Cycle de formations : Le point sur le droit de l’art - automne 2016

Le cabinet Kaléïs propose un cycle de formation en droit de l’art à destination des acteurs du marché et acteurs de la culture.

Le concept :

En 2 heures, chacune des formations vise à faire un point complet sur un thème précis. Le sujet est d’abord introduit en rappelant les bases pour les participants novices. Dans un second temps, nous entrons dans les détails de la matière et la manière de l’appliquer pratiquement. Le propos est illustré par des décisions tirées de la jurisprudence ou des décisions administratives.

Les formations se déroulent toujours un lundi en fin de journée (18-20h).

Public et profil :

Absence de prérequis.

Pour tout acteur du marché de l’art ou du secteur culturel (artiste, créateur, galeriste, maison de vente publique, centre culturel, centre d’arts, musée, industrie culturelle et créative, passionné, …).

Les prochains sujets - automne 2016 :

• Le point sur le droit de suite en cas de revente d’une œuvre d’art

24 octobre 2016

Quand appliquer le droit de suite ? Est-il obligatoire ? Quel est son montant ?

Le droit de suite est un droit réservé à l’artiste plasticien qui lui permet de percevoir un pourcentage sur le prix de revente de ses œuvres sur le marché, par exemple en cas de vente aux enchères ou de revente dans laquelle intervient un professionnel du marché de l’art (galerie d’art, marchand). Il s’agit donc d’un véritable revenu complémentaire en faveur de l’artiste.

Des conditions doivent cependant être respectées avant que l’artiste ne puisse prétendre à un droit de suite.

La matière a été modifiée en 2015 et la jurisprudence permet d’en discerner les contours plus précisément.

• Le point sur la fiscalité des droits d’auteur

28 novembre 2016

Quand et comment être payé en droit d’auteur ? Quelle est la taxation des droits d’auteur en Belgique ? Que faire pour éviter les ennuis ? Quelle est la position de l’administration fiscale ?

Voilà le sujet par excellence auquel les artistes, créateurs et plus généralement tout intervenant du secteur doivent s’intéresser. En effet, jusqu’à un certain montant, les revenus de droits d’auteur sont taxés à seulement 15% en Belgique. Ce régime, souvent sous exploité dans le secteur culturel, est en réalité une opportunité pour diminuer sa charge fiscale de manière tout à fait légale.

La protection par le droit d’auteur étant particulièrement large en Europe, de nombreux professionnels peuvent mettre en œuvre ces quelques principes, même dans le cadre d’une activité non artistique.

Néanmoins, il y a quelques pièges à éviter en la matière, ce qui sera examiné en détail lors de la formation.

• Le point sur la TVA et l’artiste*

19 décembre 2016

Quand faut-il appliquer cette taxe ? Quel TVA en cas de vente d’une œuvre ? Quel TVA en cas de paiement en droit d’auteur ? Peut-on éviter cette taxe ?

La TVA est un sujet toujours complexe à appréhender. Nous faisons un point complet de la matière du point de vue de l’artiste assujetti à cette taxe.

Après avoir rappelé les grands principes, nous illustrerons le propos par des exemples concrets (vente en Belgique à des professionnels, vente à des particuliers, vente dans un autre pays de l’UE, vente en dehors de l’UE, …).

Coût et matériel : 

Le prix est de 90 EUR HTVA / formation.

En cas d’inscription aux 3 formations, un forfait de 240 EUR HTVA est appliqué.

Inscription :

Par e-mail avec vos coordonnées complètes de facturation (en ce compris votre numéro de TVA, le nom de votre structure et votre fonction) à l’adresse contact@kaleis.be en précisant la/les formations à laquelle / auxquelles vous souhaitez participer.

Est compris dans la formation et remis au participant :

-         -  Les slides ;

-          - Un résumé condensé de la matière ;

-          - Boissons et snacks.

ATTENTION : afin de permettre aux participants d’être dans les meilleures conditions, le nombre d’inscription est limité. L’inscription est finalisée à la réception du paiement.

Lieux :

Le centre d’entreprise dédié aux industries culturelles et créatives La Lustrerie, rue des Palais, 153 @ 1030 Bruxelles.

Accès :

Le parking étant difficile en fin de journée, nous conseillons au participant d’utiliser au maximum les transports en commun :

Proximité de l’arrêt THOMAS : ligne 3 – 25 – 32 – 55 – 62 – 93

A 10min à pied de la gare du nord

Intéressés par l’organisation d’une de ces formations directement au sein de votre structure ?

Vous souhaitez en savoir plus sur d’autres thèmes liés au droit de l’art ?

 Contactez-nous pour un devis sur mesure.

