Marché de l'art et secteur culturel – Recueil des textes légaux applicables en Belgique

Deuxième édition du recueil des règles applicables au secteur culturel et au marché de l'art.
La première édition a été écoulée en moins d'un an.
A consulter sans modération par tous les acteurs concernés.

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ASBL culturelles : actions à prendre ? (partie 2)

Avec l’entrée en vigueur du code des sociétés et des associations, les ASBL existantes doivent obligatoirement se conformer à cette nouvelle législation. Nous poursuivons notre survol des modifications législatives.

Le nouveau code des sociétés et des associations implique une uniformité entre ces deux types de structures en termes de gouvernance. C’est notamment le cas quant aux délibérations des organes de décision et quant à la nullité de certaines décisions.

Les ASBL étaient régulièrement pointées du doigt du fait d’un certain amateurisme pour nombre de microstructures. Jusqu’à présent, il n’était pas rare qu’un artiste ou un collectif structure ses activités au sein d’une ASBL : facilité de gestion, absence de capital de départ… Autant d’argument qui sont en faveur des ASBL mais qui impliquaient par le passé de jouer avec la limite des règles, notamment l’absence de but lucratif .

Ceci porte aussi sur une plus grande responsabilisation des organes de gestion, à savoir le conseil d’administration.

Responsabilité des administrateurs

Il s’agit du changement qui risque d’impacter le plus les ASBL culturelles. 

A la constitution, l’assemblée générale doit nommer un conseil d’administration. Il n’était pas rare de voir les parents de l’artiste, et/ou son conjoint prendre en charge cette fonction à la légère et de manière totalement passive alors que, dans les faits, les ficelles étaient tirées par l’artiste lui-même.

Le code s’attaque directement à cette pratique particulièrement utilisée dans certaines franges du secteur culturel. Ceci s’explique notamment par les conséquences que peut avoir un mandat d’administrateur sur le statut de l’artiste et la perception des allocations de chômage qui y sont liées.

Il n’empêche, on ne peut parler de bonne gouvernance lorsque le conseil d’administration est de paille. 

Contrairement à ce qui était prévu avant, à savoir pratiquement rien dans le cadre des ASBL, le code a systématisé une responsabilité des administrateurs, mais aussi pour toutes les autres personnes qui détiennent le pouvoir de gérer effectivement la personne morale. Ceci vise les administrateurs fictifs ou non, mais aussi la personne qui gère réellement l’ASBL : l’artiste dans notre hypothèse. Le code prévoit que ces personnes sont responsables envers la personne morale des fautes commises dans l'accomplissement de leur mission. Il en va de même envers les tiers pour autant qu’une faute ait été commise lui causant un dommage.

Si ce principe est d’ores et déjà fixé dans la loi, le législateur a pris soin de limiter cette responsabilité à des montants plus ou moins importants en fonction de l’ampleur des activités économiques de l’ASBL. La responsabilité est limitée à 125.000 euros pour la tranche la plus basse, ce qui permet une potentielle assurabilité par les petites structures.

Publications et obligation d’adaptation au nouveau code

La mise à jour des statuts risque de devenir un casse tête pour beaucoup d'ASBL
Photo: Shutterstock

Inexistant par le passé, le délai pour publier tout acte utile (modification de statuts, changement d’administrateur, de délégué à gestion journalière, etc.) est maintenant fixé à 30 jours.

Toutes les ASBL existantes doivent obligatoirement adapter leurs statuts.  Faut-il pour autant réagir rapidement ? 

Le code est déjà en vigueur, mais la loi prévoit que seules les nouvelles ASBL doivent se conformer au nouveau code à ce stade. Pour les ASBL existantes, elles doivent se mettre en ordre entre 2020 et … janvier 2024. Ceci laisse suffisamment de temps pour réagir, mais nous conseillons à toutes les ASBL exerçant déjà une activité économique – ce qui est le cas pour une grande majorité des ASBL culturelles et artistiques ! – de se mettre en ordre sans délais. A défaut, elles ne peuvent pas exercer une activité économique telle que la nouvelle définition le permet, outre la responsabilité des administrateurs en fin de période de transition. C’est pourquoi nous sommes d’avis qu’il y a bien des actions à prendre dans un avenir proche !

