Nous poursuivons nos rappels en cette matière aride, mais essentielle pour les artistes, en tenant compte des dernières évolutions du fait de la pandémie.
Dans notre précédente chronique,
nous rappelions les conditions habituelles pour accéder au statut d’artiste
(voy. Le Mad du 7 octobre) et exposions que, en réaction à la crise sanitaire,
le législateur avait fixé une période figée durant laquelle l’artiste concerné
ne devait pas avoir à justifier d’une activité
artistique.
Pour rappel, cette période est
fixée entre le 13 mars et le 31 décembre.
L’actualité nous confirme
malheureusement que cette période risque de se prolonger au-delà même de
l’année 2020. Nous verrons si le législateur adaptera en conséquence la règle
qui avait été discutée à la suite du premier confinement, à un moment (courant
de l’été) où tout un chacun ne se souciait gère d’une possible récidive à
grande échelle comme nous le connaissons finalement à l’heure où nous écrivons
ces lignes.
En été, le législateur ne s’était
cependant pas limité aux statuts de l’artiste. Il avait déjà édicté d’autres
règles potentiellement utiles en cas de perception d’allocations de chômage.
Droits d’auteur et indépendant
complémentaire
Pour rappel, un artiste qui
perçoit des allocations de chômage peut avoir des revenus artistiques dans une
mesure limitée sans qu’il n’y ait de conséquence sur ses allocations.
Lorsque l’activité artistique
procure des revenus de droits d’auteur ou est exercée sous en statut
d’indépendant complémentaire, ce type de revenus n’a aucune influence sur le
montant de l’allocation de chômage tant que le montant annuel net imposable
de ces revenus ne dépasse pas 4.536,48 euros (montant indexé)[1].
A l’inverse, l’Onem précise que les
revenus (autres que salariés ou statutaires) que vous procurent vos activités
artistiques peuvent avoir une incidence sur le montant de votre allocation,
même si vous avez mis fin à ces activités. [Ils doivent être déclarés] sur le
formulaire C1-artiste. Ceci signifie qu’en cas de dépassement du montant de
4.536,48 euros, l’artiste verra une diminution de ses allocations de chômage (correspondant
à 1/312ème du montant excédentaire, nous indique toujours l’Onem).
Ici aussi, du fait de la
pandémie, le législateur a estimé bon de prévoir que le calcul définitif du
montant de votre allocation [… ] sera effectué en 2022, et que : il
ne sera pas tenu compte des droits d’auteur ou des droits voisins que vous avez
perçu entre le 1er avril 2020 et le 31 décembre 2020 à la suite d’activités
artistiques.
Autrement dit, le plafond
susmentionné se trouve être mis entre parenthèse pour la période ciblée,
autorisant les artistes à percevoir ce type de paiement sans conséquence sur
leur chômage.
Autres règles ?
Il existe d’autres règles
spécifiques au travailleurs artistiques, dont les plus connues sont les
mécanismes de l’article 1 bis et du RPI.
Aucune particularité n’est à
signaler en lien avec le covid 19.
Conséquence pour le
portefeuille de l’état ?
Les mesures votées pour limiter
l’impact négatif de la crise sur l’octroi du statut de l’artiste ont été évaluées
par la cour des comptes à un budget de 83,9 millions d'euros en 2020 et 102
millions d'euros en 2021[2].
Ceci constitue donc une réelle mesure de soutien.
En revanche, la règle relative au
droit d’auteur ne s’avère être qu’un coup de pub politique pour les (nombreux)
partis qui se sont empressés de soutenir la mesure (alors que tout le secteur
suivant le débat), puisque le nombre de personnes réellement concernées par ce
cas est excessivement limité, pour un cout de budgétaire de moins de 4.000
euros[3]…
Ou comment faire les yeux doux à bon compte à un secteur fortement impacté par
la crise.
 |
| Le secteur n’en finit pas d’être touché par la crise. Zoom sur les décisions prises en été quant à la perception d’allocation de chômage par un artiste. Source: sutterstock |
[1]
Fiche d’information T53 « Quelle est l'incidence d'une activité artistique
sur votre chômage complet ? » librement téléchargeable sur le site
www.onem.be
[2]
Voy. J. Bombaerts, L’Echo, « Feu vert pour le soutien aux artistes »,
10 juillet 2020
[3]
Voy. A. Lallemand, Le Soir, « Politique culturelle: enfin, quatre mesures
fédérales ponctuelles d’aide aux artistes », 9 juillet 2020