Droit appliqué au champ culturel

Nous avons le plaisir d’annoncer officiellement la confirmation de la nomination de Me Alexandre Pintiaux en tant que maître de conférences et titulaire du cours de droit appliqué au champ culturel, dans le cadre du Master en gestion culturelle de l’ULB.

Nous nous réjouissons vivement de ce nouveau challenge.

Début prévu en octobre…

Evolution de l'administration fiscale en matière de droit d'auteur

La fiscalité des droits d’auteur est soumise à un taux intéressant jusqu’à un seuil. Pourtant, l’administration fiscale vient de modifier sa position par l’intermédiaire du service des décisions anticipées. Explications.

Pour rappel, les droits d'auteur sont des droits que l'artiste détient sur ses créations. Il peut lui-même les exercer ou en confier l’exploitation à une autre personne, qu'elle soit physique ou morale, comme une société qui encadrerait ses activités économiques. Pour ce faire, l'artiste finalise un contrat de cession de droit d'auteur en faveur de cette société, à charge pour elle de rémunérer cette cession et d’exploiter les droits. Ces versements constituent des revenus de droits d’auteur.

Du point de vue fiscal, le législateur a prévu un régime avantageux dans une certaine mesure, puisqu’un taux de 15% y est appliqué. L’on parle dans ce cas d’un précompte mobilier.

Ce précompte n'est applicable que jusqu'à un seuil de 37.500€ indexé (58.720 € pour les revenus de 2017). Au-delà, les droits sont soit assimilés à des revenus professionnels soit encore à des revenus mobiliers taxés à 15%. La distinction entre les deux dépend d’une perception des droits dans le cadre d'une activité professionnelle pour la première option. A défaut, les droits d'auteur continuent d'être qualifiés de revenus mobiliers. Le précompte mobilier est alors encore perçu, même si le plafond est dépassé.

Les frais ?

Une déduction de frais forfaitaire et dégressive est appliquée sur la rémunération brute des droits d'auteurs. Le taux est de 50% sur la première tranche jusqu’à 15.660 € et de 25% sur la deuxième tranche jusqu’à 31.320 € (montants 2017).

Intérêt et nouvelle position de l’administration fiscale

Actuellement, de nombreux artistes prennent le parti de céder leur droit à la société dont ils sont les gérants et qui encadre leurs activités créatrices (ces activités pouvant au demeurant être beaucoup plus larges qu’une activité artistique).

Avant de se précipiter dans un transfert de droits vers une société, relevons que les revenus en découlant sont désignés comme bénéfices lors de la perception par la société. A ce stade, c'est donc l'impôt des sociétés qui leurs est applicable, et ce avant tout prélèvement en faveur du gérant artiste à tire de rémunération pour une cession de droits d’auteur.

Dans la pratique, le service de décision anticipée (SDA – www.ruling.be) est fortement sollicité en vue d’une approbation préalable du contrat de cession de l’artiste vers la société.

Dernièrement, et probablement du fait de l’engouement parfois injustifié par des professionnels avides d’une économie fiscale, ce service a complexifié l’accès à une décision favorable en rajoutant une condition de rémunération minimale aux autres conditions déjà existantes.

Le SDA explique :

« le SDA est d’avis que la rémunération offerte au gérant suite à la cession de ses droits d’auteur :

- ne peut avoir pour effet que le bénéfice comptable de la société cessionnaire soit inférieur à 50% de son bénéfice comptable avant attribution de ces droits d’auteur.

- ne pourra toutefois être inférieure à 5% du chiffre d’affaires de la société relatif aux créations artistiques ».

Ce second point constitue un tempérament au premier.

Par ailleurs, le SDA ajoute que « dès lors que le gérant accomplit nécessairement des prestations diverses pour la société, il devrait être rémunéré pour celles-ci ». Et le service de prévoir que si la rémunération qu’il perçoit à ce titre est inférieure à 36.000,00 EUR, la rémunération offerte à celui-ci pour la cession de ses droits d’auteur sera plafonnée à 5% du chiffre d’affaires susvisé.

Enfin, le fait qu’une cession de droit soit opérée ne peut avoir pour effet de voir la rémunération du gérant diminuer.

Les conditions pour obtenir une décision favorable du SDA sont claires, mais nous regrettons qu’il soit imposé une condition de rémunération minimale à un secteur où la réalité du terrain porte régulièrement sur des montants bien inférieurs à 36.000 EUR…

Les droits d'auteur en balance avec les intérêts de la société

Le créateur d’une œuvre conserve ses droits d’auteur, et ce malgré la vente de l’objet. Le législateur a néanmoins tempéré ce principe par une série d’exceptions qui contrebalancent ses droits. Explications

De nombreux litiges dans le secteur culturel découlent de la confusion entre la propriété d’une œuvre (une toile, un tirage photographique, un livre, un fichier mp3) et le droit d’exploiter cette même œuvre. Pourtant, le principe veut que les droits d’auteur demeurent dans le patrimoine de l’artiste malgré la vente du support.

Mise en balance des droits de l'artiste avec ceux de la société
 © Shutterstock

Par exemple, un artiste conserve la possibilité d’autoriser la reproduction de son œuvre (dans un livre, sur un poster, une carte postale,…), alors qu’il a déjà vendu la toile originale. De son côté, l’acquéreur de l’œuvre dispose du droit de l’exposer (par essence, il peut accrocher l’œuvre selon ses désidératas), mais ne dispose pas du droit de la reproduire.

Afin de tempérer les droits de l’artiste, qui demeurent évidemment très importants, le législateur a prévu de nombreuses exceptions qui vont permettre à des tiers de mettre en œuvre une série d’actions sans pour autant devoir demander l’autorisation ou payer des droits au créateur.

