Libre circulation des biens
Dans l’Union Européenne, le
principe de la libre circulation des biens est connu depuis longtemps. Non
seulement les Etats membres ont dû supprimer les obstacles à la libre circulation
des marchandises (il suffit de voir les frontières quotidiennement librement
traversées au sein de l’UE), mais ils ne peuvent plus non plus édicter des
règles qui limiteraient cette libre circulation au sein du marché intérieur
européen.
Pourtant, il peut exister des
situations où cette liberté engendre des conséquences négatives nécessitant une
réaction de l’Etat concerné. Ce sera par exemple le cas en matière de santé
publique, mais aussi en matière culturelle dans une certaine limite.
Le législateur européen a donc
édicté un règlement[1]
concernant les échanges avec les pays tiers pour assurer la protection des
biens culturels. C’est qu’il existe des biens culturels particulièrement importants
pour une nation et que celle-ci peut souhaiter éviter – ou en tous les cas contrôler – leur sortie
hors du territoire national.
Matière réservée aux entités fédérées
En Belgique, la question de
l’exportation et de l’expédition d’œuvres d’art est réservée à la Fédération
Wallonie Bruxelles et à la Communauté Flamande.
Le propriétaire souhaitant, par
exemple, vendre une œuvre à l’étranger doit accomplir les formalités
d’exportation auprès de l’autorité compétente. Celle-ci dépend d’une série de
critères liés principalement à la communauté linguistique à laquelle il
appartient et du lieu où se trouve le bien à exporter.
Distinction entre exportation et expédition
L’exportation d’une œuvre d’art
vise le cas où celle-ci sort des frontières de l’Union Européenne, alors que
l’on parle d’expédition lorsque le bien visé quitte le territoire national sans
sortir de l’UE.
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Tous les biens culturels ne sont
évidemment pas visés et n’impliquent pas forcement d’obtenir une autorisation
d’exportation ou d’expédition. Un seuil financier est applicable en fonction du
type de bien et de sa valeur. Les seuils, suivant les types d’objets, varient
entre 15.000 EUR (par exemple pour les mosaïques, les photographies, les
dessins) et 150.000 EUR pour les tableaux. Le seuil est de 50.000 EUR pour les
statues, les voitures de collection et les livres notamment.
Protection accrue pour les trésors
La communauté concernée peut
procéder, en vue de leur protection, au classement des biens culturels
mobiliers, dont les trésors, qui présentent un intérêt remarquable en raison de
leur valeur historique, archéologique, ethnologique ou scientifique. Cette
demande peut se faire d’initiative ou à la demande du propriétaire ou encore de
la commune concernée.
En cas de classement, l’objet ne
peut plus être exporté définitivement et devra donc toujours revenir en
Belgique : songeons au cas d’une exposition temporaire à l’étranger par
exemple.
Droit de préemption
Enfin, en cas de vente d’un objet
de qualité selon les critères ci-dessus, la Communauté française peut exercer
sur place un droit de préemption, c’est-à-dire qu’elle pourrait demander à être
substituée à l’acheteur et acquérir le bien à sa place.
En cas de vente d'un bien culturel mobilier
classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde, le propriétaire de ce bien ne
peut le vendre qu'après avoir mis la Communauté française en mesure d'exercer
son droit de préemption. A cet effet, le vendeur doit lui communiquer le
contenu du contrat qui doit comporter une condition suspensive de non-exercice
du droit de préemption.
[1]
RÈGLEMENT (CE) No 116/2009 DU CONSEIL du 18 décembre 2008 concernant
l'exportation de biens culturels.