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jeudi 21 janvier 2021

Cours de droit appliqué au marché de l'art à l'IRSHAAB


Comme chaque année, nous animerons quelques cours liés au marché de l'art auprès de l'IRSHAAB.

Voici le programme de cette année. Il est encore temps de vous inscrire.

LE MARCHÉ DE L’ART ET LE SECTEUR CULTUREL

Le cycle de cours a pour but d’outiller l’étudiant quant aux aspects pratiques du marché de l’art. En particulier, il examine des questions juridiques spécifiques auxquelles les acteurs du marché n’ont souvent jamais ou peu été formés.

Il est divisé en 5 modules, chacun avec un thème particulier. Chaque séance sera animée par Alexandre Pintiaux ou par des intervenants sélectionnés en fonction de leur expertise.

– La déductibilité fiscale de l’achat d’œuvres d’art (Alexandre Pintiaux)

– Quelle évolution du droit d’auteur en Europe (Jeanne Felix)

– Quelle protection pour le patrimoine national (intervenant externe)

– L’assurance des œuvres d’art (intervenant externe)

– Le transport des œuvres d’art (intervenant externe)



mardi 5 janvier 2021

Indexation 2021 du montant RPI (régime des petites indemnités)

 Comme chaque année, les montants relatifs au RPI ont été indexés au 1er janvier 2021. Les plafonds sont maintenant les suivants:

- Maximum 2.642,53 euros par an;

- Maximum 132,13 euros / jour / donneur d’ordre.



lundi 4 janvier 2021

vendredi 4 décembre 2020

Artistes, chômage et covid 19 (partie 2)

Nous poursuivons nos rappels en cette matière aride, mais essentielle pour les artistes, en tenant compte des dernières évolutions du fait de la pandémie.

 

Dans notre précédente chronique, nous rappelions les conditions habituelles pour accéder au statut d’artiste (voy. Le Mad du 7 octobre) et exposions que, en réaction à la crise sanitaire, le législateur avait fixé une période figée durant laquelle l’artiste concerné ne devait pas avoir à justifier d’une activité
artistique.

Pour rappel, cette période est fixée entre le 13 mars et le 31 décembre.

L’actualité nous confirme malheureusement que cette période risque de se prolonger au-delà même de l’année 2020. Nous verrons si le législateur adaptera en conséquence la règle qui avait été discutée à la suite du premier confinement, à un moment (courant de l’été) où tout un chacun ne se souciait gère d’une possible récidive à grande échelle comme nous le connaissons finalement à l’heure où nous écrivons ces lignes.

En été, le législateur ne s’était cependant pas limité aux statuts de l’artiste. Il avait déjà édicté d’autres règles potentiellement utiles en cas de perception d’allocations de chômage.

Droits d’auteur et indépendant complémentaire

Pour rappel, un artiste qui perçoit des allocations de chômage peut avoir des revenus artistiques dans une mesure limitée sans qu’il n’y ait de conséquence sur ses allocations.

Lorsque l’activité artistique procure des revenus de droits d’auteur ou est exercée sous en statut d’indépendant complémentaire, ce type de revenus n’a aucune influence sur le montant de l’allocation de chômage tant que le montant annuel net imposable de ces revenus ne dépasse pas 4.536,48 euros (montant indexé)[1].

A l’inverse, l’Onem précise que les revenus (autres que salariés ou statutaires) que vous procurent vos activités artistiques peuvent avoir une incidence sur le montant de votre allocation, même si vous avez mis fin à ces activités. [Ils doivent être déclarés] sur le formulaire C1-artiste. Ceci signifie qu’en cas de dépassement du montant de 4.536,48 euros, l’artiste verra une diminution de ses allocations de chômage (correspondant à 1/312ème du montant excédentaire, nous indique toujours l’Onem).

Ici aussi, du fait de la pandémie, le législateur a estimé bon de prévoir que le calcul définitif du montant de votre allocation [… ] sera effectué en 2022, et que : il ne sera pas tenu compte des droits d’auteur ou des droits voisins que vous avez perçu entre le 1er avril 2020 et le 31 décembre 2020 à la suite d’activités artistiques.

Autrement dit, le plafond susmentionné se trouve être mis entre parenthèse pour la période ciblée, autorisant les artistes à percevoir ce type de paiement sans conséquence sur leur chômage.

Autres règles ?

Il existe d’autres règles spécifiques au travailleurs artistiques, dont les plus connues sont les mécanismes de l’article 1 bis et du RPI.

Aucune particularité n’est à signaler en lien avec le covid 19.

Conséquence pour le portefeuille de l’état ?

Les mesures votées pour limiter l’impact négatif de la crise sur l’octroi du statut de l’artiste ont été évaluées par la cour des comptes à un budget de 83,9 millions d'euros en 2020 et 102 millions d'euros en 2021[2]. Ceci constitue donc une réelle mesure de soutien.

