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vendredi 17 mai 2024

L’indemnité des arts amateurs

 Avec la réforme du statut de l’artiste, certains mécanismes périphériques ont également été modifiés. C’est le cas pour l’indemnité des arts amateurs qui remplacera bientôt le RPI. Analyse.


Ce 1er janvier 2024, l’indemnité des arts amateurs (IAA) remplacera le régime des petites indemnités (RPI). A la base créé pour les amateurs, ce dernier est régulièrement utilisé par les artistes dans le cadre d’activité professionnelle courante sur le marché. Cet état de fait était fortement critiqué par certains acteurs de la culture car cela constituait, selon eux, une concurrence déloyale à l’égard des autres artistes engagés au cachet. L’intérêt du RPI résidait dans le fait que le montant payé ne subissait aucun prélèvement fiscal ni social, alors qu’un cachet est – quant à lui – soumis à d’importante charges fiscales et sociales en Belgique, comme toute forme de rémunération.

Le but de la réforme du RPI, qui change au passage de nom et devient l’IAA, est donc de le rendre moins attractif.

Signalons qu’il demeure strictement limité aux activités artistiques, à savoir pour l'artiste qui fournit une contribution artistique nécessaire à la création ou à l'exécution d'une œuvre artistique dans les domaines des arts, mais également les arts plastiques et audiovisuels, la musique, la littérature, le spectacle, le théâtre, la chorégraphie et la bande dessinée. Une contribution artistique est considérée comme nécessaire lorsque, en l'absence de celle-ci, le même résultat artistique ne pourrait être obtenu.

Comme par le passé, les activités techniques et de soutien au secteur culturel demeurent exclues de ce régime.

Conditions de fond

L’arrêté royal qui met en œuvre ce nouveau régime à notamment réduit le montant de cette indemnité. Si elle était de 147,67 € maximum par jour par donneur d’ordre en 2023, elle ne sera plus que de minimum 45 € et maximum 70 € en 2024, avec toutefois la possibilité d’ajouter à ce montant le remboursement de frais de déplacement à concurrence de maximum 20€.

Ce régime est applicable pour un maximum de 30 jours par an, et 7 jours consécutifs pour le même donneur d’ordre.

En revanche, il n’existe pas de définition légale des « arts amateurs », de sorte qu’aucune condition complémentaire ne peut être déduite de ce nouveau libellé.

Conditions de forme

Lorsqu’un artiste souhaitait appliquer ce régime, il devait demander préalablement une carte artiste. Ce principe est supprimé, la personne concernée devant se limiter à une inscription sur la plateforme Working in the Art.

Préalablement à la déclaration des activités artistiques dans le cadre de l'indemnité des arts en amateur et au plus tard au moment où l'artiste débute ses activités artistiques, le donneur d'ordre doit également s'enregistrer par le biais de cette même application électronique. De plus, le nouveau régime prévoit le paiement d’une cotisation de solidarité de 5 pour cent à charge des donneurs d'ordre lorsque, au cours de cette année civile, ceux-ci ont versé plus de 500 euros d'indemnités des arts aux amateurs.  

Ce régime n’est pas applicable si l’artiste est lié au donneur d’ordre par un contrat de travail ou dans le cadre de l'article 1bis que ce soit par l'intermédiaire d'un bureau social pour artistes ou pas, ou par un contrat d'entreprise, ou une désignation statutaire sauf s’ils apportent la preuve que les activités sont différentes. Autrement dit, l’IAA ne peut en aucun cas être cumulée avec un autre régime entre les mêmes personnes, par exemple entre le même artiste plasticien et le même centre culturel.

Le non-respect de ces conditions est particulièrement grave. Lorsque les activités n'ont pas été préalablement déclarées, outre une interdiction de bénéficier du régime de l’IAA, la prestation artistique sera surtout considérée comme étant exercée dans le cadre d’un contrat de travail ! En d’autres termes, la rémunération sera assimilée à un salaire soumis aux prélèvement sociaux et fiscaux habituels dans le chef du travailleur, et aux charges sociales patronales dans le chef du donneur d’ordre. La rigueur est donc de mise !

Une indemnité limitée et sous conditions (source:shutterstock)




mardi 7 mai 2024

QUEL EST CE NOUVEAU STATUT DE L’ARTISTE EN BELGIQUE ? (PARTIE 3/3)

La réforme du statut d’artiste est entrée en vigueur en début d’année. Quelle protection sociale s’applique maintenant aux artistes plasticiens (et les autres) ? Suite et fin de notre analyse.