ASBL culturelles : actions à prendre ! (Partie 1)

Avec l’entrée en vigueur du code des sociétés et des associations, les ASBL existantes doivent obligatoirement se conformer à cette nouvelle législation. Survol des actions à prendre.

Nous annoncions déjà cet important changement législatif dans nos précédentes chroniques. Cette fois, ça y est ! Ce nouveau code est entré en vigueur ce 1er mai 2019, et impose d’importantes modifications aux statuts des sociétés et des associations, ce qui vise inévitablement aussi les nombreuses ASBL actives dans le secteur culturel.

Cependant, même si des adaptations sont inévitables pour toutes les ASBL, leur mode de fonctionnement restera à l’avenir tout à fait similaire à ce qu’elles ont connu jusqu’à présent.

A ce titre, nous pouvons dire que le changement législatif constitue une importante correction, mais n’est pas une totale révolution. Il n’empêche : une multitude de vérifications doivent être mises en œuvre.

Changement de définition

Le changement le plus évident porte sur la définition d’une ASBL. Là où le critère retenu était par le passé l’absence de but lucratif, et par répercussion l’impossibilité théorique d’avoir une activité économique, le critère retenu est maintenant celui du but désintéressé. Autrement dit, elle ne peut procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial aux membres, administrateurs, et plus généralement toute personne sauf s’il s’agit de la réalisation de son but. L'interdiction ci-avant ne fait pas obstacle à ce que l'association rende gratuitement à ses membres des services qui relèvent de son objet et qui s'inscrivent dans le cadre de son but.

Les ASBL peuvent maintenant avoir des activités économiques, potentiellement sources de revenus importants, à la condition que ces revenus lui servent à accomplir son but désintéressé. Ceci permet (enfin !) de conformer la législation à une pratique bancale qui était souvent adoptée dans le secteur culturel.

Une telle définition, salutaire selon nous, implique par essence une adaptation du but et de l’objet des ASBL déjà existantes. Cette action est d’autant plus importante que le code prévoit que tant que l’ASBL n’a pas adapté ceux-ci au nouveau code, il lui est strictement interdit d’exercer des activités économiques.

Membres et administrateurs

Les organes de l’ASBL ne sont pas non plus exempts de changements dont le plus évident porte sur le nombre de membres de l’ASBL. S’il était limité à 3, il est maintenant possible de créer une association avec seulement deux membres. Ceci permettra d’éviter une pratique courante dans le secteur consistant à reprendre de simples sympathisants en tant que membres effectifs afin de répondre à cette condition.

Le corollaire de ce changement porte sur le nombre d’administrateurs. S’il y a moins de 3 membres, le conseil peut être composé de deux personnes seulement.

Délégué à la gestion journalière

Un autre organe communément utilisé par les ASBL actives dans le secteur culturel porte sur le délégué à la gestion journalière.

Imprécise par le passé, la définition est maintenant clarifiée : la gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.

Source: shutterstock

Membres effectifs et membres adhérents

Comme par le passé, la responsabilité des membres reste limitée. Ceci signifie que leur responsabilité personnelle ne peut être engagée du fait des engagements pris par l’ASBL. 

Il existe toujours une distinction entre membre effectif (avec droit de vote), et membre adhérent (sympathisant sans droit de vote). Pour ce dernier, il est nécessaire de prévoir leurs droits et obligations directement dans les statuts, alors que ceci pouvait être fait dans un autre document. Concrètement, il faut vérifier – le cas échéant – si les mentions d’un règlement d’ordre intérieur ne doivent pas être transposées directement dans les statuts.

La plateforme artist@work pour structurer les demandes des artistes

Il y a du changement pour les artistes en matière de RPI (carte artiste), d’article 1 bis (visa artiste) et de statut d’indépendant.

Une nouvelle plateforme vient d’être mise en ligne afin de faciliter les démarches administratives que doivent faire les artistes face à ces 3 options.

Avant, les démarches devaient se faire à la Commission Artistes via des formulaires spécifiques.

