Un nouvel arrêté royal relatif à la réforme du statut de l’artiste a été publié en mars. Suite de notre analyse.
C’est en mars dernier qu’un arrêté royal, portant sur le fonctionnement de la Commission du travail des arts, aux critères et à la procédure de reconnaissance des fédérations des arts et à l'amélioration de la protection sociale des travailleurs des arts, a été publié.
Nous évoquions dans notre dernier
article le fait que cette commission allait avoir la lourde tâche d’émettre les
différentes attestations prévues par le législateur, notamment très utiles en
matière d’article 1 bis et d’allocation du travail des arts.
Cela dit, ce ne sera pas la seule
mission de cette nouvelle structure puisqu’elle sera aussi compétente pour
informer le secteur de ses droits, et pour traiter des recours... quant à ses
propres décisions. Poursuivons notre analyse.
Working in the art
Un site internet spécifique est
en cours de création, et souvent mentionné par l’acronyme de WITA, pour Working
In The Art.
Il constituera le bras armé
permettant à la fois d’entrer en contact avec la commission pour les demandes d’attestations,
mais aussi pour y puiser des sources d’informations importantes. En
particulier, ceci permettra de connaître la position de la commission sur les
inévitables zones grises qui apparaitront dans la suite de la mise en œuvre de
la réforme.
Représentativité
Même si les personnes qui y siègeront
ne sont pas encore nommées, la composition théorique de la future commission est
maintenant connue. L’arrêté royal précise :
Outre le
président, chaque section linguistique (donc une francophone et une néerlandophone)
comptera les membres suivants :
1° neuf experts du travail des arts désignés
par les fédérations des arts;
2° a) un représentant de l'Office national de
sécurité sociale;
b) un représentant de l'Institut national
d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;
c) un représentant de l'Office national de
l'emploi;
d) trois représentants désignés par les
organisations syndicales interprofessionnelles;
e) trois représentants des organisations patronales ou des organisations des travailleurs indépendants.
L’idée est que
chaque partie intéressée aux règles relatives aux travailleurs des arts
puissent avoir leur mot à dire. La Commission du travail des arts statue à la
majorité de 60 % des voix à l'exception des chambres restreintes qui statuent à
l'unanimité. Les experts du travail des arts désignés par les fédérations des
arts disposent à eux seuls de 50% des voies, auxquelles nous pouvons
raisonnablement nous attendre que s’y ajouteront celles des représentants
syndicaux pour dégager une majorité.
Enfin, notons que l’arrêté royal précise que la commission doit établir un règlement d'ordre intérieur, contenant les modalités concernant son fonctionnement. Ce règlement d'ordre intérieur sera approuvé par la Commission du travail des arts siégeant en composition plénière. Il constituera le dernier volet juridique relatif à cette nouvelle institution et sera soumis pour approbation aux ministres ayant le Travail, les Affaires sociales et le statut social des travailleurs indépendants dans leurs attributions.
L’indemnité des arts amateurs
Le régime des petites indemnités
sera également réformé pour devenir l’indemnité des arts amateurs. Ce nouveau
mode de fonctionnement fera l’objet d’une chronique spécifique.
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| Photo: A. Pintiaux |