi de cette indemnité se fera en deux étapes cumulatives.

Obtenir l’attestation du travailleur des arts « plus »

Cette attestation vise à valider le fait que l’artiste demandeur exerce bien une activité artistique, et ce avec une certaine ampleur. Une Commission des Arts se chargera d’analyser les demandes individuelles et d’octroyer les attestations utiles. 

L’attestation du travail des arts « plus », d’une validité de 5 ans et renouvelable, pourra être octroyée aux artistes qui démontreront un revenu minimum brut. Cela pourra se faire soit de manière automatique, si les travailleurs des arts parviennent à démontrer un revenu supérieur à 65.400 euros bruts pendant la période de 5 ans précédant la demande, soit sur base d’une analyse au cas par cas du dossier par la Commission. Il faudra alors pouvoir justifier de 13.546 euros bruts pendant la période de 5 ans précédant la demande (ou 5.418 euros bruts pendant la période de 2 ans précédant la demande). 

Pour le renouvellement de l’attestation, il faudra prouver 4.515 euros bruts obtenus pendant la période de 5 ans précédant la demande (ou 2.709 euros bruts pendant la période de 3 ans précédant la demande).

Une alternative sera l’attestation du travail des arts « débutant », qui, elle, est valable 3 ans. Elle ne pourra être délivrée qu’une seule fois, et ce, « au débutant qui a obtenu un diplôme de l’enseignement artistique supérieur de plein exercice ou dispose d’une formation ou d’une expérience professionnelle équivalente dans un secteur des arts mentionné dans l’arrêté. » . L’artiste débutant concerné devra être « soit en possession d’un plan de carrière ou d’entreprise, soit en train de suivre une formation qui l’accompagne pour développer un tel plan ». De plus, Il doit pouvoir prouver qu’il a soit effectué au moins 5 prestations artistiques, soit obtenu un revenu brut de 300 euros. 

L’allocation du travailleur des arts

L’artiste qui détient l’attestation « plus » ne devra plus passer par les conditions générales relative à la perception d’allocation de chômage, mais bien via un nouveau régime spécifique aux artistes. Nous parlerons alors de l’allocation des travailleurs des arts.

Une fois l’attestation obtenue, encore faut-il avoir droit à l’allocation sur base des prestations artistiques effectuées avant la demande. Le critère actuellement retenu invite l’artiste à prouver 156 jours de travail salarié sur les 24 mois précédant sa demande.

Une fois ces conditions remplies, l’allocation du travail des arts sera accordée pour 3 ans (36 mois).

ATTENTION: 

La transposition de la réforme a été partielle ce 1er octobre 2022. Ceci signifie qu'il n'est pas encore nécessaire de demander les attestations. En revanche, vous pouvez revendiquer dès à présent l'allocation du travailleur des arts.

Imposition des revenus de droits d'auteur: plafonds 2023

 Les plafonds relatifs à l’imposition des revenus de droits d'auteur sont les suivants :

Les revenus de 2022 (exercice d’imposition 2023) sont soumis aux plafonds suivants :

Revenus mobiliers jusqu’à 64 070,00 EUR / an.

50 % frais forfaitaire pour la tranche de droits d'auteur de 1 à 17 090,00 EUR

25% frais forfaire pour la tranche de 17 090,00 EUR à 34 170,00 EUR

Quelle est l’utilité des NFT sur le marché de l’art ( le secteur culturel)? Partie 3/3

Nous finalisons notre analyse de ce phénomène en abordant les réelles utilités des NFT. Troisième et dernière partie.

Dans nos précédentes contributions (avril et mai), nous exposions ce que sont concrètement ces jetons non fongibles. Nous y précisions qu’ils ne constituaient pas des œuvres d’art au sens strict, mais plutôt une sorte de contrat numérique infalsifiable, lequel est lié à une image numérique que le générateur du NFT y attache. Par générateur, nous visions ici la personne derrière son ordinateur qui génère numériquement le NFT dans la blockchain. Nous y évoquions également le cadre juridique autour de cette nouvelle technologie liée intrinsèquement aux crypto-monnaies.

