La matière n’était déjà pas
claire avant la crise sanitaire. C’est l’occasion de faire quelques rappels en
tenant compte des dernières évolutions
Le statut de l’artiste a toujours
fait couler beaucoup d’encre alors que, dans le secteur même, peu de personnes
en comprennent réellement le sens.
Statuts face à l’emploi
Un artiste face à l’emploi n’est
pas traité différemment des autres travailleurs en Belgique. Son statut social
sera identique à celui d’autres professions, à savoir :
- Soit salarié,
- Soit fonctionnaire,
- Soit indépendant.
Il n’y a donc pas de quatrième
statut face à l’emploi qui serait réservé au secteur artistique.
Le terme « statut de
l’artiste » est pourtant couramment utilisé par les personnes concernées.
La réalité que ce terme recouvre est toute différente et vise uniquement l’artiste
sous statut de salarié, qui perçoit des allocations de chômages.
Statut d’artiste en Belgique
Le terme fait référence à une
règle applicable à l’artiste salarié qui, lorsqu’il justifie d’une activité
artistique suffisamment importante lui permet, à ce titre, d’éviter la
dégressivité des allocations de chômage en cas de période non rémunérée.
Le législateur n’a pas manqué de
définir ce qu’il considère être une activité artistique.
Entre dans le champ d’application
du statut de l’artiste en Belgique toute personne exerçant une activité
artistique de création, exécution ou interprétation d’œuvres artistiques dans
le secteur des arts audiovisuels ou plastiques, de la musique, de la
littérature, du spectacle, du théâtre ou de la chorégraphie et ce, sans
différenciation.
Il existe d’autres règles dérogatoires
lorsqu’un artiste perçoit des allocations de chômage, mais elles sont sans lien
avec le « statut ».
Conditions du statut de
l’artiste
Lorsque l’artiste a eu une
activité artistique suffisante, il peut obtenir le statut ce qui lui permet
d’éviter la diminution des allocations. Le timing est important puisque cette
diminution intervient obligatoirement un an après la première perception de
l’allocation.
Dans la pratique, le statut doit
être demandé à ce moment, l’artiste devant justifier d’une activité en tant que
salarié de 156 jours sur les 18 mois qui précèdent sa demande.
Ces 156 jours de travail doivent
être composés au minimum de 104 jours d’activités artistiques, le cas échéant
par le paiement de cachets.
Le renouvellement du statut de
l’artiste se fait chaque année à la date d’anniversaire de l’octroi du statut
initial. Le renouvellement est conditionné à la preuve de 3 jours de travails
artistiques.
Crise du covid 19
Le secteur culturel, dont les
arts plastiques, a fortement été impacté par la crise du covid 19. Ce n’est un
secret pour personne. De ce fait, le législateur a prévu que la période de
référence, durant lesquelles les artistes doivent démontrer une prestation,
telle évoquée ci-avant, est gelée pendant la durée du confinement jusqu’ à la
fin de l’année.
Heureusement ! Car il serait
très difficile pour les artistes de démontrer l’ampleur de leurs activités
alors qu’ils ont été confrontés à une multitude d’annulations, parfois sans
report ou encore reportée au-delà de la période de référence. Le législateur a
donc confirmé que la période de 18 mois n’était pas comptabilisée entre le 13
mars 2020 et le 31 décembre 2020.
L’ONEM a publié sur son site
l’exemple suivant :
« Votre première période
d’indemnisation prend effectivement fin le 15 décembre 2020. Pour bénéficier de
l’avantage, vous devez prouver 156 jours de travail salarié dans une période de
référence se situant en principe du 15 juin 2019 au 14 décembre 2020.
Pour déterminer cette période de
référence, il ne sera toutefois pas tenu compte de la période du 13 mars 2020
au 14 décembre 2020.