Le Street Art : enfin légal ?

Le street art met potentiellement en œuvre quatre types de règles juridiques. Cette forme d’art est-elle légale ? Explication.

De nouvelles fresques ont été découvertes à Bruxelles et suscitent encore une fois le débat, alors que l’on lit toute sortes d’avis sur le sujet… En définitive, que penser de cette for

me d’art d’un point de vue (strictement) juridique ?

De manière générale, il existe quatre approches potentielles de ce sujet d’un point de vue légal. Certaines règles sont en faveur de l’artiste, d’autres sont favorables au propriétaire de l’immeuble et enfin il existe des règles qui protègent la collectivité. La légalité de la démarche artistique dépend donc du respect cumulatif de chacun de ces éléments.

L’artiste

 En matière de street art, comme dans n’importe quelle discipline artistique, l’artiste voit son œuvre protégée dès qu’une double condition est remplie :

-          L’œuvre doit être le reflet de son esprit créateur (on parle d’originalité) ;

-          L’œuvre doit être mise en forme (perceptible par les sens).

Dans ce cas, l’artiste a la possibilité de s’opposer à la destruction ou la détérioration de son œuvre. Il s’agit là d’une mise en œuvre de son droit moral qui lui permet de préserver l’intégrité de ses créations.

Le problème – en matière de street art – découle du fait que la fresque est parfois réalisée sans l’accord du propriétaire, qui pourrait demander qu’elle soit purement et simplement détruite, et ce malgré les droits d’auteur.

Le propriétaire

Le support d’une fresque est souvent un immeuble (les récents exemples à Bruxelles sont tous réalisés sur des façades). Le droit le plus absolu d’un propriétaire est de détruire ce qui lui appartient ou de le modifier selon ses désirs. En ce qui concerne une œuvre de street art, s’il ne l’a pas commandée à l’artiste, le propriétaire reste libre de la retirer… Ou de la faire retirer (aux frais de l’artiste) !

A l’inverse, si elle a été réalisée avec son accord, l’œuvre s’impose à lui, de même que les droits d’auteur qui y sont liés. Dans cette seconde hypothèse, il ne faut jamais perdre de vue que la propriété physique d’une œuvre d’art (que ce soit une toile ou – dans le cas présent – une fresque) n’emporte pas une cession des droits de l’artiste, qui doivent donc être respectés.

Les communes

En la matière, la tendance actuelle semble être une relative tolérance de la part des communes. Bien souvent, elles encouragent le street art en mettant à la disposition des artistes des espaces où leurs œuvres peuvent être développées. En ce qui concerne les récentes fresques, à notre connaissance, les déclarations dans la presse semblent s’orienter vers une pudique réserve dans l’hypothèse où des habitants se plaindraient…

Si elles souhaitent s’opposer à l’œuvre, les communes disposent pourtant d’outils puissants. Elles peuvent notamment s’en référer au droit de l’urbanisme et vérifier si l’œuvre a été placée selon les prescrits très stricts. Si ce n’est pas le cas, l’œuvre doit être retirée.

La société

Enfin, le street art intéresse la société dans sa globalité au travers de la possible infraction pénale qui peut y être liée. Le code pénal prévoit que sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de vingt-six euros à deux cents euros ou d'une de ces peines seulement, quiconque réalise sans autorisation des graffitis sur des biens mobiliers ou immobiliers. . 

Il en sera de même pour quiconque aura volontairement dégradé les propriétés immobilières d'autrui.

Enfin, ces peines peuvent être aggravées lorsqu'un des mobiles de la démarche est motivée par exemple par la haine, le mépris ou l'hostilité à l'égard d'une personne en raison de sa prétendue race, de son origine nationale ou ethnique, de sa nationalité, de son sexe, de son orientation sexuelle, de sa conviction religieuse ou philosophique, d'un handicap, de sa langue, de sa conviction politique, etc…

On le voit, la loi pénale, qui représente – par son application – les intérêts de la société, scrute les démarches qui sont effectuées par les artistes, mais surtout celles qui ne visent qu’à dégrader les biens d’autrui.

En conclusion, le street art est-il légal ? La réponse, positive ou négative, varie en fonction de la démarche concrète réalisée par l’auteur... A déterminer au cas par cas.

Stage de courte durée: étudiant en droit ou histoire de l'art

Le cabinet d’avocat Kaléïs recherche un étudiant en droit ou en histoire de l’art pour un stage de courte durée (15 jours), intégré dans le cadre de ses études.

