Conférence à destination de toutes les personnes passionnées par l’art en Belgique.

Quand: le jeudi 5 juin 2014 à 20.00.
Où: au Centre de Lecture publique de Hannut (Bibliothèque), rue de Landen, 43, 4280 Hannut.

La conférence abordera quelques questions clés du droit de l'art en suivant le parcours caricatural d’une œuvre d’art au cours de son existence.

En se basant sur ce fil rouge, voici quelques exemples des thèmes qui seront abordés:

- La création de l’œuvre (droit d’auteur) ;
- La mise en vente / l'achat d’une œuvre d’art ;
- La revente (droit de suite, maisons de vente aux enchères) ;
- Le vol ;
- La donation d'une œuvre d'art ;
- La sauvegarde d'une collection (fondation?) ;
- Les taxes et l'art en Belgique ;
- Et la destruction de l'œuvre...

La conférence se terminera par un traditionnel "Questions / réponses" avec le public.

Chronique en droit de l'art

Le prochain article de ma chronique en droit de l'art portera sur le mécanisme de la dation d'œuvres d'art en paiement de certaines taxes.

A découvrir ce mercredi dans le journal Le Soir / Le Mad.

Création d’une ASBL : attention au but !

Beaucoup de personnes, actives dans le secteur culturel et de la création, décident de créer une ASBL pour exercer leur activité.

La rédaction des statuts d’une ASBL est toujours un exercice délicat pour ceux qui ne sont pas juristes. Et parmi tous les articles à envisager, celui précisant le but de l’ASBL est l’élément clé !

Le but est la raison pour laquelle les membres se rassemblent. Evidemment, il ne peut viser à fournir aux membres un quelconque bénéfice (l’association ne serait plus sans but lucratif). En revanche, il n’est pas exclu que l’ASBL exerce une action qui lui rapporte de l’argent, ces sommes devant alors être entièrement affectées à la réalisation du but.

Le but doit être à la fois précis (pour que les tiers sachent quel est l’activité de l’ASBL), et large (afin que l’ASBL ne soit pas limitée dans les démarches à accomplir à la réalisation de son objet social).

Pour ces raisons, de toutes les mentions obligatoires des statuts, le but est certainement l’article le plus délicat à rédiger et nécessite une attention particulière.

Pour rappel, les statuts doivent reprendre impérativement une série de mentions obligatoires. Cela est prévu par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations qui prévoit en son article 2 :

« Les statuts d'une association mentionnent au minimum :

1° les nom, prénoms, domicile, de chaque fondateur, ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social;

2° la dénomination et l'adresse du siège social de l'association ainsi que l'indication de l'arrondissement judiciaire dont elle dépend;

3° le nombre minimum des membres. Il ne peut pas être inférieur à trois;

4° la désignation précise du ou des buts en vue desquels elle est constituée;

5° les conditions et formalités d'admission et de sortie des membres;

6° les attributions et le mode de convocation de l'assemblée générale ainsi que la manière dont ses résolutions sont portées à la connaissance des membres et des tiers;

7° a) le mode de nomination, de cessation de fonctions et de révocation des administrateurs, l'étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer, en agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en collège, ainsi que la durée de leur mandat;

b) le cas échéant, le mode de nomination, de cessation de fonctions et de révocation des personnes habilitées à représenter l'association, l'étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer, en agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en collège;

c) le cas échéant, le mode de nomination, de cessation de fonctions et de révocation des personnes déléguées à la gestion journalière de l'association, l'étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer, en agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en collège;

8° le montant maximum des cotisations ou des versements à effectuer par les membres;

9° la destination du patrimoine de l'association en cas de dissolution, lequel doit être affecté à une fin désintéressée;

10° la durée de l'association lorsqu'elle n'est pas illimitée ».

L'ONEM et le statut d'artiste

Les changements législatifs en la matière sont annoncés et connus depuis plusieurs mois.

Simultanément à l'entrée en vigueur de la nouvelle législation visant notamment à réformer la réglementation du chômage applicable aux artistes, l'Onem a publié une note explicative dont l'extrait suivant en constitue l'introduction. Les explications de la note (8 pages tout de même...) sont éclairants pour les personnes concernées.

"A partir du 1.4.2014, les dispositions de la réglementation du chômage applicables aux travailleurs qui exercent une activité artistique ont fait l’objet d’importantes modifications. 

Les points importants de la réforme de la réglementation du chômage sont les suivants : 

- La règle de calcul avantageuse des prestations de travail pour ouvrir le droit aux allocations de chômage est étendue à tous les travailleurs qui effectuent des prestations artistiques (interprète ou créateur) rémunérées à la prestation ; 

- Le maintien du pourcentage le plus élevé d’indemnisation est étendu à tous les travailleurs qui effectuent des prestations artistiques (interprète ou créateur) et à tous les techniciens du secteur artistique. L’octroi de cet avantage requiert dorénavant un nombre minimal de journées de travail dans une période de référence. 

Les travailleurs qui bénéficiaient déjà de cet avantage en conservent le bénéfice ; 

- Une possibilité de retour en première période d’indemnisation (avec des allocations plus élevées) est introduite pour les travailleurs qui effectuent des prestations artistiques et pour tous les techniciens du secteur artistique ; 

- La possibilité de cumuler des allocations de chômage avec une activité artistique accessoire en tant que travailleur indépendant dans des limites de revenus est confirmée ; 

- Pour les travailleurs qui effectuent, en cours de chômage, des prestations artistiques salariées qui sont rémunérées à la prestation, des règles plus précises permettent d’en déterminer l’incidence sur l’indemnisation mensuelle". 

Retrouvez l'ensemble de la note de l'Onem T53 via le lien suivant:

http://www.rva.be/d_opdracht_w/werknemers/t53/infofr.pdf