mercredi 28 octobre 2020

Le statut de l’artiste face au covid 19 (partie 1)

 


La matière n’était déjà pas claire avant la crise sanitaire. C’est l’occasion de faire quelques rappels en tenant compte des dernières évolutions

 

Le statut de l’artiste a toujours fait couler beaucoup d’encre alors que, dans le secteur même, peu de personnes en comprennent réellement le sens.

Statuts face à l’emploi

Un artiste face à l’emploi n’est pas traité différemment des autres travailleurs en Belgique. Son statut social sera identique à celui d’autres professions, à savoir :

- Soit salarié,

- Soit fonctionnaire,

- Soit indépendant.

Il n’y a donc pas de quatrième statut face à l’emploi qui serait réservé au secteur artistique.

Le terme « statut de l’artiste » est pourtant couramment utilisé par les personnes concernées. La réalité que ce terme recouvre est toute différente et vise uniquement l’artiste sous statut de salarié, qui perçoit des allocations de chômages.

Statut d’artiste en Belgique

Le terme fait référence à une règle applicable à l’artiste salarié qui, lorsqu’il justifie d’une activité artistique suffisamment importante lui permet, à ce titre, d’éviter la dégressivité des allocations de chômage en cas de période non rémunérée.

Le législateur n’a pas manqué de définir ce qu’il considère être une activité artistique.

Entre dans le champ d’application du statut de l’artiste en Belgique toute personne exerçant une activité artistique de création, exécution ou interprétation d’œuvres artistiques dans le secteur des arts audiovisuels ou plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre ou de la chorégraphie et ce, sans différenciation.

Il existe d’autres règles dérogatoires lorsqu’un artiste perçoit des allocations de chômage, mais elles sont sans lien avec le « statut ».

Conditions du statut de l’artiste

Lorsque l’artiste a eu une activité artistique suffisante, il peut obtenir le statut ce qui lui permet d’éviter la diminution des allocations. Le timing est important puisque cette diminution intervient obligatoirement un an après la première perception de l’allocation.

Dans la pratique, le statut doit être demandé à ce moment, l’artiste devant justifier d’une activité en tant que salarié de 156 jours sur les 18 mois qui précèdent sa demande.

Ces 156 jours de travail doivent être composés au minimum de 104 jours d’activités artistiques, le cas échéant par le paiement de cachets.

Le renouvellement du statut de l’artiste se fait chaque année à la date d’anniversaire de l’octroi du statut initial. Le renouvellement est conditionné à la preuve de 3 jours de travails artistiques.

Crise du covid 19

Le secteur culturel, dont les arts plastiques, a fortement été impacté par la crise du covid 19. Ce n’est un secret pour personne. De ce fait, le législateur a prévu que la période de référence, durant lesquelles les artistes doivent démontrer une prestation, telle évoquée ci-avant, est gelée pendant la durée du confinement jusqu’ à la fin de l’année.

Heureusement ! Car il serait très difficile pour les artistes de démontrer l’ampleur de leurs activités alors qu’ils ont été confrontés à une multitude d’annulations, parfois sans report ou encore reportée au-delà de la période de référence. Le législateur a donc confirmé que la période de 18 mois n’était pas comptabilisée entre le 13 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

L’ONEM a publié sur son site l’exemple suivant :

« Votre première période d’indemnisation prend effectivement fin le 15 décembre 2020. Pour bénéficier de l’avantage, vous devez prouver 156 jours de travail salarié dans une période de référence se situant en principe du 15 juin 2019 au 14 décembre 2020.

Pour déterminer cette période de référence, il ne sera toutefois pas tenu compte de la période du 13 mars 2020 au 14 décembre 2020.

Vous devez donc prouver les 156 jours de travail salarié dans la période du 11 septembre 2018 au 14 décembre 2020 »[1].


[1] Fiche d’information T53 librement téléchargeable via le site onem.be