Une des particularités du cabinet est son expertise reconnue en droit de l’art et de la culture. Dans ce domaine, la clientèle du cabinet est constituée notamment d’artistes, de galeries, de théâtres, de bureaux sociaux pour artistes, de marchands, et d’architectes reconnus...

Dans le cadre de l’édition d’un important ouvrage sur le droit de l’art, l’étudiant sera invité à participer à la coordination d’un ouvrage (travail de coordination, mise en page limitée et rédaction occasionnelle).

Les candidatures (une brève lettre de motivation et un CV) peuvent être envoyées à ap@kaleis.be

Le stage est non rémunéré. L'étudiant réalise le stage dans le cadre de son cursus.

Dates à convenir en fonction de l’emploi du temps de l’étudiant.

Le cas échéant, si souhaité par l’étudiant, le cabinet pourra remettre une lettre de recommandation à l’étudiant.

L’achat de l’œuvre de ses rêves

Le coup de cœur de l'amateur doit rester raisonné. De manière générale, et même si les professionnels du marché restent évidemment très attentifs, il peut subsister un risque que l’œuvre convoitée ait été (peut-être parfois plusieurs décennies avant) spoliée, pillée, exportée illégalement, volée ou encore qu’elle s’avère être une contrefaçon plus ou moins contemporaine.

Nous rappelons quelque principe sur ce thème afin de limiter, sinon éviter, les risques.

Le due diligence 

Avant un achat, le collectionneur a toujours la possibilité de mettre en œuvre un due diligence.

Le terme a été initialement développé en droit des affaires, lorsqu’il s’agissait de mettre en place un audit juridique lors de la transmission d’une société.

Appliqué au marché de l'Art, cette notion fait plutôt référence au professionnel et/ou au collectionneur tentant de récolter un maximum d'informations sur l'œuvre convoitée ; le but ultime étant d'établir l'origine du bien et ainsi, autant que possible, confirmer son authenticité et garantir un parcours sans accros.

Certains renseignements sont souvent difficiles à obtenir. Le parcours d'une œuvre depuis sa création est semé d'obstacles inconnus : de multiples ventes, un vol qui n’est pas encore découvert ou encore un artiste resté anonyme. Le vendeur lui-même ne dispose peut-être pas de toutes les informations utiles.

Certaines questions sont par contre à la portée de tous ceux prêts à prendre le temps de quelques recherches : l'œuvre est-elle identifiée dans des monographies ou un catalogue raisonné de l'artiste ? A-t-elle été exposée ou vendue publiquement ? Comment était-elle décrite dans le catalogue de la galerie ou de la maison de vente. Existe-t-il des factures de vente ? Un certificat d'authenticité a-t-il été rédigé par l'artiste ou un avis par un expert confirmé en la matière ? Circule-t-il beaucoup de faux de cet artiste ? Cette œuvre est-elle fichée par Interpol ou par le FBI ? Autant d'informations relativement disponibles à prendre en compte et à tenter de collecter.

L’achat

De même, l’amateur ne doit pas oublier de se constituer un titre de propriété solide (facture, convention de vente, …) et à documenter l’achat en tant que tel en conservant, par exemple, un catalogue de vente.

Le jour où il revendra lui-même l’œuvre de ses rêves, ses futurs interlocuteurs lui demanderont de prouver sa qualité de propriétaire.

La description de l'œuvre

Le vendeur a l’obligation de décrire l’œuvre de manière précise. Pour ce faire, il peut communiquer le « degré » d’authenticité dans sa description de l’objet. Ainsi, si la description d'une création reprend les termes : « De » ou « par », l'œuvre est réputée être de l'auteur visé. Le terme « Attribué à » fait référence à l'œuvre réalisée durant la période de production de l'artiste visé et confirme qu’il y a de grandes chances qu'elle soit de lui. « Atelier de » signifie que l'œuvre est réalisée dans l'atelier du maitre nommé ou sous sa direction. « Ecole de » confirme que l'artiste a fréquenté l'école du maitre visé, a bénéficié de son influence, de sa technique si l'œuvre a été réalisée du vivant de l'artiste ou 5 ans après sa mort. Enfin, « dans le goût », « style de », « manière de » indique qu’il n'y a aucune garantie sur l'auteur nommé, la date ou l'école. S’il est fait référence à une date ou une période (typiquement, c’est le cas pour les antiquités), ceci confirme que le bien date de cette période.

Si toute ces considérations sont importantes, il faut aussi rappeler le principe de base en la matière : suivre son cœur reste essentiel…