On entend souvent parler d’œuvres qui sont – ou pas encore – tombées dans le domaine public. Qu’est-ce à dire ?
L’actualité nous donne un parfait exemple, puisque les fameux premiers dessins de Mickey sont tombés dans le domaine public aux Etats-Unis depuis ce premier janvier, mais qu’est-ce que cela veut dire concrètement ?
Le principe
La notion de domaine public est intimement liée à la question des droits d’auteur qui sont attachés à une création (comme une toile bien évidemment, mais aussi une musique, un livre, un film, une photo,…). Dès le moment où la création est originale et mise en forme, elle acquière une protection communément visée par le terme « droits d’auteur ». Cette protection permet au créateur de l’œuvre de l’exploiter comme il l’entend. Cette exclusivité s’exprime notamment par la possibilité d’autoriser ou non la reproduction de l’œuvre sur n’importe quel support, la possibilité de communiquer l’œuvre à un public par tous les moyens connus, mais aussi la possibilité d’être mentionné comme auteur ou encore en empêcher toute altération.
C’est aussi ce principe qui autorise l’auteur à réclamer un droit de suite à chaque revente de l’œuvre dans laquelle intervient un professionnel du marché de l’art lorsque le prix dépasse 2.000 EUR. Dans ce cas, un pourcentage fixé par la loi doit être prélevé par le professionnel sur le prix de vente et atterrira dans les poches de l’artiste.
Ce sont également ces principes qui impliquent qu’il est nécessaire de s’adresser à l’auteur pour obtenir une autorisation d’utilisation, à défaut de quoi celui-ci pourrait se retourner contre l’utilisateur indélicat, même s’il est de bonne foi. C’est dans ce type d’hypothèse que l’on parle de contrefaçon de l’œuvre d’origine.
Cependant, un tel droit en faveur de l’auteur n’est pas absolu. Premièrement, le législateur a prévu une série d’exceptions permettant l’utilisation de l’œuvre sans nécessité d’obtenir une autorisation. Pour une œuvre d’art, nous pensons par exemple à la possibilité de la reproduire dans un article abordant une exposition en cours ou dans un catalogue en vue d’annoncer la mise en vente de l’œuvre, par exemple par une maison de vente aux enchères.
Un second tempérament porte sur la durée même de la protection de l’œuvre par le droit d’auteur. En Belgique, l’auteur est protégé pendant toute sa vie, et même au-delà. Cette durée d’exploitation limite est de 70 ans à compter du premier janvier suivant la mort de l’auteur. Pendant ce laps de temps, ce sont les ayants-droits qui exploitent les droits attachés à l’œuvre. Dans la pratique, ce sont souvent les héritiers qui en bénéficient. Le calcul des 70 ans à compter du premier janvier explique pourquoi, au passage de l’an neuf, un ensemble d’œuvres est concerné. Il s’agit de toutes celles dont l’auteur est mort il y a plus de 70 ans. C’est à cette occasion qu’on parle d’œuvres qui « tombent » dans le domaine public.
Conséquence et pièges
Le fait qu’une œuvre tombe dans le domaine public implique que celle-ci est libre d’utilisation et peut être adaptée sans crainte (quoi que cette conséquence diffère d’un pays à l’autre).
Cependant la règle est parfois dangereuse. Il convient de relever que c’est seulement l’œuvre d’origine qui tombe dans le domaine public, et pas ses éventuelles adaptations. Imaginons un personnage de BD qui est repris par un nouveau dessinateur. Ses nouvelles créations bénéficieront de leur propre durée de protection dont le total sera calculé sur base du décès de ce repreneur de la série. Il s’agit dans ce cas de nouvelles créations distinctes.
Il en est de même lorsque l’œuvre d’origine a été créée par plusieurs personnes. Dans ce cas, les septante ans se calculent à partir de la mort du dernier des co-auteurs.
Enfin, ce n’est que les droits d’auteur qui tombent dans le domaine public. Si un autre droit intellectuel est lié à l’œuvre ou son auteur, ce droit perdure. Ce sera le cas lors de l’exploitation d’une marque qui a ses règles propres.
