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jeudi 23 janvier 2020

Marché de l’art et secteur culturel : préparez-vous au Brexit ! 3/3

Nous terminons notre analyse relative aux impacts potentiels du Brexit sur le marché de l’art .

Malgré le report du Brexit au 31 janvier 2020, les incertitudes demeurent. Deux cas de figures sont toujours possibles, à savoir la sortie du Royaume-Unis sans accord ou avec accord.
Nous poursuivons notre analyse avec deux derniers thèmes essentiels : la libre circulation des œuvres d’art et les opportunités que le Brexit pourrait représenter pour le Royaume-Unis.

Circulation des œuvres d’art

Un des piliers de l’Union porte sur la libre circulation des marchandises. Les œuvres d’art, étant considérées comme des biens mobiliers, sont traitées à ce titre en tant que marchandises. Cependant, s’agissant de biens culturels, l’union européenne a judicieusement analysé l’opportunité de limiter cette libre circulation. L’idée consiste à éviter que des biens culturels importants pour le patrimoine national d’un état membre ne puissent sortir du territoire européen sans une vérification préalable par l’état membre où le bien est situé.

Si le bien répond à ces critères de qualité et de valeur définis par le droit européen, il fera l’objet d’une possible limitation de sortie en dehors de l’UE.
La matière a été fixée dans un règlement 116/2009 du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels.

Sur ce point, la solution est relativement simple quant à l’impact du Brexit : 

- En cas de Brexit avec accord, il est prévu que ce règlement continue à s’appliquer au Royaume-Unis. Il s’agira d’un statut quo par rapport à la situation actuelle.
- En cas de Brexit dur, ce règlement, comme tous les autres d’ailleurs, ne trouvera plus à s’appliquer. Dans ce cas, ce seront les règles d’importations entre l’UE et un pays tiers qui seront mises en œuvre, avec toutes les contraintes que cela pourrait représenter pour les parties concernées, à savoir les collectionneurs et les professionnels, et même les états faute de droits coordonnés avec le pays.

Brexit, une opportunité pour le marché de l’art ?


Historiquement, les Royaume-Unis n’a pas toujours accueilli avec un grand enthousiasme certaines règles applicables au marché de l’art imposées par l’UE. L’exemple le plus flagrant porte sur la transposition de la directive 2011/84/CE imposant aux états-membres l’intégration d’un dispositif de droit de suite en faveur des artistes plasticiens.


Pour rappel, le droit de suite constitue une rémunération perçue au profit des auteurs d’œuvres originales graphiques, plastiques et photographiques lors d’une revente de l’œuvre sur le marché secondaire au cours de laquelle intervient un professionnel du marché de l’art.

Le professionnel peut aussi bien être un marchand d’art, une galerie, un intermédiaire connectant un acheteur et un vendeur, ou encore – évidemment – une maison de vente aux enchères.

Concrètement, pour autant que l’œuvre d’art soit revendue à un montant supérieur à 2.000 EUR (pour la Belgique) ou de 1.000 EUR (pour nos voisins outre-manche), l’artiste percevra un pourcentage calculé sur le prix de revente, celui-ci variant par seuils successifs. Il est de 4 % pour la tranche du prix de vente jusqu'à 50.000 EUR, et diminue par tranches jusqu’à 0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500.000 EUR. 

Avec la sortie de l’Union Européenne, il y a là une opportunité pour le pays de tenter de favoriser son marché local en dérèglementant ce mécanisme de droit de suite. Le but serait d’encourager (encore plus) les collectionneurs à vendre via l’Angleterre, plutôt que sur le continent. Cela pourrait à tout le moins avoir une portée symbolique en cas de Brexit dur.

Conclusions

Notre analyse depuis le mois d’octobre sur ce sujet complexe aura permis de mettre en lumière que le Brexit constitue un risque réel pour l’organisation du marché de l’art mais dont les effets ne pourront être mesurés que plus tard.

Affaire à suivre… Rendez-vous dans un an.

lundi 6 janvier 2020

Montants RPI 2020


Avec le passage à l'an neuf, les montants RPI ont été indexés.