Cette plateforme souhaite simplifier les démarches et communique un ensemble de rappels utiles de la matière. Elle s’appelle artist@work.

www.artistatwork.be

La protection du patrimoine national

Certaines œuvres d’art sont concernées par des règles visant à protéger le patrimoine des états. Explications.

D’emblée, la question de départ apparaît étrange à l’oreille d’un collectionneur. Après tout, il dispose du droit le plus absolu sur ses créations, à savoir un droit de propriété. Comme pour tout autre objet, ce droit implique que le propriétaire puisse jouir de l’œuvre comme il l’entend : l’exposer, la prêter ou l’utiliser comme caution, mais aussi et surtout : la revendre.

Ce principe doit pourtant être tempéré par un ensemble de règles qui limitent plus ou moins fortement ce droit de propriété.

Protection européenne 

La matière est fixée au sein du règlement relatif à l'exportation de biens culturels. Les considérants de ce texte nous éclairent sur le but recherché.

Il est notamment précisé que : afin d'entretenir le marché intérieur, il est nécessaire d'avoir des règles concernant les échanges avec les pays tiers pour assurer la protection des biens culturels. Il est nécessaire de prendre des mesures, notamment pour assurer un contrôle uniforme des exportations de biens culturels aux frontières extérieures de la Communauté [européenne -ndla]. Un tel système devrait exiger la présentation d'une autorisation délivrée par l'État membre compétent préalablement à l'exportation de biens culturels. À cet effet, il est nécessaire d'avoir une définition claire du champ d'application desdites mesures et de leurs modalités d'application. La mise en œuvre du système devrait être aussi simple et efficace que possible.

Dans la pratique, le règlement a prévu un listing qui vise à préciser les catégories de biens culturels qui doivent faire l'objet d'une protection particulière lors des échanges avec les pays tiers.

Tous les biens culturels ne sont évidemment pas visés et n’impliquent pas forcement d’obtenir une autorisation d’exportation (sortir de l’UE) ou d’expédition (sortir du pays au sein de l’UE). Un seuil financier est applicable en fonction du type de bien et de sa valeur. Les seuils varient entre 15.000 EUR (par exemple pour les mosaïques, les photographies, les dessins) et 150.000 EUR pour les tableaux. Le seuil est de 50.000 EUR pour les statues, les voitures de collection et les livres notamment.

Autorisation d’exportation

Le règlement précise que l'exportation de biens culturels hors du territoire douanier de la Communauté est subordonnée à la présentation d'une autorisation préalable.

L'autorisation d'exportation est délivrée sur demande du propriétaire par une autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel le bien culturel en question se trouve.

En Belgique, ce sont les communautés qui sont compétentes pour les questions culturelles . Le règlement ne manque pas d’ajouter que l'autorisation d'exportation peut être refusée lorsque les biens culturels sont couverts par une législation protégeant les trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique dans l'État membre concerné, ce que la Fédération Wallonie Bruxelles n’a pas manqué de mettre en œuvre.

Biens classés et trésors nationaux

En Belgique francophone, la matière est donc complétée par un décret relatif aux biens culturels mobiliers.

Celui-ci prévoit de quelle manière des objets culturels peuvent être classés ou désignés en tant que trésor national : le Gouvernement procède, en vue de leur protection, au classement des biens culturels mobiliers présentant un intérêt remarquable, en raison de leur valeur historique, archéologique, ethnologique ou scientifique.

Les motifs justifiant le classement sont de plusieurs ordres, au moins deux devant être réunis : l'état de conservation, la rareté, le lien que présente le bien avec l'Histoire ou l'Histoire de l'Art, l'esthétique, la grande qualité de conception et d'exécution, la reconnaissance du bien par la communauté en tant qu'expression de son identité historique, esthétique ou culturelle, ou encore l'intérêt de l'ensemble ou la collection dont le bien fait partie.

Une fois classés, les objets concernés ne peuvent plus être expédiés ou exportés de manière définitive hors de la FWB.

En conséquence, de grandes collections peuvent être impactées par ces règles lorsqu’il s’agit de les valoriser à l’étranger pour le compte du propriétaire.

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