OFFRE DE COLLABORATION

Kaléïs – avocats et médiateurs

Avocat Stagiaire (H/F/X) en droit des entreprises et droit des arts et de la culture

Notre cabinet (www.kaleis.be), une structure à taille humaine, se distingue par son expertise en droit des entreprises et en droit des arts et de la culture. Nous accompagnons une clientèle variée composée d’entreprises, de particuliers, et de figures du monde artistique (artistes, galeries, théâtres, musées, maisons de vente, producteurs, compagnies, musiciens, etc.).

Nous cherchons à intégrer un(e) collaborateur/trice junior pour nous accompagner dans notre développement, avec une date de début en décembre 2025.

Pourquoi nous rejoindre ?

Nous savons qu’une collaboration réussie repose sur la confiance, l’équilibre et la rigueur. C’est pourquoi nous offrons un environnement de travail qui valorise l’autonomie et le développement personnel. Au-delà des dossiers, vous aurez la possibilité de participer activement à la vie du cabinet, notamment dans le secteur culturel, et à son développement.

Vos missions et responsabilités

En collaboration directe avec les avocats associés, vous serez impliqué(e) dans :

• La rédaction d’actes de procédure (conclusions, avis juridiques, courriers, …) et la participation aux audiences ;
• La préparation des réunions clients ;
• Des recherches juridiques variées, en droit civil, commercial, et spécifiquement en droit des arts et de la culture ;
• La contribution à des articles de doctrine et autres publications que vous êtes susceptibles de co-signer.

Le profil que nous recherchons

Plus qu’un parcours académique, nous cherchons avant tout un profil présentant des qualités en accord avec notre vision du métier d’avocat :

• Entrepreneurial(e) et dynamique : vous n’êtes pas là pour suivre, mais pour proposer et vous impliquer ;
• Autonome et pragmatique : vous savez prendre des initiatives et trouver des solutions ;
• Passionné(e) par le raisonnement juridique : vous aimez argumenter, défendre un point de vue, anticiper la réaction de la partie adverse, grâce à votre maîtrise du dossier et vos connaissance juridiques ;
• Convivial(e) : l’entente est essentielle dans une petite structure ;
• Bilingue français/anglais ou français/néerlandais : une connaissance minimale d’une seconde langue (EN/NL) est indispensable. La maîtrise d’une troisième langue est un atout ;
• Une première expérience est un plus, mais n’est pas obligatoire ;
• Avoir le CAPA est également un plus, mais pas obligatoire ;
• Le permis de conduire est un plus également.

Ce que nous vous offrons

• Un véritable accompagnement et un coaching personnalisé pour développer votre projet professionnel et personnel ;
• Une grande flexibilité et une autonomie organisationnelle pour concilier vie professionnelle et vie privée ;
• Une structure à taille humaine où votre avis compte et votre contribution est directement visible ;
• L’opportunité de participer activement au développement du cabinet et de voir l’impact concret de votre travail, notamment en participant à une multitude d’évènements artistiques et culturels ;
• Le cabinet s’aligne sur la rémunération au forfait imposée par le barreau de Bruxelles, avec un possibilité de bonus en fonction de votre investissement dans les dossiers et au sein du cabinet.

Comment postuler ?

Nous souhaitons découvrir qui vous êtes au-delà de votre CV. Envoyez-nous votre curriculum vitae et une lettre de motivation d’une page maximum, expliquant pourquoi vous pensez être la bonne personne pour ce poste et pour notre cabinet.

Adressez votre candidature à :

Me Alexandre Pintiaux

ap@kaleis.be

La confidentialité est garantie.

IA et œuvre d’art : œuvre protégée ? Partie 1

 Avec l’utilisation des outils d’intelligence artificielle, quelle protection est attachée aux œuvres générées par ce type de processus ? 

La création d'images, de textes, de partitions musicales et d'œuvres d'art, y compris des toiles numérisées, par des intelligences artificielles (IA) telles que Midjourney, DALL-E 3 et l'Image Creator de Microsoft Copilot, met en évidence une nouvelle problématique relative aux droits d'auteur. Ces avancées technologiques soulèvent des questions sur la protection des œuvres générées par l'IA et leur statut juridique. Plus particulièrement, la question de l’attribution de l’œuvre joue un rôle fondamental : qui est l’auteur d’une œuvre générée en tout ou en partie par IA ?

Si les œuvres créées par IA étaient médiocres, il n’y aurait probablement pas de problème, mais avec l’essor des nouvelles technologies, une certaine forme de concurrence s’est développée entre l’homme et la « machine », cette dernière étant capable de créer – parfois aussi bien – une œuvre d’art que ne l’aurait fait un être humain. Sans parler (à ce stade) du fait que derrière la machine (l’algorithme), il y aussi le concepteur du programme qui l’a développé dans le but de générer de nouvelles créations.