*Courant 2017, le cabinet proposera le pendant de cette formation : la TVA du point de vue de la galerie et du marchand d’art.

Avec la participation de:

 

Fiscalité des droits d’auteur : avantage à l’artiste

En Belgique, les revenus de droit d’auteur sont faiblement taxés jusqu’à un certain seuil. Si les avantages sont réels, des pièges doivent être évités.

Quand est-on titulaire de droits d’auteur ?

Pour rappel, la protection par le droit d’auteur est automatique si deux conditions cumulatives sont remplies, à savoir :

- La mise en forme, c’est-à-dire le fait que l’œuvre doit avoir été exprimée dans une forme perceptible (un dessin, une peinture, un fichier informatique,…) par opposition à l’idée de l’œuvre qui ne sera pas protégée.

- L’originalité, c’est-à-dire le fait que l’œuvre doit constituer une création intellectuelle propre à son auteur.

Ce n’est que si ces deux conditions sont remplies que l’auteur peut revendiquer une protection sur sa création, et qu’il peut l’exploiter par le transfert de droits qu’il détient sur celle-ci en faveur d’un tiers. C’est cette exploitation qui lui permettra d’acquérir un revenu.

La taxation en droit d’auteur

En Belgique, les revenus en droit d’auteur sont taxés en tant que revenus mobiliers. Le taux applicable jusqu’à un montant de 57.590 EUR (revenus de 2016 – indexé chaque année) est de 15%. Ce taux peut même être encore plus avantageux en cas d’application de frais forfaitaires.

Le plafond ainsi fixé permet à de nombreux artistes, interprètes, musiciens, écrivains, designers, créateurs de mode, mais aussi à de nombreuses personnes en dehors du secteur culturel, de percevoir des paiements en droits d’auteur et de bénéficier de ce régime avantageux (par comparaison à la taxation des revenus professionnels). En effet, la plupart des auteurs ne dépasseront pas le plafond de 57.590 EUR.

Si ce plafond est dépassé, les revenus de droits d’auteur seront soumis aux taux d’imposition progressifs applicables aux revenus professionnels, allant jusqu’à un prélèvement de 50% ; sauf si les revenus ne proviennent pas d’une activité professionnelle, auquel cas ce sera toujours le taux de 15 % en tant que revenus mobiliers qui s’appliquera.

Le débiteur des droits d’auteur doit retenir à la source un précompte et remplir une fiche fiscale 281.45 sur laquelle il devra reprendre, outre le montant des droits payés, quelques données d’identification du bénéficiaire auteur.

Le paiement en droit d’auteur est subordonné à un ensemble de conditions, faute de quoi le risque de requalification en revenus professionnels par l’administration fiscale serait bien réel.

Les conditions et le contrat

Il ne suffit pas de reprendre sur une facture un montant à titre de droit d’auteur pour bénéficier du régime décrit ci-dessus.

Le premier élément que les professionnels de la matière analyseront sera l’existence potentiel d’une protection par le droit d’auteur sur l’œuvre visée. Autrement dit, l’œuvre répond-t-elle aux conditions d’originalité et de mise en forme visées ci-dessus ? Si ce n’est pas le cas, il ne serait pas possible de céder des droits puisque ceux-ci n’existent pas.

La seconde condition porte sur le transfert des droits. L’artiste ne peut justifier un paiement en droit d’auteur s’il n’a pas, d’une manière ou d’une autre, cédé ou donné en licence ses droits en faveur d’un tiers.

Ce contrat nécessite une rédaction adéquate et précisera certaines mentions obligatoires relatives à la durée, l’étendue géographique, les droits cédés et le montant y correspondant. Cette rédaction sera idéalement faite par un expert en la matière.

Quelques exemples 

Les illustrations ne manquent pas. Songeons au contrat d’édition entre un écrivain et une maison d’édition en tant qu’exemple évident. Songeons également à la galerie qui souhaite éditer une monographie d’un artiste qu’elle représente pour laquelle ils conviennent d’une cession de droits, ou encore les photographes qui cèdent le droit de reproduire leurs créations à leurs clients (un magazine, une société) ...

Si ces exemples sont courants, il arrive aussi qu’un chef d’entreprise, le cas échéant dans le cadre d’une activité professionnelle sans aucun lien avec le secteur culturel ou créatif, décide de céder ses droits d’auteur à sa société. Une telle démarche est tout à fait légale puisque la protection par le droit d’auteur n’est pas réservée au secteur culturel. Il est concevable de considérer de nombreux documents écrits comme protégés par le droit d’auteur, même si ceux-ci n’ont pas pour vocation de constituer une œuvre artistique… Cette réalité découle de la condition d’originalité attachée à l’œuvre sur laquelle la protection est revendiquée : si l’œuvre reflète la personnalité de son auteur (ce sera souvent le cas), la condition est déjà remplie. 

