Indexation 2022 des montants RPI (régime des petites indemnités)

Comme chaque année, les montants relatifs au RPI ont été indexés au 1er janvier 2022. Les plafonds sont maintenant les suivants:

- Maximum 2.692,64 euros par an;

- Maximum 134,63 euros / jour / donneur d’ordre.

Le cabinet Kaléïs vous souhaite une bonne année 2022!

 

Stage d’étudiant.e – cabinet Kaléïs – droit des arts et des affaires

Le cabinet d’avocat Kaléïs recherche un étudiant en droit (niveau 2e master indispensable) pour un stage de courte durée (1 mois).

Une des particularités du cabinet est son expertise reconnue en droit des arts et de la culture. Dans ce domaine, la clientèle du cabinet est constituée notamment d’artistes, de galeries, de théâtres, de bureaux sociaux pour artistes, de marchands, et d’architectes reconnus...

Le cabinet est aussi actif en droit des affaires et le conseil aux particuliers, notamment la protection du consommateur.

Le stage portera sur l’ensemble des matières pratiquées par le cabinet.

Les candidatures (une brève lettre de motivation et un CV) peuvent être envoyées à Alexandre Pintiaux via le mail ap@kaleis.be

Le stage est non rémunéré. L'étudiant réalise le stage dans le cadre de son cursus.

Dates à convenir en fonction de l’emploi du temps de l’étudiant.

Le cas échéant, si souhaité par l’étudiant, le cabinet pourra remettre une lettre de recommandation à l’étudiant. En outre, une collaboration sur le long terme (stage en tant qu’avocat au barreau de Bruxelles) est clairement envisageable.

La déductibilité fiscale des œuvres d’art (partie 2)

Nous évoquions dans notre précédente chronique que seules trois possibilités ont été validées par l’administration permettant actuellement de déduire tout ou partie de frais professionnels en lien avec une œuvre d’art :

- La location sensu stricto ;

- La location avec option d’achat ;

- L’achat avec l’échelonnement de paiements et déduction des frais accessoires.

Nous ne revenons pas sur la location, déjà visée dans la première partie.

La location avec option d’achat

Tout comme la première hypothèse, cette option vise la location d’une œuvre contre le paiement d’un loyer. Pour autant, dans cette option, le locataire est susceptible à tout moment d’acquérir la propriété de l’œuvre.

Les loyers payés par le locataire peuvent alors être déductibles à titre de charges professionnelles. Toutefois, cette déductibilité est conditionnée :

- Au respect des pourcentages de déductibilité fixés par le SDA lesquels sont par essence fortement réduits ;

- À ce que les loyers soient effectivement des frais professionnels, c’est-à-dire des frais que le contribuable a faits ou supportés pendant la période imposable en vue d'acquérir ou de conserver les revenus imposables et dont il justifie la réalité et le montant au moyen de documents probants ;

- À ce que les frais ne dépassent pas de manière raisonnable les besoins professionnels.

Le locataire se verra alors offrir une décote sur la valeur de l’œuvre. Dans une décision de 2012, le SDA avait fixé une décote maximale de l’ordre de 15 % de la valeur de l’œuvre louée depuis minimum un an, faisant que le prix d’achat de l’œuvre demeurait très élevé. Cette décote minime rendait dans ce cas cette option limitée.

L’achat avec l’échelonnement de paiement et déduction des frais accessoires 

Cette dernière hypothèse vise le transfert de propriété de l’œuvre, dont les paiements sont échelonnés par mensualités. C’est notamment le mécanisme mis en œuvre par la société Lenart en Belgique.

Dans une décision récente, le SDA a accepté que les frais accessoires, c’est-à-dire de transport, d’accrochage, d’assurance, les frais de dossiers, les intérêts de l’échelonnement, les frais de dossier du vendeur, soient fiscalement déductibles au terme de l’exercice comptable de l’acquisition de l’œuvre. 

Reste que le SDA a strictement conditionné la possibilité de bénéficier de ce traitement :

- Le vendeur doit avoir acquis l’œuvre sur le marché primaire à une galerie ou à un agent mais jamais directement auprès de l’artiste lui-même ;

- Le prix de l’acquisition de l’œuvre doit être celui porté à la connaissance de l’acheteur ;

- Le vendeur ne peut pas se faire de marge bénéficiaire par rapport à son propre prix d’acquisition, celui-ci doit donc correspondre au prix d’achat de l’acheteur ;

- L’acheteur doit supporter les frais accessoires ; 

- Ces frais accessoires doivent bien être distingués du montant du prix d’achat de l’œuvre dans la convention entre le vendeur et l’acheteur ;

- La convention doit prévoir une réserve de propriété au vendeur jusqu’au complet paiement du prix de l’œuvre, c’est-à-dire que l’œuvre n’appartient à l’acheteur qu’après paiement total du prix d’achat ;

- Les loyers doivent être des frais professionnels et ne doivent pas dépasser de manière raisonnable les besoins professionnels.