Dans nos deux dernières chroniques, nous vous avions présenté les conditions d’octroi des nouvelles attestations du travailleur des arts « débutant » ou « plus ». Une fois cette attestation en poche, l’artiste peut passer à une seconde étape afin de percevoir cette fameuse allocation du travail des arts. Aujourd’hui, ce sont les conditions d’octroi et les modalités d’application de cette allocation que nous allons parcourir.

L’allocation du travail des arts (ATA) ?

L’allocation du travail des arts peut être considérée comme un dérivé des allocations de chômage, spécialement adaptée aux travailleurs des arts. En théorie, cette allocation sert à couvrir les périodes pendant lesquelles le travailleur des arts n’est pas soumis à un contrat de travail ou lorsqu’il ne touche pas de cachet. A ce titre, nous pouvons le considérer comme une forme de revenu de remplacement avec une philosophie similaire à celui de l’intermittent du spectacle en France.

Conditions d’octroi de l’allocation

Plusieurs conditions doivent être remplies pour recevoir cette allocation du travail des arts.

Premièrement, comme déjà indiqué, le demandeur doit être en possession d’une attestation « débutant » ou « plus » en cours de validité.

Ensuite, le demandeur doit être en mesure de pouvoir justifier au moins 156 jours de travail en tant que salarié ou assimilé (article 1 bis), dans une période de référence de 24 mois précédant l’introduction de sa demande. Ces jours de travail sont valables quelle que soit la nature du travail effectué (et donc même en dehors du domaine artistique !), la durée du contrat de travail ou le mode de rémunération. Pour déterminer le nombre de jours de travail prestés, il faudra appliquer la « règle du cachet », c’est-à-dire qu’il faut diviser la totalité des rémunérations brutes perçues pendant la période de références par 76,70 EUR (salaire mensuel de référence), pour arriver au nombre de jours de travail effectués. Il faut cependant préciser que le résultat du calcul est limité à un maximum de 78 jours de travail par trimestre.

Finalement, la dernière étape consiste en l’introduction d’une demande d’allocation auprès de l’organisme de paiement du choix du demandeur, via le formulaire C181, disponible sur le site web de l’ONEM.

Montant et durée de l’allocation du travail des arts

L’organisme de paiement va effectuer un nouveau calcul : le montant journalier de l’allocation s’élève à 60% de la rémunération brute moyenne du demandeur, perçue pendant la période de référence (pour rappel, les 24 derniers mois). Pour déterminer cette rémunération brute moyenne, il faudra diviser par 156 l’ensemble des rémunérations brutes perçues durant la période de référence.

La loi prévoit toutefois que, après application du taux de 60%, ce montant journalier doit être compris entre un minimum de 60,21 EUR (68,34 EUR pour les travailleurs chargés de famille) et un maximum de 70,96 EUR.

La période d’application de l’allocation est quant à elle d’une durée de 36 mois, tout au long de laquelle le demandeur doit disposer d’une attestation valable. Cette période est renouvelable pour la même durée, à des conditions similaires, si ce n’est qu’il faudra cette fois-ci être en mesure de justifier 78 jours de travail salarié sur une période de référence représentant les 36 derniers mois précédant la demande de renouvellement.

Il faut pour finir préciser que l’artiste a toujours le droit d’exercer son activité pendant la période durant laquelle il touche l’allocation. Par contre, il ne pourra pas bénéficier de celle-ci pour les jours pendant lesquels il a indiqué avoir travaillé sous un contrat de travail ou une occupation statutaire, ce qui est logique pour cette forme d’allocation… de remplacement.

© Alexandre Pintiaux


vendredi 12 avril 2024

QUEL EST CE NOUVEAU STATUT DE L’ARTISTE EN BELGIQUE ? (PARTIE 2/3)

La réforme du statut d’artiste est entrée en vigueur en début d’année. Quelle protection sociale s’applique maintenant aux artistes plasticiens (et les autres) ? Suite de notre analyse.


Nous évoquions dans notre dernier article le fait que l’obtention du statut de l’artiste – qui a entretemps changé de nom pour devenir l’allocation du travailleur des arts (ATA) – se fait en deux étapes successives, à savoir : dans un premier temps, l’octroi d’une attestation du travailleur des arts « plus » ou « débutant » ; Et ensuite seulement la demande d’allocation du travailleur des arts, chaque étape ayant ses propres conditions à devoir remplir.

Nous abordions les conditions à respecter pour l’obtention de l’attestation « plus » qui devait répondre à des critères stricts notamment en termes de revenus. Nous y renvoyons le lecteur. Nous allons maintenant nous concentrer sur l’attestation pour les débutants. Ici encore, la commission en charge de l’examen des dossiers devra s’assurer que des conditions spécifiques sont bien remplies, mais celles-ci diffèrent de celles de l’attestation « plus ». Cette différence de traitement s’explique par le fait que le législateur ne peut demander de remplir les mêmes conditions – notamment en terme de preuve de revenu de leur activité créative – à des artistes se trouvant à des stades différents de leur carrière. Une personne débutante ou en reconversion professionnel n’est par définition par au même stade qu’un artiste plus expérimenté.