Protection pour les œuvres d’art

Pour bénéficier de la protection au sens du droit d’auteur, une œuvre doit être originale et mise en forme par la personne qui revendique en être le créateur. De manière générale, le droit d’auteur s’attribue à une personne physique, un individu qui, à travers « ses choix libres et créatifs », marquera l’œuvre générée d’une touche de sa personnalité. Le choix d’un sujet, son interprétation, le support, les couleurs, la technique utilisée sont autant d’outils permettant à l’auteur de mettre en œuvre ses choix personnels.

L’œuvre doit également être mise en forme, c’est-à-dire qu’elle doit être perceptible par les sens. Dans le cas d’une œuvre d’art, le public destinataire doit pouvoir la voir… En revanche une œuvre qui est le fruit du hasard ne sera pas considérée comme protégée au sens du droit d’auteur. 

Une protection juridique pour l’IA ?

Face à tous ces principes, le débat est vif lorsqu’on examine une œuvre générée par IA, en particulier en ce qui concerne la titularité des droits sur l’œuvre qui a été générée puisque, si l’on s’en tient à la législation actuellement en vigueur, le titulaire ne peut être qu’une personne humaine.

La question de la protection de l’œuvre et de la titularité des droits qui y sont liés dépendra comme toujours de la situation de fait. Qu’en est-il lorsque l’œuvre est totalement créée par l’algorithme et donc par une intelligence artificielle ? Est-ce que la machine elle-même pourrait revendiquer un droit d’auteur sur ce qu’elle a créé ? 

Pour qu'une œuvre générée intégralement par IA soit protégée par le droit d'auteur, elle devrait pouvoir répondre aux deux conditions... Quid en pratique ?

La condition de mise en forme sera par potentiellement remplie, puisque notre génération artificielle sera de facto perceptible par les sens. Par contre, cette mise en forme ne sera pas le fruit de l’utilisateur de l’IA… Mais c’est surtout la condition d'originalité qui sera plus complexe à appréhender.

Pour être originale, une œuvre doit refléter la personnalité de son auteur. Celui-ci doit apporter une touche personnelle pour que cette condition soit remplie. Ainsi, le concept même d’originalité au sens du droit d’auteur semble incompatible avec ce que produit la machine car il a été conçu, à l’origine, pour des œuvres créées par des individus ayant une conscience, et non par des machines.

Une machine ne peut, à elle seule, exercer de choix libre et créatif, car elle génère du contenu sans subjectivité, sans intention spécifique et sans capacité réelle d’exprimer une personnalité. Par conséquent, elle ne satisfait pas le critère d'originalité qui repose sur une dimension personnelle et créative propre à l'auteur humain.

Il est d’ailleurs piquant de constater que chat gpt répond globalement à cette question en confirmant ces principes.

En conclusion, la reconnaissance du droit d'auteur en faveur de l’algorithme qui a généré l’œuvre nous apparait clairement contradictoire avec le cadre juridique européen actuel et les exigences de la Cour de justice de l'Union européenne. En revanche, la question reste ouverte du point de vue de l’utilisateur de l’IA et du point de vue du programmateur de l’IA. Nous poursuivrons notre analyse dans notre prochaine chronique.

Alexandre Pintiaux

Emilie Ruelle

Source: shutterstock

Quel impact de l’accord de gouvernement pour l’art et la culture ?

Avec la mise en oeuvre du gouvernement Arizona, certaines lignes de l’accord de gouvernement impactent le secteur. Tour d’horizon.

 

La Belgique, en tant qu'État fédéral, voit la gestion de la culture principalement confiée aux compétences des communautés. Ceci explique pourquoi l’accord de gouvernement fédéral ne regorge pas de mesures spécifiques pour ce secteur. Toutefois, certaines décisions prises auront quelques répercussions, parfois positives… et parfois pas[1].

Artistes : un maintien de l’allocation du travailleur des arts

Lors des négociations en vue de la coalition Arizona, certains partis avaient proposé de modifier le régime des allocations pour les travailleurs de l’art, lequel venait d’être réformé en 2024...

L’accord final préserve finalement les dispositions actuelles. Si le régime n’est pas parfait, il constitue un soutien important en vue de permettre aux travailleurs des arts de développer leurs projets. Il s’agit donc selon nous d’une excellente nouvelle pour les artistes. Les récentes déclarations dans la presse de certains politiciens n’apparaissent fondées sur aucune majorité à ce stade.

Les informaticiens de nouveau repris dans le régime des droits d’auteur

Un nouveau changement est prévu concernant le régime fiscal des droits d’auteur.

Exclus il y a 3 ans, certains métiers, notamment les informaticiens, seraient à nouveau inclus dans ce dispositif fiscal particulièrement avantageux.

Il s’agit d’un retour en arrière, dans un monde numérique en pleine expansion, qui s’avère très positif pour le secteur informatique en Belgique. La réforme qui s’annonce permettrait à toutes les œuvres protégées par le Livre XI, Titre 6, du Code de droit économique de bénéficier des avantages liés aux droits d’auteur. Cette évolution met fin à une discrimination dénoncée par de nombreux commentateurs.