En revanche, la règle relative au droit d’auteur ne s’avère être qu’un coup de pub politique pour les (nombreux) partis qui se sont empressés de soutenir la mesure (alors que tout le secteur suivant le débat), puisque le nombre de personnes réellement concernées par ce cas est excessivement limité, pour un cout de budgétaire de moins de 4.000 euros[3]… Ou comment faire les yeux doux à bon compte à un secteur fortement impacté par la crise.

Le secteur n’en finit pas d’être touché par la crise. Zoom sur les décisions prises en été quant à la perception d’allocation de chômage par un artiste. Source: sutterstock



[1] Fiche d’information T53 « Quelle est l'incidence d'une activité artistique sur votre chômage complet ? » librement téléchargeable sur le site www.onem.be

[2] Voy. J. Bombaerts, L’Echo, « Feu vert pour le soutien aux artistes », 10 juillet 2020

[3] Voy. A. Lallemand, Le Soir, « Politique culturelle: enfin, quatre mesures fédérales ponctuelles d’aide aux artistes », 9 juillet 2020

mercredi 28 octobre 2020

Le statut de l’artiste face au covid 19 (partie 1)

 


La matière n’était déjà pas claire avant la crise sanitaire. C’est l’occasion de faire quelques rappels en tenant compte des dernières évolutions

 

Le statut de l’artiste a toujours fait couler beaucoup d’encre alors que, dans le secteur même, peu de personnes en comprennent réellement le sens.

Statuts face à l’emploi

Un artiste face à l’emploi n’est pas traité différemment des autres travailleurs en Belgique. Son statut social sera identique à celui d’autres professions, à savoir :

- Soit salarié,

- Soit fonctionnaire,

- Soit indépendant.

Il n’y a donc pas de quatrième statut face à l’emploi qui serait réservé au secteur artistique.

Le terme « statut de l’artiste » est pourtant couramment utilisé par les personnes concernées. La réalité que ce terme recouvre est toute différente et vise uniquement l’artiste sous statut de salarié, qui perçoit des allocations de chômages.

Statut d’artiste en Belgique

Le terme fait référence à une règle applicable à l’artiste salarié qui, lorsqu’il justifie d’une activité artistique suffisamment importante lui permet, à ce titre, d’éviter la dégressivité des allocations de chômage en cas de période non rémunérée.

Le législateur n’a pas manqué de définir ce qu’il considère être une activité artistique.

Entre dans le champ d’application du statut de l’artiste en Belgique toute personne exerçant une activité artistique de création, exécution ou interprétation d’œuvres artistiques dans le secteur des arts audiovisuels ou plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre ou de la chorégraphie et ce, sans différenciation.

Il existe d’autres règles dérogatoires lorsqu’un artiste perçoit des allocations de chômage, mais elles sont sans lien avec le « statut ».

Conditions du statut de l’artiste

Lorsque l’artiste a eu une activité artistique suffisante, il peut obtenir le statut ce qui lui permet d’éviter la diminution des allocations. Le timing est important puisque cette diminution intervient obligatoirement un an après la première perception de l’allocation.

Dans la pratique, le statut doit être demandé à ce moment, l’artiste devant justifier d’une activité en tant que salarié de 156 jours sur les 18 mois qui précèdent sa demande.

Ces 156 jours de travail doivent être composés au minimum de 104 jours d’activités artistiques, le cas échéant par le paiement de cachets.

Le renouvellement du statut de l’artiste se fait chaque année à la date d’anniversaire de l’octroi du statut initial. Le renouvellement est conditionné à la preuve de 3 jours de travails artistiques.

Crise du covid 19

Le secteur culturel, dont les arts plastiques, a fortement été impacté par la crise du covid 19. Ce n’est un secret pour personne. De ce fait, le législateur a prévu que la période de référence, durant lesquelles les artistes doivent démontrer une prestation, telle évoquée ci-avant, est gelée pendant la durée du confinement jusqu’ à la fin de l’année.

Heureusement ! Car il serait très difficile pour les artistes de démontrer l’ampleur de leurs activités alors qu’ils ont été confrontés à une multitude d’annulations, parfois sans report ou encore reportée au-delà de la période de référence. Le législateur a donc confirmé que la période de 18 mois n’était pas comptabilisée entre le 13 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

L’ONEM a publié sur son site l’exemple suivant :

« Votre première période d’indemnisation prend effectivement fin le 15 décembre 2020. Pour bénéficier de l’avantage, vous devez prouver 156 jours de travail salarié dans une période de référence se situant en principe du 15 juin 2019 au 14 décembre 2020.

Pour déterminer cette période de référence, il ne sera toutefois pas tenu compte de la période du 13 mars 2020 au 14 décembre 2020.

Vous devez donc prouver les 156 jours de travail salarié dans la période du 11 septembre 2018 au 14 décembre 2020 »[1].


[1] Fiche d’information T53 librement téléchargeable via le site onem.be