L’attestation du travailleur des arts « débutant »

Comme pour l’attestation « plus », l’activité artistique doit porter sur le domaine des arts audiovisuels, des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre, de la chorégraphie et de la bande dessinée. Lors du développement des projets, l’intervention du travailleur doit être « nécessaire », à savoir que sans celle-ci le même résultat artistique n’aurait pu être obtenu.

Le demandeur doit déclarer à tout le moins une activité principale, à savoir que son activité, fusse-elle débutante, lui a donc permis d’acquérir un revenu de minimum 300,00 EUR. Il pourrait également démontrer que son activité artistique à engendré au moins 5 prestations durant la période de 3 ans précédent la demande. Dans ces deux cas de figure, le critère sera rempli.

En outre, le demandeur doit démontrer :

1° avoir obtenu un diplôme de l'enseignement artistique supérieur de plein exercice ou disposer d'une formation ou d'une expérience équivalente dans un ou plusieurs des domaines des arts. Les diplômes étrangers sont pris en compte à condition qu'il s'agisse de diplômes reconnus en Belgique. 

2° posséder au moins l'un des documents suivants : 

- la preuve de la participation à un programme de formation dans lequel l’artiste est coaché pour élaborer un plan de carrière, financier ou d'affaires ; 

- la preuve de la participation à un cours de formation dans l'enseignement supérieur dans lequel est élaboré un plan de carrière, financier ou commercial;

- un plan de carrière, un plan financier ou un plan d'affaires élaboré par l’artiste lui-même, avec un projet réaliste de développement d'une pratique professionnelle dans les domaines des arts pendant la durée d’octroi de l'attestation.

Cette attestation est valable 3 ans non-renouvelable, ce qui est logique. Il n’est pas possible d’être débutant éternellement. Passé ce délai, l’artiste devra se tourner vers l’attestation « plus » et répondre aux conditions que nous évoquions dans notre dernière chronique.

Ce ne sera qu’une fois l’attestation « plus » ou « débutant » en poche que l’artiste pourra passer à la seconde étape, à savoir répondre aux conditions pour l’octroi de l’allocation du travailleur des arts. Cette seconde étape implique le respect de nouvelles conditions auxquelles l’artiste devra se soumettre, ce que nous analyserons dans notre prochaine chronique. 

A suivre... 

L’artiste va devoir remplir en ligne une demande d’attestation. © Shutterstock



jeudi 21 mars 2024

Le cabinet engage! :-)

OFFRE DE COLLABORATION
droit des entreprises, droit économique et droit des arts et de la culture


Les matières traitées par le cabinet sont essentiellement de nature civile (droit patrimonial, succession, baux,…) et commerciale (contrats, droits d’auteur et sa fiscalité, pratique du commerce et protection du consommateur), pour le compte d’entreprises ou particuliers.
 
Une des particularités du cabinet est son expertise reconnue en droit des arts et de la culture. Dans ce domaine, la clientèle du cabinet est constituée notamment d’artistes, de galeries, de maison de vente publique, de théâtres, de collectionneurs, de bureaux sociaux pour artistes, de marchands, de top-modèles et d’architectes reconnus...
 
Afin de poursuivre son développement actuel, le cabinet souhaite engager un collaborateur junior (M/F/X). Date de début envisagé entre juin et septembre 2024 selon des modalités à convenir.  
 
Fonction au sein du cabinet
 
Au sein du cabinet, vous collaborez directement avec les avocats qui vous supervisent attentivement et vous aident à traiter vos dossiers avec autonomie.
 
Vous travaillez tant sur des dossiers de droit civil et commercial que sur des dossiers en droit de l’art et de la culture.
 
Vous êtes amené(e) à :
-       Rédiger des conclusions, actes de procédure, avis juridiques et participer à des audiences ;
-       Participer à des réunions avec les clients ;
-       Participer à la rédaction d’articles de doctrine en droit de l’art et droit économique ;
-       Mener à bien des recherches juridiques variées ;
-       Assumer certaines tâches administratives ;
-       Participer au développement du cabinet (de ce fait, vous êtes directement impliqué(e) dans ce développement avec un intérêt personnel direct).
 