Pour rappel, les conditions à devoir respecter sont les suivantes (montants 2020):

- Maximum 2.615,78 EUR / an
- Maximum 130,79 / jour / donneur d'ordre
- Maximum 30 jours par an
- Maximum 7 jours consécutifs chez le même donneur d’ordre

Rappelons que ce régime est réservé aux activités artistiques.


dimanche 15 décembre 2019

Marché de l’art et secteur culturel : préparez-vous au Brexit ! (Deuxième partie)

Nous poursuivons notre analyse des impacts qu’aura le Brexit sur le marché de l’art .

Malgré le report du Brexit au 31 janvier 2020, les incertitudes demeurent. Deux cas de figures sont toujours possibles, à savoir la sortie du Royaume-Unis sans accord ou avec accord.

Nous poursuivons notre analyse entamée dans notre précédente chronique avec la libre circulation des travailleurs, dans la mesure où 30 à 40 % des emplois au sein du marché de l’art au Royaume-Unis seraient occupés par des travailleurs européens selon le Journal des Arts (nov. 2016). Nous aborderons ensuite la question des contrats en cours.

Circulation des travailleurs

En cas de Brexit dur, tous les droits liés à la libre circulation des personnes ne seront plus appliqués de sorte que les citoyens européens devront respecter les mêmes conditions que n’importe quel autre ressortissant d’un état tiers. L’inverse est également vrai pour les citoyens britanniques qui se déplaceront vers l’UE.

En cas d’accord, la situation sera beaucoup plus stable, fort heureusement, et dans la continuité directe de la législation encore en vigueur à ce jour.

Le premier élément porte sur les résidents européens qui continueront à être actifs au R-U. Dans ce cas, il a été prévu que les citoyens qui sont depuis plus de 5 ans dans le pays acquerront, ainsi que leur famille, le droit de demeurer de manière permanente sur place.

Le travailleur actif sur le marché de l’art britannique quant à lui, continuera de bénéficier des mêmes protections qu’avant. La libre circulation des travailleurs serait maintenue pratiquement en l’état, de sorte que les répercussions sur le marché de l’art seront, de ce point de vue, strictement limitées, voire inexistantes… En cas d’accord ! 

Les contrats applicables au marché de l’art


Qu’adviendra-t-il des contrats négociés avant le Brexit et qui devront être appliqués après le Brexit ? 

Plusieurs types de contrat sont concernés. D’une part ceux relatif à la relation contractuelle entre professionnels du marché, par exemple une galerie d’art liée à un artiste contractuellement. D’autre part, ceux relatifs à la vente d’une œuvre d’art.

Dans les deux cas, l’impact est en théorie limité dans la mesure où c’est le principe de l’autonomie des volontés qui continuera à s’appliquer quelle que soit la forme du Brexit. Ceci signifie que les parties à une convention demeurent libre d’en négocier les termes, la convention constituant la loi des parties une fois le contrat conclu.

Cependant, il existe une série de législations importantes qui sont dictées par l’UE… Et que les conventions doivent respecter ! Il en est ainsi de la protection du consommateur.

A cet égard, l’UE et le Royaume-Unis confirment être résolus à œuvrer de concert pour préserver […] des normes élevées en matière de commerce libre et équitable et de droits des travailleurs, de protection des consommateurs […] .

Cependant, l’accord relatif au Brexit ne va pas au-delà de ces principes et confirme que, tant nos voisins outre-manche, que l’UE disposeront de leur autonomie et [de] la capacité de réglementer l'activité économique selon les niveaux de protection que chaque partie juge appropriés afin de réaliser des objectifs de politique publique légitimes, comme […] la protection des consommateurs.
Il y a donc une incertitude évidente quant à l’évolution de la matière post Brexit, en particulier dans l’hypothèse d’une vente à une personne agissant à titre privée, ce qui est le cas de nombreux acheteurs sur le marché de l’art. 

A ce stade, nous ne pouvons donc prédire l’évolution de la matière sur ce point mais ceci pourrait amener à devoir revoir les modèles de convention utilisés avec les consommateurs.