En voici quelques exemples sélectionnés…

Le compte-rendu et les ventes publiques

Dans le cadre d’un compte-rendu d’actualité, l’auteur ne peut interdire la reproduction et la communication au public, dans un but d'information, de courts fragments d'œuvres ou d'œuvres plastiques dans leur intégralité, pour autant qu’ils soient justifiés par le but d'information poursuivi, et que la source, y compris le nom de l'auteur, soit mentionnée, à moins que cela ne s'avère impossible.

Cette exception s’adresse évidemment à la presse.

Dans le même ordre d’idée, il ne peut interdire la reproduction et la communication au public visant à annoncer des expositions publiques ou des ventes d'œuvres artistiques, dans la mesure nécessaire pour promouvoir l'événement en question, à l'exclusion de toute autre utilisation commerciale.

L’utilisation privée

L’auteur ne peut interdire l'exécution gratuite et privée effectuée dans le cercle de famille ou dans le cadre d'activités scolaires.

De même, il ne peut interdire les reproductions des œuvres sonores et audiovisuelles effectuées dans le cercle de famille et réservées à celui-ci.

L’enseignement

L’auteur ne peut interdire la reproduction fragmentaire ou intégrale d'articles ou d'œuvres plastiques ou celle de courts fragments d'autres œuvres fixées sur un support graphique ou analogue lorsque cette reproduction est effectuée à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique dans la mesure justifiée par le but non lucratif poursuivi et ne porte pas préjudice à l'exploitation normale de l'œuvre. 

Les parodies

L’auteur est également régulièrement confronté aux caricatures, parodies ou pastiches en tant qu’exception à ses droits compte tenu des usages honnêtes.

Les examens publics

L'exécution gratuite d'une œuvre au cours d'un examen public, lorsque le but de l'exécution n'est pas l'œuvre elle-même, mais l'évaluation de l'exécutant ou des exécutants de l'œuvre en vue de leur décerner un certificat de qualification, un diplôme ou un titre dans le cadre d'un type d'enseignement reconnu.

De manière caricaturale, imaginons un étudiant évalué sur sa maîtrise du piano jouant lors de son examen un œuvre de Ludovico Einaudi ou Yann Tiersen.

Le panorama

En 2016, le législateur a rajouté une nouvelle exception, connue sous le terme « exception de panorama ».

Sur cette base, l’auteur ne peut interdire la reproduction et la communication au public d'œuvres d'art plastique, graphique ou architectural destinées à être placées de façon permanente dans des lieux publics, pour autant qu'il s'agisse de la reproduction ou de la communication de l'œuvre telle qu'elle s'y trouve et que cette reproduction ou communication ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.

Prévues dans différents domaines, les exceptions aux droits de l’auteur permettent de prendre en compte l’intérêt de la société de manière raisonnée.

Présentation des activités du cabinet par J. Beltrame

Looking for an associate NL/FR - Belgian ART and BUSINESS law

De behandelde materies zullen voornamelijk bestaan uit civiele (patrimoniaal recht, successie, “baux”, …) en commerciële (contracten, auteursrechten en diens fiscaliteit, bedrijfsrecht en bescherming van de consument) aangelegenheden, voor de rekening van KMO’s of particulieren.

Eén van de bijzonderheden van dit advocatenkantoor is diens erkende expertise in de kunst en culturele sector. Binnen dit domein is het cliënteel van ons advocatenkantoor samengesteld uit onder andere artiesten, galerijen, theaters, sociale kantoren voor artiesten, handelaars en erkende architecten.

Om hun actuele ontwikkeling te kunnen waarborgen, wenst het advocatenkantoor zo snel mogelijk een junior medewerker (M/V) aan te werven.

Functiebeschrijving


Binnen het advocatenkantoor zal u in directe samenwerking staan met de advocaten. Zij zullen aandachtig toezicht houden op uw dossiers en helpen u deze zo autonoom mogelijk af te handelen.

U zal zowel werken op dossiers in het civiel en commercieel recht als op dossiers in de kunst en culturele sector.

U zal instaan voor volgende taken:

- het opstellen van conclusies, procedures, juridische adviezen en het deelnemen aan hoorzittingen
- deelnemen aan vergaderingen met klanten
- de vragen van een sociaal kantoor voor artiesten beantwoorden, na een opleiding betreffende de materie te hebben gevolgd
- meewerken aan de redactie van wetenschappelijke artikels betreffende het  kunst en economische recht.
- verscheidene juridische onderzoeken tot een goed einde brengen.

Gezocht profiel:

- tweetalig Nederlands/Frans (de kennis van het Nederlands is belangrijk omwille van veelvoudige contacten met Nederlandstalige klanten)
- de kennis van een 3e taal is een pluspunt
- een eerste ervaring in een advocatenkantoor geeft u een voorsprong, maar is in geen geval een vereiste
- een dynamisch en pragmatisch profiel komt evenveel in aanmerking als een academisch geschoold profiel
- het advocatenkantoor is op zoek naar een medewerker die zich wenst te integreren in een groeiend bedrijf en moedigt deze aan zich op lange termijn te investeren

Aanbod:

- de flexibiliteit die de medewerker de kans geeft zich te ontwikkelen
- een opleiding en coaching voor de ontwikkeling van zijn/haar project
- een dynamische organisatie waarbinnen uw persoonlijkheid gewaardeerd wordt
- een evenwicht tussen uw professioneel en privé leven, onder andere doordat u uw werk zelfstandig kan inplannen

Ons contacteren:

Stuur uw CV en motivatiebrief (van een halve pagina) door naar:
Alexandre Pintiaux
ap@kaleis.be

Confidentialiteit wordt gegarandeerd.