L’importation et l’exportation des œuvres d’art (partie 2)

Nous poursuivons notre analyse quant aux questions fiscales et administratives relatives à l’importation et à l’exportation d'œuvres d'art.

L’entrée ou la sortie de certaines œuvres d’art sur le territoire européen implique des formalités administratives et fiscales. Les formalités administratives visent à s’assurer de la légitimé d’entrer ou de sortir du territoire européen pour l’œuvre concernée. Les formalités fiscales, quant à elles, portent sur la perception des droits de douane ou de TVA lorsque c’est applicable.

Les difficultés en la matière découlent du fait que toutes les œuvres ne sont pas soumises aux mêmes obligations au sein même de l’UE, auxquelles s’ajoutent un élément d’extranéité puisque – par hypothèse – l’œuvre concernée provient ou est destinée à un pays tiers qui a sa propre légalisation en la matière. Celle-ci est complexe car elle fait appel à une multitude de règles potentielles, en ce compris au sein même de l’UE.

Nous avons analysé dans un précédent article les conséquences administratives liées à l’entrée ou à la sortie d’une œuvre d’art dans ou en dehors de l’UE. Qu’en est-il du point de vue fiscal ?

Quel cadre contractuel ?

Il est impossible d’envisager tous les cas de figures car la structure fiscale dépendra elle-même de la structure contractuelle entre l’artiste, la galerie et l’acheteur final.

Les conséquences sur la TVA et/ou les taxes à l’importation seront différentes si c’est l’artiste qui facture le prix total au client et la galerie qui lui facture sa commission, ou si c’est la galerie qui facture le prix total à l’acheteur final, et qu’elle rétrocède le prix « atelier » à l’artiste (en d’autres mots : la part qui revient à l’artiste).

Importation au sein de l’UE – aspects fiscaux

Le galeriste doit avoir recours à un carnet ATA ou à une autorisation d’admission temporaire pour faire rentrer l’œuvre de manière conforme à la législation douanière. A ce stade, aucune taxe n’est due.

Une fois que l’œuvre change de régime douanier pour être définitivement mise en circulation sur le marché de l’Union européenne – en d’autres mots – une fois que l’œuvre est vendue, aucune taxe douanière n’est due en raison d’une exemption pour les tableaux. En revanche, une TVA devra éventuellement être appliquée.

Le fait que l’artiste facture directement l’œuvre au client final est souvent complexe à réaliser. Concentrons-nous donc sur le cas où l’œuvre est vendue par la galerie. Dans ce cas, celle-ci fera vraisemblablement application de la TVA sur la marge bénéficiaire, à savoir un taux de 21% calculé non pas sur le prix total, mais sur sa propre marge.

Exportation hors UE – aspects fiscaux

Qu’en est-il dans l’hypothèse où l’œuvre est exportée hors de l’UE ? 

Si l’artiste est hors de l’UE également, une solution de facilité serait de prévoir contractuellement que l’artiste facture le prix total directement à l’acheteur, à charge pour la galerie de facturer sa commission à l’artiste.

Dans le cas où l’artiste est européen avec un acheteur non-européen, il serait envisageable de considérer que la vente serait exonérée de TVA mais cela devra être vérifié au cas par cas.

La difficulté de la matière réside dans la multitude de situations possibles. La réponse ne serait pas forcément identique dans une situation impliquant une galerie belge avec un élément d’extranéité, que ce soit l’artiste et/ou l’acheteur, visant la France, la Suisse, ou encore les Etats-Unis. L’analyse se complexifie encore lorsque 3 ordres juridiques s’entrecroisent avec une galerie belge, un artiste européen ou non, et un acheteur final européen ou non. A cet égard, l’analyse fiscale peut réellement devenir un casse-tête juridique.

Un casse tête pour les nouvelles galeries...

L’importation et l’exportation des œuvres d’art (partie 1)

Les questions fiscales et administratives relatives à l’importation et à l’exportation constituent un casse-tête pour les jeunes galeries. Rappels en la matière.

L’entrée ou la sortie de certaines œuvres d’art sur le territoire européen implique des formalités administratives et fiscales. Les formalités administratives visent à s’assurer de la légitimé d’entrer ou de sortir du territoire européen pour l’œuvre concernée. Les formalités fiscales, quant à elles, portent sur la perception des droits de douane ou de TVA lorsque c’est applicable.

Les difficultés en la matière découlent du fait que toutes les œuvres ne sont pas soumises aux mêmes obligations au sein même de l’UE, auxquelles s’ajoutent un élément d’extranéité puisque – par hypothèse – l’œuvre concernée provient ou est destinée à un pays tiers qui a sa propre légalisation en la matière. Celle-ci est complexe car elle fait appel à une multitude de règles potentielles, en ce compris au sein même de l’UE.

Une légitimité de voyager ? 

Une œuvre d’art est qualifiée de bien culturel. A ce titre, de nombreux pays considèrent que la sortie hors de leur territoire d’un bien culturel, fusse-t-il entre les mains d’un propriétaire privé, est susceptible d’appauvrir le patrimoine national. Ce type de législation vise donc à garder un œil sur les biens d’importance qui se trouvent sur le territoire.

A cet égard, l’UE a beaucoup travaillé sur le sujet puisque ce type de contrôle a pour effet de s’attaquer à un des piliers de l’Union : la libre circulation des biens. De facto, le contrôle des états membres sur la sortie d’un bien culturel hors de l’UE limite cette sacro-sainte libre circulation. A ce titre, nous rappelons les principes de plusieurs textes importants en la matière.

Importation au sein de l’UE – aspects administratifs

Lorsqu’on pense à l’importation d’œuvres au sein de l’UE, se posent la question de la légitimité pour celles-ci de sortir du pays d’origine. L’actualité a fourni une multitude d’exemples d’œuvres illégalement pillées en Orient, Amérique latine, ou même parfois au sein même des pays européens. Ce cas de figure est réglé par les conventions internationales de l’UNESCO, pour autant que les deux pays concernés y aient pleinement adhéré.

En outre, l’UE a inséré en droit positif le principe que « l’introduction de biens culturels qui ont été sortis du territoire du pays dans lequel ils ont été créés ou découverts en violation des dispositions législatives et réglementaires de ce pays est interdite ». Ceci vise de nombreux objets sans conditions particulières.

Pour certains biens, une licence d’importation est nécessaire. C’est le cas notamment pour les antiquités de plus de 250 ans, ou encore les œuvres d’art de plus de 200 ans et dont la valeur dépasse 18.000 EUR. Cette licence est délivrée par le pays de l’UE au sein duquel le bien est placé pour la première fois.

Exportation hors UE – aspects administratifs

En ce qui concerne la sortie de biens culturels européens en dehors de l’UE, le législateur a prévu la nécessité de présenter une autorisation d’exportation, laquelle s’obtient auprès de l’autorité nationale. En Belgique, ce sont les communautés qui sont compétentes.

Ce texte vise uniquement les œuvres d’une certaine qualité avec toute la subjectivité que les critères comportent, à savoir l’âge et la valeur marchande : une toile doit avoir une valeur déclarée de minimum 150.000 EUR et avoir plus de 50 ans d’âge ou encore une antiquité doit avoir plus de 100 ans quelle qu’en soit la valeur.

La difficulté de la matière réside dans le fait que ces législations se sont cumulées au fur et à mesure des années sans que les conditions d’application ne soient uniformisées. Nous aborderons dans notre prochaine chronique les conséquences fiscales pour les galeries d’une exportation ou d’une importation, ces éléments s’ajoutant aux règles évoquées ci-avant.