Une autre conséquence importante portera sur la libre circulation des œuvres d’art, ce qui peut aussi avoir une conséquence sur les contrats en cours. Nous l’aborderons dans notre prochaine chronique.

mardi 19 novembre 2019

Marché de l’art et secteur culturel : préparez-vous au Brexit ! (Première partie)

L’incertitude actuelle quant au Brexit n’empêche pas d’identifier déjà les impacts qu’il aura sur le marché de l’art et le secteur culturel. Analyse.

A ce stade, les conséquences seront plus ou moins fortes en fonction de la tournure que prendra l’actualité dans les prochaines semaines. Typiquement, deux cas de figures sont possibles, à savoir la sortie du Royaume-Unis sans accord ou avec accord, auquel cas nous pouvons nous baser sur les négociations tenues entre Theresa May et Christophe Barnier. En effet, même s’il est évident que cet accord a du plomb dans l’aile, il n’en reste pas moins une possible base qui sera, le cas échéant, amandée du fait des retards dans la mise en œuvre du Brexit. A cet égard, cela reste, selon nous, un outil précieux.

Source: shutterstock
Nous avons identifié 5 thèmes qui seront inévitablement soulevés au sein du marché de l’art et du secteur culturel, à savoir : 

- la situation quant aux droits intellectuels et essentiellement le droit d’auteur et le droit des marques, 
- la libre circulation des travailleurs dont 30 à 40 % des emplois sur le marché de l’art au Royaume-Unis seraient occupés par des travailleurs européens selon le Journal des Arts (nov. 2016),
- les conséquences du Brexit sur les contrats en cours, notamment en cas de prêt d’œuvre d’art ou de vente ;
- Et évidemment les conséquences sur la libre circulation des œuvres d’art, sujet déjà sensible avant même qu’il ne soit question du Brexit, dont le droit européen est particulièrement cadenassé.
- Enfin, nous nous poserons la question des opportunités que représente le Brexit pour le marché de l’art outre-Manche.
 
Nous les examinerons dans nos prochaines chroniques en détail, vu l’importance de la matière.

Droits intellectuels et Brexit

Bien évidemment, l’ensemble des droits intellectuels sont potentiellement impactés par le Brexit. Nous nous limiterons cependant à examiner les deux cadres juridiques les plus courant pour le marché de l’art et le secteur culturel que sont le droit des marques et la protection des créations par le droit d’auteur.

C’est que la réponse au Brexit peut être différente suivant le droit intellectuel impliqué.
Les marques enregistrées

Qu’adviendra-t-il des marques européennes, enregistrées sur base du droit européen et qui sont actuellement applicables au Royaume-Uni ? La question n’est pas anodine.
En cas de Brexit dur, cela signifierait que le pays se désolidariserait de l’ensemble de la législation européenne. Il y a donc un risque élevé que les marques européennes ne soient plus reconnues sur ce territoire.

En cas de Brexit soft, la solution a heureusement été prévue dans l’accord négocié avec Theresa May. Dans ce cas, le titulaire d'une marque de l'Union européenne enregistrée conformément au règlement européen devient titulaire d'une marque au Royaume-Uni, constituée du même signe, pour les mêmes produits ou services.

Imaginons les célèbres marques de galeries d’art de Bruxelles qui seraient particulièrement actives à Londres. Dans ce cas, aucune démarche complémentaire ne sera nécessaire pour maintenir la protection de celles-ci sur place.
Solution sage et efficace s’il en est… En cas de Brexit structuré !

Droit d’auteur

Les règles relatives aux droits d’auteur sont sensiblement différentes. Seuls certains aspects sont dictés par l’UE, alors que chaque état membre disposait déjà, avant la création de l’UE, de règles visant à protéger les créations littéraires et artistiques. 

Pour l’Angleterre, il s’agit du célèbre copyright qui continuera à être appliqué, alors que pour la Belgique, il s’agira toujours de la protection par les règles propres aux droits d’auteur.

Au niveau international, la matière est réglée par un traité  dont le Royaume-Unis et la Belgique sont signataires. Il prévoit notamment la règle du traitement national, à savoir le fait que la victime belge d’une atteinte à ses droits sur le territoire anglo-saxon y bénéficiera de la même protection que les nationaux sur place, l’inverse étant prévu au bénéficie des citoyens anglais sur notre territoire. 

