vendredi 13 octobre 2017

Le point complet sur le Régime des Petites Indemnités

Le RPI ne laisse personne indifférent. Loué par les uns, critiqués ouvertement par les autres, il n’en reste pas moins un élément de notre ordre juridique créé spécifiquement pour les activités artistiques et qui, à ce titre, doit être analysé.

Il implique des conditions strictes à respecter.

De nombreuses rumeurs circulent à ce propos. On peut lire sur de nombreux sites, en ce compris les sources les plus officielles ( !), des informations qui ne reflètent pourtant pas le prescrit de la loi.

Nous en profitons pour faire un point complet de la matière sur base des textes en vigueurs à ce jour.


1. Définitions

Le régime des petites indemnités :
Il s’agit d’un défraiement qui est versé à l’artiste dans le cadre d’une prestation artistique[1].

Personnes concernées :
La personne qui fournit des prestations artistiques et/ou produit des œuvres artistiques contre paiement d’une rémunération pour le compte d’un donner d’ordre, personne physique ou morale[2].

Prestation artistique :
La création et/ ou l’exécution ou l’interprétation d’œuvres artistiques dans le secteur de l’audiovisuel et des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre et de la chorégraphie[3].

Le donneur d’ordre :
Celui qui donne mission à une personne de fournir une prestation artistique ou de produire une œuvre artistique ou celui chez qui la personne est mise à disposition.

2. Le mécanisme du régime des petites indemnités

Le régime des petites indemnités est un revenu professionnel exonéré et plafonné permettant à un artiste de fournir des prestations artistiques ponctuelles sans que le montant prévu pour la prestation ne soit considéré comme une rémunération et ne soit soumis au prélèvement de cotisations sociales.

Montants :

L’indemnité perçue ne peut pas dépasser un montant [indexé pour l’année 2017] de :

ð  124,66 euros par jour par donneur d’ordre;
ð  2.493,27 euros par année civile.

Il est souvent fait référence à un montant journalier maximum de 124,66 EUR par jours alors que la loi prévoit expressément « Si, au cours du même jour, la personne fournit des prestations artistiques ou produit des œuvres artistiques pour différents donneurs d'ordre, les indemnités lui octroyées ne peuvent dépasser 100 euros [montant à indexer] par donneur d'ordre ni être supérieures à 100 euros [montant à indexer] multipliés par le nombre de donneurs d'ordre qui ont fait appel à lui pour ce jour ».

Plafonds :

Un artiste peut bénéficier de ce régime à raison de :
-          30 jours par année civile ;
-          7 jours consécutifs maximum chez le même donneur d’ordre.

3. Les conditions

La personne doit être en possession d’une carte « artistes » et d’un relevé de ses prestations.

Au moment où la personne fournit une prestation artistique et/ ou produit une œuvre artistique, l’artiste ne peut pas être lié au donneur d’ordre par un contrat de travail, un contrat d’entreprise ou une désignation statutaire, sauf si les prestations des deux activités sont de nature totalement différentes[4].

4. Le régime des petites indemnités et le chômage

Les prestations donnant lieu au régime des petites indemnités sont considérées comme du travail et à ce titre, les journées qui ont données lieu à une telle perception doivent être mentionnées sur la carte de contrôle comme étant des journées de travail.

Aucune allocation de chômage ne peut être perçue pour ces journées.


[1] Article 17 sexies de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
[2] Article 1 bis § 1er de la loi du 27 juin 1969.
[3] Article 1 bis § 1er de la loi du 27 juin 1969.
[4] Article 17 sexies de l’arrêté royal du 28 novembre 1969.