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dimanche 10 mars 2019

Revenus de droits d'auteur - montants 2019 (indexation)

Il est maintenant bien connu que les revenus de droits d’auteur sont fiscalement avantageux.

Attention : des conditions strictes doivent être respectées, à commencer par le fait de prévoir une convention solide entre l’auteur et le bénéficiaire des droits d’auteur.

Il est fortement conseillé de se faire assister par un juriste spécialisé dans la matière pour établir ce type de convention.

Voici les montants indexés pour l’année 2019 (taux d’imposition de 15%) : 61.200 EUR. 

En ce concerne les frais forfaitaires, voici les montants par tranche :

- Première tranche : 0 à 16.320 EUR ;
- Seconde tranche : de 16.320,01 à 32.640 EUR.

Source: shutterstock


jeudi 7 mars 2019

Participation du cabinet Kaléïs à un reportage sur l'art, le plagiat et le droit

Nous partageons avec plaisir le reportage produit et réalisé par le collectif Coup2Pouce sur un sujet (évidemment) passionnant : l'art et le droit.

Ce reportage est orienté vers la question délicate de la frontière entre l’inspiration et le plagiat.

Bravo au collectif pour ce beau travail  (cliquez sur l'image...)!


Notre interview au sein des locaux du cabinet Kaléïs.





mardi 5 mars 2019

Changement en matière d’ASBL : code des sociétés et des ASBL

Ce 28 février 2019, la chambre a adopté le projet de loi relatif à la réforme du Code des sociétés et des ASBL.

Le texte devrait entrer en vigueur le 1er mai prochain.

Si la philosophie de l’ASBL n’évolue pas, ce nouveau texte implique des modifications importantes et des actions à prendre, pour ne citer que deux cas évidents :

- Il nécessitera la mise en conformité de l’ensemble des ASBL existantes et donc impliquera une modification des statuts.

- De même, il devrait y avoir du changement en matière d’impôt dans le secteur non marchand.

A ce stade, nous sommes en train d’en examiner la teneur. Nous ne manquerons pas de communiquer sur le sujet.


jeudi 14 février 2019

ASBL, secteur culturel et marché de l’art : quelle évolution ? (seconde partie)

Quelle option s’offre à l’artiste pour structurer un projet au sein d’une association sans but lucratif – Analyse et évolutions récentes.

Nous rappelions dans notre dernière chronique (voir partie 1) la définition d’une ASBL . Nous exposions que celle-ci n’est plus en phase avec la réalité et qu’elle allait – positivement - évoluer avec la venue d’un nouveau code des sociétés et des associations.

Ce qui est vrai en décembre ne l’est plus en janvier : du fait de la chute du gouvernement, le vote sur cet important texte n’a pu être finalisé et est reporté sine die.

Il n’empêche que les ASBL continuent leurs développements dans le secteur culturel et impliquent des mesures qui nécessitent parfois la mise en place d’une rémunération en faveur d’un artiste ou d’un tiers. En la matière, plusieurs options s’offrent aux administrateurs de la structure.

Artiste et ASBL

Une ASBL peut, comme n’importe quelle structure, agir en tant qu’employeur tant que l’engagement est justifié par la réalisation du but non lucratif qui est le sien. Elle est donc tout à fait susceptible de signer avec un artiste un contrat de travail (à durée déterminée ou pour un travail nettement défini) ou encore un contrat de collaboration (pour les artistes agissant sous statut indépendant). 

Les centres culturels mettent régulièrement en œuvre ces mécanismes en fonction de leurs projets.

Un peu moins connu du grand public, mais tout aussi courant dans le secteur : une ASBL peut proposer à un artiste le paiement d’une petite indemnité dite « RPI » (pour « régime des petites indemnités »). Ce mécanisme a déjà fait l’objet d’une précédente chronique. Nous n’y revenons pas .

En cas d’utilisation et de diffusion des créations de l’artiste, l’ASBL peut tout aussi valablement verser à celui-ci des droits d’auteur en contrepartie de cette exploitation. Lorsqu’elle est possible, cette option est souvent appréciée des artistes du fait de l’imposition réduite qu’elle implique (application d’un taux de 15% jusqu’à un montant de 59.970 EUR).

ASBL et activité complémentaire

Avant de tomber, le gouvernement avait mis en place un nouveau mécanisme dit « des activités complémentaires », lequel vise en particulier le travail associatif .

Ce régime vise notamment les services aux associations dans un cadre non professionnel. Là où les personnes concernées rechignaient à déclarer les montants, souvent réduits, qu’ils recevaient à ce titre, il est maintenant possible de percevoir 500 EUR / mois, soit 6.000 EUR / an (indexable) sans prélèvements fiscaux et sociaux. 

Si la création artistique n’est pas visée par ce nouveau régime, des personnes gravitants autour de l’artiste et de l’ASBL dans le secteur culturel pourraient en bénéficier. Nous relevons les personnes suivantes :
- L’accompagnateur artistique ou technico-artistique dans le secteur des arts amateurs, le secteur artistique ainsi que le secteur de la culture ;
- Le guide ou accompagnateur d’arts, de patrimoine ou de la nature ;
- L’aide et appui occasionnels ou à petite échelle dans le domaine de la gestion administrative, l’administration, le classement des archives ou dans le cadre d’une responsabilité logistique pour des activités dans le secteur socio-culturel ;
- L’aide occasionnelle et à petite échelle à la gestion, à l'entretien et à l'ouverture au grand public du patrimoine culturel ;
- L’aide occasionnelle ou à petite échelle pour l’élaboration de newsletters ou d’autres publications ainsi que de sites internet dans le secteur socio-culturel, de l’éducation culturelle, de l’éducation artistique, des arts
- L’animateur de formations, de conférences, de présentations ou de spectacles sur des thèmes culturels, artistiques et sociétaux dans le secteur socio-culturel, de l’éducation culturelle, de l’éducation artistique et des arts.

Il existe encore de nombreuses autres situations, mais qui n’intéressent pas le secteur culturel.

jeudi 31 janvier 2019

Régime des petites indemnités (RPI) - montants 2019

Comme chaque année, les montants RPI ont été indexés.

Pour l’année 2019, les artistes qui souhaitent mettre en œuvre ce mécanisme devront se conformer aux montants suivants :

-          128,93 € par jour et par donneur d'ordre;
-          plafond de 2.578,51€ par an.

Nous rappelons qu'il est indispensable d'obtenir la carte artiste auprès de la commission artiste et de remplir un relevé des prestations.