Pour le secteur culturel, toutefois, cette réforme n’entraînera aucun changement : les professionnels de l’art et de la culture continueront de jouir de leurs droits tels qu’auparavant.

ASBL : réforme fiscale en vue

Les associations sans but lucratif (ASBL), essentielles au secteur culturel, sont directement visées. L’accord précise : Nous évaluerons l’efficacité de l’interdiction de distribution des bénéfices et lutterons contre la tendance croissante d’utiliser les ASBL pour mener des activités commerciales illégitimes et s’enrichir sans payer d’impôts. Une réforme devra viser à simplifier, garantir la sécurité juridique, apporter de la clarté et garantir la saine situation financière des organisations à but non lucratif et des ASBL. Dans ce cadre, toutes les différentes taxes pesant sur les ASBL et autres organisations à but non lucratif, telles que la taxe sur le patrimoine, l’impôt sur les personnes morales, etc., seront évaluées.   

Ce point risque d’avoir des répercussions importantes pour le secteur culturel. Il devra être suivi avec attention, quoique nous saluons la volonté de lutter contre certaines fraudes.

Les institutions culturelles fédérales

Enfin, l’accord mentionne sa volonté de dynamiser les institutions fédérales scientifiques et culturelles. Le ministre compétent est supposé formuler les propositions nécessaires pour professionnaliser ces institutions et organiser une plus grande efficacité.

Difficile de dire, à ce stade, quelles institutions seront visées et si cela aura un impact positif pour elles.

 

En résumé, bien que l'accord fédéral soit constitutionnellement limité en matière culturelle, certaines réformes proposées sont susceptibles d’avoir un impact très lourd pour le secteur : c’est le cas pour les ASBL.

A l’inverse, les autres points ne soulèvent pas à ce stade d’inquiétudes particulières.

Ceci dit, un accord de gouvernement reste une feuille de route qui sera mise en œuvre les prochaines années. L’avenir nous dira si le gouvernement ira en ce sens dans une approche jusqu’au-boutiste.

---

[1] Voir Le Mad du 5 mars 2025.

 

Personnes morales: ASBLs, sociétés et fondations culturelles

 

Une ASBL pour encadrer votre projet culturel? C'est possible => Introduction à la matière.

👨‍🏫💡Les ASBL culturelles, c'est bien... Mais il existe aussi les fondations. Envie d'en savoir plus? 

Parfois, ce n'est pas une ASBL qui est utile pour le développement d'un projet culturel. Dans quel cas une SRL sera la bonne option ?

Imposition des revenus de droits d'auteur: montants et plafonds 2025 (EI)

Les revenus relatif à l’exercice d’imposition 2025 sont soumis aux plafonds suivants :

Revenus mobiliers jusqu’à 73.070,00 EUR / an.

50 % frais forfaitaire pour la tranche de droits d'auteur de 1 à 19.480,00 EUR

25% frais forfaire pour la tranche de 19.480,01 EUR à 38.970,00 EUR

 

Attention : du fait de la réforme, lorsque l’auteur perçoit à la fois une rémunération (un cachet) et un droit d’auteur / un droit voisin, une ventilation de 30% sera applicable, sauf exception.

Enfin, la nouveau gouvernement Arizona indique que l’interdiction d’appliquer ce régime aux œuvres « informatiques » serait levée… Affaire à suivre.

Renouvellement de l'allocation du travail des arts - octobre 2025

Date importante à noter à l'agenda pour les artistes qui ont eu droit à l'allocation du travail des arts lors de l'entrée en vigueur de la réforme en octobre 2022.

Ceux qui sont concernés doivent faire la demande de renouvellement à partir du premier 1er août 2025 via l'organisme de paiement auquel ils sont affiliés. 

Pour rappel, les conditions à remplir pour le renouvellement sont les suivantes:

- Disposer attestation du travail des arts "plus" en cours de validité; 

- Justifier 78 jours de travail salarié sur les 36 derniers mois.

Pour les autres artistes (ceux qui ont ouvert leur droit après le 1er octobre 2022, le délai de 3 ans doit être calculé sur base de leur dossier personnel.

Indemnité des arts amateurs (ancien RPI) - montants 2025

Pour 2025, l'Indemnité des Arts en Amateurs (IAA) porte sur les montants suivants:

• Jusqu'à 30 jours/an et 7 jours consécutifs max par donneur d’ordre;
• 80,18 € max / jour / par donneur d'ordre + 22,91 € de frais de déplacement.

Pour rappel, ces montants sont indexés chaque année.

Source: shutterstock

L'attestation du travailleur des arts et l'allocation du travail des arts

 🎬👨‍🏫🎥💡

Envie de - enfin! - comprendre de façon (presque) ludique les principes de base concernant l'attestation du travail des arts et l'allocation du travail des arts? Deux vidéos sont maintenant disponibles: