Malgré une réforme visant à clarifier les règles relatives à l’octroi des subventions culturelles, les critères de la loi, la procédure et la décision finale restent opaques. Suite de notre analyse.
Nous évoquions dans notre dernière chronique le fait qu’un décret relatif à la nouvelle gouvernance culturelle devait rendre le processus d'attribution des aides plus objectif et transparent. Le résultat restait toutefois mitigé selon nous alors que peu d’opérateurs culturels peuvent s’en passer pour proposer une culture de qualité en Belgique francophone.
Pour rappel, le processus à suivre est toujours le même : un dossier est préparé par la structure candidate à l’octroi d’un subside avant d’être examiné par l’administration. Il passe ensuite devant une commission spécialisée composée de membres issus du secteur artistique concerné (par exemple, les arts plastiques, les arts de la scène ou encore le cinéma). Enfin, le dossier revient chez le ministre compétent qui prend la décision finale, souvent en suivant tel quel l’avis de la commission.
Enveloppe fermée et conflit d’intérêt
Certes le nouveau décret interdit les conflits d’intérêts, ce qui constitue une avancée. Ainsi, les membres de ces commissions ne peuvent pas participer au vote sur les dossiers soumis par les structures auxquelles ils sont liés. Malgré tout, ces personnes sont souvent, pour ne pas dire toujours, eux-mêmes demandeurs pour d’autres dossiers soumis au même moment. Cela engendre inévitablement un conflit d’intérêts « général ». Tous les dossiers présentés à la même session, entrent en concurrence et la pratique nous a montré que ces commissions tenaient compte d’une enveloppe budgétaire fermée au moment de rendre leur avis. Accorder des aides à des projets concurrents diminue alors le budget pour leurs propres dossiers.
Une analyse rapide des subventions octroyées pour plusieurs acteurs de la culture montre que les dossiers dont les membres siégeaient au sein d’une des commissions ont souvent obtenu des aides plus élevées que les opérateurs non représentés dans ces commissions. Cela crée des doutes sur la légitimité des décisions et force les demandeurs à envisager des recours lorsque la décision finale est négative.
Types de recours
En fonction des situations, deux types de recours sont possibles :
- Un recours auprès de la Chambre des recours. Il s’agit alors d’un recours administratif qui, en cas d’avis positif, obligera l’administration à soumettre le dossier une nouvelle fois à la commission, mais dont la composition sera revue, avant que le dossier ne retourne sur le bureau du ministre compétent.
- Un recours au Conseil d’État. Dans ce cas, il s’agit d’obtenir l’annulation de la décision administrative en raison de son illégalité.
Dans les deux cas, nous recommandons que la forme du recours soit la même à savoir critiquer les motifs de la décision qui ne répondent souvent pas aux critères légaux, l’absence de transparence, les contradictions entre les arguments retenus et les éventuels conflits d’intérêts.
Portée d’un recours
Dans tous les cas, lorsqu’un recours est positif, le résultat final n’est jamais garanti.
Dans le cas du recours administratif, le dossier revient chez le ministre compétent qui aura la possibilité de reprendre une décision potentiellement identique à la première, mais probablement mieux justifiée. Quant au Conseil d’État, si le (long) parcours est différent, la situation finale est sensiblement identique puisque l’administration devra reprendre une décision, potentiellement identique mais en la justifiant légalement. Le risque d’un retour au point de départ est donc plausible. Une ultime possibilité serait alors de solliciter une indemnisation si l’on peut prouver que la décision de refus du subside constitue une faute administrative qui a causé un préjudice. Comme l’annulation arrive souvent bien trop tard par rapport aux programmes et aux projets des opérateurs, seule une compensation est alors envisageable. Une telle demande pourra se faire soit directement au Conseil d’État, soit via les tribunaux civils.
Force est de constater que s’opposer à un refus de subside ou à l’octroi d’un montant inférieur à la demande constitue un parcours souvent éprouvant pour les acteurs de la culture.
Philippe Carreau
Alexandre Pintiaux
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Des démarches judiciaires peuvent être nécessaires pour réparer un
éventuel préjudice. © Shutterstock |