Ce mécanisme se calque sur ce qui se fait en cas d’achat d’un terrain par une société.

En conclusion, ces 3 options permettent d’éviter dans une mesure strictement cadrée le principe de base de non-déductibilité lors de l’achat d’une œuvre d’art.  Reste que ces options ont été soumises à l’administration dans le cadre de situations particulières, qui a de la sorte validé les montages fiscaux qui lui étaient soumis. Toutes autres options qui s’écarteraient de ces principes impliqueraient, ipso facto, un risque pour le professionnel acquéreur. Plus que jamais, ces questions nécessitent des analyses au cas par cas.

La déductibilité fiscale des œuvres d’art (partie 1)

 Le sujet intéresse toutes les galeries belges, et pourtant le régime reste très (trop) limité. Tour d’horizon de la matière.

Quel professionnel n’a jamais imaginé acheter une œuvre dans le cadre de son activité d’indépendant, ou au sein de la société qu’il gère ? Le sujet est important à plusieurs titres :

- La déductibilité fiscale de l’achat d’une œuvre d’art est autorisé chez nos voisins français, soutenant de la sorte le marché de l’art d’une part, et les artistes vivant d’autre part. En Belgique, il existe un mécanisme visant à soutenir l’audiovisuel et les arts de la scène via la taxshelter, mais pas les arts plastiques.

- Les sociétés, que ce soit la plus petite des PME aux grandes multinationales, sont souvent intéressées par l’exposition d’œuvres d’art dans leurs locaux, que ce soit pour le plaisir du personnel, l’image dégagée auprès de la clientèle, et/ou l’image de la société dégagée auprès du grand public.

Pourtant, le principe de base est que l’achat d’une œuvre n’est pas déductible dans un cadre professionnel, car non-amortissable. Ce principe est connu et répété à l’envie.  Récemment, une décision du service des décisions anticipée du SPF finance (ci-après : le SDA) a apporté un éclairage supplémentaire à la matière. C’est donc l’occasion de revenir sur ce qui est permis dans notre pays.

Seulement trois possibilités existent actuellement permettant de déduire tout ou partie de frais professionnels en lien avec une œuvre d’art, ce qui permet une forme de diminution plus ou moins intéressante de la base imposable (attention : chaque mot compte !): 

- La location sensu stricto;

- La location avec option d’achat;

- L’achat avec échelonnement de paiement et déduction des frais accessoires.

Nous passerons en revue ces hypothèses ci-après ainsi que dans notre prochaine chronique, mais avant, rappelons un principe conducteur en matière fiscale : toute dépense dans un cadre professionnel doit permettre à l’entreprise concernée de conserver ou acquérir des revenus imposables, faute de quoi ladite dépense pourrait être rejetée en cas de contrôle.

Cette condition est applicable à n’importe laquelle des hypothèses que nous analyserons et s’avère redoutable : hors de question qu’un électricien, se rendant uniquement chez ses clients, déduise des frais liés à une œuvre d’art qui décorerait son bureau à domicile où il ne reçoit ni client, ni collaborateur…

Première hypothèse : la location d’œuvre d’art

Cette option vise la location simple de l’œuvre, c’est-à-dire la jouissance temporaire de l’œuvre contre paiement d’un loyer sans que la propriété ne puisse être acquise dans le chef du locataire. S’agissant de question de déductibilité fiscale, notre hypothèse porte donc logiquement sur le cas où c’est une entreprise commerciale qui prend en location l’œuvre ciblée.

Dans sa récente décision, le SDA confirme ce qui était déjà connu et accepté en Belgique : les loyers payés sont des charges déductibles au titre de charges professionnelles dans le chef du locataire pour autant : 

- Qu’il n’y ait pas de transfert de propriété à l’expiration du contrat de location, l’œuvre devant être restituée ou la location reconduite ;

- Que ces loyers soient effectivement des frais professionnels, c’est-à-dire des frais que le contribuable a faits ou supportés pendant la période imposable en vue d'acquérir ou de conserver les revenus imposables et dont il justifie la réalité et le montant au moyen de documents probants ;

- Ces frais ne dépassent pas de manière raisonnable les besoins professionnels.

Ce mécanisme vise donc à fixer des loyers mensuels forfaitaires englobant le coût des œuvres et les services connexes (frais de gestion, transport, assurance, installation, retour des œuvres, …).

Dans notre pays, il existe déjà plusieurs structures qui proposent la location d’œuvres d’art, et ce bien avant cette récente décision, mais celle-ci a le mérite de rappeler ce qu’il en est actuellement.

Dans notre prochaine chronique, nous nous pencherons sur les cas plus complexes où la propriété de l’œuvre est transmises à l’acheteur professionnel. A suivre…