Fort de ce constat, beaucoup d’entrepreneurs cèdent leurs droits d’auteur à leur société afin de bénéficier de l’avantage fiscal qui en découle.

Un contre-exemple

De nombreux artistes plasticiens envisagent de vendre une œuvre moyennant un paiement en droit d’auteur. Une telle manière de procéder les mène inévitablement à des difficultés en cas de contrôle fiscal. Et pour cause : la vente d’une œuvre porte sur un transfert d’un droit de propriété du vendeur (l’artiste plasticien) vers un acheteur (le collectionneur). Il n’y a donc aucune cession de droits d’auteur…

Il ne fait donc pas confondre le transfert de la propriété d’une œuvre d’art (constituant, le cas échéant, un revenu professionnel dans le chef de l’artiste) avec la cession des droits d’auteur sur cette œuvre.

L’administration fiscale

Quel est la position de l’administration face à de telles pratiques ?

Avant tout, il faut rappeler que l’administration fiscale a pour tâche d’appliquer les règles de droits votées par le parlement. Son approche n’est donc pas négative à la base, mais il convient d’éviter certains pièges.

Le premier élément à analyser porte sur la réalité de la cession des droits d’auteur : point d’avantage fiscal s’il n’y a pas eu un contrat de cession ou de licence des droits signés en bonne et due forme.

En cas de ventilation sur une facture émise par l’auteur entre un paiement pour les prestations effectuées d’une part et la cession de droit d’auteur d’autre part, l’administration examinera l’ampleur de cette ventilation. Hors de question de prévoir un paiement à 90% en droit d’auteur là où l’auteur a réalisé une commande pour le client et donc presté... Dans ce cas, il faut qu’il perçoive à titre de revenus professionnels une rémunération pour les prestations effectuées.

Selon les cas, l’administration peut accepter une ventilation allant jusqu’à 50%. 

Un doute ?

En cas de doute, et pour éviter une requalification fiscale du revenu, il est recommandé de passer par le service des décisions anticipées avant de mettre en œuvre la convention de cession. Ceci permet d’avoir une décision de l’administration quant au projet de convention et sur l’éventuelle ven

tilation entre revenus mobiliers de droits d’auteur et les revenus professionnels.

La sécurité juridique, fondamentale en matière fiscale, est à ce prix. 

Patrimoine et oeuvre d'art - éditions Larcier

Un nouvel ouvrage orienté sur le droit de l'art en Belgique vient de paraître aux éditions Larcier.

J'ai eu le plaisir de rédiger la partie consacrée à l'authenticité des œuvres d'art et celle relative aux droits d'auteur et au droit de suite.

A découvrir sans attendre.

Cet ouvrage collectif regroupe différentes contributions traitant chacune de problématiques d’ingénierie patrimoniale particulières, relatives à la place qu’occupent les œuvres d’art dans le patrimoine.

Rédigé par des professionnels spécialisés, l’ouvrage passe rapidement en revue les principes de base et les généralités afin d’aborder ensuite, à l’attention d’un lecteur averti et passionné, des questions choisies.

Ces questions se trouvent à la charnière du droit civil et du droit fiscal. Les aspects de droit international privé et de droit fiscal international sont examinés lorsque les situations envisagées comportent des éléments d’extranéité.

Une collection est démantelée lors d’une succession mal préparée. Aurait-il pu en être autrement ? Un tableau, mal évalué, a fait la fortune d’un des héritiers et le malheur de l’autre, comment eût-il fallu agir ?

Questions choisies en matière de fiscalité des donations et des successions.

Valorisation et expertise des œuvres d’art. Droits d’auteur et droits de suite. Restrictions à la libre disposition et circulation des œuvres d’art. Œuvres d’art et personnes morales sans but de lucre. Impôt des personnes physiques.

Autant de sujets qui, rassemblés et coordonnés dans un même ouvrage, feront certainement référence et fourniront de précieux outils, tant aux collectionneurs passionnés qu’aux praticiens concernés par ces matières, qu’ils soient juristes ou experts en art.

Plus de détail sur le site de la maison d'édition Larcier.

Droit de l'art - le street art et la loi: Interview d'Alexandre Pintiaux, avocat en droit de l'art - Belgique.

Découvrez le dernier interview auquel j'ai participé, relatif au street art et au droit.

Bonne introduction à la matière pour ceux qui sont intéressés par ce sujet.

© Benjamin Di Lauro, Thomas Cowez