Actuellement, de nombreux NFT sont vendus alors que le créateur de ce jeton n’est pas titulaire des droits intellectuels de l’image de l’œuvre qui y est attachée. Si c’est techniquement facile de le mettre en œuvre – en quelques clics avec une connexion internet – une telle pratique porte atteinte aux droits intellectuels du créateur de l’image liée au NFT. Voyez nos dernières contributions à ce sujet.

Quelle est la vraie utilité du NFT ?

Selon nous, un NFT n’a de l’intérêt que s’il est généré par le titulaire des droits intellectuels liés à l’œuvre concernée ou à la marque qui y est exploitée. Dans ce cas, la technologie offre un champ des possibles infinis, bien loin des considérations mercantilles de ceux qui pensent – erronément – « acquérir une œuvre d’art » en achetant ce type de jeton numérique.

Nous allons illustrer notre propos de trois manières.

Le NFT en tant que support d’un certificat d’authenticité 

L’artiste qui crée l’œuvre d’art émet souvent un certificat d’authenticité papier qui est joint à l’œuvre. Si l’artiste décide de ne plus émettre de certificat physique mais d’utiliser la technologie des NFT pour émettre un certificat numérique, il crée un jeton numérique infalsifiable stocké dans la blockchain, alors que les versions papiers peuvent faire l’objet de falsification.

Une telle application est tout à fait plausible et constituera une manière pour l’artiste de limiter le risque de contrefaçon de ses créations. Nous pensons qu’il s’agit là de l’avenir des NFT sur le marché de l’art.

Le NFT en tant que support d’une marque

Le créateur du NFT peut également être le titulaire d’un droit de marque.

Nous voyons de nombreuses marques de luxe proposer l’achat de NFT en lien avec les produits qu’elles diffusent. Dans ce cas, elles-y attachent une image (parfois unique et spécifique).

Dans un tel cas de figure, le titulaire de la marque utilise la technologie dont il est question pour mettre en évidence ses produits et en poursuivre le marketing. Le fait que les NFT sont uniques rend la matière attirante pour ceux qui se laissent charmer par ce genre d’argument, mais cela ne représente – toujours selon nous – aucun intérêt pour les acteurs du marché de l’art.

Le NFT en tant que support technique pour l’organisation d’évènements culturels

Dans la mesure où le NFT est un contrat numérique, rien n’empêche par exemple un organisateur de concert d’émettre les tickets du concert d’une célèbre rock star sous cette forme. Un tel cas d’application aurait pour effet de permettre à l’organisateur de contrôler le marché de la revente des tickets de concert en bénéficiant d’un droit de suite qu’il est possible de lier au NFT. Par ce droit de suite, l’organisateur bénéficierait d’une partie de la plus-value matérialisée lors de revente du ticket-NFT. Dans ce cas, l’organisateur, et par répercussion les artistes, augmenteraient leurs revenus en mettant un pied sur le marché secondaire de revente de tickets dans l’événementiel. 

Là aussi, nous sommes d’avis qu’il s’agit d’un réel avenir pour une telle technologie.

Plus éloignée du marché de l’art, nous sommes donc convaincus que la technologie n’est qu’à l’aube d’une révolution pour limiter le risque de contrefaçon pour les artistes plasticiens, mais aussi dans le secteur culturel et évènementiel. Pensez aux organisateurs de concerts, théâtres, soirées, et évènements sportifs qui pourraient trouver un outil de contrôle là où, aujourd’hui, ils subissent le comportement de revendeurs spéculateurs.

Source: Shutterstock

Quelle est l’utilité des NFT sur le marché de l’art ? Partie 2/3

Dans notre contribution du mois dernier, nous exposions que ces jetons non fongibles ne constituaient pas des œuvres d’art au sens strict, mais plutôt une sorte de contrat numérique infalsifiable, lequel est lié – on pourrait dire « soudé » - à une image numérique. Cette image peut être une reproduction d’une œuvre d’art, mais aussi tout et n’importe quoi qui puisse être transposé dans un fichier numérique. Cela peut donc être la plus médiocre des images, mais aussi un fichier MP3 pour une musique, une vidéo,… Les applications possibles sont infinies.

