Le
RPI ne laisse personne indifférent. Loué par les uns, critiqués ouvertement par
les autres, il n’en reste pas moins un élément de notre ordre juridique créé
spécifiquement pour les activités artistiques et qui, à ce titre, doit être
analysé.
Il
implique des conditions strictes à respecter.
De
nombreuses rumeurs circulent à ce propos. On peut lire sur de nombreux sites,
en ce compris les sources les plus officielles ( !), des informations qui
ne reflètent pourtant pas le prescrit de la loi.
Nous
en profitons pour faire un point complet de la matière sur base des textes en
vigueurs à ce jour.
1. Définitions
Le
régime des petites indemnités :
Il
s’agit d’un défraiement qui est versé à l’artiste dans le cadre d’une
prestation artistique[1].
Personnes
concernées :
La
personne qui fournit des prestations artistiques et/ou produit des œuvres
artistiques contre paiement d’une rémunération pour le compte d’un donner
d’ordre, personne physique ou morale[2].
Prestation
artistique :
La
création et/ ou l’exécution ou l’interprétation d’œuvres artistiques dans le secteur
de l’audiovisuel et des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du
spectacle, du théâtre et de la chorégraphie[3].
Le
donneur d’ordre :
Celui
qui donne mission à une personne de fournir une prestation artistique ou de
produire une œuvre artistique ou celui chez qui la personne est mise à
disposition.
2. Le
mécanisme du régime des petites indemnités
Le
régime des petites indemnités est un revenu professionnel exonéré et plafonné
permettant à un artiste de fournir des prestations artistiques ponctuelles sans
que le montant prévu pour la prestation ne soit considéré comme une
rémunération et ne soit soumis au prélèvement de cotisations sociales.
Montants :
L’indemnité
perçue ne peut pas dépasser un montant [indexé pour l’année 2017] de :
ð 124,66
euros par jour par donneur d’ordre;
ð 2.493,27
euros par année civile.
Il
est souvent fait référence à un montant journalier maximum de 124,66 EUR par
jours alors que la loi prévoit expressément « Si, au cours du même jour,
la personne fournit des prestations artistiques ou produit des œuvres
artistiques pour différents donneurs d'ordre, les indemnités lui octroyées ne
peuvent dépasser 100 euros [montant à indexer] par donneur d'ordre ni être
supérieures à 100 euros [montant à indexer] multipliés par le nombre de
donneurs d'ordre qui ont fait appel à lui pour ce jour ».
Plafonds :
Un
artiste peut bénéficier de ce régime à raison de :
-
30 jours par année civile ;
-
7 jours consécutifs maximum chez le même donneur
d’ordre.
3. Les
conditions
La personne doit être en possession d’une carte
« artistes » et d’un relevé de ses prestations.
Au moment où la personne fournit une prestation
artistique et/ ou produit une œuvre artistique, l’artiste ne peut pas être lié
au donneur d’ordre par un contrat de travail, un contrat d’entreprise ou une
désignation statutaire, sauf si les prestations des deux activités sont de
nature totalement différentes[4].
4. Le
régime des petites indemnités et le chômage
Les
prestations donnant lieu au régime des petites indemnités sont considérées
comme du travail et à ce titre, les journées qui ont données lieu à une telle
perception doivent être mentionnées sur la carte de contrôle comme étant des
journées de travail.
Aucune
allocation de chômage ne peut être perçue pour ces journées.
[1] Article
17 sexies de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du
27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité
sociale des travailleurs.
[2] Article
1 bis § 1er de la loi du 27 juin 1969.
[3] Article
1 bis § 1er de la loi du 27 juin 1969.
[4] Article
17 sexies de l’arrêté royal du 28 novembre 1969.