Comme il s’agit d’un traité en dehors de l’UE, son application par nos voisins ne devrait aucunement être impactée. Il s’agit donc d’un statut quo sur cette question.

mercredi 16 octobre 2019

Les plus-values lors de la revente d’une œuvre d’art

Quel régime fiscal est applicable lorsqu’un particulier, collectionneur ou simple amateur d’art, décide de se défaire d’une œuvre qu’il détient. Analyse.

En France, le régime fiscal est bien connu. Un impôt doit être payé !
En effet, l’hexagone applique une taxation sur les plus-values générées lors de la revente d’une œuvre d’art par des particuliers. Une autre option, laissée à l’appréciation du contribuable français, lui permet d’appliquer un taux d’imposition forfaitaire, non pas sur la plus-value dégagée, mais bien sur le prix de vente total. Dans les deux cas, le fait d’agir en dehors d’un cadre professionnel n’est pas relevant.

Amis collectionneurs français : à vos calculettes ! Mais qu’en est-il pour la Belgique ?

Distinction entre les extrêmes…

Comme souvent en matière fiscale, il nous faut procéder à une distinction de bon sens entre la personne qui agit à titre professionnel et celle qui agit à titre strictement privé. 

Evidemment, un professionnel du secteur (par exemple un marchand d’art indépendant, ou un intermédiaire sous statut d’indépendant complémentaire) qui achète une œuvre pour la revendre agit dans un cadre professionnel. Comme toute activité professionnelle, il est taxé en conséquence à titre de revenu professionnel à l’impôt des personnes physiques. La taxe qu’il payera in fine dépendra du bénéfice qu’il aura dégagé, déduction faite des frais exposés pour les obtenir. 

Si notre marchand n’agit pas sous le statut d’indépendant mais à travers une société, cette dernière sera taxée sur son bénéfice à l’impôt des sociétés.

Ces éléments caricaturés constituent les rudiments de la matière. Inutile de s’y attarder.

A l’inverse, celui qui agit dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé bénéficiera d’une fiscalité très avantageuse. Et pour cause, puisqu’elle ne prévoit – en principe - aucune taxation.
Imaginons un amateur de bandes-dessinées. En 2000, il a acheté une magnifique planche originale d’E. P. Jacobs. En 2019, il décide de la revendre à un prix 20 fois supérieur à son prix d’achat. Même si la valeur de ce type de création aura clairement augmenté, et qu’il matérialise lors de la revente une plus-value évidente, il ne sera purement et simplement pas taxé.

Bonne nouvelle pour les collectionneurs nationaux, surtout lorsque nous les comparons à leurs homologues français. Cependant, quelques nuances doivent être apportées. Qu’en est-il en cas spéculation active ? Si l’œuvre n’a pas été achetée il y a 20 ans mais il y a 3 ans ? Et s’il fait régulièrement ce genre d’opération ? La solution peut être drastiquement différente, et donc plus douloureuse (fiscalement parlant). Il est possible que l’opération soit taxée, non pas à titre de revenus professionnels, mais à titre de revenus divers.
Collectionneurs : vous revendez une œuvre d’art et la plus-value s’envole… Pas de panique !
Source: shutterstock

La gestion normale d’un patrimoine privé

Afin de mesurer ce risque de requalification, il convient d’examiner les conditions à remplir afin de considérer que notre revente puisse bien être considérée comme une gestion normale d’un patrimoine privé. C’est le critère retenu par la loi.

Le concept de gestion normale fait référence au comportement qu’aurait un bon père de famille, à savoir en ne prenant pas des risques anormalement élevés, et évidemment sans lien avec une activité professionnelle.

Selon nous, en cas de spéculation évidente, par exemple lors d’un achat suivi d’une revente rapide avec une plus-value, le contribuable concerné risquerait de voir cette plus-value imposée à titre de revenus divers. Si ce type d’opération est régulière, l’ombre de l’imposition ne fera que croitre, avec même un risque de requalification à titre de revenu professionnel.

C’est toujours une appréciation de fait.

Si ce risque est réel pour quelques spéculateurs, une extrêmement grande partie des particuliers actifs sur le marché de l’art ne seront jamais concernés par ces considérations fiscales… et continueront à gérer leur collection en bon père de famille.