Profil recherché :
·       Bilingue français/anglais ou français/néerlandais (une connaissance minimale du néerlandais est essentielle) ;
·       La connaissance d’une troisième langue est un atout ;
·       Une première expérience dans un cabinet est appréciée mais n’est aucunement indispensable ;
·       Un profil dynamique et pragmatique sera autant valorisé qu’un parcours académique de qualité ;
·       une personnalité conviviale, entrepreneuriale et capable de travailler en autonomie.
Ce que nous offrons :
·       Une flexibilité permettant au collaborateur de développer son projet personnel ;
·       Une formation sérieuse du collaborateur et un coaching pour le développement de son projet personnel ;
·       Une structure dynamique à échelle humaine où les personnalités sont valorisées ;
·       Un équilibre entre vie privée et vie professionnelle, notamment en laissant une autonomie organisationnelle.
Nous contacter :
 
Envoyez vos CV et lettre de motivation (une demi page) à :
Me Alexandre Pintiaux
ap@kaleis.be
www.kaleis.be
 
La confidentialité est garantie.




mardi 12 mars 2024

QUEL EST CE NOUVEAU STATUT DE L’ARTISTE EN BELGIQUE ? (PARTIE 1/3)

La réforme du statut d’artiste est entrée en vigueur en début d’année. Quelle protection sociale s’applique maintenant aux artistes plasticiens (et les autres) ? Analyse.


L’ensemble du monde culturel est concerné par cette réforme du statut de l’artiste. Dans la pratique, seuls les artistes sous le statut de salarié sont concernés, car se cache derrière ce terme une règlementation en matière sociale permettant aux travailleurs salariés du secteur culturel de bénéficier d’une allocation (similaire au chômage) non dégressive lorsqu’ils ne sont pas couverts par un contrat de travail ou un cachet.

Allocation du travailleur des arts

Le premier point de la réforme porte sur un changement de nom. Depuis le 1er octobre 2022, on ne parle plus de statut de l’artiste, mais d’allocation du travailleur des arts, en abrégé l’ATA, et qui est donc accessible non seulement aux artistes, mais aussi aux autres travailleurs du secteur culturel.

L’octroi de cette nouvelle forme d’allocation se fait en deux étapes successives, à savoir :

- Dans un premier temps, l’octroi d’une attestation du travailleur des arts « plus » ou « débutant » ;

- Et ensuite seulement la demande d’allocation du travailleur des arts.

Chaque étape ayant ses propres conditions.

L’attestation du travailleur des arts « plus »

En ce qui concerne la première étape, et donc avant de demander l’accès à l’ATA, il faudra préalablement obtenir un précieux sésame : l’attestation du travail des arts « plus » ! Celle-ci sera octroyée aux artistes qui démontreront auprès d’une commission  en charge de l’examen des dossiers, s’ils exercent réellement une activité artistique professionnelle leur permettant de couvrir à tout le moins une partie de leur subsistance.

L’activité artistique doit porter sur le domaine des arts audiovisuels, des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre, de la chorégraphie et de la bande dessinée. Lors du développement des projets, l’intervention du travailleur culturel doit être nécessaire, à savoir que sans celle-ci le même résultat artistique n’aurait pu être obtenu.

Dans le cadre de son examen, la commission est également susceptible de prendre en considération les activités périphériques tels que par exemple des stages animés par l’artiste ou encore le travail invisibilisé pour autant que le demandeur puisse en apporter la preuve, tel que la préparation et le développement de projets artistiques, le travail conceptuel et le travail de production, la recherche de financement de projets artistiques, la recherche de travail des arts, le maintien et le développement des compétences dans les domaines des arts précités, le droit de monstration et la promotion de l’œuvre artistique.

La pratique professionnelle sera présumée si le demandeur démontre que ses activités culturelles ont générées 65.400 euros pendant la période de 5 ans précédant sa demande. Si ce seuil financier n’est pas atteint, la commission analysera au cas par cas le dossier afin de vérifier si le caractère professionnel est plausible et si l’artiste arrive à justifier à tout le moins des revenus de 13.546 euros pendant la période de 5 ans précédant la demande ou, de manière alternative, des revenus de 5.418 euros bruts pendant la période de 2 ans précédant la demande. 

Cette attestation est valable 5 ans renouvelable. 

Notons que pour un artiste débutant, qui ne pourra par définition par répondre aux exigences ci-avant, il est possible d’obtenir une attestation spécifique à ce cas de figure (l’attestation du travail des arts débutant) laquelle répond à ses conditions propres pour une période de 3 ans non renouvelable, ce que nous analyserons dans notre prochaine chronique. Ce ne sera qu’une fois l’attestation « plus » ou « débutant » en poche que l’artiste pourra passer à la seconde étape, à savoir répondre aux conditions pour l’octroi de l’allocation du travailleur des arts ce que nous analyserons également dans une troisième chronique. 

A suivre...

L'artiste doit faire une demande d'attestation en ligne.