Quel est le cadre légal ?

La réponse est simple : il n’existe pas de cadre légal spécifique aux NFT. 

Est-ce-à-dire que la commercialisation des NFT se fait dans une zone de non-droit ? Ce n’est pas non plus notre avis. Encore une fois, il faut avoir conscience de ce qui est derrière cet acronyme pour comprendre les questions de droits qui y sont liées.

Achat d’un NFT

L’acquisition d’un NFT signifie acquérir la propriété d’un fichier numérique unique. Et rien d’autre.

Certes, ce fichier est lié à une image (pour les NFT qui intéressent le marché de l’art) mais cela ne signifie pas que le propriétaire du NFT devient propriétaire de cette image. Et c’est sur ce point que le malentendu porte actuellement ! Il est juridiquement incorrect de dire qu’un NFT constitue un achat d’une œuvre dématérialisée. Il constitue un achat du document qui est lié à l’œuvre. Voyez notre dernière contribution à ce sujet. 

A ce titre, rappelons les conditions pour être protégé par le droit d’auteur : il faut qu’une œuvre soit originale (c’est-à-dire qu’elle reflète la personnalité de son auteur) et mise en forme (à savoir être perceptible par les sens). Un NFT ne remplira – selon nous – jamais la condition d’originalité puisque ce jeton n’est rien d’autre qu’une écriture cryptographique, et donc strictement technique.

Le fait que ce jeton soit lié à une image qui – elle – est peut-être originale au sens du droit d’auteur ne permet pas de transférer cette originalité au jeton numérique qui y est lié. En d’autres mots, ce n’est pas parce que le design d’une création est original que le certificat d’authenticité qui y est lié est lui-même original. Cela doit être examiné individuellement.

NFT et droits intellectuels

Actuellement, de nombreux NFT sont vendus alors que le créateur de ce jeton n’est pas titulaire des droits intellectuels de l’image de l’œuvre qui y est attachée. Techniquement, n’importe qui a la possibilité de créer un NFT – en quelques clics sur un ordinateur avec une connexion internet - sans pour autant avoir le droit d’exploiter l’œuvre concernée. 

C’est là le second problème en la matière.

Selon nous, un NFT n’a de l’intérêt que s’il est créé par le titulaire des droits intellectuels lié à l’œuvre concernée. Il peut s’agir de l’artiste lui-même qui transposerait dans un fichier numérique une de ses dernières créations plastiques. Il peut aussi s’agir du titulaire d’une marque qui décide d’associer un NFT à un de ses produits commercialisés sous sa marque.

Dans ces deux cas de figure, l’acheteur du NFT acquière un contrat numérique créé par l’artiste et attaché à une reproduction numérique de l’œuvre, elle-même supervisée par l’artiste. La boucle est bouclée. Il peut être acquis valablement.

Dans tous les autres cas, l’acheteur ne ferait qu’acquérir un fichier numérique unique qu’un tiers a attaché à une œuvre d’un artiste tiers, ce qui – au demeurant – constituera souvent une atteinte aux droits intellectuels de l’artiste ou du titulaire de la marque. Ce cas de figure est – toujours selon nous – totalement illégal et pourrait amener à la mise en cause de la responsabilité du créateur du NFT litigieux, voire de la plateforme hébergeant ledit jeton. Du point de vue du collectionneur, il n’y a aucun intérêt à investir dans ces jetons-là.

Nous reviendrons dans notre prochaine chronique sur les applications potentielles qui peuvent être faites de cet outil. A suivre.

Nouvelle charge de cours à l'ULB

 Je suis très heureux d'annoncer que l'Université Libre de Bruxelles me fait confiance pour la seconde fois en me confiant une nouvelle charge du Master en Art du spectacle au sein duquel j'aurai le plaisir de participer à l'enseignement du cours ARTCB550 Circuits économiques et problèmes juridiques des arts du spectacle.

A suivre à partir de février 2023.

Cet enseignement s'ajoute à mon cours de droit appliqué au champ culturel que j'enseigne déjà depuis 2017 dans le Master en gestion culturelle.

Alexandre Pintiaux